Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2324-066 - Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2523

Société réglementée : Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited

Exploitant : Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited

Province(s) / Territoire(s) :

• Saskatchewan

Discipline(s) :

• Gestion de l’intégrité

Justification et portée :

Inspection des activités d’exploitation à la station de compression Macklin de Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Avis de non-conformité (ANC) (4)

Détails de l’installation

Installations :

• MACKLIN

Type d’installations

• Pipeline
• Station de compression

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
• Normes
• CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations relatives à l’inspection

Date et heure de la visite : 2023-11-23 08:40

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

• Installations
• Station de compression

Installation :

• MACKLIN (Installations)

Observations :

Les observations des inspecteurs de la Régie et les discussions connexes tenues entre eux et les représentants de Many Islands sont résumées ci-après.

• À l’arrivée des inspecteurs de la Régie, la société a tenu une séance d’orientation sur la sécurité propre au site.
• La station fait partie de la canalisation principale du pipeline Unity (NPS 16) de Many Islands. La station sert à comprimer du gaz naturel non corrosif avant de le rejeter dans la canalisation.
• La station comprend trois pompes à mouvement alternatif actionnées par un moteur à gaz naturel. Elle comprend également un compteur de gaz à ultrasons.
• La planification, le calendrier, l’exécution et les registres des activités d’entretien de l’équipement de la station, de même que les rapports, sont effectués à l’aide du logiciel SAP [nom du logiciel à confirmer par Many Islands].
• L’installation était clôturée et comportait plusieurs sorties de secours.
• L’installation semblait en ordre.
• La clôture de l’installation était munie de panneaux indiquant les coordonnées des personnes à joindre en cas d’urgence et faisant état de l’interdiction de fumer et de la présence de dangers.
• La station compte quatre barrières, mais seule la barrière principale est munie d’un système d’arrêt d’urgence.
• Les indicateurs d’ouverture et de fermeture et les numéros d’identification étaient indiqués sur les vannes d’isolement, de purge et d’arrêt d’urgence.
• Les inspecteurs de la Régie ont examiné certains schémas de procédé et d’instrumentation de la station.
• La station fait l’objet d’une surveillance en continu (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) par le centre de commande de Many Islands, à Regina, en Saskatchewan. Un ordinateur (système) de commande se trouve dans le bâtiment de bureaux afin d’exécuter, à l’échelle locale, certaines commandes de base, comme un arrêt d’urgence ou une lecture des principaux paramètres du système.
• Il y a une station de test et d’étalonnage pour les détecteurs 4 gaz dans le bâtiment de bureaux. Deux employés de Many Islands portaient un détecteur sur eux pendant l’inspection.
• Plusieurs extincteurs d’incendie avaient été installés dans la station. Les inspecteurs de la Régie ont vérifié au hasard certains extincteurs d’incendie et ont constaté que les dossiers d’inspection mensuelle et annuelle étaient à jour. 
• Il y avait une trousse de premiers soins sur les lieux.
• La barrière principale et la porte du centre de commande local comportaient toutes deux un bouton d’arrêt d’urgence et chaque bâtiment abritant un motocompresseur en comportait deux (un à chaque porte). De plus, chaque motocompresseur peut être arrêté à l’aide d’un bouton-poussoir dans le bâtiment.
• La station est équipée d’une génératrice auxiliaire à gaz naturel de 350 kW pour alimenter en électricité les refroidisseurs et l’équipement essentiel à la sécurité et, ainsi, assurer son fonctionnement continu. En cas de panne du réseau électrique ou extérieur, la station passe à la génératrice auxiliaire jusqu’à ce que l’électricité soit rétablie. En cas de panne de la génératrice, l’alimentation en électricité serait transférée au système d’alimentation sans coupure, qui est installé dans le bâtiment du centre de commande des moteurs (« CCM ») et qui peut produire l’électricité nécessaire à l’éclairage, au système de contrôle essentiel et au système d’arrêt d’urgence. Le système d’alimentation sans coupure est testé chaque année. Il peut fonctionner pendant au moins quatre heures. La génératrice fait l’objet d’essais de fonctionnement chaque semaine et d’une inspection générale (comprenant entre autres des essais en charge) deux fois par année.
• Une partie du gaz naturel de la station est odorisée et sert à alimenter la génératrice auxiliaire, les moteurs à compresseur, les vannes de sectionnement de conduites de distribution dans certaines zones et d’autres appareils utilitaires. 
• Les représentants de Many Islands ont fourni les explications suivantes.
  • La pression maximale d’exploitation de l’installation est de 7 067 kPa.
  • La limite de contrôle de la pression établie est de 6 691 kPa. Dès qu’un motocompresseur atteint 5 kPa de plus, il commence à ralentir et il active les réducteurs de puissance; le moteur ralentit à 1 200 tours/minute.
  • Le premier seuil établi pour que le gaz naturel contourne le motocompresseur (grâce à une soupage réductrice de pression) est de 6 741 kPa (soit 50 kPa de plus que la limite de contrôle de la pression établie).
  • À 6 791 kPa (soit à 50 kPa de plus que le point de dérivation), des alarmes sont envoyées au système de contrôle du gaz naturel à des fins de suivi par les exploitants.
  • À 6 895 kPa, la station est arrêtée.
  • À 7 240 kPa, les soupapes de sûreté s’ouvrent pour libérer la pression.
• Les inspecteurs de la Régie ont remarqué que la pression établie pour les soupapes de sûreté (système de protection contre la surpression) est considérablement inférieure au maximum de 110 % de la pression maximale d’exploitation (exigé par les articles 4.18.1.2 et 10.9.5.5 de la norme CSA Z662). Les représentants de Many Islands ont expliqué que tous les seuils établis pour le contrôle de la pression et la protection contre la surpression sont conformes à la procédure et aux pratiques de la société et qu’ils n’ont pas été établis en raison d’une préoccupation liée à l’intégrité. 
• Les représentants de Many Islands ont précisé les températures suivantes : 
  • une température de 746 °F  du gaz naturel de sortie déclencherait une alarme; 
  • une température de 749 °F déclencheraient l’arrêt de l’unité.

• Une boîte verrouillée et étiquetée se trouvait sur les lieux. Le superviseur de la sécurité de Many Islands a bien expliqué le processus de verrouillage et d’étiquetage visant la station.
• Les représentants de Many Islands ont indiqué que les vannes principales de la station (qui seraient nécessaires en cas d’urgence), telles que les vannes d’isolement V001 à V006 et les vannes d’arrêt d’urgence (p. ex., ESDV 901 et ESDV 902), font l’objet d’un graissage et d’une vérification de fonctionnement ou sont mises en marche partiellement dans le cadre d’un programme d’inspection et d’entretien annuel.
• Le moteur du motocompresseur 3 montrait des signes de fuite de glycol. Les représentants de Many Islands ont affirmé que la fuite est attribuable à l’expansion thermique lorsque le moteur est éteint et qu’elle s’arrête dès que le moteur est en marche. Ils ont confirmé qu’une surveillance adéquate était en place pour assurer un service sécuritaire, notamment grâce à une alarme de faible niveau de glycol et à la tenue de trois inspections visuelles par semaine.
• Le moteur du motocompresseur 3 montrait aussi des signes de fuite d’huile de graissage. Les représentants de Many Islands ont confirmé que la fuite n’a pas d’incidence sur l’aptitude fonctionnelle du motocompresseur et qu’une surveillance adéquate était en place.
• Selon le programme, des activités d’entretien de chaque motocompresseur sont menées toutes les 2 000 heures de service, dont une inspection des vannes d’isolement et des vannes d’arrêt d’urgence. 
• Des détecteurs de flammes et de fuites de gaz se trouvaient dans les bâtiments de motocompresseur. La société a indiqué que si du gaz est détecté à 20 % de la limite inférieure d’explosivité (« LIE »), des alarmes se déclenchent tandis qu’à 40 % de la LIE, le système d’arrêt d’urgence s’active. La détection d’un incendie déclenche également le système d’arrêt d’urgence.
• Chaque bâtiment de compression est doté d’un système de ventilation forcée comprenant des fentes d’aération et des ventilateurs. Les systèmes se mettent en marche automatiquement dès qu’ils détectent du gaz naturel et s’arrêtent en cas d’incendie.
• La tuyauterie de la station n’est pas protégée par un système cathodique. Les représentants de la société ont soutenu qu’un tel système n’était pas nécessaire parce que presque toute la tuyauterie se trouve au-dessus du sol. Many Islands dispose aussi d’un programme annuel d’inspection de la corrosion.
• Un baril/réservoir d’huile de graissage se trouvait dans le bâtiment du motocompresseur 3 au moment de l’inspection. Les représentants de Many Islands ont reconnu que les quantités de lubrifiant étaient supérieures à celles requises pour une utilisation quotidienne. Voir l’avis de non-conformité pour un suivi supplémentaire.
• Du papier absorbant et des chiffons sont entreposés dans chaque bâtiment de motocompresseur. Les inspecteurs de la Régie ont recommandé à la société de réduire les quantités de lubrifiant, papier et chiffons afin de n’en stocker que les quantités nécessaires. Après l’inspection, Many Islands a confirmé le 29 novembre 2023 que les chiffons propres et le papier absorbant avaient été retirés.
• La société dispose d’un programme dans le cadre duquel une caméra infrarouge à balayage frontal fait des inspections tous les quatre mois pour détecter toute fuite de gaz.
• Les réservoirs sous pression sont inspectés tous les 10 ans.
• Les inspecteurs de la Régie ont demandé et examiné les derniers dossiers d’entretien de plusieurs appareils, dont les suivants :
  • les vannes d’arrêt d’urgence ESDV 901 et ESDV 902 : voir le formulaire sur le système d’arrêt d’urgence de Macklin A dans le dossier « L7 - ESD- System Check - Boost - 05-05-2022 ». La dernière vérification du fonctionnement a eu lieu le 12 mai 2022;
  • la vanne de refoulement ESDV PV-AI-1304 du motocompresseur 3;
  • les vannes de purge V-H915 et V-H925 : voir le formulaire sur le système d’arrêt d’urgence de Macklin A dans le dossier « L07 - ESD- System Check - Boost - 05-05-2022 ». La dernière vérification du fonctionnement a eu lieu le 12 mai 2022;                     Voir la DR1 pour de plus amples renseignements.
  • la soupape de sûreté PS16-04-PSV-H910 de la station : document intitulé « PS16-04-PSV-H910_12-18-2021 ». Voir la DR2 pour de plus amples renseignements.
• Les inspecteurs de la Régie ont demandé la pression maximale d’exploitation à laquelle le gaz combustible peut entrer dans le moteur des compresseurs. Many Islands a expliqué que selon le fabricant, la pression manométrique du système de gaz combustible est de 60 lb/po², conformément au document intitulé « Macklin Waukesha7044 S4 Fuel System », en pièce jointe. Le fabricant, Waukesha, exige que des régulateurs de pression supplémentaires soient installés si la pression du combustible au niveau du moteur dépasse 60 lb/po². La soupape régulatrice de pression PCV-A#-100, réglée à 50 lb/po² sur le schéma de procédé et d’instrumentation en pièce jointe (E002586-03-115, feuille 1), satisfait à cette exigence.  En aval de la soupape, soit de 5 à 15 pouces avant la colonne d’eau, deux autres régulateurs (PV-A3-5102 et PV-A3-5103) réduisent davantage la pression (de 0,18 à 0,54 lb/po²), ce qui constitue un moyen supplémentaire pour protéger le moteur contre une pression supérieure à 60 lb/po². De plus, lorsque le moteur s’arrête, les vannes SDV-A#-100 et SDV-A#-101 se ferment et la vanne UY-A#-5104 s’ouvre pour évacuer le gaz du collecteur. Ces mécanismes de contrôle visent à s’assurer que la pression dans le circuit de gaz combustible ne dépasse pas les pressions d’exploitation normale et maximale. Voir la DR3 pour de plus amples renseignements.
• Les inspecteurs de la Régie ont demandé à Many Islands de leur montrer la porte d’explosion du carter du moteur du motocompresseur 3 ou le dispositif de ventilation approprié. Many Islands a expliqué que le moteur des motocompresseurs ne comporte pas de porte pare-explosion du carter. Selon l’article 4.14.2.10b) de la norme CSA Z662, les moteurs doivent être munis d’une porte pare-explosion ou d’un dispositif de ventilation approprié. Les moteurs de la station de compression Macklin sont munis d’un dispositif fermé de ventilation du carter. Il s’agit d’un dispositif de respiration qui crée un léger vide dans le carter pendant l’exploitation. 
• Les inspecteurs de la Régie ont demandé à voir la procédure ou le programme visant la caméra infrarouge à balayage frontal de la station ainsi que le dernier rapport sur la détection de fuites afin de les examiner. Voir la DR4 pour de plus amples renseignements.
• Les inspecteurs de la Régie ont demandé à Many Islands de fournir sa procédure d’inspection de la corrosion externe de la tuyauterie de la station et le dernier rapport d’inspection de la corrosion. Voir la DR5 pour de plus amples renseignements.
• Les inspecteurs de la Régie ont demandé à Many Islands de fournir sa procédure d’inspection des réservoirs sous pression ainsi que le rapport sur la dernière inspection du filtre séparateur d’entrée horizontal. Voir la DR 6 pour de plus amples renseignements. 
• Des étiquettes indiquant le produit et le sens d’écoulement étaient présentes sur certains des tuyaux examinés. Les inspecteurs de la Régie recommandent à Many Islands de vérifier toute la tuyauterie de la station afin de déterminer s’il est nécessaire d’ajouter des étiquettes pour indiquer notamment le produit ou le sens d’écoulement (conformément à l’article 4.14.2.11b) de la norme CSA Z662).

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Avis de non-conformité ANC 1 – Stockage de lubrifiants dans le bâtiment abritant le motocompresseur 3

Date et heure de la visite : 2023-11-23 08:40

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

• Installations
• Station de compression

Installation :

• MACKLIN (Installations)

Observations :

Un baril/réservoir d’huile de graissage se trouvait dans le bâtiment du motocompresseur 3 au moment de l’inspection. Les représentants de Many Islands ont reconnu que les quantités de lubrifiant étaient supérieures à celles requises pour une utilisation quotidienne.
 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Article(s) pertinent(s) :

• Article 10.9.1.5 - Stockage des combustibles et des lubrifiants Les combustibles et les lubrifiants nécessaires au fonctionnement du matériel en quantités supérieures à celles exigées pour l’usage journalier ou autres que celles normalement utilisées dans les postes de compression et les postes de pompage doivent être abrités dans un local distinct, de construction incombustible et situé à distance raisonnable du poste en cause. Les réservoirs de stockage en surface de tels combustibles et lubrifiants doivent être munis des dispositifs de protection prévus dans le code applicable.

Mesure requise de la société :

Les inspecteurs de la Régie ont demandé à Many Islands de retirer, le cas échéant, toute quantité excédentaire de lubrifiants du bâtiment, pour se conformer aux exigences de l’article 10.9.1.5 de la norme CSA Z662.

Le 29 novembre 2023, après l’inspection, des représentants de Many Islands ont confirmé par courriel que le réservoir de stockage de lubrifiant avait été retiré du bâtiment du motocompresseur le 27 novembre 2023.
 

Échéance : 2024-01-19

Date de fermeture : 2024-01-18
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 3 - Avis de non-conformité ANC 2 – Pression maximale du gaz combustible

Date et heure de la visite : 2023-11-23 11:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

• Installations
• Protection contre la surpression
• Station de compression

Installation :

• MACKLIN (Installations)

Observations :

En réponse à la DR3 de la Régie, Many Islands a déclaré que la soupape de sûreté PSV-A#-5102 a pour rôle d’assurer la protection du moteur contre la surpression. Après avoir examiné la documentation du fabricant, Many Islands a convenu qu’elle devait mettre en œuvre une solution de protection contre la surpression, qui protège à la fois la composante la plus faible et le moteur (soit 75 lb/po², voir le document en pièce jointe). Many Islands a affirmé qu’elle s’attendait à mettre la mesure corrective en œuvre à Macklin avant l’automne 2024 et par la suite à toutes ses installations, au besoin.

Les inspecteurs de la Régie sont d’avis que la configuration actuelle du système de contrôle de la pression et de protection contre la surpression du gaz combustible qui entre dans le moteur des motocompresseurs de la station Macklin ne satisfait pas aux exigences des articles 4.14.2.10d) et 4.18.1.2 de la norme CSA Z662. Many Islands s’est engagée à mettre en œuvre sa mesure corrective à la station Macklin avant l’automne 2024 (c.-à-d. à installer des solutions de protection contre la surpression afin de limiter à 75 lb/po²) la pression du gaz combustible servant à alimenter le moteur des motocompresseurs. De plus, la mesure corrective sera appliquée à toutes les installations de Many Islands, au besoin.
 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Article(s) pertinent(s) :

• Article 4.14.2.10 de la norme CSA Z662 Les dispositifs de régulation de pression du réseau de gaz combustible dans les postes de compression doivent limiter la pression de gaz combustible afin d’éviter des excès de pression : i) supérieurs à 25 % de la pression normale d’exploitation; ii) supérieurs à 10 % de la pression maximale d’exploitation du réseau ou à 35 kPa, selon la valeur la plus élevée. Article 4.18.1.2 de la norme CSA Z662 Si la défaillance du dispositif de régulation, ou toute autre cause, est susceptible de provoquer le dépassement de la pression d’exploitation maximale de la tuyauterie, un dispositif de protection contre la surpression doit être installé pour assurer que la pression d’exploitation maximale n’est pas dépassée de plus de 10 % ou de 35 kPa, selon la valeur la plus élevée.

Mesure requise de la société :

Après avoir pris connaissance de la réponse de Many Islands à la DR3, les inspecteurs de la Régie ont poursuivi les discussions avec les représentants de la société. À l’issue des discussions, Many Islands s’est engagée à prendre les mesures correctives ci-après.
 

1. Station Macklin - Many Islands prendra les mesures correctives nécessaires pour satisfaire aux exigences de la norme CSA Z662. Elle déposera ensuite devant la Régie, au plus tard le 30 avril 2024, une confirmation résumant les mesures prises.
2. Autres installations  - Many Islands prendra les mesures correctives nécessaires pour satisfaire aux exigences de la norme CSA Z662. Elle fournira également, au plus tard le 30 septembre 2024, la liste des installations en question et déposera une confirmation indiquant que les mesures correctives ont été prises et comportant un résumé des mesures.

Échéance : 2024-09-30

Date de fermeture : 2024-12-23
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 4 - Avis de non-conformité ANC 3 - Procédure d’inspection de la corrosion

Date et heure de la visite : 2023-11-23 11:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

• Installations
• Tuyauterie
• Station de compression

Installation :

• MACKLIN (Installations)

Observations :

En réponse à la DR5 de la Régie, Many Islands a indiqué que son programme de gestion de l’intégrité des usines avait récemment été fusionné en un seul programme global de gestion de l’intégrité. Il a en effet été jugé que certains éléments de l’ancien programme correspondent davantage à une procédure ou à un autre type de document. Des précisions sur la procédure d’inspection de la corrosion externe de la tuyauterie demandée par la Régie sont incluses aux présentes. En plus de l’information supplémentaire requise, ces précisions seront intégrées à une ou plusieurs nouvelles procédures répondant aux exigences de l’article 10.9.1.3 de la norme CSA Z662-23. Un plan de mesures correctives est en place et sera publié d’ici le 30 septembre 2024.

Les inspecteurs de la Régie sont d’avis que Many Islands n’a pas démontré sa conformité à l’article 10.9.1.3 de la norme CSA Z662 en ce qui concerne la procédure d’inspection de la corrosion à la station Macklin.
 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Article(s) pertinent(s) :

• Article 10.9.1.3 de la norme CSA Z662 Des procédures d’inspections régulières à intervalles suffisamment rapprochés pour permettre de détecter la corrosion avant qu’elle ne réduise sérieusement la résistance de la tuyauterie ou de l’appareillage doivent être établies pour les structures qui présentent ou qui pourraient présenter des conditions propices à la corrosion. Les réparations ou les remplacements doivent être effectués sans délai lorsqu’ils sont nécessaires.

Mesure requise de la société :

Après avoir pris connaissance de la réponse de Many Islands à la DR5, les inspecteurs de la Régie ont rencontré les représentants de la société pour en discuter. Au cours de la réunion, Many Islands s’est engagée à lancer sa procédure d’inspection de la corrosion des stations (qui répond aux exigences de la norme CSA Z662) et à déposer une copie du rapport devant la Régie au plus tard le 30 juin 2024.
 

Échéance : 2024-06-30

Date de fermeture : 2024-12-23
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 5 - Avis de non-conformité ANC 4 - Procédure d’inspection des réservoirs sous pression

Date et heure de la visite : 2023-11-23 11:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

• Installations
• Réservoirs hos sol et Récipients à pression
• Station de compression

Installation :

• MACKLIN (Installations)

Observations :

En réponse à la DR6 de la Régie, Many Islands a indiqué que son programme de gestion de l’intégrité des usines avait récemment été fusionné en un seul programme global de gestion de l’intégrité. Il a en effet été jugé que certains éléments de l’ancien programme correspondent davantage à une procédure ou à un autre type de document. Les renseignements détaillés sur la procédure d’inspection des réservoirs sous pression demandés par la Régie y sont inclus. Ces renseignements, ainsi qu’un complément d’information, seront intégrés à une nouvelle procédure répondant aux exigences des articles 10.9.2.8 et 10.3.2.5 de la norme CSA Z662-23. Un plan de mesures correctives est en place et sera publié d’ici le 30 septembre 2024.

Les inspecteurs de la Régie sont d’avis que Many Islands n’a pas démontré sa conformité aux clauses 10.9.2.8 et 10.3.2.5 de la norme CSA Z662 en ce qui concerne la procédure d’inspection des réservoirs sous pression de la station Macklin.

 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Article(s) pertinent(s) :

• Article 10.9.2.8 de la norme CSA Z662 Les réservoirs sous pression doivent être inspectés conformément à API 510 (STD) afin d’assurer qu’ils sont maintenus en bon état. Les réparations et les modifications doivent être conformes à CSA B51. Article 10.3.2.5 de la norme CSA Z662 Les exploitants doivent exploiter et entretenir les réseaux de canalisations conformément à des procédures documentées conformes à l’article 10.5.

Mesure requise de la société :

Après avoir pris connaissance de la réponse de Many Islands à la DR6, les inspecteurs de la Régie ont rencontré les représentants de la société pour en discuter. Many Islands s’est engagée à suivre la procédure d’inspection des réservoirs sous pression (qui satisfait aux exigences de la norme CSA Z662) et à en soumettre une copie à la Régie au plus tard le 30 juin 2024.
 

Échéance : 2024-06-30

Date de fermeture : 2024-12-23
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :