Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2425-307 - Enbridge Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2083
• Inspecteur en formation F
• Inspecteur en formation F

Société réglementée : Enbridge Pipelines Inc.

Exploitant : Enbridge Pipelines Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

• Ontario

Discipline(s) :

• Gestion de l’intégrité

Justification et portée :

Inspection d’intégrité visant l’inspection hors service du réservoir SA-302-TK-210 selon la norme API 653 de Pipelines Enbridge Inc. (« Enbridge ») afin de vérifier la conformité au RPT, à la norme CSA Z662 et au CCT.

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Promesse de conformité volontaire (PCV) (1)

Détails de l’installation

Installations :

• SARNIA TANK TERMINAL

Type d’installations

• Pipeline
• Terminal

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Code canadien du travail
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 2021-07-01
• Code canadien du travail 2021-12-29
• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
• Normes
• CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Inspection d’intégrité visant l’inspection hors service du réservoir 210 selon la norme API 653

Date et heure de la visite : 2025-02-27 12:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

• Installations
• Réservoirs hos sol et Récipients à pression

Installation :

• SARNIA TANK TERMINAL (Installations)

Observations :

Réunion initiale
L’inspection d’intégrité de la Régie visait à évaluer la façon dont Pipelines Enbridge Inc. (« Enbridge » ou la « société ») a mené une inspection hors service du réservoir de stockage en surface SA-302-TK-210 (« réservoir » ou « réservoir 210 ») selon la norme 653 de l’American Petroleum Institute intitulée Tank Inspection, Repair, Alteration, and Reconstruction (« API 653 »). Le réservoir fait 150 pieds de diamètre, 50 pieds et 6 pouces de hauteur et est doté d’un toit extérieur flottant. Il a été construit en 1971 par Toronto Iron Works Ltd. La dernière inspection hors service du réservoir 210 selon la norme API 653 remontait à 2010.

Les représentants d’Enbridge ont tenu une séance d’orientation propre au site et ont fourni des précisions sur les installations, les protocoles de sécurité et les dangers pouvant être présents au terminal Sarnia. Un représentant de la société a mentionné que le site du réservoir 210 avait été dégazé et a rappelé aux inspecteurs de la Régie de vérifier auprès du représentant d’Enbridge que l’atmosphère était sécuritaire avant de prendre des photos.

Enbridge a donné un aperçu de sa procédure d’accès aux espaces clos. La société a mentionné qu’une évaluation des dangers sur le terrain est effectuée tous les jours avant d’accéder au site afin de recenser les dangers potentiels, comme les chutes de la plateforme de jaugeage, les risques de faux pas et de chute, et l’équipement mobile. L’ensemble du personnel doit porter un gilet de haute visibilité et les zones dangereuses à accès restreint sont délimitées au moyen de ruban rouge pour éviter que quelqu’un s’y aventure. Dans le cadre de l’activité, la société exige que toute personne qui entre dans le réservoir confirme qu’elle a suivi une formation sur le travail dans les espaces clos. L’équipe d’intervention d’urgence désignée est en alerte, et un suivi du personnel qui entre dans l’espace clos et en sort est effectué par l’équipe d’Enbridge. Avant tout accès au fond du réservoir, un représentant d’Enbridge consigne le nom des personnes qui y entrent et fait le suivi de leurs heures de sortie. De plus, la société a mentionné que les inspecteurs de la Régie seront escortés par des membres du personnel de la société, chacun muni de son propre moniteur de gaz personnel.

Les représentants de la société ont mentionné qu’une inspection de réservoir hors service selon la norme API 653 a été effectuée avant les inspections de la Régie au quatrième trimestre de 2024 et au premier trimestre de 2025. La réunion initiale s’est conclue par une discussion sur les réponses aux DR fournies par la société avant l’inspection sur le terrain.

Réponses aux demandes de renseignements (« DR ») préalables à l’inspection

Les inspecteurs de la Régie ont examiné les réponses d’Enbridge aux DR préalables à l’inspection, et ont discuté des points suivants :

DR no 1a)

• Les inspecteurs de la Régie ont souligné que les rapports d’inspection visuelle mensuelle soumis par la société ne confirmaient pas que les activités individuelles énumérées dans le tableau d’inspection visuelle mensuelle avaient été réalisées.
• La société a indiqué que les rapports mensuels soumis à la suite de la demande de renseignements initiale sont des instructions de travail et non les plans de travail réel qui rendent compte de l’exécution des activités individuelles énumérées dans le tableau d’inspection visuelle mensuelle.
• Les inspecteurs de la Régie ne comprenaient pas en quoi les registres fournis en réponse à la DR no 1a) démontraient que la procédure d’inspection mensuelle du réservoir avait été mise en œuvre correctement, notamment en montrant ce qui avait été vérifié et en indiquant si des problèmes avaient été relevés ou non. Les inspecteurs de la Régie ont demandé à Enbridge de fournir une copie de la procédure utilisée pour exécuter l’inspection visuelle mensuelle et de montrer comment elle est mise en œuvre, ainsi que de leur remettre des copies des registres d’inspection des trois derniers mois confirmant les travaux exécutés et les bons de travail pour les activités d’entretien connexes (voir la DR no 2.1).

• Enbridge a fourni le rapport quinquennal d’inspection en service selon la norme API 653.
• Enbridge utilise un système de classification des lacunes (catégories 1 et 2).
• Les lacunes de catégories 1 et 2 font partie d’un système de classification propre à la société et sont établies à l’aide de la norme API 653.
  • Catégorie 1 : Le problème doit être réglé avant la remise en service du réservoir.
  • Catégorie 2 : La société décide si ces problèmes doivent être réglés.
• Aucun autre suivi n’est requis relativement à la DR no 1b).

• Enbridge a fourni les registres documentant l’état d’avancement des réparations recommandées et les activités de surveillance découlant du résumé de l’inspection quinquennale en service selon la norme API faisant état des réparations requises en date du 7 avril 2020.
• La Régie s’est renseignée sur les recommandations portant la mention [traduction] « surveiller jusqu’à la prochaine mise hors service et réparer ».
• Les représentants de la société ont confirmé que toutes les lacunes restantes sont corrigées dans le cadre de l’actuelle inspection de réservoir hors service.
• Aucun autre suivi n’est requis relativement à la DR no 1c).

• Enbridge a confirmé qu’elle compte mener une inspection complète hors service selon la norme API 653.
• Aucun autre suivi n’est requis relativement à la DR no 1d).

• Les inspecteurs de la Régie ont demandé à la société de démontrer comment l’intervalle d’inspection est calculé pour le réservoir 210 et pourquoi l’inspection a été effectuée après 15 ans plutôt qu’après l’intervalle de réinspection de 20 ans recommandé à la suite de l’inspection hors service selon la norme API 653 de 2010. Les inspecteurs de la Régie ont aussi souligné que le rapport d’inspection hors service précédent, préparé en 2010, indiquait un taux de croissance de la corrosion du fond de 0,000 mm/année, et que le rapport d’inspection ne renfermait pas de preuve à l’appui de ce taux.
• La société a mentionné qu’après un examen proactif des résultats de l’inspection hors service selon la norme API 653 de 2010, elle a déterminé qu’il n’était pas approprié de présumer un taux de corrosion du fond de 0,000 mm/année. De plus, compte tenu de la logistique entourant la planification des différentes inspections de réservoir hors service au terminal Sarnia, Enbridge a décidé de mener l’inspection selon la norme API 653 cinq ans plus tôt que prévu initialement. Une DR a été remise pour obtenir de plus amples renseignements sur l’intervalle d’inspection des autres réservoirs au terminal Sarnia (voir la DR no 2.2).
• La société a reconnu qu’aucune information n’a été fournie pour étayer le taux de croissance de la corrosion de 0,000 mm/année. Cependant, il a été mentionné qu’un système de protection cathodique efficace aurait dû être envisagé, en supposant une absence totale de croissance de la corrosion du fond. 
• La société a fourni des précisions sur la surveillance de la corrosion du fond du réservoir et les réparations connexes au terminal :
  • Des fils d’anode au bas de la paroi et des lits d’anodes de mise à la terre semi-profonds au bas de la paroi, du côté extérieur, sont utilisés pour assurer la protection cathodique des vieux réservoirs.
  • Des analyses de sol sont effectuées en vue de détecter tout sulfate, chlorure et autre contaminant aux fins d’évaluation de la corrosion localisée, qui est gérée en conséquence au moyen de fils d’anode localisés.
  • Trois lits d’anodes de mise à la terre semi-profonds ont été installés du côté extérieur de la paroi du réservoir 210 pour assurer la protection cathodique, et deux d’entre eux ont été remplacés récemment.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

Observation 2 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail