Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2425-267 - Milk River Pipeline Ltd.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : CV2425-267
Début de l’activité : 2024-10-29
Fin de l’activité : 2024-10-29

Équipe :

Société réglementée : Milk River Pipeline Ltd.

Exploitant : Inter Pipeline Ltd

Province(s) / Territoire(s) :

Discipline(s) :

Événements connexes :

Justification et portée :

Inspection d’intégrité de l’installation pipelinière Milk River afin de vérifier la conformité au Règlement de la Régie canadienne de l'énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») et à la norme CSA Z662.

Outil(s) de conformité employé(s) :

Détails de l’installation

Installations :

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

Demande de renseignements

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)
DR no 2 – Suivi de l’incident INC2022-167

Exigence législative : Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

articles de la Loi

  • Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
    • 6.5
      • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :

Thèmes et catégories

Gestion de l’intégrité
  • Installations
    • Station de pompage

Date d’échéance : 2024-10-23

Vérifier la réponse
Acceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Aucun

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)
DR no 1 – Registres d’inspection de réservoir

Exigence législative : CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Libellé des textes législatifs applicables
Norme CSA Z662-23 – Article 10.9.2.1 Sous réserve des articles 10.9.2.2 et 10.9.2.4, l’inspection, la réparation, la modification et la reconstruction des réservoirs sous pression atmosphérique hors sol en acier doivent être conformes à API 653.

Thèmes et catégories

Gestion de l’intégrité
  • Installations
    • Réservoirs hos sol et Récipients à pression

Date d’échéance : 2024-10-23

Vérifier la réponse
Acceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Aucun

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Station de Milk River Pipeline Ltd.

Date et heure de la visite : 2024-10-29 12:35

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

Installation :

Observations :

Réunion initiale

Les représentants de la société ont animé une séance d’orientation propre au site et ont échangé de l’information sur les installations à la station de Milk River Pipeline Ltd. (« MRPL »), qui appartient à Inter Pipeline Limited et est exploitée par cette dernière. Des actifs de la station sont réglementés par l’Alberta Energy Regulator (« AER ») et la Régie. L’inspection a porté sur le réservoir no 103 ainsi que sur les deux pipelines réglementés par la Régie, des pompes de surpression et des pompes de la canalisation principale, la tuyauterie de la station, un bâtiment de comptage et le bâtiment du centre de commande des moteurs. Le réservoir no 103 se trouve dans le même système de confinement que le réservoir no 104, qui est réglementé par l’AER. La dernière inspection hors service du réservoir no 103, qui a été construit en 1986, a eu lieu du 12 mai au 7 juin 2024.

La réunion initiale comprenait une évaluation des dangers et une évaluation des dangers propres au site. MRPL mettait la dernière main à un projet de modernisation du système d’automate programmable de la station et de remplacement de l’équipement désuet par de nouvelles composantes. Les câbles et les conduites en attente de nettoyage étaient considérés comme des dangers temporaires.

Un permis de travail à chaud a été délivré et permettait la prise de photos pendant l’inspection. Le représentant de la sécurité de MRPL a également précisé l’emplacement de l’extincteur d’incendie et du défibrillateur externe automatisé dans l’immeuble de bureau, ainsi que de deux issues de secours à l’arrière et du côté gauche de l’installation.


Réponses aux demandes de renseignements (« DR ») préalables à l’inspection

Les inspecteurs de la Régie ont examiné les DR préalables à l’inspection envoyées aux représentants de MRPL, et ont discuté des points suivants :

DR no 2


DR no 1
Autres points abordés  


Réservoir de stockage et enceinte de confinement secondaire
 

Pompes, tuyauterie et équipement de la station
 
Observations générales

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou

- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.

Observation 2 - ANC no 1 – Parois de l’enceinte de confinement secondaire

Date et heure de la visite : 2024-10-29 13:30

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

Installation : MILK RIVER - Installations

Observations :

La Régie a observé que bon nombre des joints entre les panneaux qui étaient scellés au moyen d’un produit d’étanchéité de type calfeutrage étaient fissurés ou manquaient de mastic, ce qui fait que les parois de l’enceinte de confinement secondaire n’étaient pas étanches aux liquides. Cette situation contrevient à l’alinéa 13c) du RPT et à l’article 4.15.1.4 de la norme CSA Z662-23.
 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Article(s) pertinent(s) :

MRPL doit présenter un plan de mesures correctives pour remédier à cette non-conformité d’ici le 31 décembre 2024. Le plan de mesures correctives doit également prendre en considération et corriger au besoin toute lacune potentielle relevée dans les réponses à la DR no 5.
 

Échéance : 2025-06-30

Observation 3 -

Date et heure de la visite : 2025-02-21 14:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

Installation : MILK RIVER - Installations

Observations :

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Échéance : 2026-06-30