Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2324-296 - Trans Mountain Pipeline ULC

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : CV2324-296
Début de l’activité : 2024-01-30
Fin de l’activité : 2024-01-31

Équipe :

Société réglementée : Trans Mountain Pipeline ULC

Exploitant : Trans Mountain Pipeline ULC

Province(s) / Territoire(s) :

Discipline(s) :

Événements connexes :

Justification et portée :

Inspection sur le terrain visant à faire le suivi de l’incident INC2024-005. Trans Mountain a signalé des problèmes de sédimentation et d’érosion sur le chantier de pose 6, plus précisément entre les BK 1085 et 1116, causés par les pluies abondantes. 

Outil(s) de conformité employé(s) :

Détails de l’installation

Installations :

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Cours d’eau

Date et heure de la visite : 2024-01-30 09:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

Installation :

Observations :

L’équipe d’inspection a visité les franchissements de cours d’eau suivants pendant l’inspection : 

 
La conformité au plan de protection de l’environnement (« PPE ») de Trans Mountain a été vérifiée, et l’accent a été mis sur les sections 7.0 (Mesures d’atténuation générales liées à la construction) et 14.0 (Franchissements de cours d’eau). Les franchissements de cours d’eau susmentionnés pour le pipeline respectaient le PPE propre au projet, à l’exception des lacunes aux cours d’eau suivants : 

BC-713 E+DBC-728e, BC-728i1, BC-728h
L’inspecteur de la Régie fait remarquer que les pluies abondantes survenues récemment ont eu des répercussions importantes sur l’emprise et ont inondé les zones de faible élévation. Les représentants de la société ont indiqué que les cours d’eau BC-731 (ruisseau Clayburn), BC-731b, BC-732 et BC-732a ont tous été touchés par les inondations, l’eau ayant envahi les berges et inondé toute l’emprise et les zones avoisinantes. L’accès à ces zones n’était pas possible pendant l’inspection. La société a indiqué qu’elle surveille la situation jusqu’à ce qu’elle puisse accéder à ces sites.
 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Observations générales

Date et heure de la visite : 2024-01-30 09:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

Installation :

Observations :

L’équipe d’inspection a visité les parties suivantes de l’emprise pendant l’inspection : 

 
La conformité au PPE de Trans Mountain a été vérifiée, et l’accent a été mis sur la section 7.0 (Mesures d’atténuation générales liées à la construction). Des mesures correctives devaient être prises comme suit : 

BK 1112,5 à 1113,8 – Pente abrupte/Lightning Rock

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 3 - Ordonnance d’inspecteur DLB-001-2024

Date et heure de la visite : 2024-01-30 15:19

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

Installation :

Observations :

  1. L’inspecteur de la Régie a été dépêché sur le chantier de pose 6 par suite d’inondations signalées à la Régie (INC2024-005) le 29 janvier 2024. Dans les semaines précédentes, de fortes chutes de neige et des pluies plus fréquentes ont provoqué des inondations le long de l’emprise. Des représentants de Trans Mountain ont déclaré ce qui suit :
    1. Dans les 24 heures qui ont précédé la soirée du 27 janvier 2024, il était tombé 60 mm de pluie, puis le lendemain, il en est tombé 15 mm de plus.
    2. À 8 h, le 28 janvier 2024, les représentants de Trans Mountain ont été informés que l’ouvrage de franchissement de cours d’eau isolé (BC713e) était submergé et que les matériaux servant à l’isolement avaient été emportés.
    3. Des pompes supplémentaires permettant d’accroître le débit d’évacuation avaient été apportées sur place et installées, mais elles n’ont été mises en marche qu’à 15 h le 29 janvier 2024.
    4. Trois équipes se sont affairées à contrôler l’érosion et les sédiments pendant la journée et une durant la nuit. Le dimanche, le quart de jour est réduit à deux équipes de plus petite taille.
  2. L’inspecteur de la Régie a inspecté l’emprise entre la BK 1112+960 et la BK 1113+650. Aucune équipe affectée au contrôle de l’érosion et des sédiments n’a été observée sur les lieux, et aucune intervention n’a été faite le 31 janvier 2024 pour corriger les lacunes.
    1. L’inspecteur de la Régie a relevé de multiples déficiences sur le plan environnemental, dont celles-ci :
      1. un glissement de terrain représentant environ 100 m de sols saturés provenant d’une route en surplomb s’est retrouvé sur une voie de circulation plus basse à la BK 1113+360;
      2. des mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments à la BK 1113+650 devaient être corrigées;
      3. une clôture d’exclusion de la faune devait être réparée à plusieurs endroits;
      4. une intervention était nécessaire sur des feuilles de polyéthylène recouvrant des sols exposés et des sols saturés qui s’étaient affaissés à plusieurs endroits;
      5. les pompes d’assèchement et leurs emplacements devaient être entretenus et revus.
                                                                      
  1. L’inspecteur de la Régie a inspecté l’emprise aux points de franchissement de cours d’eau BC-728e et BC-728h et a constaté de nombreuses lacunes, notamment la présence d’eaux chargées de sédiments qui s’infiltraient dans le cours d’eau.
    1. Les représentants de Trans Mountain ont déclaré ce qui suit :
      1. Les pompes servant à gérer les eaux de ruissellement n’ont pas été mises en marche conformément aux mesures d’urgence pendant les fortes précipitations, ce qui s’est traduit par l’écoulement de sédiments dans le cours d’eau BC728e;
      2. Les pluies abondantes ont fait en sorte que le cours d’eau BC728h, dont l’eau propre traverse l’emprise, a été perdu.

Outil de conformité employé : Ordre d’inspecteur (OI)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Mesure requise de la société :

  1. Mobiliser immédiatement toutes les ressources disponibles pour corriger les déficiences sur le plan environnemental et les situations de non-conformité visant le chantier de pose 6 du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain par suite des récentes pluies abondantes. L’étendue de l’intervention comprendra notamment les éléments qui sont actuellement consignés dans le registre des mesures correctives. Une description écrite et une preuve photographique de l’achèvement des travaux seront présentées à la Régie dès que possible.  
  1. Mener des enquêtes pour établir la cause première de la perte d’isolement de l’ouvrage de franchissement du cours d’eau et des inondations qui ont suivi à BC-713e, ainsi que des effets des précipitations sur les cours d’eau BC-728e, BC-728h et BC-728i1. L’enquête devra entre autres révéler les raisons pour lesquelles les mesures d’urgence n’ont pas été mises en œuvre rapidement, faire état de la surveillance des entrepreneurs et des ressources et mentionner l’évaluation des besoins de gestion des eaux sur le chantier de pose 6 pendant toute la durée de la construction du projet. 
  1. Transmettre à la Régie une copie du rapport d’enquête qui comprendra, entre autres, un plan d’action pour la mise en place des mesures correctives et préventives indiquées au point 2. 
  1. Élaborer et mettre en place un plan des ressources pour la gestion des eaux au chantier de pose 6. L’étendue du plan comprendra notamment la question de la conformité environnementale sur l’emprise pour le reste du projet. Il fera notamment état des ressources, de la formation et des compétences, ainsi que de la capacité d’intervenir efficacement en tout temps lors d’événements météorologiques extrêmes. Si de nouvelles ressources sont nécessaires pour exécuter rapidement les travaux mentionnés précédemment, elles seront mobilisées et mises en place dans les meilleurs délais. 
  1. Transmettre à la Régie un engagement du dirigeant responsable indiquant que les plans d’urgence figurant dans son plan de protection de l’environnement et ceux élaborés pour donner suite aux points 3 et 4 ci-dessus seront mis en œuvre de la façon décrite. 
 
 

Échéance : 2024-02-28

Date de fermeture : 2024-04-12
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou

- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.