Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Westover Express Pipeline Limited
Exploitant : Westover Express Pipeline Limited
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
Inspection de sécurité et d’intégrité d’installations de Westover Express afin de vérifier la conformité au Règlement de la Régie canadienne de l'énergie sur les pipelines terrestres, à la norme CSA Z662 et au Code canadien du travail
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - ANC – Panneaux interdisant de fumer
Date et heure de la visite : 2023-12-13 15:00
Discipline : Gestion de la sécurité
Catégories :
Installation :
Observations :
Aucun panneau indiquant qu’il est interdit de fumer n’était visible aux stations 566 et 572.
Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
S’assurer que des panneaux indiquant qu’il est interdit de fumer sont présents dans les zones dangereuses de toutes les stations et le long du tracé de la canalisation 10.
Échéance : 2024-02-02
Date de fermeture : 2024-01-30 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 2 - Sécurité
L'inspecteur de la Régie a rencontré des représentants de WEX aux bureaux de leurs agents administratifs à Ancaster, en Ontario. Il a expliqué le but et la portée de l’inspection, qui comprenait un examen des documents envoyés à la Régie au préalable et une inspection sur place des installations de la canalisation 10. Auparavant, il a examiné les méthodes d’exploitation normalisées de la société pour les espaces clos. Les représentants de la société ont indiqué aux inspecteurs que ces espaces étaient composés de deux fosses, à l’est et à l’ouest de la rivière Welland. Bien qu’aucun travail n’y était en cours pendant l’inspection, les représentants de WEX ont donné un aperçu de la marche à suivre si cela avait été le cas. Aucun travailleur n’est entré dans un espace clos depuis que la société a pris le contrôle opérationnel de la canalisation 10 en septembre 2023. Les représentants de la société ont expliqué le processus de permis de travail sécuritaire de WEX, précisant que les supervieurs, les directeurs et le gestionnaire de la sécurité ont le pouvoir de délivrer de tels permis. L'inspecteur a demandé comment WEX gère les tâches d’entretien préventif et d’inspection de l’équipement essentiel puis en assure le suivi. Les représentants de WEX ont expliqué qu’ils avaient adopté les fréquences d’entretien et d’inspection de l’ancien propriétaire de la canalisation 10, soit Enbridge, mais que celles-ci pourraient être évaluées et modifiées à l’avenir. Ils ont fait une démonstration de leur processus de suivi des tâches d’entretien et d’inspection ainsi que de tenue de dossiers. Le processus est toujours en cours d’élaboration. L'inspecteurs a examiné la norme sur le contrôle des sources d’énergie dangereuses de WEX avant l’inspection. Après s’être renseignés, les représentants de WEX ont indiqué qu’ils n’avaient procédé d’aucune manière à l’isolement de sources d’énergie depuis l’acquisition de la canalisation 10, sauf pour verrouiller le moteur de la pompe de l’unité 3 de cette canalisation. Bâtiment électrique de Westover 10-ESB-2, GPS 43.330, -80.094
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 3 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code
Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail
Observation 4 - Intégrité – Stations de pompage et emplacements des vannes de la canalisation 10
Date et heure de la visite : 2023-12-13 08:30
Discipline : Gestion de l’intégrité
Des inspecteurs de la Régie ont rencontré des représentants de Westover Express Pipeline Limited (« WEX ») aux bureaux de la société à Ancaster pour tenir la réunion initiale et discuter de l’information fournie avant l’inspection. WEX a expliqué le processus ainsi que les schémas de tuyauterie et d’instrumentation fournis, puis a ajouté que seulement deux des trois pompes de la station de pompage de la canalisation 10 sont utilisées et que celle qui ne l’était pas a été verrouillée. Une soupape régulatrice de pression est utilisée pour contrôler celle-ci à la sortie des pompes centrifuges à vitesse constante. Des transmetteurs de pression redondants surveillent celles d’aspiration, à l’intérieur et de refoulement de la station. La pression maximale d’exploitation de la canalisation 10 à la sortie de la station de pompage est de 540 lb/po² alors que le point maximal choisi pour le contrôle de la pression est de 520 lb/po². Pour la protection contre la surpression, l’alarme de haute pression est réglée à 540 lb/po² et l’arrêt obligatoire à 560 lb/po². WEX a expliqué que les dossiers d’inspection, d’essai et d’entretien du pipeline n’avaient pas encore été fournis par l’ancien propriétaire du pipeline (Enbridge). Toutefois, elle a indiqué qu’elle avait retenu les services de deux tiers indépendants pour examiner les résultats des inspections internes antérieures afin d’évaluer l’intégrité du réseau pipelinier avant de prendre possession de la canalisation 10. La société a expliqué qu’elle avait aussi retenu les services d’un entrepreneur pour l’inspection et la mise à l’essai de l’équipement de contrôle de la pression ainsi que de protection contre la surpression et souhaitait mener ces travaux à terme d’ici la fin de l’année. Elle a ajouté que toutes les vannes de la canalisation principale ont été manipulées pour confirmer qu’elles peuvent être complètement fermées ou ouvertes sans perte ni augmentation de la pression. Cela a été fait en septembre dernier. Station de pompage de la canalisation 10 Après la réunion, les inspecteurs de la Régie ont visité le site. La station de pompage de la canalisation 10 se trouve à l’intérieur du terminal Westover d’Enbridge, sauf pour ce qui est du bâtiment électrique, qu’on retrouve juste à l’extérieur de ce terminal, dans une zone clôturée distincte. Ce bâtiment est clôturé et l’entrée principale comporte des panneaux indiquant le nom de la société, le numéro de téléphone d’urgence et la présence possible de produits pétroliers à haute pression. Il est pourvu de dispositifs de détection de fumée et de chaleur. Il abrite par ailleurs l’alimentation sans coupure en cas d’urgence. Il y a aussi une génératrice diesel à l’extérieur du bâtiment et WEX a confirmé que celle-ci fournit une puissance suffisante pour maintenir les instruments en état de marche ainsi que pour exploiter le système d’arrêt d’urgence de la station, ce qui comprend la fermeture des vannes d’isolement. Elle est vérifiée chaque semaine et mise en marche une fois par mois. Il y a un système de détection de gaz à l’extérieur. Les inspecteurs de la Régie ont observé la présence de transmetteurs de pression redondants pour surveiller les pressions d’aspiration, de refoulement et de la canalisation principale. Des soupapes de surpression thermique sont installées partout dans la station pour protéger contre les surpressions causées par la chaleur lorsque des sections de canalisation sont isolées. Ces soupapes sont raccordées à un puisard pour déversement. Le revêtement de la tuyauterie était en bon état et des flèches indiquaient le sens d’écoulement. Deux boutons-poussoirs d’arrêt d’urgence ont été observés sur le mur extérieur du bâtiment de l’ancien propriétaire de la canalisation 10, à proximité de la station de pompage. Les pompes de la canalisation sont équipées de dispositifs de surveillance ainsi que de protection contre les vibrations et la température. Les unités sont munies de systèmes de confinement en cas de fuite des joints d’étanchéité et de détection de celles-ci. Le résultat de telles fuites se déverserait dans un réservoir de vidange en fibre de verre. Ce dernier est muni d’un indicateur de niveau et d’un interrupteur mécanique pour prévenir tout débordement. Ainsi, un niveau élevé de produit dans le réservoir déclencherait l’arrêt et l’isolement de la station. On trouve des boutons-poussoirs d’arrêt d’urgence sur les unités de pompage. La canalisation 10 commence au terminal Westover et dispose d’un sas de lancement de racleurs sur place. Des instruments, dont un débitmètre, sont également intégrés au système de détection des fuites de la canalisation 10. Em placement de vannes de Smithville L’emplacement de vannes est clôturé et l’entrée principale comporte des panneaux indiquant le nom de la société, le numéro de téléphone d’urgence et la présence possible de produits pétroliers à haute pression. Le site abrite un bâtiment électrique, quelques vannes d’isolement et une dérivation munie d’un débitmètre plus certains autres instruments. WEX a expliqué que ce débitmètre n’est pas utilisé pour détecter les fuites, mais plutôt pour suivre les produits dans la canalisation selon l’expéditeur. Le revêtement de la tuyauterie et des vannes en surface était en bon état. Emplacement de vannes Niagara Ouest L’emplacement de vannes est clôturé et l’entrée principale comporte des panneaux indiquant le nom de la société, le numéro de téléphone d’urgence et la présence possible de produits pétroliers à haute pression. Le site abrite un bâtiment électrique, quelques vannes d’isolement, un sas de réception de racleurs et un autre de lancement. Il s’agit du dernier emplacement de vannes du côté canadien de la canalisation 10. Les vannes d’isolement de la canalisation principale avant le franchissement de la rivière Niagara sont motorisées et peuvent être actionnées à partir de la salle de commande. Le revêtement de la tuyauterie et des vannes en surface était en bon état.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
