Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Alliance Pipeline Ltd.
Exploitant : Enbridge Pipeline Inc..
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
Effectuer une inspection de la surveillance des deuxièmes et tierces parties liée à la prévention des dommages pour confirmer la conformité au RPD-A. L’inspection portera sur ce qui suit : Le respect par (nom de la société pipelinière) de son plan de prévention des dommages, tel qu’il a été consigné, lors de l’exécution de nouveaux travaux à proximité de ses installations existantes et d’autres services publics; la gestion des permis demandés et obtenus et la conformité à ceux-ci; la gestion de la sécurité à proximité de divers services publics (routes, circulation, autres pipelines et infrastructures enfouis); la communication des exigences et des procédures de sécurité à toutes les parties sur place lors d’un franchissement; la communication du plan d’intervention d’urgence, des numéros d’urgence, des signes de fuite, des évacuations, etc. à toutes les tierces parties travaillant sur place; la chaîne de commandement sur le terrain; les rôles des parties sur place; la communication avec les résidents à proximité des chantiers; la tenue de dossiers; d’autres questions connexes, selon le cas.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Première réunion et observations générales
Date et heure de la visite : 2023-09-12 14:00
Discipline : Prévention des dommages
Catégories :
Installation :
Observations :
12 décembre 2023 Les inspecteurs de la Régie de l’énergie du Canada ont tenu une première réunion avec le conseiller principal en conformité à la réglementation d’Enbridge, le technicien en entretien de pipelines et la société de localisation de canalisations First Alert (en mode virtuel) pour discuter des calendriers d’inspection sur le terrain de la Régie le 13 décembre 2023. Les inspecteurs ont informé Alliance qu’il s’agissait d’une inspection sur le terrain liée à la prévention des dommages portant sur la surveillance d’entrepreneurs tiers lors d’un franchissement par FDH sous le pipeline d’Alliance. Alliance Pipeline Limited Partnership est une coentreprise détenue par Enbridge Inc. et Pembina Pipeline Corporation. Enbridge, à titre d’exploitant des services physiques, assume les fonctions d’exploitation et techniques. L’activité de forage est gérée par ConocoPhillips Canada Resources Corp (« ConocoPhillips »). L’entrepreneur général pour cette activité est Triple J Construction. Les sous-traitants sont Scott Hydro-Vac et Brothers HDD. ConocoPhillips effectue les travaux de forage en vue d’installer quatre pipelines sous la canalisation latérale Aitken Creek d’Alliance Pipeline, située à peu près à une heure au nord de Fort St. John, en Colombie-Britannique (latitude 56,70972, longitude -121,78382), à proximité de Wonowon, en Colombie-Britannique, et à environ 700 mètres de la route de l’Alaska. Les travaux permettront d’aménager deux conduites de 12 po pour le transport des effluents produits, une conduite de 16 po pour l’eau douce traitée et une conduite de 6 po pour le gaz combustible. Le forage sera effectué à une distance de 1,5 mètre de la paroi inférieure de la canalisation d’Alliance. La canalisation latérale Aitken Creek d’Alliance est un pipeline de gaz naturel (non corrosif) de 20 po (42 m) qui se trouve sur des terres publiques non arpentées dans le district de Peace River. L’angle de franchissement du FDH sera d’environ 70 degrés. Le pipeline de NorthRiver Midstream, qui est parallèle au pipeline d’Alliance, se trouve à environ 40 pi de distance et transporte du gaz corrosif. Le forage sera effectué sous les pipelines de NorthRiver et d’Alliance sur une largeur d’environ 90 mètres. Les sujets suivants ont été abordés sur le site, sans toutefois s’y limiter :
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - ANC no 1 : Avis de non-conformité – Rapports de patrouilles aériennes
Date et heure de la visite : 2023-12-14 22:00
Rapport de patrouilles aériennes Les inspecteurs de la Régie ont examiné les rapports de patrouilles aériennes fournis par Alliance Pipeline et ont noté qu’ils recensent les anomalies en fonction du rapport de surveillance de tiers. Les rapports d’anomalies (qui ne recensent que les problèmes relevés) ne contiennent pas suffisamment de renseignements pour confirmer qu’une évaluation de la situation sur l’emprise a eu lieu et ne démontre pas un suivi ou une surveillance au fil du temps. Le rapport de patrouilles aériennes ne confirme pas, au moyen de documentation, qu’une évaluation des divers problèmes potentiels a eu lieu. Puisque les rapports de patrouilles aériennes ne font état que des problèmes constatés, Alliance n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle documente son évaluation de tous les problèmes, comme il est exigé à l’article 10.6.1 de la norme CSA Z662-23. Par conséquent, les inspecteurs de la Régie ont déterminé qu’Alliance ne se conforme pas à cette exigence. Alliance doit fournir un plan et des échéanciers pour la mise en œuvre de la mesure préventive.
Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
Alliance doit fournir un plan et des échéanciers pour la mise en œuvre de la mesure préventive.
Échéance : 2024-05-31
Date de fermeture : 2024-06-18 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 3 - ANC no 2. Avis de non-conformité – Communication des mécanismes de contrôle et des pratiques de sécurité
Date et heure de la visite : 2023-12-13 09:45
Les inspecteurs de la Régie ont observé des lacunes sur le site sur le plan de la conformité à l’alinéa 6.5(1)f) du RPT. Les obligations en question ne sont pas transférables et doivent être prises en considération pendant l’examen et la planification de projets de tiers, s’il y a lieu. Comme plusieurs sociétés effectuent maintes activités à proximité d’une canalisation mise à nu d’Alliance, les entrepreneurs et les travailleurs de ConocoPhillips sont exposés à des risques si les mécanismes de contrôle et les pratiques de sécurité ne sont pas communiqués lorsqu’ils se trouvent sur place. Ces lacunes sont décrites dans l’ANC no 2. La Régie a fait des constatations semblables dans d’autres rapports d’inspection, au sujet de la communication de renseignements sur les situations d’urgence, et renvoie Alliance au lien public suivant : https://apps.rec-cer.gc.ca/cmplnc/CVAReport/Details?reportId=498a1ff1-0bdb-4b88-a6c5-6c7b86276ea9&lang=fra.
ANC no 2 : En ce qui concerne l’alinéa 6.5(1)f) du RPT, Alliance doit fournir un plan de mesures correctives et préventives comprenant des pratiques de sécurité écrites et verbales que la société adoptera dans le cadre de futurs projets afin de s’assurer que toutes les personnes qui travaillent sur place, qui sont susceptibles d’être touchées par une perte de confinement d’un pipeline, et l’intervention d’urgence s’y rattachant, soient informées des mécanismes de contrôle et des pratiques de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité. Ces mécanismes doivent comprendre l’affichage du numéro d’urgence à de nombreux endroits sur le site, l’information sur les produits acheminés dans la conduite en service, les caractéristiques de ces produits, les signes de fuite, des renseignements sur les points de rassemblement, les sources d’inflammation, l’ajout d’un manche à vent sur le plan du site et la communication de ces mécanismes de contrôle à toutes les personnes qui travaillent sur le site.
Observation 4 - Observations générales
Date et heure de la visite : 2024-03-12 11:07
Observation no 1 – Communication inadéquate des mécanismes de contrôle en cas d’urgence Les inspecteurs de la Régie n’ont pas observé Alliance ni Enbridge communiquer les plans d’intervention d’urgence à toutes les tierces parties travaillant sur le site du projet de FDH, conformément à l’exigence énoncée à l’alinéa 6.5(1)f) du RPT.
Observation 5 - Renseignements supplémentaires relatifs à la réponse de la société à l’ANC no 2
Date et heure de la visite : 2024-04-09 13:32
L’avis de non-conformité précisait que les obligations au titre du RPT, notamment la communication des dangers aux personnes exposées à un risque, ne peuvent pas être transférées à une autre partie dans le cadre d’accords écrits de franchissement de pipeline, ni aux entrepreneurs principaux et aux responsables de projet pour qu’ils s’en acquittent. Par exemple, à la demande d’un inspecteur de la Régie, Alliance a expliqué l’importance de ne pas faire démarrer de véhicules en cas de fuite, car cela peut agir comme source d’inflammation. Les inspecteurs de la Régie n’ont entendu aucune description des signes de fuite en cas de déversement de produit. Les personnes qui travaillent à proximité du pipeline d’Alliance peuvent remarquer des fuites qui se sont produites avant le projet ou même pendant la nuit. Les activités qu’elles effectuent pendant la journée pourraient même causer des dommages à la conduite par des moyens mécaniques lors de la construction de conduites directement sous des pipelines existants. Les entrepreneurs tiers et les travailleurs demeurent exposés à des risques si les mécanismes de contrôle et les pratiques de sécurité ne sont pas communiqués alors qu’ils se trouvent sur les lieux. Les gestes posés dans les secondes qui suivent un contact avec une conduite peuvent avoir des conséquences désastreuses. L’obligation de communiquer ces renseignements n’étant pas transférable, c’est la société pipelinière visée par le projet qui doit s’en acquitter. Les inspecteurs de la Régie ont déterminé que l’information fournie lors de la réunion informelle concernant les mécanismes de contrôle des dangers était insuffisante pour que toutes les tierces parties sur place connaissent et comprennent bien les dangers associés au pipeline d’Alliance, les signes d’une fuite sur le pipeline d’Alliance et les mesures à prendre pour assurer leur sécurité. Le fait que seul le représentant d’Alliance connaissait le numéro d’urgence d’Alliance était inadéquat. Le fait de s’en remettre uniquement à l’entrepreneur principal (ConocoPhillips) pour communiquer les dangers ou les mesures à prendre advenant un contact lors d’un événement anormal ne suffit pas pour assurer la conformité à l’article pertinent du RPT. Alliance doit s’assurer de communiquer les mécanismes de contrôle à toute personne exposée aux risques, et elle doit prendre des mesures pour veiller à ce que les mécanismes de contrôle et les pratiques de sécurité soient bien communiqués à toutes les tierces parties sur les lieux, en particulier lorsque plusieurs sociétés mènent de multiples activités à proximité d’un pipeline d’Alliance mis à nu. Comme ça a été le cas lors d’une inspection précédente au cours de laquelle l’information sur les situations d’urgence n’avait pas été communiquée à tous les travailleurs (voir le lien public https://apps.rec-cer.gc.ca/cmplnc/CVAReport/Details?reportId=498a1ff1-0bdb-4b88-a6c5-6c7b86276ea9&lang=fra), la Régie tente d’assurer la sécurité des travailleurs qui ne relèvent pas d’Enbridge, de Westcoast ou d’Alliance, lorsque des tierces parties externes travaillent à proximité de pipelines mis à nu appartenant à ces sociétés. En résumé, la réponse à la DR aurait dû inclure les mécanismes de contrôle en place et la manière dont ils ont été communiqués à toutes les personnes exposées aux risques. Il n’est pas acceptable de s’en remettre à une partie externe pour communiquer les signes d’une fuite pouvant survenir sur le pipeline d’Alliance. Il n’est ni suffisant ni acceptable de s’en remettre au fait que le représentant d’Enbridge ou d’Alliance connaissait le numéro d’urgence et qu’il figurait dans un accord de franchissement de pipeline qui n’était pas communiqué à tous les travailleurs. Alliance n’a pas satisfait aux exigences de l’alinéa 6.5(1)f) du RPT. Les dangers et les mécanismes de contrôle propres au pipeline d’Alliance doivent être accessibles et communiqués à toutes les tierces parties qui seront sur le site à tout moment pendant un projet s’échelonnant sur plusieurs jours. Il incombe à Alliance de satisfaire à cette exigence, et non à ConocoPhillips. Alliance n’a pas le pouvoir de déléguer la responsabilité de la communication des dangers et des mécanismes de contrôle à une autre partie. Bien qu’Alliance puisse confier cette tâche à un intermédiaire (comme un entrepreneur travaillant pour elle ou un partenaire), elle demeure responsable, en vertu du RPT, de veiller à ce que les dangers et les mécanismes de contrôle soient communiqués comme il se doit. Par conséquent, les inspecteurs de la Régie ont déterminé qu’Alliance n’avait pas communiqué les dangers pertinents concernant son pipeline et les mécanismes de contrôle comme il se doit aux personnes exposées aux risques. Il s’agit d’une non-conformité à l’alinéa 6.5(1)f) du RPT. La tenue d’autres activités semblables donnera lieu à une non-conformité répétée. Le dossier de cet ANC demeurera ouvert jusqu’à la résolution. Remarque – Le plan de mesures correctives et préventives demandé doit être déposé au plus tard le 31 mai 2024.
Observation 6 - Autres commentaires sur l’ANC no 1
Date et heure de la visite : 2024-04-11 10:00
Alliance a contesté l’avis de non-conformité no 1 – Rapports de patrouilles aériennes et a demandé à la Régie de le retirer. Les inspecteurs de la Régie ont demandé à rencontrer Alliance pour obtenir des éclaircissements sur sa demande et la documentation fournie. Les inspecteurs de la Régie ont rencontré des représentants d’Alliance et de Pembina (la transaction de vente d’Alliance à Pembina ayant eu lieu le 1er avril 2024) le 11 avril 2024, à 10 h. Les inspecteurs ont examiné l’annexe A intitulée Aerial Patrol Work Order et l’annexe B – Aerial Patrol Work Order Close Out Display PM Notification. Les discussions entre Alliance et les inspecteurs de la Régie ont permis d’établir que la société n’est pas en mesure de démontrer qu’elle assure une surveillance de tous les éléments mentionnés à l’article 10.6.2.1 de la norme CSA Z662-23 et qu’elle ne fait rapport que sur les anomalies. Voir l’avis d’information de l’Office national de l’énergie concernant les rapports sur les anomalies : Avis d’information de l’Office national de l’énergie – ONE IA 2017-001 – Lacunes relevées dans les systèmes de gestion lors des audits menés en 2016-2017 L’ANC no 1 demeure en suspens. Alliance doit fournir un plan et un échéancier pour la mise en œuvre de la mesure préventive intitulée Avis de non-conformité NNC no 1 – Rapport de patrouilles aériennes.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
