Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Trans-Northern Pipelines Inc.
Exploitant : Trans-Northern Pipelines Inc.
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Événements connexes :
Justification et portée :
[Suivi sur le terrain du rapport DPR2023-232]
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Observations générales
Date et heure de la visite : 2023-08-29 10:00
Discipline : Prévention des dommages
Catégories :
Installation :
Observations :
Le 29 août à environ 10 h, les inspecteurs de la Régie se sont rendus sur les lieux de l’incident DPR2023-232 en rapport avec des activités de construction menées par un tiers et ont discuté avec le directeur des activités de construction du tiers en question. Ce dernier s’est montré coopératif et a aidé les inspecteurs à examiner les documents et à parcourir les lieux. Le site était occupé par de la machinerie lourde et la ligne sous tension de Trans-Nord était délimitée par une zone d’accès restreint de 15 mètres. Des jalons ont été observés le long du pipeline. L’emprise était recouverte de broussailles épaisses. Les inspecteurs ont reçu trois documents de localisation datés du 12 août 2022, du 1er juin 2023 et du 24 août 2023. L’emplacement et l’orientation du pipeline de Trans-Nord indiqués dans le document du 24 août étaient différents des rapports de localisation fournis précédemment. Les inspecteurs ont discuté avec le surveillant de l’emprise de Trans-Nord qui avait relevé les deux localisations en 2023. Le surveillant a indiqué que le pipeline est surveillé par une patrouille aérienne et une patrouille au sol qui parcourt l’emprise, mais l’activité n’a été signalée que le 24 août. Le directeur des activités de construction du tiers a dit aux inspecteurs qu’à son avis, la conduite dans le tronçon touché ne pouvait pas être localisée correctement en juin en raison d’une végétation excessive. Une DR connexe a été produite à même le dossier de l’événement (DPR2023-232). La réponse de la société sera examinée par le personnel de la Régie. Toute non-conformité découlant de la réponse à la DR sera ajoutée au présent rapport.
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Ordonnance d’inspecteur – PRY 001-2023 – Remuement du sol
Date et heure de la visite : 2023-08-30 18:17
NOM DE LA PERSONNE VISÉE PAR LA PRÉSENTE ORDONNANCE Blue Tec Construction Inc. est une société qui effectue des travaux à proximité d’un pipeline de ressort fédéral situé au 1565, chemin Thornton Nord, à Oshawa, en Ontario (« site »). Le ou vers le 29 août 2023 à 10 h, l’inspecteur soussigné de la Régie de l’énergie du Canada a mené une activité de vérification de la conformité (CVA2324-151) sur le site à la suite du rapport présenté à la Régie (DPR2023-232) par Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord ») concernant des infractions alléguées au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) (« RPD-A »).
Outil de conformité employé : Ordre d’inspecteur (OI)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
Blue Tec Construction Inc. doit suspendre toutes les entrées et tous les travaux dans la zone restreinte de 15 mètres établie jusqu’à ce que la situation dangereuse ou comportant des risques n’aura pas été corrigée à la satisfaction de l’inspecteur. Confirmer par courriel que l’ordonnance d’inspecteur a été reçue et comprise.
Échéance : 2023-12-31
Date de fermeture : 2023-10-06 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 3 - Ordonnance d’inspecteur – PRY – 002-2023 – Surveillance d’un tiers
Date et heure de la visite : 2023-08-31 18:12
NOM DE LA SOCIÉTÉ À QUI LA PRÉSENTE ORDONNANCE EST ADRESSÉE Pipelines Trans-Nord Inc. est une société exploitant un pipeline près du 1565, chemin Thornton Nord, à Oshawa, en Ontario (« site »). Le ou vers le 29 août 2023 à 10 h, l’inspecteur soussigné de la Régie de l’énergie du Canada a effectué un suivi sur le terrain concernant des contraventions alléguées au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) (DPR2023-232).
1.) Trans-Nord doit veiller à ce que l’accès du tiers et les travaux effectués par ce dernier à l’intérieur de la zone d’accès restreint de 15 mètres de part et d’autre de l’axe central de la conduite soient suspendus conformément à l’ordonnance d’inspecteur PRY – 001 – 2023 tant que la situation dangereuse ou comportant des risques n’aura pas été corrigée à la satisfaction de l’inspecteur. 2.) Trans-Nord doit effectuer un examen du pipeline touché, et tout dommage observé à la conduite et aux jalons sera corrigé. 3.) Trans-Nord doit présenter les mesures de surveillance et d’atténuation mises en œuvre pour protéger le pipeline de toute condition externe découlant des activités de remuement du sol dans l’aire de travail à l’avenir. 4.) Trans-Nord doit expliquer si elle a réduit la pression d’exploitation sous le niveau autorisé à cet endroit ou démontrer qu’une telle réduction n’était pas requise. 5.) Trans-Nord doit fournir à Blue Tec Construction Inc. un nouveau formulaire de localisation qui répond aux exigences des règlements sur la prévention des dommages et informer Blue Tec Construction Inc. que les formulaires de localisation précédents ne contiennent pas de renseignements valides et ne doivent pas être utilisés. Trans-Nord doit s’assurer que Blue Tec Construction Inc. comprend la signification des jalons de localisation et toutes les mesures de sécurité figurant sur le dessin de localisation. 6.) Trans-Nord doit indiquer toutes ses installations enfouies dans l’aire de travail et confirmer à l’inspecteur de la Régie que les cartes du site ont été mises à jour. 7.) Jusqu’à ce que toutes les mesures aient été prises, Trans-Nord doit veiller à ce qu’un inspecteur se trouve sur place en tout temps (surveillance à temps plein) pour vérifier tous les travaux exécutés dans la zone réglementaire du pipeline en question et faire des observations sur les lieux conformément aux exigences du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) (« RPD-O »). 8.) Déposer auprès de la Régie la preuve que les mesures précises 1 à 6 ont été prises. L’ordonnance d’inspecteur PRY – 002 – 2023 demeurera en vigueur tant que les mesures précises 1 à 6 énoncées dans ladite ordonnance n’auront pas été satisfaites. 9.) Soumettre à l’approbation de l’inspecteur de la Régie soussigné :
a.) Un rapport d’enquête comprenant une analyse des causes fondamentales et un plan de mesures correctives et préventives (« PMCP ») d’ici le 6 octobre 2023.
Échéance : 2023-11-10
Date de fermeture : 2024-06-19 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
