Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2324-100 - Trans Mountain Pipeline ULC

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2773
• Inspecteur 2808

Société réglementée : Trans Mountain Pipeline ULC

Exploitant : Kinder Morgan Canada Inc

Province(s) / Territoire(s) :

• Colombie-Britannique

Discipline(s) :

• Gestion de la sécurité
• surveillance autochtone

Justification et portée :

[Terminal Burnaby du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain – Construction du réservoir – Évaluer la mise en œuvre sur le terrain du manuel sur la sécurité en matière de construction et des plans de sécurité propres au projet pour les activités de construction en cours; les tâches des travailleurs, y compris la détermination des dangers potentiels et des contrôles appropriés relatifs aux tâches liées au travail, au moyen d’évaluations des dangers; la surveillance des entrepreneurs par la société – formation et compétences, surveillance, supervision et responsabilisation; et l’exécution des travaux conformément aux marches à suivre et aux pratiques de travail documentées applicables.]

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Avis de non-conformité (ANC) (2)

Détails de l’installation

Installations :

• BURNABY

Type d’installations

• Exploration et production
• Intracôtier
• construction (installations)
• Pipeline
• Terminal

Étapes du cycle de vie

• Construction

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
• Normes
• CSA Z662-19 - Version traduite à suivre à une date ultérieure
• Plans et procédures
• Entrepreneur pour le projet / Plan de sécurité du projet
• C22540-2 02 Condition 64b PSSP KLTP Lower Mainland Nov 14 2022 - A8J2Q4

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations générales 1 – Terminal Burnaby

Date et heure de la visite : 2023-08-23 16:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Installations sanitaires industrielles et installations pour le personnel
• Surveillance médicale propre au travail
• Sécurité en matière d’électricité
• Protection contre les incendies
• Liquides inflammables et combustibles
• Limites d’exposition
• Pratiques en milieu de travail
• Travail en hauteur
• Entretien ménager
• Analyse de la sécurité des tâches/emplois
• Procédures/instructions de travail
• Échafaudages, escaliers temporaires, rampes et plateformes
• Contrôle de la circulation
• Accès aux zones dangereuses
• Direction et Supervision
• Gestion et supervision des entrepreneurs
• Surveillance, inspection et contrôle
• Équipement, Outils, Machines
• Véhicules à moteur et équipement mobile
• Generale
• Generale

Installation :

Observations :

• Les inspecteurs de la Régie ont observé que la clôture et les barrières délimitant le périmètre au 2023, rue Shellmont (terminal Burnaby) semblaient bien entretenues et que l’on pouvait y voir des gardiens de sécurité en service à la porte d’accès de même que la signalisation d’usage indiquant notamment les numéros de la société et les numéros à composer en cas d’urgence ainsi qu’un avertissement pour dissuader les personnes non autorisées d’entrer sur le site.
• L’aire de stationnement (zone exempte d’équipement de protection individuelle) à l’emplacement des roulottes de chantier à l’intérieur du périmètre clôturé était bien nivelée, le stationnement était contrôlé et surveillé, et les allées piétonnières menant aux remorques étaient dégagées.
• Les représentants de la société ont donné une brève séance d’orientation sur la sécurité à la roulotte du projet de Trans Mountain située à l’entrée du terminal Burnaby (8099, rue Shellmont), à Coquitlam, en Colombie-Britannique. (Les sites de premiers soins, les lieux d’intervention et de rassemblement en cas d’urgence, les points d’arrêt des autobus de travailleurs et les zones exemptes d’équipement de protection individuelle ont été indiqués.) 
• Les inspecteurs de la Régie ont reçu une évaluation des risques sur le terrain avant d’accéder à chaque chantier de construction qui indiquait les activités prévues pour l’inspection sur le terrain. Cette évaluation a été transmise par les représentants de Trans Mountain à la zone de réservoirs et au ponceau et tunnel Burnaby avant le début de l’inspection des travaux.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé des trousses de premiers soins de niveau 2 en Colombie-Britannique sur tous les chantiers de construction inspectés. Les inspecteurs ont également constaté la présence d’une infirmerie (roulotte) sur le site, et le coordonnateur de la sécurité de KLTP a expliqué aux inspecteurs et aux surveillants autochtones les méthodes à employer pour entrer en contact avec le personnel infirmier, les procédures d’intervention d’urgence sur le site, l’emplacement des lieux de rassemblement et les types d’alarmes à enclencher pour évacuer le site.
• Les représentants de la société ont donné une séance d’orientation propre au site aux inspecteurs de la Régie et aux surveillants autochtones qui les accompagnaient concernant les travaux au terminal Burnaby qui consistent à construire 14 nouveaux réservoirs, ce qui portera la taille du terminal à 26 réservoirs au total (un des 13 réservoirs existants a été remplacé par un réservoir plus petit pour permettre la construction des 13 autres réservoirs additionnels et de l’entrée/du tunnel).
• Un inspecteur de la Régie a observé des extincteurs d’incendie portatifs « ABC » à l’extérieur et à l’intérieur des roulottes du projet, ainsi que dans les zones où se trouvaient des bâtiments sur le site et dans celles réservées aux fumeurs auxquels étaient attachées les toutes dernières étiquettes d’inspection mensuelle et annuelle.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé plusieurs zones réservées aux fumeurs, chacune étant délimitée par une corde et dotée d’un extincteur d’incendie « ABC » et d’un cendrier.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé des véhicules (camions et véhicules côte à côte) qui étaient conduits de manière sécuritaire pendant l’inspection du terminal Burnaby.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé que l’équipement mobile (excavatrices) semblait en bon état.
• Un panneau de mise en garde contre les dangers (avertissement en jaune ou danger en rouge) se trouvait dans les zones de contrôle érigées à l’extérieur de la zone excavée afin d’aviser du danger lié à l’excavation et de réduire les risques d’accident. Chaque zone de contrôle était délimitée par un ruban ou une chaîne de plastique rouge ou jaune afin d’en indiquer l’emplacement, et des tableaux-annonces indiquaient les coordonnées du superviseur responsable du contrôle de cette zone.
• Les inspecteurs de la Régie et les surveillants autochtones ont observé la signalisation préalable à la mise en service aux points d’accès aux bâtiments de distribution d’électricité, notamment une signalisation pour la zone de contrôle sous forme de ruban vert et d’étiquettes vertes indiquant « Do Not Enter (défense d’entrer) » et qu’il s’agissait d’une zone de danger rouge. Cette signalisation semblait très déroutante pour les inspecteurs. Toutefois, lorsqu’on examine le plan de sécurité propre au projet pour le terminal Burnaby, il s’agit de la norme utilisée par KLTP pour déterminer ou restreindre l’accès aux bâtiments où des travaux préalables à la mise en service sont en cours.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé que des poteaux verticaux et des barres d’armature étaient recouverts de capuchons de protection en plastique en forme de champignons pour empêcher les travailleurs de s’empaler sur les barres en cas de chute.
• Les toilettes sur le chantier de construction du projet étaient fonctionnelles et toutes les toilettes portatives sur les chantiers inspectés étaient opérationnelles, propres et munies de désinfectant pour les mains.
• Les lignes de transport d’électricité aériennes (12 kV) aux franchissements étaient signalées par des bannières de dégagement indiquant le dégagement sécuritaire sous les lignes de transport d’électricité, et des marqueurs rouges visuels (ruban/corde) étaient placés à l’endroit où les lignes longent l’emprise du pipeline, de manière à fournir aux travailleurs une indication visuelle de la distance de référence sécuritaire à respecter. Les bannières et les marqueurs indiquant la ligne de transport d’électricité ont été installés par l’entrepreneur de la société exploitant la ligne.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé des travailleurs portant des vêtements de haute visibilité de catégorie 2, des casques de protection latéraux et des chaussures de sécurité approuvés par la CSA.
• Tout l’équipement diesel observé par les inspecteurs était muni d’un dispositif de coupure d’admission d’air à pression positive.
• Les inspecteurs ont observé des génératrices d’éclairage portatives et des pompes sous lesquelles étaient posées des trousses en cas de déversement et dont les roues étaient calées.
• L’inspecteur de la Régie a observé des indicateurs de la direction du vent visibles de toutes les zones du terminal Burnaby.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Observations générales 2 – Terminal Burnaby

Date et heure de la visite : 2023-08-24 16:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Generale
• Generale

Installation :

Observations :

• Les inspecteurs ont assisté à une séance d’orientation à l’intention des visiteurs qui a mis en évidence les dangers sur le site et les mécanismes de contrôle, notamment les suivants :
  • La visibilité de l’indicateur de la direction du vent de n’importe où sur le site.
  • Une équipe de sauvetage spécialisée qui coordonne les activités avec l’équipe d’intervention en cas d’incendie de Trans Mountain.
  • Une équipe spécialisée qui surveille les espaces clos du tunnel.
  • La foudre surveillée de près dans un rayon de 10 km au moyen d’une application d’observation météorologique.
  • Le site sécurisé par une double clôture. La clôture extérieure munie de capteurs de vibrations pour alerter l’équipe de toute interaction entre des humains ou des animaux.
  • Un effectif de 700 personnes pouvant compter sur des premiers intervenants répartis sur quatre quarts et un membre du personnel infirmier spécialisé.
  • Un comité de défense de la sécurité pouvant être identifié par des casques de protection bleus – Craft Voice in Safety.
  • Le coordonnateur de la sécurité de KLTP a décrit certains aspects de la politique sur la violence et le harcèlement en milieu de travail et a souligné la possibilité de faire une plainte en tout temps au moyen d’une ligne réservée à cette fin.
• Les inspecteurs ont été informés que trois inspecteurs de la sécurité sur le terrain se trouvaient sur le site du projet ainsi que trois inspecteurs de KLTP. Les inspecteurs ont observé plusieurs interactions positives entre les inspecteurs de la sécurité sur le terrain de Trans Mountain et le personnel, ce qui a donné lieu à la prise de mesures immédiates, sur demande.
• Les inspecteurs ont assuré le suivi de plaintes du public concernant les odeurs. Trans Mountain a indiqué que ses enquêtes ont permis de conclure que les odeurs ne sont pas le résultat d’un rejet causé par les activités de Trans Mountain. Par mesure de précaution, une surveillance de l’air a été effectuée à un endroit et a donné des résultats négatifs.
• Les inspecteurs ont interagi avec un opérateur d’excavatrice à l’emplacement L600. Des registres d’inspection et une évaluation des dangers sur le terrain se trouvaient dans l’excavatrice, et les cartes de l’opérateur ont été vérifiées au moyen d’un résumé des certifications ISN.
• Les inspecteurs ont observé les préparatifs en vue de l’installation d’un ponceau à la zone de travaux 213, où des accords de croisement étaient en place pour une conduite de carburéacteur et des lignes électriques de tiers. Les inspecteurs ont observé des installations localisées ou marquées, une représentation de tiers sur place, des conduites de combustible soutenues conformément à la conception technique et une évaluation des dangers sur le terrain qui mentionnait les services publics de tiers parmi les dangers.
• Les inspecteurs ont visité la salle d’entretien et ont noté la présence de dispositifs de protection sur toutes les meuleuses observées.
• Les inspecteurs ont été informés que les interactions humain-équipement figuraient parmi les principaux dangers sur le site et présentaient des risques parmi les plus élevés. Le chantier était occupé et dynamique. Les chemins piétonniers et les escaliers temporaires étaient délimités et à l’écart des routes et des aires de travail. Les inspecteurs ont été informés que les changements aux sentiers pédestres sont conçus judicieusement et soumis à des approbations. Les changements sont communiqués pendant la réunion de coordination de 14 h et transmis au personnel sur le terrain par les superviseurs.
• Les inspecteurs ont observé un travailleur en tenue de ville sur le chantier (voir l’ANC 1). On a expliqué que l’équipement de protection individuelle ne peut être enlevé que dans les zones désignées sans équipement de protection individuelle et que la tenue de ville n’est autorisée qu’avant le début du quart de travail et qu’une fois celui-ci terminé, lorsque les travailleurs circulent de l’arrêt d’autobus au vestiaire et vice versa.
• Les inspecteurs ont observé les activités de sablage au jet sur les réservoirs externes et ont noté ce qui suit :
  • Toute la zone à l’intérieur de la berme est une zone où il faut porter une double protection auditive. Plusieurs travailleurs ont été observés sans protège-oreilles. (Voir l’ANC no 1) Il n’y avait pas dans l’aire de travail la signalisation d’usage relative à la protection respiratoire ou à la « double » protection auditive (voir l’ANC no 2).
  • Les inspecteurs ont vérifié la certification du purificateur d’air Blue Box utilisé par l’équipe chargée du revêtement.
  • Les inspecteurs ont vérifié l’ajustement des demi-masques respiratoires sur le visage des travailleurs qui le portaient.
  • Les inspecteurs ont examiné un rapport sur la qualité de l’air qui contenait les conclusions d’une évaluation de la qualité de l’air dans les zones adjacentes aux activités de sablage au jet. Le rapport confirmait que l’équipement de protection respiratoire n’était pas requis à l’extérieur d’un rayon de 40 pieds de l’activité.
• Les inspecteurs ont observé un levage non critique au réservoir 98.
  • Des zones d’exclusion et des repéreurs étaient en place.
  • L’inspecteur a examiné le plan de levage avec le grutier. Le grutier lui a expliqué les critères rattachés à un levage critique.
  • Les inspecteurs ont posé des questions à un représentant de Trans Mountain au sujet d’un quasi-incident survenu récemment au terminal Sumas. Le représentant était au fait des événements et a indiqué que les renseignements qui y étaient rattachés avaient été communiqués sur le site.
• Les inspecteurs ont observé l’accès aux espaces clos à l’emplacement du tunnel. Les mécanismes de contrôle relatifs à l’accès aux espaces clos comprenaient ce qui suit :
  • Pratiques de travail sécuritaires et permis d’accès aux espaces clos
  • Surveillance atmosphérique à l’intérieur du tunnel
  • Communication à l’intérieur du tunnel
  • Système de compagnonnage et balayage du badge pour autoriser l’entrée
  • Exigences relatives à la formation et à l’équipement de protection individuelle

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 3 - ANC no 1 – Équipement de protection individuelle

Date et heure de la visite : 2023-08-23 11:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Formation et compétences
• Formation, compétence et qualification
• Generale
• Équipement de protection individuelle

Installation :

Observations :

• Les inspecteurs ont observé un travailleur ne portant pas d’équipement de protection individuelle qui traversait le chantier en pleine activité.
• Les inspecteurs ont observé plusieurs travailleurs sans double protection auditive, à un endroit où elle est requise, pendant les activités de sablage au jet.
• Le contremaître de l’équipe de sablage au jet n’était pas au courant de l’exigence relative à la double protection auditive.

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

Article(s) pertinent(s) :

• • 6.5
    • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
      • f) d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers et dangers potentiels répertoriés, de même que les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;

Mesure requise de la société :

Élaborer et démontrer un plan d’action pour s’assurer que toutes les exigences relatives à l’équipement de protection individuelle sont comprises et appliquées par les personnes occupant des postes de direction (chef d’équipe, contremaître, superviseur, gestionnaire, etc.)

Échéance : 2023-09-22

Date de fermeture : 2023-10-18
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 4 - ANC no 2 – Contrôles administratifs

Date et heure de la visite : 2023-08-23 11:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Protection contre les incendies
• Pratiques en milieu de travail
• Échafaudages, escaliers temporaires, rampes et plateformes
• Registres et documentation
• Informations sur la sécurité du travail et des procédés

Installation :

Observations :

Les inspecteurs ont observé plusieurs étiquettes d’inspection d’échafaudage incomplètes.
Les inspecteurs ont observé des étiquettes d’inspection d’échafaudage qui, en raison d’une exposition aux éléments, étaient passées du vert au bleu.
Les inspecteurs ont observé une signalisation inadéquate et manquante à l’entrée d’un site de sablage au jet.
Les inspecteurs ont observé plusieurs extincteurs d’incendie ne portant pas les initiales requises pour attester que les inspections mensuelles avaient été réalisées.

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

Article(s) pertinent(s) :

• • 6.5
    • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
      • f) d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers et dangers potentiels répertoriés, de même que les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;

Mesure requise de la société :

Élaborer et démontrer un plan d’action pour veiller à ce que les contrôles administratifs soient systématiquement revus, maintenus et utilisés comme prévu.

Échéance : 2023-09-22

Date de fermeture : 2023-10-18
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 5 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :