Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Enbridge Pipelines Inc.
Exploitant : Enbridge Pipelines Inc.
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Événements connexes :
Justification et portée :
Inspection touchant l’intégrité et les urgences au terminal Gretna d’Enbridge afin de vérifier la conformité au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »), à la norme CSA Z662, au Code canadien du travail (« CCT ») et au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (« RCSST »).
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Inspection touchant la protection contre les incendies au terminal Gretna
Date et heure de la visite : 2023-09-20 08:30
Discipline : Gestion des situations d’urgence
Catégories :
Installation :
Observations :
Un inspecteur de la Régie était sur place pour mener l’inspection, tandis que l’autre a assisté à la discussion initiale virtuellement. Discussion : Enbridge a donné une séance d’orientation sur la sécurité propre au site et la Régie a expliqué le but, la portée et le processus de l’inspection. Le tableau d’information, le plan préliminaire de protection contre les incendies et le dernier rapport d’inspection annuel en matière de protection contre les incendies ont été fournis avant l’inspection. Tous ces documents ont été examinés avant l’inspection sur le terrain. Enbridge a également fait le point sur les mesures correctives et préventives prises à la suite des incidents INC2023-044 et INC2022-082. Tableau d’information : Enbridge a expliqué que quatre des six réservoirs de stockage de plus grand diamètre (30,5 m) sont actuellement loués à Shell, qui y stocke des produits raffinés. Les deux autres réservoirs de plus grand diamètre renferment du pétrole brut, mais ils ne sont pas utilisés activement à l’heure actuelle. Enbridge a aussi expliqué que ces deux réservoirs étaient auparavant des réservoirs de décharge de pression du pipeline et qu’elle prévoit rétablir leur vocation ultérieurement. Enbridge a confirmé que les toits intérieurs flottants sont tous en acier. Les six réservoirs de stockage de plus grand diamètre sont dotés de barrages en mousse et de systèmes de protection contre les incendies semi-fixes conçus pour protéger contre un incendie de joint de bordure. Les six réservoirs ont leur propre enceinte de confinement secondaire. Enbridge a également quatre réservoirs de décharge de plus petit diamètre (6,55 m) sur le site, qui se trouvent dans un système de confinement partagé. Ces réservoirs ne sont pas munis d’un système de protection contre les incendies. Plans préliminaires de protection contre les incendies pour le terminal Gretna : Enbridge a expliqué que la pompe à incendie lui appartient et qu’elle est entretenue par Shell, mais que son propre personnel y a accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et qu’il a été formé pour l’utiliser afin de répondre aux besoins de la société. Enbridge a indiqué que le volume d’émulseur sur le site correspond aux volumes indiqués dans les plans préliminaires de protection contre les incendies. Toutefois, pendant la visite sur le terrain, Enbridge a noté que le volume dans le fourgon émulseur est inférieur à celui indiqué dans le plan préliminaire de protection contre les incendies et que celui-ci sera mis à jour pour indiquer le volume réel. Le volume d’émulseur sur le site est plus que suffisant en cas d’incendie de joint de bordure. Enbridge a expliqué que 10 000 litres d’émulseur peuvent également être obtenus de Shell à Winnipeg et que les ressources de Fire Master, situées à Red Deer, en Alberta, pourraient être mobilisées en cas d’incendie de surface dans un réservoir. Enbridge a expliqué que son personnel est formé pour lutter contre un incendie de joint de bordure, mais qu’elle ferait appel aux pompiers de Fire Masteren cas d’incendie de surface dans un réservoir. Rapport d’inspection et d’essai annuel du système de protection contre les incendies : Un rapport préparé par une tierce partie a révélé que la courbe de rendement des pompes est inférieure aux caractéristiques techniques. Enbridge a expliqué que Shell avait été avisée et qu’elle avait terminé les travaux sur la pompe pour remédier à la situation. Enbridge a expliqué que, depuis, la tierce partie a effectué un autre essai de rendement sur la pompe. Enbridge a aussi expliqué que le régulateur manuel sur le camion-mousse qui était endommagé a été réparé et testé par la tierce partie. Une demande de renseignements (« DR ») a été envoyée pour obtenir plus de renseignements sur les résultats de l’essai de rendement de la pompe et de régulation effectué par la tierce partie. Voir la DR no 2. Plan de mesures correctives et préventives (« PMCP ») : Une mise à jour a été fournie pour les sections 3 à 7 du PMCP concernant l’incident INC2023-044 : Section 3 du PMCP : L’évaluation de l’utilisation de la prise de test à écrou à oreilles a été effectuée et celle-ci sera remplacée dans la mesure du possible. Section 4 du PMCP : Un examen du document intitulé OMM Book 3 09-03-05 Winterizing Tank Roof Drains a été effectué, mais aucune révision n’a encore été publiée. Aucune prise de rechange n’a été déterminée pour le moment. Section 5 du PMCP : Un examen du processus d’hivernisation des drains de toit endommagés prévu dans le document OMM Book 3 -09-03-05 a été effectué, mais aucune révision n’a encore été publiée. Section 6 du PMCP : Un examen du document intitulé OMM Book 3 -09-03-05 visant à déterminer si une méthode normalisée ou des critères mesurés sont requis pour déterminer que seul le produit est rejeté de la vanne de vidange d’eau du toit a été effectué, mais aucune révision n’a encore été publiée. Section 7 du PMCP : Enbridge a confirmé que l’égout de toit sur l’unique flotteur ouvert sur le site n’était pas endommagé. Enbridge a également fait le point sur les PMCP relatifs à la gestion des précipitations en lien avec l’incident INC2022-082. Enbridge a expliqué qu’elle avait précisé que l’exigence relative à l’accumulation de trois pouces devait être fondée sur les données recueillies par une station météorologique locale ou au moyen d’un pluviomètre sur place. Il y a un pluviomètre au terminal Gretna. Enbridge a aussi expliqué qu’une marche à suivre préliminaire pour la gestion propre au site a été mise en place au terminal Gretna. L’inspection sur le terrain a confirmé que le pluviomètre était en place, que la marche à suivre préliminaire était affichée et que des registres des mesures des précipitations et de la vidange d’eau du toit étaient également affichés. Inspections relatives à la conformité à la norme API – État des réparations réalisées : En guise de suivi de la mise en œuvre des mesures correctives élaborées par Enbridge pour donner suite à l’avis de non-conformité no 2 issu de l’activité de vérification de la conformité CV2223-030, l’état des réparations réalisées à la suite des inspections relatives à la conformité à la norme API des cinq dernières années au terminal Gretna a été examiné. Dans le cas du réservoir 111, des fissures avaient été décelées dans la fondation en béton, et Enbridge avait indiqué avoir reçu le produit pour réparer les fissures et assuré que les réparations seraient réalisées sous peu. L’inspecteur de la Régie sur place a vérifié les fissures pendant l’inspection sur le terrain. Enbridge a confirmé que les jauges de température et de niveau du réservoir 111 avaient été remplacées et que le document relatif à la réparation serait mis à jour en conséquence. Inspection sur le terrain : Pompe à incendie Shell : L’inspecteur de la Régie est allé voir la pompe d’incendie Shell, qui se trouve dans un bâtiment chauffé sur la propriété de Shell, à côté du terminal d’Enbridge. Il s’agit d’une pompe centrifuge verticale de 2 000 gallons par minute dont la pression d’arrêt est de 232,1 lb/po2 et la capacité (150 %) est de 132,3 lb/po2. La pompe à incendie est alimentée par un moteur diesel. Une nouvelle pompe électrique est raccordée au réseau, mais Enbridge a expliqué qu’elle n’est pas utilisée pour répondre à ses besoins. Le bassin d’eau de 1 000 000 gallons appartenant à Shell est situé à côté du bâtiment de la pompe à incendie. Enbridge a expliqué qu’il incombe à Shell de maintenir le niveau d’eau dans le bassin, mais que le personnel d’Enbridge surveille également son niveau et aviserait Shell au besoin. Bâtiment du fourgon émulseur : Ce bâtiment chauffé abrite le fourgon émulseur, le camion-mousse et deux sacs d’émulseur. Le fourgon émulseur et le camion-mousse semblaient en bon état de fonctionnement et facilement accessibles. Enbridge a expliqué que des vérifications sont effectuées chaque semaine et chaque mois sur l’équipement. L’équipement est également évalué dans le cadre de l’inspection et des essais annuels de tierces parties. Enbridge a expliqué que les boyaux nécessaires pour le raccordement au système de bornes-fontaines et au système semi-fixe des réservoirs se trouvent sur le camion-mousse et qu’il y a aussi des boyaux dans les armoires sur le terrain, au besoin. Réservoirs de décharge : Les quatre réservoirs de décharge ont été construits en 2019 et partagent une enceinte de confinement secondaire. Enbridge a expliqué que le niveau de produit dans les réservoirs se situe autour de 11 % ou 12 %. Les réservoirs reposent sur des pieux au-dessus du sol et ne sont recouverts d’un revêtement extérieur que sur environ les six premiers pieds à partir du fond. Les réservoirs étaient très proches les uns des autres, et il faudrait plus d’information pour confirmer l’espacement entre les réservoirs. Les parois de l’enceinte de confinement secondaire sont faites de plaques d’acier boulonnées et des matériaux d’étanchéité sont utilisés entre les plaques et les boulons pour assurer l’imperméabilité des parois. On a observé, à la base de l’enceinte de confinement secondaire, deux gros tuyaux de plastique noir qui sortaient du sol. Le personnel d’Enbridge n’a pas pu expliquer à quoi servaient ces tuyaux. Enbridge n’a pas non plus été en mesure d’expliquer comment l’enceinte de confinement secondaire était drainée et aucun système pour accomplir une telle tâche n’était apparent. Une DR a été envoyée pour vérifier la conformité aux exigences du Code national de prévention des incendies. Voir la DR no 3. Réservoir 113 : Le réservoir 113 a été construit en 1951, a une capacité de 56 000 barils et sert au stockage du pétrole brut. Il n’est actuellement pas utilisé activement et il s’agit du seul réservoir ayant un toit flottant externe sur le site. Il y a une borne-fontaine près du système de mousse semi-fixe qui peut être raccordée au camion d’incendie. Il y a aussi une armoire contenant un boyau d’incendie. La tuyauterie semi-fixe qui transporte l’émulseur est faite d’acier ordinaire et est enduite d’un revêtement extérieur. Enbridge a un programme de rinçage annuel pour prévenir l’accumulation de débris de corrosion dans la tuyauterie transportant l’émulseur. Le toit du réservoir a été observé à partir de sa plateforme supérieure. Aucune accumulation n’a été observée sur le toit et le revêtement semblait en bon état. Le toit était muni d’un barrage de mousse et quatre chambres à mousse étaient situées autour de la paroi du réservoir. Le réservoir est muni d’un indicateur de niveau radar et d’un interrupteur mécanique en cas de niveau très élevé. Les alarmes de haut et de très haut niveau déclencheraient des mesures de la salle de contrôle pour prévenir un débordement. Réservoir 111 : L’état des réparations réalisées à la suite des inspections relatives à la conformité à la norme API des cinq dernières années au terminal Gretna, fourni avant l’inspection, a révélé la présence de fissures dans la fondation en béton du réservoir 111. L’inspecteur de la Régie a observé plusieurs fissures dans la fondation en béton depuis la base du réservoir 111. À certains endroits, les fissures étaient importantes et certains morceaux de béton semblaient s’être détachés de la structure de la base. Les fondations en béton semblaient aussi être soulevées du sol à certains endroits. Une demande de renseignements a été envoyée pour obtenir plus de renseignements sur l’intégrité de la fondation du réservoir. Voir la DR no 4.
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Aucune observation ne nécessite de suivi.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
Observation 2 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code
Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail
Observation 3 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code
