Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Milk River Pipeline Ltd.
Exploitant : Inter Pipeline Ltd
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Événements connexes :
Justification et portée :
Inspection d’intégrité de l’installation pipelinière Milk River afin de vérifier la conformité au Règlement de la Régie canadienne de l'énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») et à la norme CSA Z662.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société) DR no 2 – Suivi de l’incident INC2022-167
Exigence législative : Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
articles de la Loi
Thèmes et catégories
Date d’échéance : 2024-10-23
Vérifier la réponse Acceptable
Mesure de suivi liée à la DR Aucun
DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société) DR no 1 – Registres d’inspection de réservoir
Exigence législative : CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure
Libellé des textes législatifs applicables Norme CSA Z662-23 – Article 10.9.2.1 Sous réserve des articles 10.9.2.2 et 10.9.2.4, l’inspection, la réparation, la modification et la reconstruction des réservoirs sous pression atmosphérique hors sol en acier doivent être conformes à API 653.
Observation 1 - Station de Milk River Pipeline Ltd.
Date et heure de la visite : 2024-10-29 12:35
Discipline : Gestion de l’intégrité
Catégories :
Installation :
Observations :
Réunion initiale Les représentants de la société ont animé une séance d’orientation propre au site et ont échangé de l’information sur les installations à la station de Milk River Pipeline Ltd. (« MRPL »), qui appartient à Inter Pipeline Limited et est exploitée par cette dernière. Des actifs de la station sont réglementés par l’Alberta Energy Regulator (« AER ») et la Régie. L’inspection a porté sur le réservoir no 103 ainsi que sur les deux pipelines réglementés par la Régie, des pompes de surpression et des pompes de la canalisation principale, la tuyauterie de la station, un bâtiment de comptage et le bâtiment du centre de commande des moteurs. Le réservoir no 103 se trouve dans le même système de confinement que le réservoir no 104, qui est réglementé par l’AER. La dernière inspection hors service du réservoir no 103, qui a été construit en 1986, a eu lieu du 12 mai au 7 juin 2024. La réunion initiale comprenait une évaluation des dangers et une évaluation des dangers propres au site. MRPL mettait la dernière main à un projet de modernisation du système d’automate programmable de la station et de remplacement de l’équipement désuet par de nouvelles composantes. Les câbles et les conduites en attente de nettoyage étaient considérés comme des dangers temporaires. Un permis de travail à chaud a été délivré et permettait la prise de photos pendant l’inspection. Le représentant de la sécurité de MRPL a également précisé l’emplacement de l’extincteur d’incendie et du défibrillateur externe automatisé dans l’immeuble de bureau, ainsi que de deux issues de secours à l’arrière et du côté gauche de l’installation. Réponses aux demandes de renseignements (« DR ») préalables à l’inspection Les inspecteurs de la Régie ont examiné les DR préalables à l’inspection envoyées aux représentants de MRPL, et ont discuté des points suivants : DR no 2
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Aucune observation ne nécessite de suivi.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
Observation 2 - ANC no 1 – Parois de l’enceinte de confinement secondaire
Date et heure de la visite : 2024-10-29 13:30
Installation : MILK RIVER - Installations
La Régie a observé que bon nombre des joints entre les panneaux qui étaient scellés au moyen d’un produit d’étanchéité de type calfeutrage étaient fissurés ou manquaient de mastic, ce qui fait que les parois de l’enceinte de confinement secondaire n’étaient pas étanches aux liquides. Cette situation contrevient à l’alinéa 13c) du RPT et à l’article 4.15.1.4 de la norme CSA Z662-23.
Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
MRPL doit présenter un plan de mesures correctives pour remédier à cette non-conformité d’ici le 31 décembre 2024. Le plan de mesures correctives doit également prendre en considération et corriger au besoin toute lacune potentielle relevée dans les réponses à la DR no 5.
Échéance : 2025-06-30
Observation 3 -
Date et heure de la visite : 2025-02-21 14:00
Échéance : 2026-06-30