Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2425-125 - Trans Mountain Pipeline ULC

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2881
• Inspecteur 1686

Société réglementée : Trans Mountain Pipeline ULC

Exploitant : Kinder Morgan Canada Inc

Province(s) / Territoire(s) :

• Alberta
• Colombie-Britannique

Discipline(s) :

• Prévention des dommages

Justification et portée :

Inspection liée à la prévention des dommages axée sur la surveillance de tiers en lien avec les installations du système léger sur rail sur le réseau principal de Trans Mountain ou à proximité de celui-ci, y compris la communication des mécanismes de contrôle aux personnes exposées aux risques. 

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Avis de non-conformité (ANC) (2)

Détails de l’installation

Installations :

• Mainline

Type d’installations

• Pipeline
• Emprises pipelinières

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
• Normes
• CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Demande de renseignements

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)
Demande de document sur la surveillance des entrepreneurs

Exigence législative : Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

articles de la Loi

Thèmes et catégories

Date d’échéance : 2024-08-09

Vérifier la réponse
Acceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Aucun

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations générales – Activité de vérification de la conformité CV2425-125

Date et heure de la visite : 2024-07-19 08:58

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Entretien de l’emprise
• Accès
• Végétation
• Programme de prévention des dommage
• Surveillance
• Processus et normes
• Programme de sensibilisation du public
• Gérer et atténuer
• Surveillance et rapports
• Archives
• Patrouilles, inspections et observations sur le terrain
• Identification du pipeline
• Signalisation
• Cours d’eau
• Emprise de voie ferrée et de route
• Marquage de localisation
• Croisements au moyen d’un véhicule ou d’équipement mobile
• Directives
• Autorisation et consentement
• Franchissements/croisements temporaires
• Renseignements de localisation et autres
• Demandes de localisation
• Devoir d’informer
• Centre d’appel unique
• Obligations de fournir des renseignements
• Perturbation du sol
• Autorisation et consentement
• Directives
• Installation
• Autorisation et consentement
• Generale
• Generale

Installation :

Observations :

Avant l’inspection, les inspecteurs de la Régie de l’énergie du Canada ont demandé que les documents (consentements, permis, lignes directrices) liés au projet soient présentés pendant l’inspection.
Jour 1 – Première réunion – 16 juillet 2024

• Inspecteurs de la Régie : Les inspecteurs de la Régie se sont présentés à 9 h au bureau régional de Trans Mountain, à Edmonton. Représentants de la société : Conseiller en réglementation sur le terrain; superviseur de la protection des pipelines; inspecteur de la protection des pipelines.
• La réunion a débuté par une reconnaissance du territoire autochtone.
• PORTÉE : L’inspection visait notamment la vérification de la mise en œuvre de mesures de prévention des dommages dans le cadre d’un projet complexe de plusieurs jours mettant à contribution différents entrepreneurs et comportant plusieurs activités, dont la portée englobe ce qui suit :
  • Surveillance des entrepreneurs lorsqu’ils supervisent les travaux menés par des tiers à proximité ou au-dessus de l’infrastructure de la société
  • Réunions quotidiennes pour examiner les préoccupations en matière de sécurité et les plans de travail
  • Évaluation des dangers sur le terrain et analyse de la sécurité des tâches – déterminer les dangers potentiels et les mécanismes de contrôle appropriés liés aux tâches
  • Localisation et marquage – localisation de conduites de tiers et confirmation du dépôt de demandes au centre d’appel unique
• Les inspecteurs ont demandé une preuve écrite de la façon dont la société cerne, atténue et maîtrise les dangers et les risques, conformément aux alinéas 6.5(1)c) et d) du RPT. 
• Inspection prévue (1) au chantier de l’installation d’entretien du système léger sur rail Gerry Wright où la voie ferrée, l’allée piétonnière et le tablier du pont sont en construction; (2) aux emprises pour les nouveaux aménagements liés aux canalisations 2 et 3 près de la canalisation 1.
• Les inspecteurs ont passé en revue les outils pouvant être utilisés dans le cadre de l’inspection (NCC, ANC, SAP).

• Le projet a débuté il y a deux ans, lorsque la société a rencontré la Ville pour discuter du projet, des procédures opérationnelles normalisées et des lignes directrices à suivre pour les travaux à proximité de son pipeline. 
• Surveillance des entrepreneurs tiers : Maître d’ouvrage : Ville d’Edmonton; entrepreneur principal : Marigold Infrastructure Partners Ltd.. Marigold a fourni à Trans Mountain une liste de sous-traitants : PME, Wilco, Double Star Drilling, Weston (installation de plateformes). 
• À proximité de la zone du projet se trouvent des pipelines appartenant à Atco (2); Plains Midstream (2), abandonné (2) (sous réglementation provinciale); Pembina (1) (sous réglementation provinciale); Trans Mountain (1); Kierra Energy (1) (sous réglementation provinciale). Le pipeline de Pembina est le plus proche.
• Les documents reçus par les inspecteurs comprennent les suivants : Permis d’installation à proximité du pipeline (franchissement); addenda no 1 (révisions); addenda no 2 (révisions); plan et rapport de levage; exigences relatives au remuement du sol; exigences relatives à l’information sur le franchissement par des véhicules; zones de sécurité pour les activités de remuement du sol; construction du pipeline, annexe D : normes relatives à la sélection des matériaux et à leur mise en place aux franchissements de routes et de voies ferrées; exigences relatives au remuement du sol, annexe D; permis de remuement du sol à une profondeur de 30 m; réunion de sécurité pour les activités de remuement du sol/liste de vérification de sécurité de l’inspecteur pour la protection et les activités d’installation à proximité du pipeline; rapport sur la construction sur pieux; plan d’intervention d’urgence de l’entrepreneur principal; évaluation des dangers associés aux tâches; copies des documents connexes de l’entrepreneur principal : permis de remuement du sol; demande au centre d’appel unique; demande au centre d’appel unique avec renseignements sur l’excavateur; courriel de la société en réponse à la demande; rapport de localisation principal.
• Les inspecteurs ont noté deux numéros de demande au centre d’appel unique dans le permis de remuement du sol à une profondeur de 30 m et dans la liste de vérification de sécurité.
• Marigold a demandé la localisation. 
• Les permis sont compartimentés selon la portée.
• Trans Mountain a informé les inspecteurs que des renseignements sur la sécurité avaient été communiqués aux sous-traitants de l’entrepreneur principal lors de la réunion de lancement du projet.
• Trans Mountain a réalisé une évaluation technique pour l’installation d’un pont ferroviaire.
• Trans Mountain a ajouté un tubage sur le pipeline (deux moitiés de conduite), s’étendant sur 30 m à chaque extrémité. 
• L’inspecteur de Trans Mountain est sur les lieux chaque fois que des travaux sont exécutés sur l’emprise ou près de celle-ci.
• Des échanges ont lieu préalablement avec la salle de commande au sujet du débit, de la pression et des produits. Il n’y a aucune réduction de la pression.  Les produits comprennent du pétrole brut léger et lourd, de l’essence et du diesel. En cas de contact, la salle de commande actionnerait les vannes d’arrêt qui se trouvent à 8 km de distance.
• Planification de l’utilisation des terrains : La société a rencontré la Ville il y a deux ans pour discuter des changements à l’utilisation des terrains. Le plan initial ne prévoyait aucun franchissement ni bâtiment secondaire, mais un deuxième bâtiment d’entretien a été ajouté depuis. Pour assurer le contrôle des activités d’entretien des terrains et atténuer le risque d’activités non autorisées sur le site à l’avenir, une clôture sera mise en place autour du pipeline.
• La société n’avait pas mis à nu la conduite, optant plutôt pour des trous de forage.
• Les plans prévoient notamment l’installation de quatre pieux pour soutenir le pont du système léger sur rail au-dessus du couloir pipelinier du côté nord, à une distance de 7 à 8 m de la canalisation.

• Les inspecteurs ont participé à une séance d’orientation propre au site. 
• Le technicien médical a commencé le 15 juillet à se renseigner sur le site et le projet. 
• Les inspecteurs ont demandé à voir le PIU. Le représentant de la sécurité et le superviseur de site de l’entrepreneur principal, ne sachant trop où le trouver sur le moment, l’ont transmis le 18 juillet.
• Installation des pieux – Un seul pieu a été installé sur l’emprise (le pieu le plus proche se trouve à 7 ou 8 m de distance), tandis que deux pieux ont été installés à l’extérieur de l’emprise (à une distance de 10 à 12 m). L’installation des pieux s’est terminée la semaine dernière. Profondeur : 7 m. L’activité consistait à forer un trou, à installer une cage et à couler du béton. Le forage et l’installation de pieux du côté nord n’ont pas encore débuté.
• La liste de vérification de sécurité pour le forage faisait état des produits dans la conduite, a été communiquée verbalement et a été signée par chaque travailleur avant l’activité.
• Franchissements par des véhicules : l’équipement sur les plateformes de forage comprenait une pelle sur chenilles, une excavatrice et un chargeur à direction à glissement (couche d’air et plateformes sur le dessus). L’appareil de forage est demeuré à l’extérieur de l’emprise. 
• Trans Mountain a localisé et marqué le pipeline trois fois (à une distance de 12 m d’un côté et de 7,5 m de l’autre). Le couloir fait environ 300 m.
• L’épaisseur de couverture est maintenant de 1,6 m; elle sera de 3 à 4 m une fois les travaux terminés.
• La signalisation et les barricades étaient adéquates autour des zones d’excavation.
• Forage : aucune vibration ne provenait de l’installation statique.
• Nouveaux enjeux :
  • Accumulation d’eau sur l’emprise – un égout pluvial a été installé pour faire dévier l’eau.
• Dangers et risques : Les inspecteurs ont demandé comment les dangers et les risques avaient été recensés, contrôlés et communiqués :  
  • L’entrepreneur principal fournit aux sous-traitants des évaluations des dangers associés aux tâches et des évaluations des dangers sur le terrain avant le début des travaux. L’évaluation des dangers associés aux tâches énumère les dangers rattachés au projet (travail à proximité de pipelines, dangers courants, conditions météorologiques, emplacement des plateformes, etc.), tandis que chaque évaluation des dangers sur le terrain énumère les dangers rattachés aux activités quotidiennes. Trans Mountain a recensé les dangers et les exigences avec les travailleurs lors de la première réunion de lancement du projet. (Remarque : Les urgences liées aux pipelines n’en faisaient pas partie.)
  • La société a indiqué qu’aucun travail à proximité de pipelines n’était réalisé sans qu’un représentant de la société pipelinière se trouve sur les lieux. 
  • Le superviseur de la protection des pipelines a lu à voix haute le permis de remuement du sol à une profondeur de 30 m et expliqué les jalons indiquant l’emplacement de la conduite.
  • Tous sont tenus de respecter la norme 3.11 (zones de transition entre la zone rouge et la zone verte).
  • Un représentant de la société doit se trouver sur les lieux pour toute activité de remuement du sol à une profondeur de 7,5 m. Le permis de remuement du sol à une profondeur de 30 m doit se trouver sur le chantier en tout temps. Des modifications (arbres supplémentaires) peuvent être apportées, mais un nouveau permis doit être établi pour les ajouts. Les travailleurs reçoivent une copie papier ou une photo de chaque permis.
  • Les inspecteurs ont demandé si les sous-traitants connaissent la signification des jalons de localisation. La société a donné une description verbale sur le terrain aux travailleurs.

• Réunion avant la visite de l’emprise : 
  • Un sac de tonte de gazon est montré – souvent laissé sur un site d’activité non autorisée existant ou potentiel.
  • Tous les fanions et jalons sont en place, et les permis sont valides pour une période de 30 jours.
• Visite des canalisations 1 et 2 – les inspecteurs ont observé ce qui suit :
  • Un site gazonné sur un boulevard en face d’une école où l’on observe de grosses roches, des jardins, des poteaux et des arbres mis en place par Trans Mountain et la Ville pour empêcher les élèves de franchir l’emprise.
  • Un site dans un quartier où un récidiviste a été arrêté et du matériel de sensibilisation du public a été accroché sur chaque poignée de porte pour sensibiliser les résidents de nouveau.
  • Quartier Rosenthal : Trans Mountain et la Ville ont aménagé un couloir vert avec piste cyclable et sentier pédestre au-dessus du pipeline. Trans Mountain a remarqué que des résidents aménageaient des barrières à même des clôtures et planifiaient de stationner des caravanes et des campeurs dans les arrière-cours. Elle a donc ajouté de grosses roches pour empêcher l’accès aux véhicules.
  • Nouveau lotissement à côté de l’emprise : Trans Mountain rencontre le promoteur toutes les deux semaines pour discuter des plans relatifs au projet. Trans Mountain a localisé et marqué l’emprise pipelinière et la zone réglementaire en érigeant une clôture à neige pour délimiter l’emprise.
  • Une école (vers 2028) et un centre commercial linéaire seront construits à proximité; une évaluation de la classe d’emplacement sera donc effectuée. 
  • Les jalons de la canalisation 2 montrent la ligne à fibres optiques pour la détection des fuites en orange (communication) sous le jaune sur les panneaux de Trans Mountain.
  • Franchissement de cours d’eau – Canalisation 1 à Fort Edmonton. Les inspecteurs ont observé des panneaux d’interdiction de dragage et d’amarrage recouverts de végétation des deux côtés de la rivière Saskatchewan Nord. Trans Mountain a fait savoir qu’un débroussaillage serait effectué d’ici deux semaines. 
  • Trans Mountain a reconnu que d’autres panneaux feront l’objet de travaux connexes au cours du mois.
  • Trans Mountain a mentionné que l’épaisseur de couverture au-dessus de la conduite de franchissement de la rivière Saskatchewan Nord est de 5 m.
  • Trans Mountain travaille avec une société autochtone aux fins de contrôle de la végétation et de prise de mesures d’atténuation connexes, ainsi que d’application d’herbicides sur l’emprise.
  • Corridor de services publics et de transport : Corridor de services publics et de transport : Emprise de 10 m (5 m de chaque côté). Ailleurs, c’est 6,5 m et 12 m à l’est et au sud dans une emprise de 18 m.

• Documents examinés :
  • Permis de remuement du sol à une profondeur de 30 m – deux côtés
  • Demandes au centre d’appel unique
  • Rapport de localisation
  • L’annexe D des exigences relatives au remuement du sol précise que la demande au centre d’appel unique, le permis de remuement du sol à une profondeur de 30 m et le permis d’installation à proximité du pipeline (franchissement) doivent être conservés sur le site en tout temps, faute de quoi les inspecteurs de Trans Mountain interrompront les travaux jusqu’à ce que ces documents aient été produits par la partie responsable.
  • Rapport de surveillance dûment rempli – Les inspecteurs de la Régie ont demandé qu’une copie leur soit envoyée.  
• Les inspecteurs ont demandé à l’inspecteur de la protection des pipelines de passer en revue la liste de vérification de sécurité pour le forage : 
  • Cette liste fait état de l’opérateur de la salle de commande contacté, de la signification des jalons, des ententes sur le site, de l’épaisseur de couverture vérifiée et des produits pipeliniers.
  • Vérification du sulfure d’hydrogène (« H2S ») qui peut se trouver dans des lots de pétrole brut lourd. 
  • L’écart a été vérifié – la conduite n’a pas été mise à nu de nouveau, puisqu’elle l’avait été à de nombreuses reprises et qu’un tubage avait été installé.
• Les inspecteurs, voyant qu’il n’y avait aucun manche à vent, ont expliqué que la conduite et ses produits peuvent constituer un danger ou un risque pour les tiers travaillant à proximité de pipelines en service. Les zones de rassemblement sur le site et l’accès au site par les services d’urgence peuvent changer selon la direction du vent. 
• Le tablier du pont sera terminé à la fin de septembre. Les pieux doivent avoir une profondeur de 20 m, en raison de l’excès d’humidité, pour limiter le mouvement une fois érigés.
• Les inspecteurs ont demandé si tous les documents relatifs au projet se trouvaient sur les lieux. L’inspecteur de la protection des pipelines avait en main l’équivalent de deux ans et demi de documents relatifs au projet.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

Observation 2 - Avis de non-conformité – Communication des mécanismes de contrôle et des pratiques de sécurité

Date et heure de la visite : 2024-07-19 12:28

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Identification du pipeline
• Signalisation
• Marquage de localisation
• Programme de prévention des dommage
• Processus et normes
• Gérer et atténuer
• Surveillance et rapports
• Patrouilles, inspections et observations sur le terrain
• Renseignements de localisation et autres
• Devoir d’informer
• Obligations de fournir des renseignements
• Perturbation du sol
• Directives
• Generale
• Generale

Installation :

Observations :

ANC no 1. Défaut de communiquer les dangers et les mécanismes de contrôle aux personnes exposées aux risques

• Le premier jour de l’inspection du site du système léger sur rail, les inspecteurs ont demandé à voir le plan d’intervention d’urgence (« PIU ») pour le site. Trans Mountain n’a pas été en mesure de fournir le PIU approuvé pour ce site à ce moment-là.
• Ce n’est que le 18 juillet 2024 que l’entrepreneur principal l’a transmis aux inspecteurs. Dans le PIU, les inspecteurs de la Régie ont toutefois observé qu’il manquait le numéro d’urgence de la société pipelinière et ses mesures d’urgence, comme les signes de fuite, les procédures d’évacuation, l’information sur le manche à vent, les sources d’inflammation, ou encore les marches à suivre pour les appels. Les inspecteurs ont aussi constaté l’absence d’un manche à vent sur ce site. 
• Le pipeline peut constituer un danger pour les tiers qui ne comprennent pas les risques pour leur sécurité lorsqu’ils travaillent à proximité de pipelines en service. Les sociétés étant nombreuses à réaliser une multitude d’activités à proximité d’un pipeline de Trans Mountain, l’entrepreneur principal et les sous-traitants courent un risque constant si les pratiques et les mécanismes de contrôle écrits en matière de sécurité et d’urgence ne sont pas communiqués ou fournis aux personnes travaillant sur le site. Les obligations en question ne sont pas transférables et doivent être prises en considération pendant l’examen et la planification de projets de tiers, s’il y a lieu.
• Ces observations démontrent une non-conformité àl’alinéa 6.5(1)f) du RPT, qui prévoit que la société est tenue: d’établir et de mettre en œuvre un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers et dangers potentiels répertoriés, de même que les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.
• Les inspecteurs ont observé des lacunes au chapitre de la communication des renseignements sur les mesures d’urgence à toutes les personnes travaillant sur le site exigés à l’alinéa 6.5(1)f) du RPT et à l’alinéa 6(1)a) du RPD-O, qui prévoit que la société est tenue de faire ce qui suit : informer par écrit la personne des pratiques à adopter en matière de sécurité durant les travaux effectués à proximité de ses conduites et, dans le cas d’un remuement du sol, dans la zone réglementaire.
• En ce qui concerne les règlements et les normes applicables, Trans Mountain doit fournir un plan de mesures correctives et préventives (« PMCP ») comprenant des pratiques de sécurité écrites et verbales que la société adoptera dans le cadre de projets futurs afin de s’assurer que toutes les personnes qui travaillent sur le chantier et sont susceptibles d’être touchées par une défaillance du confinement d’un pipeline et l’intervention d’urgence s’y rattachant sont informées des mécanismes de contrôle et des pratiques de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité. Ces mécanismes doivent comprendre l’affichage du numéro d’urgence à de nombreux endroits sur le site, l’information sur les produits acheminés dans la conduite en service, les caractéristiques de ces produits, les signes de fuite, les points de sortie sécuritaires en cas de rejet non intentionnel, les renseignements sur les points de rassemblement ou l’évacuation, les sources d’inflammation, la direction du vent, l’ajout d’un manche à vent sur le site et sur le plan connexe et la communication de ces mécanismes de contrôle à toutes les personnes qui travaillent sur le site, dans les cas où des travaux sont effectués à proximité du pipeline.
• Le PMCP pour cet ANC peut avoir une incidence sur les processus, y compris ceux exigés aux alinéas 6.5(1)m) et t) du RPT, à l’article 34 du RPT ainsi qu’aux articles 10.2.6.1 et 10.5.2.1 de la norme CSA Z662. 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

Article(s) pertinent(s) :

• • 6.5
    • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
      • f) d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers et dangers potentiels répertoriés, de même que les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;

Article(s) pertinent(s) :

Échéance : 2024-09-16

Observation 3 - Avis de non-conformité – Visibilité de la signalisation

Date et heure de la visite : 2024-07-23 11:15

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Entretien de l’emprise
• Végétation

Installation :

Observations :

Les inspecteurs de la Régie ont observé le franchissement du pipeline sous-marin de Trans Mountain et ont constaté que le panneau indiquant l’interdiction de dragage et d’amarrage près du parc de Fort Edmonton était partiellement obstrué par une végétation excessive.  Il s’agit d’une non-conformité à l’article 10.5.3.8 de la norme CSA Z662-23 qui prévoit que
les écriteaux doivent être examinés périodiquement et entretenus pour assurer leur lisibilité et leur visibilité.

 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Article(s) pertinent(s) :

• L’article 10.5.3.8 de la norme CSA Z662-23 précise que les écriteaux doivent être examinés périodiquement et entretenus pour assurer leur lisibilité et leur visibilité.

Échéance : 2024-09-16