Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2324-152 - Trans-Northern Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2463
• Inspecteur 2558

Société réglementée : Trans-Northern Pipelines Inc.

Exploitant : Trans-Northern Pipelines Inc. (TNPI)

Province(s) / Territoire(s) :

• Ontario

Discipline(s) :

• Protection de l’environnement
• Prévention des dommages
• Gestion de la sécurité

Événements connexes :

• CV1314-154
• CV1819-458
• CV1920-221
• CV2021-270
• CV2122-161
• CV2122-164
• CV2223-149
• CV2223-150
• CV2223-155
• CV2223-282
• CV2425-189
• REM-0391
• INC2020-054
• OM2021-003
• INC2022-110
• OM2023-197
• OM2023-329
• OM2023-370

Justification et portée :

Les lieux de travail et les installations de Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord ») (« société » ou « employeur ») sont assujettis à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), à la partie II du Code canadien du travail (« CCT ») et aux règlements connexes.  La Régie a mené des inspections sur le terrain du réseau pipelinier de Trans-Nord et des installations connexes dans le cadre l’activité de vérification de la conformité CV2324-152 prévue durant la semaine du 6 novembre 2023. 

Ces inspections portaient essentiellement sur le programme de protection de l’environnement et sa mise en œuvre dans le cadre de l’exploitation des installations, ainsi que sur les activités d’exploitation et d’entretien, principalement les sites de fouilles d’intégrité, la remise en état de ces sites et l’emprise. Elles avaient également pour but de s’assurer de la conformité aux exigences relatives à la gestion de la végétation (surveillance, patrouilles, signalisation, accès, prévention des dommages et d’exigences environnementales.
 

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Non-conformité corrigée (NCC) (2)

Détails de l’installation

Installations :

• Ottawa Lateral
• Mainline
• BRIGHTON STATION
• CASTLETON STATION
• BOWMANVILLE STATION

Type d’installations

• Pipeline
• Pipeline
• Emprises pipelinières
• Station de pompage
• Tuyauterie de station
• Emplacement des vannes

Étapes du cycle de vie

• Désactivé
• Désaffectation et cessation d’exploitation
• Opérations
• Post-Construction (Réhabilitation)

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Code canadien du travail
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 2021-07-01
• Code canadien du travail 2021-12-29
• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
• Normes
• CSA Z246.2 - Préparation et intervention d'urgence pour les installations liées à l'industrie du pétrole et du gaz naturel
• CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure
• CSA Z246.1 Security Management for Petroleum and Natural Gas Industry Systems (2021)
• Plans et procédures
• Méthode ou plan d’exploitation standard
• TNPI Environmental Practices Manual
• Entrepreneur pour le projet / Plan de sécurité du projet
• CSP
• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• EPP

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Exploitation - Emprises - Exploitation

Date et heure de la visite : 2023-11-09 17:00

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Entretien de l’emprise
• Accès
• Végétation
• Programme de prévention des dommage
• Surveillance
• Identification du pipeline
• Signalisation
• Cours d’eau
• Emprise de voie ferrée et de route
• Surveillance et rapports
• Patrouilles, inspections et observations sur le terrain
• Perturbation du sol
• Autorisation et consentement
• Generale
• Generale

Installation :

• Ottawa Lateral (Pipeline)

Observations :

Exploitation - Emprises

Zone de franchissement de la rivière Rideau

Franchissement de cours d’eau

• Deux pipelines traversent la rivière Rideau à cet endroit. Les représentants de Trans-Nord ont confirmé qu’il s’agissait de la conduite de 12 po en exploitation et de la conduite de 8 po abandonnée.
• Des jalons indiquant la présence des pipelines ont été observés du côté sud du franchissement le long de l’emprise.  
• La signalisation relative aux eaux navigables est installée sur les rives sud-est et nord-ouest de l’emprise de Trans-Nord au franchissement de la rivière Rideau. La signalisation indique l’entreprise exploitante, les coordonnées d’urgence et l’interdiction de mouiller l’ancre et de draguer.
• Les représentants de Trans-Nord ont indiqué que les évaluations pour ce franchissement comprennent des inspections sous-marines et des mesures de surveillance des effets des glaces, de l’affouillement et de la perte de couverture.

Vanne de la rivière Rideau

• La vanne est située en amont du franchissement de la rivière Rideau (du côté sud-est de la rivière).
• La vanne se trouve dans une enceinte (vanne d’isolement télécommandée).
• L’enceinte est verrouillée et une signalisation et des garde-fous/barrières appropriés sont en place.
• Les armoires électriques connexes pour la commande à distance de la vanne sont verrouillées et sont munies d’une signalisation appropriée.
• Des marqueurs d’identification du pipeline de Trans-Nord sont présents à l’enceinte et le long de l’emprise.

Gestion des terres et de la végétation

• Les emprises dans ce secteur traversent des terres fédérales qui appartiennent à la Commission de la capitale nationale (« CCN ») et qui sont entretenues dans le cadre du plan d’aménagement des parcs (Ceinture de verdure d’Ottawa).
• Le noyer cendré (Juglans cinerea), une espèce inscrite sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (et sur la liste provinciale), est le principal couvert végétal ligneux entre la zone déboisée à l’emplacement de la vanne et le rivage de la rivière Rideau. Le frêne noir (Fraxinus nigra) est l’espèce codominante. Les observations ont permis de constater que tous les noyers cendrés étaient touchés par le chancre du noyer cendré (Ophiognomonia clavigignenti-juglandacearum), une maladie invasive. Les frênes montraient des signes de la présence de l’agrile du frêne (Agrilus planipennis), un insecte envahissant.
• Des arbres matures se trouvent à l’intérieur des emprises au sud et au nord du site de la vanne de la rivière Rideau; les mesures de gestion de la végétation à ce site sont limitées, voire inexistantes, depuis de nombreuses années. 
• La présence de gros arbres ligneux morts (au sud de l’emplacement de la vanne) rend la patrouille à pied difficile dans ce secteur.
• L’emprise dans ce secteur présente une végétation mature et un couvert forestier en croissance, ce qui limite énormément les observations visuelles lors d’une patrouille.
• De l’avis de l’inspecteur, la végétation a manifestement poussé sans entretien de la part de Trans-Nord et aucune activité de débroussaillage (gestion de la végétation) n’a été effectuée depuis plusieurs années.  
• Les inspecteurs de la Régie font remarquer que ce site figurait dans le document CV2223-164 de la Régie produit en mai 2021 renfermant des observations semblables, y compris pour ce secteur.
• Les représentants de Trans-Nord ont indiqué qu’à leur connaissance, aucune activité de planification ou d’évaluation des activités de gestion de la végétation n’a eu lieu dans la région depuis de nombreuses années et aucun plan n’est en cours d’élaboration.   
• L’inspecteur de la Régie estime que même s’il n’est ni raisonnable ni nécessaire de déboiser le secteur pour accommoder des patrouilles aériennes, d’autres moyens de surveillance, comme des patrouilles à pied, devraient être mis en place compte tenu de la présence de récepteurs sensibles (cours d’eau, espèces d’arbres inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril). Même si les représentants de Trans-Nord ont indiqué que des patrouilles aériennes avaient lieu et qu’une patrouille à pied était effectuée chaque année, il est difficile de savoir quelles activités d’inspection et de surveillance sont réellement menées à cet endroit. En raison du couvert forestier mature et des arbres morts le long de l’emprise, l’accès est difficile et la visibilité aérienne est limitée.

Zone de franchissement de la rivière Gananoqué

Franchissement de cours d’eau

• Les représentants de Trans-Nord ont confirmé que l’épaisseur de couverture était d’environ 1 m et qu’il n’y avait pas de trafic maritime commercial connu. 
• La végétation riveraine est bien établie des deux côtés de la rivière au point de franchissement.
• La signalisation d’usage pour indiquer la présence du pipeline était présente sur la rive est du cours d’eau.
• Aucun panneau n’indique la présence du pipeline le long du littoral ouest du franchissement. Il s’agit d’une non-conformité à l’alinéa 4(1)d) du RPT relatif à l’application de l’article 10.5.3.1 de la norme CSA Z662 (voir la NCC no 1).
• Les représentants de Trans-Nord ont indiqué pendant la discussion que les points de contrôle et l’accès (en cas de déversement) se trouvent en aval de l’accès. Ces dossiers ne pouvaient être fournis sur le moment, mais seront envoyés aux agents de la Régie aux fins d’examen. Voir la DR no 1. 

 Gestion des terres et de la végétation

• Selon les observations effectuées du côté sud-est du franchissement de la rivière, l’examen des images de la zone disponibles et les discussions avec les représentants de Trans-Nord, aucune activité de gestion de la végétation n’a eu lieu depuis un bon moment le long ses terres forestières qui bordent l’emprise. La gestion de la végétation le long de l’emprise à l’est du franchissement est limitée, voire absente, depuis plusieurs années. 

Zone du franchissement du ruisseau Little Rouge

• Ce secteur de l’emprise pipelinière traverse le parc national de la Rouge (Parcs Canada).

Franchissement de cours d’eau

• La signalisation d’usage pour indiquer la présence du pipeline était présente des deux côtés du franchissement.
• Le site est stable et bien végétalisé, et aucun problème d’érosion n’a été décelé.
• Le lit de la rivière, les berges et la végétation riveraine présentent des conditions (espèces et la couverture végétale) semblables à celles qui se trouvent hors de l’emprise et sont impossibles à distinguer des zones adjacentes.
• Aucune préoccupation n’a été relevée.

Gestion des terres et de la végétation

• Les représentants de Trans-Nord croient que des activités de débroussaillage ont été réalisées dans ce secteur en 2018-2019 environ.
• Du côté est du ruisseau, la végétation ligneuse est raisonnablement clairsemée, ce qui permet un accès facile et une bonne visibilité des airs.
• La végétation du côté ouest était plus épaisse, en particulier dans la zone tampon du ruisseau.
• Des espèces d’arbres matures (environ 150 ans), notamment le cèdre blanc (Thuja occidentalis) et le chêne rouge (Quercus rubra), se trouvent en bordure de l’emprise. Ces arbres étaient présents avant la construction du pipeline et pourraient aussi l’être dans l’emprise ou à la limite de celle-ci puisqu’ils n’ont pas été enlevés pendant la construction il y a plus de 70 ans. Le lieu où se trouvent ces arbres anciens est un exemple d’endroit où il n’est pas nécessaire, sur le plan réglementaire ou opérationnel, d’avoir une emprise entièrement déboisée, et leur présence améliore grandement la biodiversité et l’habitat locaux.     

Zone de franchissement de la rivière Rouge

Franchissement de cours d’eau

• Le site est parallèle au franchissement du cours d’eau par les pipelines d’Enbridge.
• Les inspecteurs de la Régie ont confirmé qu’Enbridge (exploitant du pipeline adjacent) a installé le mur-caisson en 2016 sur la berge abrupte (rive ouest du cours d’eau).  
• La structure du mur-caisson comprend l’emprise pipelinière de Trans-Nord et la protège.
• La signalisation d’usage pour indiquer la présence du pipeline est présente des deux côtés du franchissement du cours d’eau.

Vanne de la rivière Rouge

• La vanne est située du côté ouest de la rivière Rouge, près du croisement de la route.  
• La vanne sur le site se trouve dans une enceinte souterraine (au niveau du sol) qui est verrouillée et marquée avec la signalisation d’usage.
• Des jalons indiquant la présence du pipeline de Trans-Nord ont été observés à l’emplacement de l’enceinte et le long de l’emprise dans le secteur et au croisement d’une route à l’ouest.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - NCC no 1 – Franchissement de la rivière Gananoqué – Signalisation

Date et heure de la visite : 2023-11-09 17:00

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Identification du pipeline
• Signalisation
• Cours d’eau

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

Aucun panneau n’indique la présence du pipeline le long du littoral ouest du franchissement. Il s’agit d’une non-conformité à l’alinéa 4(1)d) du RPT qui exige le respect de l’article 10.5.3.1 de la norme CSA Z662 portant sur l’identification des pipelines.
 

Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)

Exigence réglementaire :

• CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Article(s) pertinent(s) :

• Exigence(s) règlementaire(s) énoncée(s) à l’alinéa 4(1)d) du RPT visant l’application de la norme CSA Z662 10.5.3.1. Des panneaux signalant la présence de canalisations doivent être installés pour réduire les risques de dommages et d’interférences. Ces panneaux doivent être placés le long de l’emprise de la canalisation aux endroits suivants : a) aux emprises de routes ou de voies ferrées; b) aux emplacements stratégiques, tels que : i) les corridors de services publics; ii) les agglomérations urbaines; iii) les chantiers de construction; iv) les réseaux de drainage; v) les réseaux d’irrigation; vi) les autres activités futures par des tierces parties.

Mesure requise de la société :

Les représentants de Trans-Nord ont rempli un bon de travail pour l’installation de la signalisation, puis ont confirmé auprès des inspecteurs de la Régie qu’elle avait été installée.
 

Échéance : 2023-11-09

Date de fermeture : 2023-11-09
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 3 - Exploitation - Activités d’exploitation et d’entretien - Sites de gestion de la végétation/débroussaillage

Date et heure de la visite : 2023-11-09 17:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Faune
• Destruction/perte d’habitat
• Rétablissement de l’habitat/mesures compensatoires
• Végétation
• Maîtrise de la végétation
• Remise en état de la végétation
• Espèces préoccupantes
• Contrôle de l’accès
• Generale
• Generale

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

Sites de gestion de la végétation/ débroussaillage

Chemin Elliott au ruisseau Graham

Activités d’exploitation et d’entretien réalisées – Gestion de la végétation

• Les travaux de débroussaillage ont été achevés plus tôt cet automne.
• La servitude a été une fois de plus déboisée sur toute sa largeur, et certaines branches en surplomb ont été enlevées.
• Du paillis et des copeaux de bois étaient répartis sur la largeur déboisée de l’emprise.
• Compte tenu de l’épaisseur du paillis observé, il est probable qu’il empêche la repousse de végétation ligneuse pendant environ trois ou quatre ans.
• Des discussions ont eu lieu sur le processus de planification d’un projet de débroussaillage comme celui-ci. Les représentants de Trans-Nord ont offert les explications ou confirmations suivantes : l’arpentage est terminé, l’épaisseur de couverture a été évaluée, la liste de vérification de l’examen environnemental préalable a été dressée, un plan de protection de l’environnement propre au site a été élaboré et un expert-conseil en environnement a effectué une visite sur le terrain. En Ontario, une demande est présentée à l’office de protection de la nature de la région en vue d’effectuer des travaux de déboisement ou de débroussaillage compte tenu de la proximité du cours d’eau, en l’occurrence le ruisseau Graham. Des relevés ou des activités de surveillance de la faune sont effectués selon le moment et les périodes d’activités restreintes pour l’emplacement.
• La photo du site avant la perturbation a été examinée. Les buissons, les arbres et la végétation semblaient très denses.
• Le dossier des inspecteurs de Trans-Nord pour le site a été examiné et comprenait le plan de protection de l’environnement propre au site ainsi que le permis de l’office de protection de la nature de la région.

Chemin Green au chemin Maple

Activités d’exploitation et d’entretien en cours – Gestion de la végétation

• On a observé les activités en cours, notamment le chargement d’un gros déchiqueteur/broyeur forestier industriel par une excavatrice à chenilles munie d’un pouce hydraulique.
• Une faucheuse/broyeuse, une abatteuse et de l’équipement côte à côte étaient également utilisés dans le secteur.  
• Des rondins étaient également en place dans les zones humides pour permettre l’accès à la machinerie.  
• L’emprise dans le secteur est bordée par une ancienne voie ferrée, qui est la limite du milieu humide d’importance provinciale adjacent.
• Les limites d’approche du milieu humide sont délimitées par une clôture à sédiments.
• Les inspecteurs de la Régie ont discuté des activités en cours avec l’équipe qui procède au défrichement manuel, qui a confirmé les pratiques de travail et les qualifications des travailleurs.
• Équipement de l’équipe d’abattage manuel : carburant, scie mécanique et barre d’huile, le tout entreposé dans un plateau de confinement secondaire.  
• Un plan de protection de l’environnement propre au site détaillé est en place pour les travaux de défrichage. 
• Les limites de la conduite en service et de l’emprise étaient jalonnées et balisées.

Pratiques de gestion de la végétation de Trans-Nord

Discussions sur le terrain

• Les inspecteurs de la Régie et les représentants de Trans-Nord ont discuté du fait que la réglementation n’exige pas expressément que l’emprise soit défrichée sur toute sa largeur. On s’attend à ce que les sociétés trouvent un juste équilibre entre la protection/remise en état de l’environnement et la sécurité des activités pipelinières, ainsi qu’entre les exigences en matière d’inspection et de surveillance et les exigences en matière d’entretien, y compris les patrouilles aériennes et la surveillance. 
• Les activités de gestion de la végétation sur l’emprise devraient être planifiées avec soin en fonction des besoins, et tenir compte des exigences en matière de protection de l’environnement, des besoins en matière d’intégrité du pipeline, de l’entretien, de la surveillance, des patrouilles et des obligations en matière de prévention des dommages, pour ne nommer que quelques facteurs.

Exigences réglementaires

• La Régie n’exige pas explicitement que toute la végétation ligneuse soit enlevée partout le long de l’emprise pipelinière. La multitude d’exigences relatives aux programmes préventifs et axés sur les buts énoncées dans le RPT visent plutôt à recenser, prévenir, gérer et atténuer les dangers pour l’intégrité, la sécurité et l’environnement et à éviter les dommages; les marches à suivre pour la gestion de la végétation, le défrichage des emprises, l’entretien des franchissements et la surveillance devraient pouvoir être adaptées aux circonstances et déterminées en fonction des risques et des besoins afin de garantir l’exploitation sans danger du pipeline et la conformité aux exigences (plus particulièrement les alinéas 4(1)d), 6.5(1)e) et f) et les articles 21, 47.1, 47.2 et 48 du RPT). 

Documentation sur la gestion de la végétation de Trans-Nord

• Avant les inspections sur le terrain, les inspecteurs de la Régie ont demandé et examiné les politiques, les programmes et les marches à suivre pertinents de Trans-Nord qui décrivent les lignes directrices adoptées par la société pour gérer les activités de gestion de la végétation en cours, achevées et prévues et qui sont incluses dans les présentes inspections sur le terrain.
• Compte tenu de la portée limitée des observations sur le terrain et des documents examinés, les inspecteurs de la Régie ne disposent pas de suffisamment de renseignements pour déterminer si la démarche actuelle de Trans-Nord en matière de gestion de la végétation sur ses emprises et sa mise en œuvre sont conformes.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 4 - Exploitation - Activités d’exploitation et d’entretien - Franchissements de cours d’eau

Date et heure de la visite : 2023-11-09 17:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• érosion
• Manipulation du sol
• Intégrité du sol
• Couronne/Affaissement
• Remise à l’état initial
• Gestion des eaux de surface
• Structures de confinement
• Cours d’eau où ne vivent pas de poissons
• Remise en état
• Érosion
• Cours d’eau où vivent des poissons
• Contrôle des sédiments
• Destruction/perte d’habitat
• Perturbation
• Remise en état
• Érosion
• Végétation
• Maîtrise de la végétation
• Gestion des plantes envahissantes
• Remise en état de la végétation
• Productivité des cultures
• Entretien des lieux
• Gestion des déchets
• Faune
• Rétablissement de l’habitat/mesures compensatoires
• Generale
• Generale

Installation :

• Ottawa Lateral (Pipeline)

Observations :

Activités d’exploitation et d’entretien - Franchissements de cours d’eau

Mesures de rétablissement au cours d’eau - Ruisseau Greely (OM2023-370)

Activités d’exploitation et d’entretien réalisées

• Des travaux ont été réalisés sur ce site afin de mettre en œuvre les plans de rétablissement de l’épaisseur de couverture et d’atténuer les préoccupations liées à l’intégrité d’un tronçon du pipeline mis à nu (OM2023-370).
• Les représentants de Trans-Nord ont indiqué que les travaux avaient été achevés le 2 octobre 2023 ou autour de cette date.
• Deux pipelines se trouvent à ce franchissement (une canalisation en exploitation de 12 po et une canalisation abandonnée de 8 po).
• La signalisation d’usage indiquant la présence du pipeline est présente au franchissement.
• Un enrochement angulaire d’environ 5 à 30 cm a été observé et du gravillon remplit les espaces interstitiels. Des roches plus petites ont été placées dans le cours d’eau.
• L’eau s’écoulait au moment de l’inspection.
• Les berges à l’extérieur de l’enrochement ont été réensemencées et les premiers signes de croissance sont visibles.
• Des fascines sont en place pour lutter contre l’érosion (copeaux de bois dans un filet de plastique).
• Le représentant de Trans-Nord a indiqué que la société souhaite attendre que les matériaux se tassent avant d’autoriser et d’entreprendre toute autre mesure de remise en état finale (au besoin).
• Des plateformes d’accès en bois ont été utilisées pour accéder au site, réduisant au minimum la perturbation de l’emprise.
• Les inspecteurs de la Régie ont examiné les photos du site de démobilisation montrant les plateformes d’accès retirées du site.
• Des panneaux indiquant l’emplacement du pipeline sont présents au croisement d’une route au sud du cours d’eau permettant l’accès de l’équipement au site.
• Sur demande, Trans-Nord a fourni des copies du permis définitif des autorités locales pour cette activité d’exploitation et d’entretien, y compris les détails du plan de remise en état définitif.
• Les représentants de Trans-Nord ont indiqué que le rapport d’inspection environnementale final était en cours de rédaction au moment de l’inspection de la Régie.
• Un inspecteur de la Régie a fait remarquer qu’un long délai s’était écoulé entre la découverte de la faible épaisseur de couverture à ce franchissement (en 2017) et le début des activités correctives et de rétablissement. Les représentants de Trans-Nord ont par la suite confirmé que selon le programme de gestion des géorisques de la société, la cote de risque de ce site était modérée et que les travaux avaient donc été planifiés pour 2023.

Rétablissement au cours d’eau – Site d’exposition Grandview (INC2022-110)

Activités d’exploitation et d’entretien à venir/prévues

• Les panneaux d’usage indiquant la présence du pipeline sont présents au croisement d’une route et à des endroits stratégiques le long de l’emprise qui traverse des parcs municipaux.  
• L’emprise pipelinière se trouve dans un couloir partagé avec des lignes de transport et de distribution d’électricité.
• L’emplacement du pipeline mis à nu est indiqué au cours d’eau.
• D’après les discussions avec les représentants de Trans-Nord, les inspecteurs de la Régie comprennent ce qui suit :
  • l’exposition a été décelée et signalée à la Régie en 2022;
  • le site a fait et fera l’objet d’une surveillance mensuelle (inspection visuelle sur le terrain) jusqu’à ce que des mesures correctives soient prises;
  • une inspection des géorisques a eu lieu en 2023; Trans-Nord attend les résultats et le rapport;
  • la détermination de la portée des mesures d’atténuation et leur évaluation sont en cours, et la conception détaillée et l’obtention des permis sont prévues pour l’année prochaine;
  • Les travaux de construction devraient débuter en 2024.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 5 - Exploitation - Activités d’exploitation et d’entretien - Fouilles d’intégrité

Date et heure de la visite : 2023-11-09 17:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• érosion
• Manipulation du sol
• Intégrité du sol
• Couronne/Affaissement
• Remise à l’état initial
• Gestion des eaux de surface
• Structures de confinement
• Cours d’eau où ne vivent pas de poissons
• Remise en état
• Érosion
• Cours d’eau où vivent des poissons
• Contrôle des sédiments
• Destruction/perte d’habitat
• Perturbation
• Remise en état
• Érosion
• Végétation
• Maîtrise de la végétation
• Gestion des plantes envahissantes
• Remise en état de la végétation
• Productivité des cultures
• Entretien des lieux
• Gestion des déchets
• Faune
• Rétablissement de l’habitat/mesures compensatoires
• Generale
• Generale

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

Activités d’exploitation et d’entretien – Fouilles d’intégrité

Activité d’exploitation et d’entretien relative à la fouille d’intégrité à la BK 100,58 (OM2023-329)

Activités d’exploitation et d’entretien à venir/prévues

• Les représentants de Trans-Nord ont indiqué que les travaux devaient commencer la semaine du 13 novembre 2023.
• Des jalons et des drapeaux sont en place pour marquer l’accès temporaire et l’emplacement du pipeline, de la fouille d’intégrité et de l’aire de travail temporaire pour l’activité d’exploitation et d’entretien.  
• Les inspecteurs de la Régie ont examiné les dessins et les graphiques qui sont inclus dans le plan de protection de l’environnement propre au site, ainsi que la liste de vérification pour l’évaluation environnementale préalable aux perturbations.
• L’accès au site se fait par une zone agricole (cultivée). Toutefois, le site lui-même se trouve dans un secteur plus naturalisé, dans une zone surélevée/sèche entre deux milieux humides, y compris un milieu humide en eau libre vers le nord-ouest.
• L’emprise au nord-est du champ agricole est située sur des terres forestières qui s’étendent jusqu’au prochain croisement de route à l’est. La végétation le long de l’emprise pour l’emplacement de la fouille vers l’est était assez luxuriante et consistait en des arbres de plus grand diamètre (souvent de 20 cm ou plus à hauteur d’homme) sur toute l’emprise. La végétation dans ce secteur de l’emprise pousse manifestement sans entretien de la part de Trans-Nord et aucune activité de débroussaillage (gestion de la végétation) n’a été effectuée depuis de nombreuses années. Compte tenu de la croissance de la végétation ligneuse, des espèces et de la taille des arbres présents, les inspecteurs de la Régie estiment la croissance des arbres dans la région à environ 20 ans.
• Les représentants de Trans-Nord n’étaient au courant d’aucune planification (ou évaluation) de la gestion de la végétation dans le secteur, ni d’aucun plan en cours d’élaboration ou d’échéanciers pour évaluer, planifier ou mettre en œuvre des activités de débroussaillage dans cette zone. 

Fouille d’intégrité Activités d’exploitation et d’entretien aux BK 107,59 et 107,70 (OM2023-197)

Activités d’exploitation et d’entretien réalisées

• Deux activités d’exploitation et d’entretien (fouilles d’intégrité) ont été réalisées dans un champ agricole (soja) et dans un cours d’eau (ruisseau Doran) aux BK 107,59 et 107,70 respectivement.
• Les sites de fouille dans le champ de soja et une partie du côté nord du bassin de drainage étaient recouverts uniquement de mauvaises herbes annuelles. Les terres agricoles perturbées n’ont pas été ensemencées et aucune culture de couverture n’a été établie.  Trans-Nord a fourni au propriétaire foncier, à sa demande, une copie de l’entente relative à l’aire de travail temporaire pour cette activité d’exploitation et d’entretien. Après évaluation, les inspecteurs de la Régie font remarquer que les conditions qui y sont rattachées visent à s’assurer que le propriétaire foncier est indemnisé en cas de dommages ou de préoccupations entourant la remise en état des terres pour revenir à leur utilisation courante.
• Le site de la fouille d’intégrité au ruisseau Doran a été remis en état, et des tapis anti-érosion (filets en plastique avec fibres de noix de coco), des fagots (manches en plastique remplies de copeaux de bois) et une clôture antisédiments étaient toujours en place.
• On a observé que le site de la fouille d’intégrité (BK 107,70) et le tapis anti-érosion ont été perturbés par l’équipement lourd (ornières dans la zone d’excavation et le long de la rive en amont et en aval du site de la fouille, y compris l’enlèvement et la perturbation de parties du tapis anti-érosion). D’après les observations et les discussions sur place avec les représentants de Trans-Nord, il a été déterminé qu’une tierce partie avait effectué des travaux à l’intérieur et le long du ruisseau Doran. Les représentants de Trans-Nord ont examiné l’information disponible et ont par la suite confirmé qu’il y avait eu une activité menée par une tierce partie au franchissement de Trans-Nord et à proximité de celui-ci. Trans-Nord était au courant de l’activité de la tierce partie et lui a donné son consentement, en plus de la superviser, conformément au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) et au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) (dragage du drainage). Trans-Nord a également été en mesure de confirmer que cela s’était produit après la démobilisation de la fouille (c.-à-d. qu’il ne s’agissait pas d’une activité non autorisée).
• En se basant sur leurs observations sur le terrain, les inspecteurs de la Régie ont indiqué que cette activité menée par une tierce partie pourrait avoir perturbé le site et avoir nui à la réussite de la remise en état pour les fouilles d’intégrité terminées.
• Les représentants de Trans-Nord ont confirmé que cet emplacement serait réexaminé, que la remise en état ferait l’objet d’une surveillance l’an prochain, que la réussite de la remise en état serait revue et que les mesures de contrôle des sédiments pourraient être enlevées à ce moment-là, avec une surveillance post-construction planifiée.

Fouilles d’intégrité – BK 368,50 et 368,59

Activités d’exploitation et d’entretien en cours – Fouille d’intégrité

• Au moment de l’inspection, il y avait de la boue mouillée dans les aires de travail.
• L’inspecteur général de Trans-Nord et le contremaître de l’entrepreneur avaient le plan de protection de l’environnement propre au site à portée de main.
• Les sols excavés se trouvent dans une zone recouverte de toile géotextile et la signalisation d’usage est présente.
• L’inspecteur général de Trans-Nord a indiqué que le sous-sol excavé était chargé et transporté hors du site vers une installation approuvée.
• Les sols importés et le gravier sont empilés séparément.
• Il y a une enceinte de confinement secondaire sous les groupes d’éclairage et l’équipement mobile.
• Une des excavations est munie d’une pompe à résidus pour empêcher l’eau souterraine d’y pénétrer. L’inspecteur général de Trans-Nord a indiqué qu’il y avait peu d’eau à pomper.
• La pompe à résidus se déverse dans un sac filtrant situé dans une zone bien végétalisée. Aucune préoccupation concernant l’érosion ou les sédiments n’a été notée.  

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 6 - Exploitation - Stations - Environnement

Date et heure de la visite : 2023-11-08 17:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Gestion des eaux de surface
• Structures de confinement
• Plan de gestion des eaux de surface
• Végétation
• Maîtrise de la végétation
• Eau souterraine
• Surveillance et essais
• Rejets/déversement de produits chimiques
• Entretien des lieux
• Gestion des déchets
• Structures temporaires
• Generale
• Generale

Installation :

• BRIGHTON STATION (Installations)

Observations :

Exploitation - Stations

Station de pompage Brighton

• Une pompe est en place à cette station.
• L’équipement en surface se trouve dans une zone confinée (bordure avec revêtement en bentonite).
• On peut également voir sur le site un séparateur d’hydrocarbures.
• On retrouve également un système de traitement des eaux souterraines désaffecté (pompage et traitement) (REM-0183). Les représentants de la société ont indiqué que le système de pompage et de traitement ne recueillait plus assez de pétrole (depuis environ 2015). À l’heure actuelle, des mèches utilisées comme méthode d’assainissement sont en place dans les puits, et Trans-Nord collabore avec le ministère de l’Environnement de l’Ontario.
• Des puits de surveillance des eaux souterraines sont en place à cette installation. Aucun puits au périmètre nord n’a été relevé, mais il y en a à mi-chemin. Le représentant de Trans-Nord a indiqué que les eaux souterraines s’écoulaient vers le sud.
• Les représentants de Trans-Nord ont déclaré que celle-ci a obtenu des autorités locales de réglementation les permis nécessaires pour évacuer l’eau de l’installation. Des échantillons d’eau sont prélevés chaque année.
• Un baril contenant l’équipement de lutte contre les déversements se trouve dans un conteneur d’entreposage .

Station de pompage Castleton.

• Le drainage de surface près de la tuyauterie hors sol mise à nu est dirigé vers la structure de la vanne, avant d’être rejeté dans la partie inférieure de la cour recouverte de gravier. Les représentants de Trans-Nord ont indiqué que la structure était munie d’un capteur qui empêcherait le rejet si des hydrocarbures étaient détectés.
• Une partie basse de la cour recouverte de gravier comporte un drain qui se déverse directement hors de la zone clôturée.  Le drain mène au champ adjacent. D’après les observations sur le terrain et les discussions avec les représentants de Trans-Nord, l’aménagement du relief et le drainage visent à gérer et à drainer les eaux de ruissellement et les eaux pluviales.
• Cette installation ne comporte pas de revêtement de bentonite ni de bordure pour contenir l’infrastructure en surface. Même si la construction du bâtiment de pompage et des conduites hors terre précède l’imposition des exigences relatives à l’enceinte de confinement secondaire, Trans-Nord a toujours des obligations en vertu du RPT, notamment celles énoncées à l’alinéa 6.5(1)c) en ce qui concerne la gestion et l’atténuation des risques et dangers potentiels. Le représentant de Trans-Nord a indiqué que la société a entrepris une évaluation des risques à cet endroit et se servira des résultats pour élaborer les plans de confinement et de rejet. Voir la DR no 2 au sujet de la gestion des eaux de surface, de l’évacuation et de l’enceinte de confinement secondaire à la station de pompage Castleton.
• Du côté ouest de la cour recouverte de gravier, une haie de cèdres matures borde l’intérieur du périmètre clôturé. De plus, des arbres de différentes espèces longent l’extérieur du périmètre clôturé du site de l’installation sur le côté nord. Les représentants de Trans-Nord ont indiqué qu’ils croyaient qu’ils avaient été plantés il y a des dizaines d’années pour des raisons esthétiques ou dans le cadre d’engagements pris auprès des propriétaires des terrains adjacents. La plupart des cèdres sont morts ou souffrent d’un dépérissement important, et les arbres situés du côté nord ne respectent pas la distance de retrait requise de part et d’autre de la clôture, comme l’exige l’alinéa 4(1)e) du RPT, qui impose l’application de l’article 9.3.2 de la norme CSA Z246.1. Les représentants de Trans-Nord ont indiqué que ce problème avait déjà été soulevé et que le personnel sur le terrain attendait d’autres évaluations et décisions sur les mesures à prendre.  Voir la DR no 3.

Station Bowmanville

• L’infrastructure en surface comporte un revêtement de bentonite et une bordure.
• Le séparateur d’hydrocarbures sur le site dirige le déversement dans un puits végétalisé situé à l’extérieur du périmètre nord de la station.
• Des puits de surveillance des eaux souterraines sont présents sur le site Ces puits sont liés au processus d’assainissement REM-0391.
• Un baril contenant l’équipement de lutte contre les déversements se trouve dans le bâtiment de pompage.
• Des pièces et de l’équipement pour le séparateur d’hydrocarbures se trouvaient sur le sol recouvert de gravier près du périmètre nord de l’installation. Des taches étaient visibles sur le sol sous l’équipement. Les représentants de la société ont confirmé qu’ils enlèveraient et élimineraient le gravier souillé comme il se doit et ont rempli un bon de travail exigeant que l’équipement soit enlevé et le gravier, nettoyé. Voir la NCC no 2.
• Les canalisations d’évacuation qui partent du bâtiment et des conduites hors terre mènent à un réservoir de vidange souterrain. Les représentants de Trans-Nord ont indiqué qu’il s’agissait probablement d’un réservoir à paroi simple et ont confirmé que son intégrité est vérifiée périodiquement au moyen d’essais sous vide.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 7 - NCC no 2 – Gravier tâché

Date et heure de la visite : 2023-11-09 17:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Gestion des eaux de surface
• Structures de confinement
• Eau souterraine
• Rejets/déversement de produits chimiques
• Entretien des lieux
• Gestion des déchets
• Generale
• Generale

Installation :

• BOWMANVILLE STATION (Installations)

Observations :

Observation
À la station de Bowmanville, des pièces et de l’équipement d’un séparateur d’hydrocarbures ont été placés sur le sol recouvert de gravier près du périmètre nord de l’installation. Des taches étaient visibles sur le sol sous l’équipement.


Mesure(s)
Les représentants de la société ont confirmé que le gravier taché serait enlevé et éliminé comme il se doit et qu’un bon de travail avait été rempli exigeant que l’équipement soit enlevé et le gravier, nettoyé.
 

Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)

Exigence réglementaire :

• Méthode ou plan d’exploitation standard
• TNPI Environmental Practices Manual

Article(s) pertinent(s) :

• 3.5.3 Gestion des terres « Trans-Nord doit se conformer aux normes et aux lignes directrices fédérales, provinciales et municipales et s’efforcer de respecter les pratiques exemplaires de l’industrie en matière de gestion […]. » [<i>Traduction</i>] 3.5.4.1 Ruissellement industriel « […] Le ruissellement industriel (aussi appelé ruissellement de surface) est géré de manière à prévenir ou à atténuer le rejet d’hydrocarbures pétroliers […]. »

Mesure requise de la société :

Mesure(s) Les représentants de la société ont confirmé que le gravier taché serait enlevé et éliminé comme il se doit et qu’un bon de travail avait été rempli exigeant que l’équipement soit enlevé et le gravier, nettoyé.
 

Échéance : 2023-11-09

Date de fermeture : 2023-11-09
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 8 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail

Observation 9 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :