Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2425-187 - Trans-Northern Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2408
• Inspecteur 2463

Société réglementée : Trans-Northern Pipelines Inc.

Exploitant : Trans-Northern Pipelines Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

• Ontario

Discipline(s) :

• Prévention des dommages
• Gestion de la sécurité

Justification et portée :

Surveillance de la sécurité et de la prévention des dommages lors de fouilles d’intégrité ou d’activités d’exploitation et d’entretien – Sécurité des travailleurs. Selon les avis d’activités d’exploitation et d’entretien – Évaluer la conformité au RPT (programme de gestion de la sécurité) et aux plans de sécurité propres au projet ou aux travaux. – Règles de sauvetage et exigences en matière de prévention des dommages d’ESC (ou de la société).

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Avis de non-conformité (ANC) (2)

Détails de l’installation

Installations :

• Mainline

Type d’installations

• Pipeline
• Pipeline
• Emprises pipelinières

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
• Normes
• CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Fouilles d’intégrité en cours – Trois sites à proximité des BK 106-107 et du ruisseau Doran – Sécurité

Date et heure de la visite : 2024-05-08 12:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Installations sanitaires industrielles et installations pour le personnel
• Protection contre les incendies
• Liquides inflammables et combustibles
• Pratiques en milieu de travail
• Activités de perturbation du sol
• Permis de travail sécuritaire
• Entretien ménager
• Analyse de la sécurité des tâches/emplois
• Procédures/instructions de travail
• Contrôle de la circulation
• Gestion et supervision des entrepreneurs
• Surveillance, inspection et contrôle
• Generale
• Signalisation
• Équipement de protection individuelle
• Generale

Installation :

Observations :

Sécurité

• Participation à la réunion d’information en santé et sécurité du matin. Les pratiques de travail sécuritaires et les limites d’approche autour de la conduite ont fait l’objet de discussions. 
• Les travailleurs ont dit à la Régie que le processus consistait à cesser toute activité en cas de contact imprévu avec la conduite. 
• Le levage manuel a fait l’objet d’une discussion avec le contremaître – maximum de 50 lb par personne, système de compagnonnage et levage mécanique.
• L’aptitude au travail et la santé mentale ont fait l’objet de discussions pendant la réunion d’information en santé et sécurité. 
• Trans-Nord a des permis de travail sécuritaire en place pour les entrepreneurs et un inspecteur général sur place.
• Les excavations à ciel ouvert sont pourvues de points d’accès adéquats et dotées de matériel d’extraction d’urgence.
• Des clôtures, drapeaux et panneaux de signalisation appropriés étaient en place près des trous. La Régie a été informée que la localisation, les dessins, la mise à nu et les sondages étaient tous des moyens utilisés pour déterminer l’emplacement de la conduite avant le début de l’excavation mécanique. 
• Un représentant de Trans-Nord était sur les lieux pour superviser l’excavation et a donné des directives quant au moment où les travailleurs devaient laisser de côté l’excavatrice et utiliser une pelle. 
• On a observé les travaux d’excavation et la mise à nu manuelle de la conduite dans les limites d’approche pour les travaux d’excavation mécanique.
• Des plateformes modulaires ont été mises en place dans la zone d’accès et l’aire de travail, ainsi qu’au-dessus la conduite, pendant l’excavation.
• La conduite mise à nu était soutenue à au moins tous les 7 mètres. 
• Des zones désignées pour les fumeurs et les vapoteurs, ainsi que des stations de lavage des mains, des points de rassemblement et des postes de premiers soins ont été aménagés.  
• L’aménagement du site de Sommerville était uniforme d’un endroit à l’autre.
• Des toilettes portatives ont été installées pour le personnel.  
• L’entretien était adéquat dans toutes les aires de travail.  
• Les génératrices d’éclairage portatives et les appareils de chauffage ont été mis à la terre.
• Les poteaux en T de la clôture temporaire, etc. étaient munis d’embouts.
• Des poteaux munis de drapeaux indiquant les limites d’approche pour l’équipement étaient présents sur le chemin d’accès menant au site.
• Des panneaux affichant les limites de vitesse des véhicules et signalant la présence de câbles aériens étaient en place.
• Des manches à vent étaient présents à l’emplacement des excavations à ciel ouvert.
• Le sableur au jet a été en mesure de fournir sur-le-champ des fiches signalétiques aux fins d’examen, et était au courant des questions relatives à la certification des compresseurs d’air, la surveillance de la sécurité touchant le tuyau d’air et la mise en place du compresseur d’air sous le vent pour éviter l’introduction de gaz d’échappement d’autres génératrices et véhicules. 
• Des sites d’excavation actifs étaient situés dans des champs agricoles, à quelques centaines de mètres de la route et de résidences. La Régie a été informée que le propriétaire foncier parle régulièrement avec l’équipe de travail, car l’aire de travail se trouve dans une zone cultivée.  

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Fouilles d’intégrité en cours – Trois sites à proximité des BK 106-107 et du ruisseau Doran – Environnement

Date et heure de la visite : 2024-05-08 12:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• Manipulation du sol
• Entretien des lieux
• Gestion des déchets
• Cours d’eau où vivent des poissons
• Érosion
• Structures d'accès temporaires
• Végétation
• Contrôle de l’accès
• Generale
• Generale

Installation :

Observations :

Environnement

•  Il y a une enceinte de confinement secondaire sous les groupes d’éclairage et l’équipement mobile.

• Une des excavations à ciel ouvert est dotée d’une pompe à résidus pour maintenir la zone exempte d’eau. L’inspecteur général de Trans-Nord a indiqué qu’il y avait peu d’eau à pomper.
• La pompe à résidus se déverse dans des sacs filtrants situés dans une zone bien végétalisée. Aucune préoccupation concernant l’érosion ou les sédiments n’a été notée.  
• Un pont à portée libre est en place au-dessus du ruisseau Doran.
• Une clôture à sédiments était en place le long de la zone exposée et excavée près du cours d’eau.
• Des plateformes d’accès avaient été mises en place à partir du chemin d’accès et dans les aires de travail où se trouvait de l’équipement. 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 3 - Fouilles d’intégrité en cours – Un site à proximité de la BK 95,46 – Sécurité

Date et heure de la visite : 2024-05-07 10:30

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Gestion et supervision des entrepreneurs
• Responsabilités et imputabilité
• Surveillance, inspection et contrôle
• Generale
• Generale

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

Sécurité

• Trans-Nord a des permis de travail sécuritaire en place pour les entrepreneurs et un inspecteur général sur place.
• Les excavations à ciel ouvert sont pourvues de points d’accès adéquats et dotées de matériel d’extraction d’urgence.
• Des zones désignées pour les fumeurs, ainsi que des stations de lavage des mains, des points de rassemblement et des postes de premiers soins ont été aménagés.
• Des toilettes portatives ont été installées pour le personnel.  
• L’entretien était adéquat dans toutes les aires de travail.  
• Les poteaux en T de la clôture temporaire, etc. étaient munis d’embouts.
• Des manches à vent étaient présents à l’emplacement des excavations à ciel ouvert.
• Des activités de soudage et de meulage ont été observées. Tous les travailleurs observés à l’intérieur de la palissade portaient un appareil de protection respiratoire approprié, comme un demi-masque, ou un appareil filtrant à air propulsé pendant les travaux. 
• Des bâches avaient été fixées à la clôture extérieure de sorte que les occupants et leur chien ne soient pas exposés au rayonnement pendant le soudage.
• Des plateformes modulaires ont été installées à l’entrée du chantier. 
• Une bouée de sauvetage avait été mise en place sur un poteau en T près du bord de l’étang, car l’aire de travail se trouvait à moins de trois mètres de celui-ci. 
• Toute personne se trouvant à moins d’un mètre de l’étang devait porter des vêtements de flottaison individuels. 
• La pression d’excavation sécuritaire était de 600 lb/po2 et le centre de commande avait confirmé une pression de 510 lb/po2 à Ferris Point.
• L’écoulement devait être interrompu dans la conduite et tous les travailleurs devaient quitter la zone excavée pendant cette période de 10 à 30 minutes. 
• Le levage manuel n’excédait pas 50 lb par personne. Un manchon pesait plus de 200 lb. Un chariot roulant était utilisé pour déplacer le manchon. Plusieurs travailleurs ont soulevé le manchon au moyen d’élingues.
• Aucune tique n’a été observée à cet endroit.
• Un panneau indiquant « danger open excavation (danger  – excavation à ciel ouvert) » avait été fixé sur la clôture entourant la zone excavée.
• La Régie a examiné le plan d’intervention d’urgence propre au site, la fiche de sécurité pour l’analyse des tâches, l’autorisation d’exécuter des travaux en toute sécurité, le dossier de localisation et le plan de sauvetage applicable à l’excavation.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 4 - Fouilles d’intégrité en cours – Un site à proximité de la BK 95,46 – Devoir d’assistance

Date et heure de la visite : 2024-05-07 10:30

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Gestion et supervision des entrepreneurs
• Responsabilités et imputabilité
• Surveillance, inspection et contrôle
• Generale
• Generale

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

Devoir d’assistance

• Le 10 avril 2024, les inspecteurs de la Régie ont informé Trans-Nord de la tenue de deux activités de vérification de la conformité consistant en une inspection sur le terrain des activités d’exploitation et d’entretien et ont demandé ce qui suit : « Brève description des activités d’exploitation et d’entretien qui se dérouleront entre mai 2024 et mars 2025, y compris les dates de début et de fin et les endroits où elles auront lieu. »
• Le 19 avril 2024, Trans-Nord a fourni une liste des activités d’exploitation et d’entretien comprenant une description des activités, y compris les endroits où elles auront lieu, le calendrier des activités et l’état d’avancement.
• Le 23 avril 2024, Trans-Nord a fourni des précisions sur le calendrier des activités d’exploitation et d’entretien.
• Le 29 avril 2024, à la lumière des renseignements fournis le 23 avril, les inspecteurs de la Régie ont indiqué à Trans-Nord qu’une inspection sur le terrain aurait lieu le mercredi 1er mai 2024 aux BK 95,46 et 107,64.
• Le 29 avril 2024, Trans-Nord a informé les inspecteurs de la Régie qu’à la suite des changements apportés au calendrier [traduction] « les travaux prévus sur les deux sites ci-dessous ne seront pas exécutés cette semaine.  Des travaux auront toutefois lieu la semaine prochaine. » Sous la citation susmentionnée, Trans-Nord a modifié la colonne « Timing 2024 (calendrier 2024) » d’un tableau indiquant les sites de fouille, les dates et les activités pour indiquer ce qui suit :
  • [Traduction] BK 95,46-2023 : de « Remblayage prévu pour la semaine du 6 mai » à « Soudage du 4 au 10 mai ».
  • [Traduction] BK-107,64-2024, de « Accès durant la semaine du 22 avril; excavation possible durant la semaine du 29 mai » à « Début des travaux d’excavation le 8 mai ».
• Le 29 avril 2024, en se fondant sur la réponse de Trans-Nord, la Régie a demandé à la société de lui indiquer les jours où des travaux auront lieu la semaine d’après. Trans-Nord a répondu ce qui suit : [traduction] « Des travaux seront effectués sur les deux sites les 8, 9 et 10 mai. »
• Le 30 avril 2024, la Régie a indiqué qu’elle serait sur place le 8 mai 2024 et a demandé à quel moment aurait lieu la réunion informelle sur la sécurité du matin et les travaux prévus pour cette journée.
• Le 2 mai 2024, Trans-Nord a fourni l’emplacement de la cour et les noms des personnes-ressources sur place.
• Le 7 mai 2024, Trans-Nord a informé la Régie, à 8 h 30, que [traduction] « le soudage sur le site à la BK 95,46 (OM2024-045) serait terminé d’ici la fin de la journée.  Aucune activité n’aura lieu à cet endroit demain.  Des travaux d’excavation sont toujours prévus à la BK 107,64 (OM2024-092) demain. »
• Le 7 mai 2024, la Régie est arrivée sur le site, à la BK 95,46, vers 10 h 45. La Régie a observé que des travaux de soudage étaient en cours, ce qui a été confirmé lors d’un examen de l’autorisation d’exécuter des travaux en toute sécurité, de la fiche de sécurité pour l’analyse des tâches et de l’évaluation des dangers sur le terrain pour les travaux effectués à la BK 95,46 le 1er et entre le 3 et le 7 mai 2024.
• Le 8 mai 2024, bien que la Régie n’ait pas examiné l’autorisation d’exécuter des travaux en toute sécurité, la fiche de sécurité pour l’analyse des tâches et l’évaluation des dangers sur le terrain pour la BK 107,64, des activités d’exploitation et d’entretien semblaient avoir eu lieu entre le 1er et le 7 mai. Trans-Nord a indiqué depuis qu’aucuns travaux n’avaient été effectués à la BK 107,64 entre le 1er et le 7 mai 2024. Toutefois, on trouve à la BK 107,64 un point d’accès à huit autres sites d’activités d’exploitation et d’entretien de Trans-Nord où des travaux ont été effectués entre le 1er et le 7 mai 2024.
• Le 29 mai 2024, lors d’un appel entre la Régie et Trans-Nord, celle-ci a indiqué que seules les activités menées à la BK 107,64 étaient visées par l’exigence de dépôt d’un avis auprès de la Régie et que les activités d’exploitation et d’entretien menées sur les huit autres sites partageant un point d’accès à la BK 107,64 n’étaient pas visées par cette exigence. La Régie a clarifié sa position selon laquelle les inspections menées sur les conduites qu’elle réglemente ne se limitent pas aux activités d’exploitation et d’entretien qui répondent à l’exigence de dépôt d’un avis auprès de la Régie, aux termes des lignes directrices pour l’exploitation et l’entretien. La Régie a choisi deux emplacements (BK 95,46 et BK 107,64) à partir d’un tableau fourni par Trans-Nord; les huit autres sites d’activités d’exploitation et d’entretien partageant un même point d’accès à la BK 107,64 n’étaient pas inclus dans la liste des activités d’exploitation et d’entretien fournie à la Régie le 19 avril 2024.
•  

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Article(s) pertinent(s) :

• • Exécution et contrôle d’application
    • Devoir d’assistance
      103 (4) Le propriétaire ou le responsable du lieu, et quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance qu’il peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger.

Mesure requise de la société :

Devoir d’assistance aux termes du paragraphe 103(4) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »)
Communications internes aux termes de l’alinéa 6.5(1)m) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT»)

Informer la Régie de toute mesure corrective et préventive visant à remédier à la non-conformité présumée à son devoir d’assistance et à la défaillance sur le plan des communications internes. 

Conformément à la Politique d’application de la loi de la Régie (qui se trouve sur le site Web externe de la Régie), veuillez noter que les cas de non-conformité présumée peuvent être transmis à un échelon supérieur pour que des mesures d’exécution soient prises afin d’obtenir ou de promouvoir la conformité, de dissuader toute non-conformité future ou de prévenir les dommages.

Échéance : 2024-06-12

Date de fermeture : 2024-06-20
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 5 - Fouilles d’intégrité en cours – Un site à proximité de la BK 95,46 – Sécurité publique

Date et heure de la visite : 2024-05-07 10:30

Discipline : Système de gestion

Catégories :

• Mise en œuvre
• Communication
• Contrôles opérationnels - Conditions normales d'exploitation

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

L’activité s’est déroulée sur un terrain de camping qui a ouvert ses portes pour l’été vers le 1er mai 2024. La Régie a été informée que des clôtures ont été installées tout autour de l’excavation le 4 mai 2024 après que les travailleurs ont remarqué que des membres du public entraient sur le terrain de camping. La Régie a noté qu’il y avait un panneau de mise en garde sur la clôture indiquant « danger open excavation (danger  – excavation à ciel ouvert) ».  

L’excavation et la conduite mise à nu se trouvaient à environ 30 pieds d’une caravane sur le terrain de camping. La Régie a parlé à la personne occupant la caravane qui se trouvait la plus près du site d’excavation. Elle a indiqué que, même si des travailleurs avaient parlé à l’autre occupant, aucune information sur la sécurité ou les situations d’urgence ne leur avait été communiquée. La Régie a aussi été informée que les travailleurs étaient toujours polis et amicaux. La personne occupant la caravane s’est dite préoccupée par la poursuite de l’activité, précisant que ses petits-enfants devaient lui rendre visite dans quelques semaines.  

La Régie s’est entretenue avec les travailleurs et a examiné le plan d’intervention d’urgence afin de repérer toute information sur la sécurité du public en cas d’incident. Les travailleurs connaissaient le plan d’intervention d’urgence, mais la Régie a fait remarquer qu’il ne renfermait pas d’instructions sur la façon d’aider le public, en particulier les occupants de la caravane à proximité, en cas d’incident.  

Trans-Nord a fourni à la Régie un registre des communications entre son agent foncier et le propriétaire du terrain de camping. Selon le registre des communications et les conversations que la Régie a eues pendant l’inspection, les représentants de Trans-Nord ne semblent pas avoir communiqué les mécanismes de contrôle « à toute personne exposée aux risques » relativement aux dangers, dangers potentiels et risques liés aux activités d’exploitation et d’entretien à proximité d’habitations. Cette absence de communication contrevient à l’alinéa 6.5(1)f) du RPT, car des mesures doivent être prises pour que les mécanismes de contrôle soient communiqués aux occupants de la caravane qui vivent à proximité du site d’excavation afin d’assurer leur sécurité. 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

Article(s) pertinent(s) :

• • 6.5
    • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
      • f) d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers et dangers potentiels répertoriés, de même que les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;

Mesure requise de la société :

Présenter les mesures correctives et préventives qui seront prises pour s’assurer que Trans-Nord respecte les exigences du RPT selon lesquelles une société est tenue « d’établir et de mettre en œuvre un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers et dangers potentiels répertoriés, de même que les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques ».  

Échéance : 2024-06-07

Date de fermeture : 2024-06-20
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 6 - Fouilles d’intégrité en cours – Un site à proximité de la BK 94,24

Date et heure de la visite : 2024-05-08 11:30

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Pratiques en milieu de travail
• Travail à chaud
• Permis de travail sécuritaire
• Analyse de la sécurité des tâches/emplois
• Gestion et supervision des entrepreneurs
• Responsabilités et imputabilité
• Surveillance, inspection et contrôle
• Gestion des risques
• Gestion des matières et substances dangereuses
• Gestion des énergies dangereuses

Installation :

Observations :

• Trans-Nord a des permis de travail sécuritaire en place pour les entrepreneurs et un inspecteur général sur place.
• Les excavations à ciel ouvert sont pourvues de points d’accès adéquats et dotées de matériel d’extraction d’urgence.
• Des zones désignées pour les fumeurs, ainsi que des stations de lavage des mains, des points de rassemblement et des postes de premiers soins ont été aménagés.
• Des toilettes portatives ont été installées pour le personnel. 
• La Régie a été informée qu’il y avait un problème de tiques à cet endroit en raison de la présence de hautes herbes à côté de l’excavation.
• L’entretien était adéquat dans toutes les aires de travail.  
• Des manches à vent étaient présents.
• Des activités de soudage et de meulage ont été observées. Tous les travailleurs observés à l’intérieur de la palissade portaient un appareil de protection respiratoire approprié, comme un demi-masque, ou un appareil filtrant à air propulsé pendant les travaux. 
• Un surveillant d’incendie était présent. 
• L’équipe d’inspection a signé l’évaluation des dangers sur le terrain. À cet endroit, la présence d’animaux de compagnie représentait un danger supplémentaire. La Régie a été avisée que même si les propriétaires ne ménageaient aucun effort pour protéger les animaux de compagnie, il y avait toujours un risque d’erreur humaine. 
• L’activité s’est déroulée à moins de 50 mètres d’une résidence. 
• Les représentants de Trans-Nord ont appliqué une pression d’excavation sécuritaire de 600 lb/po2. 
• On a observé la camionnette de l’équipe de soudage stationnée directement au-dessus de la conduite, dans l’aire de travail. Lorsqu’il a été interrogé à ce sujet, le représentant de Trans-Nord a déclaré que la charge de la camionnette et la faible empreinte de l’aire de travail ne posaient aucune préoccupation. 
• Trans-Nord a ajouté qu’elle avait mis du gravier en place sur toute la voie d’accès et au-dessus du pipeline afin que les résidents puissent accéder à leur arrière-champ en raison de la présence de boue et de l’accroissement de la circulation attribuable à la présence des travailleurs dans leur allée. 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :