Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2324-031 - Enbridge Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2194
• Inspecteur 2275

Société réglementée : Enbridge Pipelines Inc.

Exploitant : Enbridge Pipelines Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

• Saskatchewan

Discipline(s) :

• Protection de l’environnement
• surveillance autochtone

Justification et portée :

Inspection visant les travaux de remise en état en lien avec la canalisation 3/93 d’Enbridge en Saskatchewan Inspection sur le terrain de l’état d’avancement des activités de remise en état sur les chantiers de pose 3, 4, 5 et 6 du projet de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge. Le rapport de surveillance post-construction de la troisième année pour les chantiers de pose 3 et 4 et celui de la première année pour les chantiers de pose 5 et 6 ont été présentés à la Régie le 27 janvier 2023 sous le numéro REGDOCS C23055. Dans le cadre de cette inspection, différents sites où des problèmes demeurent ont été visités afin, notamment, de vérifier si les travaux de remise en état se déroulent comme il est indiqué dans les rapports.

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Aucun

Détails de l’installation

Installations :

• Line 3

Type d’installations

• Pipeline
• Emprises pipelinières

Étapes du cycle de vie

• Post-Construction (Réhabilitation)

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Normes
• CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure
• Plans et procédures
• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• Pipeline Environmental Protection Plan for the Enbridge Pipelines INC> Line 3 Replacement Program Feb 2018 Rev. 3

Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :

• OC-063

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations générales

Date et heure de la visite : 2023-09-22 08:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• érosion
• Couronne/Affaissement
• Remise à l’état initial

Installation :

• Line 3 (Pipeline)

Observations :

BK 409,55 – Vanne de sectionnement de la canalisation principale, parcelle SL-939 et coulée adjacente

• La signalisation d’usage est en place à l’endroit où se trouve la vanne de sectionnement de la canalisation principale. Des espèces envahissantes (kochia à balais) ont été observées ici et là sur le gravier.
• Les dommages causés par le bétail sur l’emprise dans le secteur ont nui à la remise en état. Les représentants d’Enbridge ont confirmé avoir demandé au propriétaire foncier de tenir son bétail à l’écart de l’emprise jusqu’à ce que la végétation soit rétablie, mais en vain. Un représentant d’Enbridge a indiqué que la zone avait déjà été réensemencée.
• La coulée dans la zone qui avait été remise en état à l’aide de bermes de contrôle de l’érosion a été observée et la végétation y est bien établie. Des dommages causés par le bétail ont été observés dans une zone humide à la base de la coulée.
• L’inspecteur fait remarquer qu’il est indiqué dans le rapport de surveillance post-construction que des travaux de réparation supplémentaires avaient été effectués dans ce secteur en 2020 et que d’autres mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments avaient été ajoutées sur la pente.
• Les inspecteurs de la Régie ont demandé une preuve des communications d’Enbridge avec le propriétaire foncier au sujet de la remise en état de cette parcelle. Enbridge a fourni la réponse suivante :

• Les observations issues de l’inspection sur le terrain concordent avec les problèmes relevés précédemment concernant une croissance anémique de la végétation et une infestation de kochia à balais.
• Les terres sont utilisées à des fins agricoles, et le canola avait été récolté au moment de l’inspection.
• Les représentants d’Enbridge ont indiqué qu’ils communiqueraient de nouveau avec le propriétaire foncier au sujet du compactage et du mélange et qu’ils continueraient de surveiller le secteur. 

• Une infestation de kochia à balais a été observée sur l’emprise dans le secteur. Les inspecteurs avaient déjà demandé la liste des problèmes relatifs à l’emprise et ont confirmé qu’Enbridge avait déjà relevé cette infestation d’herbes nuisibles. Enbridge a indiqué que le propriétaire foncier gérera cette zone en contrepartie d’une indemnisation et que c’est la raison pour laquelle elle ne procède à aucune pulvérisation à cet endroit. Les représentants d’Enbridge ont indiqué que cet emplacement sera inclus dans le rapport de surveillance post-construction pour le projet.

• Des plaques dénudées ont été observées sur l’emprise et au point d’accès au fossé de l’emprise. Aucun risque d’érosion ou de sédimentation pour les récepteurs environnementaux ni aucune répercussion sur les terres agricoles n’a été observé. Enbridge s’est engagée à réensemencer ces zones.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Cours d’eau et milieux humides

Date et heure de la visite : 2023-09-22 08:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Cours d’eau où ne vivent pas de poissons
• Remise en état
• Cours d’eau où vivent des poissons
• Remise en état

Installation :

• Line 3 (Pipeline)

Observations :

Ruisseau Pipestone (BK 803,750)

• Le lit et la berge remis en état et le cours d’eau végétalisé étaient dans un état semblable aux zones adjacentes à l’extérieur de l’emprise.
• Les boutures de saule ont poussé et se marient aux quenouilles et à la végétation hydrophyte pour se fondre à la végétation autour de l’emprise. Une hutte de castor et des sentiers ont été observés sur l’emprise.
• Aucun problème de contrôle de l’érosion ou des sédiments n’a été observé.
• Le chardon des champs a été observé dans le secteur; l’inspecteur de la Régie remarque que ce secteur ne figure pas sur la liste des secteurs visés par les activités de pulvérisation d’Enbridge pour 2023. Enbridge a revu la liste remise aux inspecteurs de la Régie et a confirmé qu’elle ajouterait cet emplacement afin qu’il fasse l’objet d’un contrôle mécanique.
• Enbridge a confirmé verbalement et par écrit que ses protocoles de pulvérisation atténuent les effets sur les plantes rares et les éléments sensibles du milieu.

• Le cours d’eau ne s’écoulait pas au moment de l’inspection en raison des conditions sèches.
• Le bétail avait causé des dommages importants au cours d’eau et dans les zones riveraines. Enbridge a indiqué que la zone avait été approuvée par le propriétaire foncier après la remise en état. Une zone située en aval du remblai de tranchée était légèrement au-dessus du niveau du sol, causant une accumulation d’eau à cet endroit. La végétation riveraine est rétablie dans les zones non endommagées par le bétail.
• Enbridge a indiqué que des galets ont été amenés sur le site et placés sur le remblai de tranchée au cours d’eau.

• L’emprise est située dans un secteur où les terres sont cultivées, et la végétation rétablie se marie avec celle autour de l’emprise. L’emprise et les zones adjacentes avaient été récoltées au moment de l’inspection.
• Les milieux humides étaient secs au moment de l’inspection. Le nivellement et la remise en état du relief des milieux humides, ainsi que le rétablissement de la végétation riveraine, étaient appropriés.
• Du chardon des champs et du salsifis majeur ont été observés à divers endroits à la limite est du milieu humide. Enbridge a indiqué qu’elle n’applique pas ses protocoles de gestion des plantes envahissantes, lesquels prévoient la pulvérisation, dans les milieux humides, mais que des méthodes de contrôle mécanique ont été employées pour contrer une importante infestation sur le remblai de tranchée après la construction. Enbridge est d’avis qu’avec des sols saturés, la végétation des milieux humides supplantera les espèces envahissantes dans cette zone au fil du temps. Dans son évaluation, l’inspecteur de la Régie convient que la remise en état des milieux humides dans cette zone progresse bien et qu’une surveillance continue permettra d’assurer sa réussite.
• Des déchets de construction (piquets de clôture à sédiments) ont été observés et enlevés par Enbridge pendant l’inspection.

• Ce secteur correspond à la parcelle SV264, où l’on observe de plus en plus de mauvaises herbes, dont le kochia à balais, ainsi que des plaques dénudées sur l’emprise, d’où son ajout au rapport de surveillance post-construction. Enbridge a indiqué n’avoir reçu aucune plainte à ce jour de la part du propriétaire foncier.
• Les boutures de saule poussent bien sur le remblai de tranchée dans le milieu humide et les effets de la pulvérisation sont évidents sur certains plants. Enbridge a indiqué que la pulvérisation à cet endroit (terre cultivée) relève du propriétaire foncier. Le kochia à balais a été observé sur l’emprise et à l’extérieur de celle-ci à cet endroit. Enbridge a indiqué que le propriétaire foncier a été indemnisé pour la gestion des plantes envahissantes et que, par conséquent, elle ne pulvérise pas à cet endroit.
• La remise en état du relief du milieu humide est appropriée, et la composition de la végétation riveraine se marie avec celle autour de l’emprise.
• Une zone où la végétalisation est faible a été observée à proximité du milieu humide. Enbridge a fait remarquer que la modification du drainage observée à cet endroit (fossé creusé par le propriétaire foncier) a une incidence sur l’humidité du sol. L’inspecteur de la Régie note que le fossé semble avoir été creusé pour drainer le milieu humide SK-689A et qu’aucune récupération de la terre végétale n’a été réalisée. Le changement de couleur du sous-sol, y compris la couche saline, peut être à l’origine de problèmes de végétalisation en aval.  Enbridge a indiqué que la zone figure déjà au rapport de surveillance post-construction aux fins de surveillance continue.

• Un examen du rapport de surveillance post-construction a révélé que les conditions dans le milieu humide sont malsaines, mais aucune mesure n’est requise.
• Les terres sont utilisées comme pâturages, et la végétation sur l’emprise se marie avec celle à l’extérieur de celle-ci.
• Enbridge a indiqué que l’emprise avait été rétrécie pour éviter les zones humides.
• Aucune bouture de saule n’a été observée sur le site. L’inspecteur constate que les conditions dans la zone étaient très sèches au moment de l’inspection.
• De l’orge barbue a été observée à la limite du milieu humide. Le représentant d’Enbridge a indiqué que cela est courant dans les milieux humides en période de sécheresse. Enbridge a indiqué qu’elle prend les mesures de gestion des plantes envahissantes prévues dans son rapport de surveillance post-construction lorsque des plantes envahissantes commencent à empiéter sur les terres utilisables dans le secteur.

• La végétation et le relief remis en état dans le milieu humide se marient avec ceux à l’extérieur de celle-ci.
• De l’orge barbue a été observée à la limite du milieu humide. Les milieux humides étaient secs au moment de l’inspection. L’emplacement de l’orge barbue figure sur la liste aux fins de pulvérisation et est surveillé de près par Enbridge.
• La repousse du saule était évidente à la limite du milieu humide.

• Le bétail a causé des dommages dans le milieu humide. Le milieu humide était sec au moment de l’inspection.
• De l’orge barbue a été observée à la limite du milieu humide. Les milieux humides étaient secs au moment de l’inspection. L’emplacement de l’orge barbue figure sur la liste aux fins de pulvérisation et est surveillé de près par Enbridge.

• De l’orge barbue a été observée dans les zones adjacentes au cours d’eau. Enbridge a indiqué que cet emplacement a été ajouté à sa liste aux fins de pulvérisation et qu’une surveillance de suivi serait effectuée.
• Le cours d’eau était sec au moment de l’inspection. Une végétation riveraine, y compris des quenouilles, a été observée en aval du franchissement.
• Des dommages causés par le bétail ont été observés le long du chenal remis en état, où l’on peut maintenant voir la végétation pousser dans les zones riveraines, le lit et les berges. Un mur-rondins bien soutenu a été observé dans le franchissement.
• Aucun problème de contrôle de l’érosion ou des sédiments n’a été relevé sur la pente abrupte adjacente. Des bermes de contrôle de l’érosion ont été observées et la végétation y est bien établie.
• Une zone d’affaissement végétalisée a été observée près de la base de la pente sur le remblai de tranchée. D’après l’évaluation de l’inspecteur, le risque environnemental associé à cet élément est faible compte tenu de l’utilisation des terres (pâturage), mais Enbridge s’est engagée à surveiller cet élément dans son rapport de surveillance post-construction à l’avenir.

• Le cours d’eau ne s’écoulait pas au moment de l’inspection. Des dommages causés par le bétail ont été observés dans le lit et sur les berges du franchissement.
• La densité et la composition de la végétation riveraine sur l’emprise s’apparentent à celles à l’extérieur de celle-ci.
• Des bermes de contrôle de l’érosion ont été installées sur les pentes d’approche et la végétation y est bien établie. Aucun problème de contrôle de l’érosion ou des sédiments n’a été observé.
• Aucun problème de mauvaises herbes n’a été recensé.

• Une importante infestation d’orge barbue a été observée sur l’emprise à cet endroit. Enbridge a indiqué que cet emplacement a été ajouté à sa liste aux fins de pulvérisation pour l’année prochaine et que le contrôle mécanique sera réalisé cet automne compte tenu de l’emplacement du milieu humide.
• Le milieu humide était sec au moment de l’inspection, et on pouvait observer une végétation mixte sur toute sa superficie.

• Dans l’ensemble, la remise en état du relief du milieu humide est adéquate, à l’exception d’une légère couronne sur le remblai de tranchée dans le milieu humide, mais cela ne semble pas avoir d’incidence sur la connectivité ou le drainage. La végétalisation et la composition de la végétation sont uniformes dans l’ensemble du milieu humide.
• Le kochia à balais a été observé dans la zone non récoltée de la culture de canola à proximité. Le kochia à balais observé ne longe pas l’emprise et semble correspondre aux éléments du milieu humide dans le secteur. Enbridge a indiqué qu’advenant une plainte du propriétaire foncier, elle discutera avec lui de la gestion des plantes envahissantes si l’infestation a une incidence sur des terres utilisables.

• La végétation de ce milieu humide remis en état est la même sur l’emprise qu’à l’extérieur de celle-ci.
• L’emprise dans ce secteur traverse un milieu humide, et le sol est légèrement plus élevé que la limite du milieu humide de chaque côté. Les inspecteurs de la Régie ont examiné les photos du milieu humide avant la construction et ont remarqué que la composition de la végétation était semblable à ce qu’elle est aujourd’hui (graminées) dans la section (remblai de tranchée) reliant les zones humides de part et d’autre de l’emprise.
• Compte tenu de l’état actuel de la remise en état, les inspecteurs de la Régie sont d’avis que le fait de procéder au renivellement ou de rétablir la connectivité entre les éléments de chaque côté de l’emprise dans cette zone ne donnerait lieu à aucun avantage environnemental net.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :