Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2324-102 - Trans Mountain Pipeline ULC

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : CV2324-102
Début de l’activité : 2023-11-21
Fin de l’activité : 2023-11-23

Équipe :

Société réglementée : Trans Mountain Pipeline ULC

Exploitant :

Province(s) / Territoire(s) :

Discipline(s) :

Justification et portée :

Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain – Terminal maritime Westridge :
- Évaluer la mise en œuvre sur le terrain du manuel sur la sécurité en matière de construction et des plans de sécurité propres au projet pour les activités de construction en cours; les tâches des travailleurs, y compris la détermination des dangers potentiels et des contrôles appropriés relatifs aux tâches liées au travail, au moyen d’évaluations des dangers; la surveillance des entrepreneurs par la société – formation et compétences, surveillance, supervision et responsabilisation; l’exécution des travaux conformément aux marches à suivre et aux pratiques de travail documentées applicables. Vérifier la conformité aux marches à suivre relatives au roulement des actifs du projet.

Chantier de pose 6 :
- Inspection visant à vérifier la mise en œuvre des éléments de l’ordonnance VAR-001-JJD-001-2023

Outil(s) de conformité employé(s) :

Détails de l’installation

Installations :

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations générales – Terminal maritime Westridge

Date et heure de la visite : 2023-11-21 08:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

Installation :

Observations :

Terminal maritime Westridge :

  1. L’équipe d’inspection a participé à une séance d’orientation à l’intention des travailleurs écourtée, qui était plus détaillée que celle à l’intention des visiteurs.  
  2. La Régie a discuté des exigences en matière d’équipement de protection individuelle, étant donné que des zones vertes et des zones aménagées devaient être visitées pendant l’inspection au terminal maritime Westridge.
  3. En ce qui concerne la mise en service, les étiquettes vertes ne signifient pas qu’il est possible d’accéder à un actif ou de l’utiliser en toute sécurité. Durant la phase de mise en service, le vert équivaut au rouge (arrêt). La Régie a discuté du risque de confusion possible, surtout compte tenu du fait qu’il y a des travailleurs sur place dont l’anglais n’est pas la langue maternelle ou qui ne maîtrisent pas bien cette langue. L’équipe d’inspection a appris que le système d’étiquettes de couleurs utilisé pendant la mise en service est normalisé dans l’ensemble de l’industrie de la construction.
  4. Une discussion a eu lieu sur les préoccupations liées à la barrière linguistique dans certaines équipes sur le terrain. L’équipe d’inspection a été informée que dans les cas où les membres d’une équipe comprennent très peu l’anglais, un interprète est toujours présent et disponible.
  5. Les engins lourds observés disposaient d’un point de sortie secondaire en cas d’urgence.
  6. De l’équipement de vibrocompactage de 1 000 lb a été observé. La Régie a été informée qu’une double protection auditive était requise à plus de 105 dB; un appareil portait un autocollant indiquant 109 dB.
  7. Dans le centre de commande des moteurs préexistant, on a observé deux panneaux dont les goupilles-poussoirs de fixation étaient sorties et un panneau sur lequel il manquait un boulon. Une discussion a eu lieu sur les exigences relatives à l’arrimage de tous les panneaux électriques pour s’assurer qu’ils fonctionnent comme prévu en cas d’éclat d’arc électrique.  
  8. On a observé un extincteur au CO2 dans le centre de commande des moteurs, mais des boîtes en carton y étaient aussi entreposées. La question a été abordée avec les techniciens, qui ont confirmé que les boîtes seraient retirées du centre de commande des moteurs et entreposées ailleurs.
  9. Partout sur le site, des panneaux délimitant les zones vertes et les zones aménagées ont été observés. Les panneaux indiquaient également les exigences particulières en matière d’équipement de protection individuelle. Des panneaux ont également été observés pour les espaces clos et la mise en service.
  10. Une discussion a eu lieu sur les vêtements de flottaison individuels, les endroits où ils sont entreposés, leurs dates d’expiration, les inspections les ciblant et la sécurité des travailleurs pendant les activités d’amarrage de navires.
  11. Les conducteurs de véhicules utilitaires tout-terrain observés, de même que leurs passagers, portaient des casques de sécurité. La Régie a été informée que le port de casques de sécurité de type 1, classe E, approuvés par la CSA était exigé au terminal. La Régie a délivré une ordonnance d’inspecteur verbale pendant l’inspection, exigeant que les problèmes liés aux casques de sécurité soient réglés.
  12. La Régie a été informée que, dans l’ensemble, les travaux au terminal maritime Westridge étaient terminés à 98 %.
  13. Une discussion a eu lieu sur l’état de préparation opérationnelle et la bonne communication entre l’équipe chargée de la préparation et les entrepreneurs en construction.
  14. Au moment de l’inspection, le poste d’accostage 1 et le système de protection contre l’incendie connexe avaient été transférés.
  15. Plusieurs systèmes redondants ont été recensés en vue du transfert de l’entrepreneur général en construction à l’équipe chargée de la préparation, étant donné que l’entrepreneur effectue une visite des lieux et suit la liste des travaux à compléter. La Régie a été informée qu’aucun transfert n’est effectué tant que tous les éléments de la liste A n’ont pas été complétés. Il se peut que des éléments de la liste B demeurent en suspens; la Régie a été avisée qu’ils devaient être complétés dans le cadre du processus d’examen de la sécurité préalable au démarrage. La Régie a également été informée que tous les éléments des listes B et C qui demeurent au moment du transfert des actifs sont gérés par l’équipe chargée de la préparation.
  16. Le poste d’accostage 1 compte 58 sous-systèmes.
  17. Les éléments en suspens dans les listes A et B empêchent le transfert de la garde et du contrôle et la mise en service mouillée. Une fois cette étape terminée, la propriété est transférée à l’équipe chargée la préparation.
  18. Des réunions ont lieu toutes les deux semaines aux fins de prise de mesures touchant la procédure de verrouillage et d’étiquetage.
  19. Un processus d’opérations simultanées (SIMOPS) est appliqué pour déterminer ce qui peut et ne peut pas être fait. La Régie a été informée qu’une réunion auxquels participent des représentants de l’entrepreneur général en construction, des opérations, de l’équipe chargée de la préparation et de Trans Mountain a lieu dans le but d’examiner les permis et de planifier les activités quotidiennes.  
  20. La gestion des incidents dépend du propriétaire de l’actif au moment de l’incident. Le système de gestion des incidents de Trans Mountain s’appelle Enablon.  
  21. Le transfert de propriété comporte trois étapes (acceptation des actifs transférés de l’entrepreneur général en construction à l’équipe chargée de la préparation) : examen des documents relatifs aux actifs; visite des actifs par sous-système; transfert de la garde et du contrôle, puis transfert à l’équipe chargée de la préparation après un examen relatif à la gestion du changement.
  22. Au cours de la visite avec l’équipe chargée de la préparation, l’équipe des opérations se rend aussi sur place pour cerner les problèmes et les préoccupations. À cette étape, de nouveaux éléments peuvent être ajoutés à la liste et être clos après coup.
  23. Certaines marches à suivre ont été expliquées au personnel de la Régie et celles applicables au poste d’accostage 1 n’étaient plus provisoires avant le roulement des actifs en juillet. La Régie a été informée que toutes les autres marches à suivre sont en cours d’élaboration et qu’elles seront approuvées et en place avant le transfert des actifs restants.
  24. La Régie a été informée que l’équipe chargée de la préparation tirait parti des listes créées après le transfert des actifs du poste d’accostage 1 aux opérations et s’assurait que ces éléments étaient ajoutés à la liste applicable aux postes d’accostage 2 et 3 avant le transfert des actifs aux opérations.
  25. On a observé des armoires pour produits inflammables avec et sans couvercle d’évent. Toutes les armoires observées étaient à l’extérieur. Trans Mountain vérifiera les exigences relatives à l’entreposage extérieur des armoires pour produits inflammables.
  26. Les armoires pour produits inflammables observées contenaient des matériaux compatibles.
  27. Le loquet de la porte d’une armoire était brisé. La Régie a reçu la confirmation qu’il avait été remplacé.
  28. Tout au long des inspections, des discussions ont eu lieu avec les travailleurs concernant la culture de sécurité et la dynamique sur les lieux. Aucun problème sous-jacent n’a été soulevé par les travailleurs.
  29. La Régie a été informée que des mesures de sécurité étaient en place à tous les points d’accès au terminal, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
  30. Les exploitants ont indiqué que le dispositif de coupure d’admission d’air à pression positive de l’équipement diesel dans la zone aménagée avait été vérifié. La Régie a constaté que le dispositif est mentionné dans l’évaluation des dangers sur le terrain et la liste de contrôle pour le ravitaillement des navires.  La Régie a aussi discuté de l’importance de s’assurer du bon fonctionnement de ce dispositif avec les représentants des opérations et du projet.
  31. Le poids nominal figure sur la mezzanine et les étagères.
  32. Des extincteurs d’incendie remontant à la construction ont été observés dans les zones où les actifs ont été transférés à l’équipe chargée de la préparation, notamment dans le bâtiment abritant l’équipement de suppression d’incendie.
  33. Le gaz comprimé était entreposé de façon appropriée.
  34. Le site était bien entretenu.
  35. Des panneaux signalant la présence d’espaces clos ont été observés partout dans l’installation.  Les représentants sur le site ont expliqué que les panneaux avaient initialement été installés par le personnel affecté au projet, mais que les opérations inventoriaient tous les espaces clos et élaboraient les marches à suivre nécessaires relatives à leur utilisation.
  36. Un nouveau bâtiment de commande était accessible.
  37. Une discussion a eu lieu au sujet de l’inspection, de l’équipement de protection respiratoire pour le ravitaillement de navires et du plan d’intervention d’urgence.  
  38. La Régie a été informée qu’une procédure de travail en solitaire était en place et les travailleurs ont expliqué le processus. Par exemple, la procédure 911 prévoit que si le travailleur ne répond pas au téléphone ou ne donne pas signe de vie toutes les deux heures, une vérification est faite. La Régie a appris qu’il y avait 10 personnes par quart de travail entre le terminal maritime Westridge et le terminal Burnaby en tout temps. Elle a été informée qu’un travailleur peut travailler seul, mais que personne n’est autorisé à se rendre seul sur les quais; il doit y avoir au moins deux personnes.
  39. Les travailleurs observés portaient des dispositifs de protection contre les chutes et se servaient d’échafaudages munis de seaux à outils lorsqu’ils travaillaient en hauteur.
  40. Bonne communication entre les groupes.
  41. La marche à suivre applicable aux navires, au chargement et au système d’arrêt d’urgence a été examinée – cette procédure n’était pas à l’état d’ébauche.
  42. La marche à suivre applicable aux navires, à l’amarrage et au dégagement a été examinée.
  43. Les détecteurs 4 gaz sont vérifiés chaque jour et étalonnés une fois par mois.
  44. La procédure de verrouillage et d’étiquetage a été passée en revue dans un certain nombre de nouveaux bâtiments. La Régie a été informée que les entrepreneurs en construction et l’équipe chargée de la préparation ont chacun leur couleur pour le verrouillage, et une démonstration lui a été faite.
  45. La procédure de verrouillage et d’étiquetage est effectuée à l’aide de documents et de dessins, comme le diagramme de processus et d’instrumentation, et l’équipe responsable longe la canalisation à pied afin d’isoler tous les points requis. Dans certains cas, l’équipe technique recense les points d’isolement à partir du diagramme de processus et d’instrumentation. Toutefois, conformément à la procédure de verrouillage et d’étiquetage, deux personnes doivent se rendre sur place pour vérifier que tous les points sont recensés et isolés.
  46. On a examiné l’évaluation des dangers sur le terrain applicable au ravitaillement du navire qui était arrivé deux jours avant l’inspection. Le personnel des opérations a discuté de l’évaluation des dangers sur le terrain avec la Régie et a expliqué qu’elle est plus générale parce que l’activité visée faisait partie des activités courantes (presque quotidiennes) des opérations.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Observation 2 - Ordonnance d’inspecteur VAR-001-BL-001-2023 – Casque de sécurité

Date et heure de la visite : 2023-11-23 17:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

Installation :

Observations :

FAITS PERTINENTS
 

  1. Le 15 novembre 2023, lors d’une réunion entre la Régie et Trans Mountain suivant un incident, la Régie a été informée que le port de casques de type 2 (impacts latéraux) n’était pas exigé au terminal Burnaby et au terminal maritime Westridge dans le cadre des activités liées au projet ou à l’exploitation.
  2. L’article 6.22.2 du plan de sécurité propre au projet de KLTP dans la vallée du bas Fraser précise ce qui suit [traduction] : « Tous les travailleurs doivent porter un casque de sécurité approuvé par la CSA. »
  3. L’article 26.2.2 du plan de gestion de la santé et de la sécurité de Trans Mountain précise que [traduction] « les casques de sécurité doivent respecter les normes CSA Z94.1-05 et ANSI Z.89.1 ». En outre, l’article 40.3.1 exige le port d’un [traduction] « casque répondant aux normes DOT, Snell, CSA ou ANSI avec écran facial et/ou lunettes de sécurité résistant aux impacts. »
  4. Le 21 novembre 2023, lors d’une inspection, les inspecteurs de la Régie ont été informés par des représentants de Trans Mountain qu’aucun type de casques précis n’était requis et que ceux-ci devaient seulement être approuvés par la CSA. Le 22 novembre 2023, des représentants de Trans Mountain ont avisé la Régie qu’ils exigeaient au minimum un casque de sécurité de type 1, classe E.
  5. Le 21 novembre 2023, la Régie a observé des travailleurs portant des casques de sécurité sans jugulaire en train de conduire un véhicule utilitaire tout-terrain au terminal maritime Westridge. Après s’être renseignée, la Régie a appris qu’une dérogation avait été accordée pour la vallée du bas Fraser, autorisant les conducteurs à porter un casque de type 1 lorsqu’ils conduisent un véhicule utilitaire tout-terrain au terminal. La dérogation datée du 3-9-2021 ne traite pas du port du casque pendant l’utilisation d’un véhicule utilitaire tout-terrain. La Régie a également examiné la norme sur les véhicules utilitaires tout-terrain de Trans Mountain, qui précise, à l’article 4.2, que les travailleurs peuvent porter un [traduction] « casque de sécurité » au lieu d’un casque lorsqu’ils conduisent un tel véhicule dans une installation de Trans Mountain.
  6. Le paragraphe 16.41(2) du règlement sur la santé et la sécurité au travail (« Occupational Health and Safety Regulations ») de la Colombie-Britannique précise que [traduction] « tout véhicule utilitaire tout-terrain doit être utilisé conformément aux instructions du fabricant ».
  7. Trans Mountain et KLTP n’ont pas été en mesure de démontrer que des mesures proactives ont été prises à ce jour en ce qui a trait aux casques de sécurité pour répertorier les dangers et examiner les risques associés aux tâches ou aux activités, évaluer les risques et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle à cet égard. La Régie a été informée qu’aucune évaluation des dangers n’avait été effectuée, contrairement à ce qu’exige la norme CSA Z94.1.
  8. Trans Mountain n’a pas intégré les exigences légales, comme en témoignent les casques de sécurité observés pendant l’inspection.
    1. Article 12 – Casque de protection du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
    2. Paragraphes 234(1) et 234(2) du code de la santé et de la sécurité au travail de l’Alberta (« Occupational Health and Safety Code, Alberta Regulation 191/2021 ») concernant le casque de protection.
  9. La section 5 portant sur les pratiques de travail sécuritaires du manuel de santé et sécurité de Trans Mountain (article 2.5.3) précise ce qui suit [traduction] : « Un casque de sécurité approuvé par la CSA/ANSI doit être porté sur les chantiers ainsi que dans les installations et les terminaux de Trans Mountain (p. ex., salles de pompage et bâtiments, emprises pendant les activités de construction ou d’entretien, activités d’intervention d’urgence, collecteurs, quais de chargement et parcs de stockage). »

Outil de conformité employé : Ordre d’inspecteur (OI)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Mesure requise de la société :

  1. Une personne qualifiée doit effectuer une évaluation des dangers liés aux tâches et au milieu de travail afin de déterminer quels casques de sécurité doivent porter les travailleurs sur les sites où sont menées des activités liées au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et à l’exploitation de celui-ci en Alberta et en Colombie-Britannique.
    1. Trans Mountain doit satisfaire aux exigences légales énoncées dans la norme CSA Z94.1. 
    2. Trans Mountain doit soumettre l’évaluation à l’inspecteur pour examen et acceptation dès que possible, au plus tard le 8 décembre 2023.
2. Trans Mountain doit démontrer qu’elle respecte les recommandations du fabricant en ce qui a trait au port de casques de sécurité lors de l’utilisation de véhicules utilitaires tout-terrain dans les installations de la société. 3. Trans Mountain doit décrire la méthode employée pour recenser les exigences légales et en assurer le respect, ainsi que pour les intégrer au plan de sécurité. 4. Trans Mountain doit effectuer une analyse des causes fondamentales des lacunes en matière de surveillance à l’échelle de l’organisation en ce qui a trait à l’équipement de protection individuelle, tel qu’il est décrit dans le plan de gestion de la santé et de la sécurité de la société et les plans de sécurité propres au projet de l’entrepreneur général en construction. Trans Mountain doit transmettre le rapport à la Régie pour examen et approbation au plus tard le 8 décembre 2023.

Échéance : 2023-12-15

Date de fermeture : 2024-01-09
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou

- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.

Observation 3 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail