Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2425-108 - Plains Midstream Canada ULC

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : CV2425-108
Début de l’activité : 2024-05-13
Fin de l’activité : 2024-05-16

Équipe :

Société réglementée : Plains Midstream Canada ULC

Exploitant : Plains Midstream Canada ULC (Plains Midstream or Plains)

Province(s) / Territoire(s) :

Discipline(s) :

Événements connexes :

Justification et portée :

Inspections visant l’installation de stockage Windsor, la station de pompage Grande Pointe, l’emprise du réseau de livraison de l’Est – Nord et l’emprise du pipeline Windsor-Sarnia de Plains Midstream Canada ULC (« Plains »). Les inspections ont porté sur la protection de l’environnement, les activités d’exploitation et d’entretien et la sécurité aux stations, aux emprises des franchissements de cours d’eau et aux sites de fouilles d’intégrité de Plains. Les sites contaminés étaient également visés par l’inspection, notamment le signalement des sites contaminés à la Régie de l’énergie du Canada, et la gestion de la contamination associée aux bassins de saumure à l’installation de stockage Windsor (activité d’assainissement REM-0309).
 

Outil(s) de conformité employé(s) :

Détails de l’installation

Installations :

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :

Demande de renseignements

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)
DR no 1 – Bassins de saumure et salinité des eaux souterraines

Exigence législative : Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

articles de la Loi

  • Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
    • 6 Le présent règlement a pour objet d’obliger la compagnie qui conçoit, construit, exploite ou cesse d’exploiter un pipeline, de manière à assurer qu’elle agisse pour :
      • c) la protection des biens et de l’environnement.
    • 6.5
      • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
    • 13 L’installation de stockage doit :
      • c) comporter un système ou une aire de confinement conçu pour empêcher le rejet ou la migration de substances toxiques ou des produits qui y sont stockés.
    • 48 La compagnie établit, met en oeuvre et maintient un programme de protection environnementale qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur l’environnement.

Thèmes et catégories

Protection de l’environnement
  • Cours d’eau où ne vivent pas de poissons
    • Rejets/déversement de produits chimiques
  • Sol et productivité du sol
    • Rejets/déversement de produits chimiques
  • Eau souterraine
    • Surveillance et essais
    • Rejets/déversement de produits chimiques

Date d’échéance : 2024-07-25

Vérifier la réponse
Inacceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Renvoi

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)
DR no 3 Autorisations – Station Grande Pointe

Exigence législative : Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

articles de la Loi

  • Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
    • 6.5
      • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
    • 44
      • (1) La compagnie qui se propose de désactiver un pipeline ou une partie de pipeline pour une période de douze mois ou plus, qui a maintenu un pipeline ou une partie de pipeline en état de désactivation pendant une telle période ou qui n’a pas exploité un pipeline ou une partie de pipeline pendant la même période, présente à la Commission une demande de désactivation.
    • 45.1
      • (1) La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou une partie de pipeline présente à la Commission une demande de désaffectation.

Thèmes et catégories

Gestion de l’intégrité
  • Désactivation
    • Maintenance et surveillance

Date d’échéance : 2024-07-25

Vérifier la réponse
Acceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Délivrer un avis de non-conformité

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)
DR no 4 Station de pompage Grande Pointe – Entretien

Exigence législative : CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Libellé des textes législatifs applicables
10.15.1.2 « Dans le cas de la tuyauterie mise hors service, l’exploitant doit : a. assurer le contrôle de la corrosion externe et interne conformément à l’article 9; b. le cas échéant, effectuer d’autres activités d’entretien conformément à l’article 10; c. tenir les dossiers conformément aux articles 9.11 et 10.4; et d. dans le cas de la tuyauterie mise hors service pendant plus de 18 mois, confirmer tous les ans la conformité des méthodes de mise hors service utilisées, le programme de contrôle de la corrosion et les autres activités d’entretien. »

Thèmes et catégories

Gestion de l’intégrité
  • Désactivation
    • Mise en œuvre
    • Maintenance et surveillance

Date d’échéance : 2024-07-25

Vérifier la réponse
Acceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Aucun

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations – Réunions, présentations et discussions

Date et heure de la visite : 2024-05-14 13:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

Installation :

Observations :

 
  1. On ne savait pas si la source des dépassements de la salinité est nouvelle ou s’il s’agit d’un problème antérieur.
  2. On ne savait pas si la contamination provenant de l’installation avait migré à l’extérieur du site, mais les résultats de l’analyse des eaux souterraines réalisée à partir des puits périphériques de surveillance montraient des concentrations élevées de sel.

Voir la DR no 1 Sites contaminés
Voir l’ANC no 3 Contamination provenant des bassins de saumureVoir la DR no 2 Schémas linéaires des installations réglementées et de l’installation
 Voir la DR no 5 Rapports sur les sites contaminés
 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Installation de stockage Windsor – Gestion des eaux de surface et souterraines

Date et heure de la visite : 2024-05-14 17:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

Installation :

Observations :

Voir la DR no 1 Sites contaminés et la DR no 5 Rapports sur les sites contaminés
 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 3 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail

Observation 4 - Observations générales sur l’emprise

Date et heure de la visite : 2024-05-15 18:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

Installation :

Observations :

GW 56060 – OM2023-511

   GW50400 – OM2021-150GW46800 – OM2020-442 et franchissement du ruisseau BigFranchissement de la rivière Belle (rivière Ruscom)GW17540 – OM2023-509
GW14080 – OM2021-149 et franchissement du ruisseau BearNote – L’article 10.5.3.6 de la norme CSA Z662 visé à l’alinéa 4(1)d) du RPT énonce les exigences de la Régie en matière de signalisation aux franchissements de cours d’eau. Bien que Plains ait établi qu’il y avait lieu de mettre en place la signalisation observée à ce franchissement (profondeur de la conduite sous le fond de la rivière, caractéristiques géotechniques et hydrologiques, caractéristiques du trafic maritime, etc.), des panneaux de signalisation auraient dû être installés des deux côtés du franchissement à des fins de sécurité. Néanmoins, en cas de danger pour le pipeline (p. ex., ancrage), ce danger devra être contrôlé et atténué, et la signalisation pourrait être appropriée dans les circonstances. Il ne s’agit pas d’une non-conformité relevée, mais Plains devrait vérifier et s’assurer que toutes les exigences réglementaires applicables sont respectées à cet endroit.
 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 5 - Station de pompage Grande Pointe

Date et heure de la visite : 2024-05-15 03:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

Installation :

Observations :

Observations générales

Voir la DR no 3 Autorisations – Station de pompage Grande PointeVoir la DR no 4 Station de pompage Grande Pointe – Entretien
Pipeline Windsor-Sarnia – Colonne montante à la station de pompage Grande Pointe
La tuyauterie allant du pipeline Windsor-Sarnia (c.-à-d. colonne montante et tuyaux, raccords de tuyaux, vannes et dispositifs de sécurité connexes) à la tuyauterie isolée (à l’aide de brides pleines) de la tuyauterie de la station était exposée à l’atmosphère à la station de pompage Grande Pointe. De la rouille de surface était présente et le revêtement était en mauvais état.Voir l’ANC no 1 Colonne montante du pipeline
 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 6 - Examen des documents et des renseignements

Date et heure de la visite : 2024-05-16 23:00

Discipline : Système de gestion

Catégories :

Installation :

Observations :

Voir la DR no 3 Autorisations – Station de pompage Grande Pointe
Voir la DR no 4 Station de pompage Grande Pointe – Entretien
Voir la DR no 5 Sites contaminés – Rapports
 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Observation 7 - ANC no 2 Autorisations – Station Grande Pointe

Date et heure de la visite : 2024-06-25 17:00

Discipline : Système de gestion

Catégories :

Installation :

Observations :

Préambule / Contexte / Observations

Le 15 mai 2024, l’inspecteur de la Régie de l’énergie du Canada (« inspecteur ») et les représentants de Plains Midstream Canada ULC (« Plains ») ont visité la station de pompage Grande Pointe, près de Chatham, en Ontario, dans le cadre de l’activité de vérification de la conformité CV2425-108.

L’inspecteur de la Régie a observé que la tuyauterie de la station de pompage Grande Pointe semblait avoir été désactivée et que certaines composantes des installations pipelinières avaient été désaffectées sur place ou enlevées. La station n’était pas non plus alimentée en électricité, et l’équipement électrique était verrouillé ou débranché. Les bâtiments de la station, la tuyauterie et la cour recouverte de gravier n’étaient généralement pas entretenus d’une manière compatible avec une station de pompage en exploitation, dont la tuyauterie et certaines parties du réseau pipelinier, constituées de conduites ou de composantes, ont été mises hors service.

Suivant des discussions avec les représentants de Plains au moment de l’inspection du site, l’inspecteur de la Régie comprend que la station a été ajoutée au réseau pipelinier Windsor-Sarnia au milieu des années 1990 et qu’elle n’a été exploitée qu’en de rares occasions. La station aurait ensuite été désactivée, probablement entre 2005 et 2010. Les représentants de Plains ont également indiqué que la station a été maintenue en état de désactivation pendant environ 15 ans.

Lors d’un examen subséquent des instruments de réglementation délivrés par l’Office national de l’énergie et la Régie pour la station de pompage Grande Pointe, l’inspecteur de la Régie a recensé les instruments applicables suivants :

L’examen des instruments de réglementation existants par l’inspecteur de la Régie n’a permis de repérer aucune autre autorisation permettant la désactivation ou la désaffectation de la station de pompage Grande Pointe, tel qu’il est exigé aux articles 44 et 45.1 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »).

Le 27 mai 2024, dans la DR no 3, l’inspecteur de la Régie a demandé à Plains de fournir des copies de tout autre instrument de réglementation ou autorisation de la Régie, ou de son prédécesseur, l’Office, visant les parties désactivées ou désaffectées de la station de pompage Grande Pointe de Plains, et toute autorisation qui s’applique de façon générale à la station de pompage Grande Pointe.

Le 25 juin 2024, en réponse à la DR no 3 Autorisations – Station Grande Pointe, Plains a indiqué que la station de pompage Grande Pointe, qui fait partie du réseau pipelinier Windsor-Sarnia, était inactive avant que Plains en fasse l’acquisition en 2012. L’année exacte de la désactivation de la station est inconnue. Plains a examiné les dossiers internes et ceux de la Régie et confirme qu’aucun instrument de réglementation ou qu’aucune autorisation de la Régie (ou de l’Office), à l’exception de ceux mentionnés dans la DR, n’a été recensé. Plains croit que l’exploitant précédent a peut-être omis de présenter la demande de désactivation requise à la Régie. Par conséquent, Plains préparera une demande de désactivation qu’elle déposera auprès de la Régie, conformément à la rubrique G du Guide de dépôt de la Régie, au plus tard le 1er novembre 2024, pour rendre compte de son état actuel.

Puisque Plains n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire de la Commission pour maintenir la station Grande Pointe en état de désactivation, l’inspecteur de la Régie juge que la société ne se conforme pas à l’article 44 du RPT.  


 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Mesure requise de la société :

Plains préparera une demande de désactivation et la déposera auprès de la Commission afin d’obtenir les autorisations nécessaires et de se conformer au RPT en ce qui a trait aux installations associées à la station de pompage Grande Pointe, et elle transmettra une confirmation à l’inspecteur de la Régie une fois que la demande aura été présentée à la Commission. 
 

Échéance : 2024-11-15

Date de fermeture : 2024-11-18
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 8 - ANC no 3 Contamination provenant des bassins de saumure

Date et heure de la visite : 2024-09-06 14:50

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

Installation :

Observations :

Préambule / Contexte / Observations
Pendant l’activité de vérification de la conformité CV2425-108 visant Plains Midstream Canada ULC (« Plains ») qui s’est déroulée du 13 au 17 mai 2024, les représentants de la société ainsi que l’inspecteur et l’analyste de l’environnement de la Régie de l’énergie du Canada ont discuté de la contamination associée aux bassins de saumure 1 à 5 à l’installation de stockage Windsor (dossier REM-0309 de la Régie). La discussion qui a eu lieu pendant l’inspection sur le terrain a permis de faire les constatations suivantes :

  1. Les représentants de la société n’ont pas été en mesure de confirmer si la source des dépassements de la salinité dans le sol et les eaux souterraines était contrôlée (c.-à-d. si la saumure provenant des bassins continue de s’infiltrer dans le sous-sol).
  2. Les représentants de la société ne savaient pas si la contamination provenant des bassins de saumure avait migré à l’extérieur du site, mais ils ont confirmé que les résultats de l’analyse des eaux souterraines réalisée à partir des puits périphériques de surveillance montraient des concentrations élevées de sel.
Le 21 mai 2024, l’inspecteur a adressé une demande de renseignements (« DR ») à Plains, soit la DR no 1  Bassins de saumure et salinité des eaux souterraines. En réponse à la DR, Plains a déposé un document préparé par WSP Canada Inc. (« WSP ») daté du 24 juillet 2024. Après avoir examiné le document de WSP de 2024, l’inspecteur constate ce qui suit :
  1. Plains n’a pas été en mesure de démontrer que le danger (c.-à-d. la migration de chlorure des bassins de saumure) a été maîtrisé adéquatement de manière à prévenir le rejet ou la migration d’une substance toxique.
  2. Plains n’a pas été en mesure de démontrer que la contamination par le chlorure provenant des bassins de saumure ne migre pas à l’extérieur de l’installation de stockage Windsor.
  3. Plains n’a pas démontré que le récepteur aquatique le plus proche, soit le ruisseau McKee, a été suffisamment protégé contre la contamination réelle ou potentielle provenant de l’installation de stockage Windsor.

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Mesure requise de la société :

En plus des plans d’évaluation du site et d’assainissement présentés par WSP en 2024 et dans la mise à jour annuelle de 2024 (REM-0309), Plains doit soumettre un plan de mesures correctives (« PMC ») qui répond aux exigences du Guide sur le processus d’assainissement de la Régie d’ici le 31 janvier 2025. Ce PMC comprendra entre autres les plans et les échéanciers liés à ce qui suit :

  1. Gérer et atténuer la contamination du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface sur le site.
  2. Confirmer si la contamination provenant des bassins de saumure migre à partir du site de l’installation de stockage Windsor vers le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface à l’extérieur du site.
  3. Si la migration hors site est confirmée, élaborer et mettre en œuvre un plan pour maîtriser la source et prévenir, gérer et atténuer la contamination du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface à l’extérieur du site.
Plains doit élaborer et mettre en œuvre un plan de surveillance des eaux de surface pour évaluer la qualité de l’eau au point de rejet hors site, en tenant compte des périodes où le débit est élevé et des cycles saisonniers. Les résultats de l’analyse doivent être comparés aux Recommandations canadiennes pour la qualité des eaux : protection de la vie aquatique du Conseil canadien des ministres de l'environnement, en plus de satisfaire aux exigences des règlements, permis ou autres exigences locaux. 

Soumettre le plan de surveillance des eaux de surface et sa date de mise en œuvre au plus tard le 4 octobre 2024.

Échéance : 2025-01-31

Date de fermeture : 2025-02-04
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou

- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.

Observation 9 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail

Observation 10 - ANC no 1 – Colonne montante du pipeline à la station de pompage Grande Pointe

Date et heure de la visite : 2024-05-15 17:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

Installation : GRANDE POINTE PUMPING STATION - Installations

Observations :

Préambule / Contexte / Observations
L’inspecteur de la Régie de l’énergie du Canada (« inspecteur ») a fait les observations suivantes au cours d’une visite de la station de pompage Grande Pointe de Plains Midstream ULC Canada (« Plains ») le 15 mai 2024, près de Chatham, en Ontario, dans le cadre de l’activité de vérification de la conformité CV2425-108.


Exigences réglementaires 

L’alinéa 4(1)d) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») exige que les articles applicables de la norme CSA Z662 Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz s’appliquent à la tuyauterie d’un pipeline et d’une installation qui a été désactivée ou est en exploitation.

Norme CSA Z662 :
Article 9.1.4 « La tuyauterie hors sol doit être protégée contre la corrosion externe par l’application de revêtements, ou par l’utilisation d’alliages résistant à la corrosion, à moins que l’exploitant puisse démontrer que le degré de corrosion prévu n’aura pas d’effets négatifs sur son aptitude au service. »
Article 9.1.5 « La tuyauterie hors sol doit être inspectée afin de déceler toute corrosion aux intervalles établis dans le programme de gestion de l’intégrité des réseaux de canalisations de l’exploitant conformément à l’article 10.3.1. »
10.5.8 « Les exploitants doivent établir des mesures efficaces de prévention et de contrôle pour contenir à un niveau acceptable l’effet de l’exploitation du réseau de canalisations sur l’environnement. Les précautions énumérées à l’article 6.6 doivent être prises pour éviter les incendies incontrôlés [...] j) l’esthétique. »

Mesures correctives

Plains doit donner suite au présent avis de non-conformité et décrire les mesures correctives et préventives qui ont été ou seront mises en œuvre pour assurer la conformité aux exigences décrites ci-dessus. Le calendrier de mise en œuvre de toute mesure corrective doit être présenté.
 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Plains doit donner suite au présent avis de non-conformité et décrire les mesures correctives et préventives qui ont été ou seront mises en œuvre pour assurer la conformité aux exigences énoncées ci-dessus. Le calendrier de mise en œuvre de toute mesure corrective doit être présenté.
  Dans sa réponse à l’ANC no 1, Plains s’est engagée à prendre les mesures d’atténuation suivantes à la fin de septembre 2025 :
- Sabler au jet et peindre la tuyauterie hors terre.
- Remplacer le revêtement du pipeline à l’interface air-sol. 
- Ajouter de la pierre et gérer la végétation.

Plains fournira une réponse écrite à l’inspecteur de la Régie confirmant que les mesures d’atténuation proposées ont été mises en œuvre et fournira une preuve photographique à l’appui.  Plains fournira une réponse écrite à l’inspecteur de la Régie décrivant les mesures préventives à mettre en œuvre (p. ex., inspection de la tuyauterie) pour la tuyauterie non raclable ou les vannes ou brides pour lesquelles aucune donnée d’inspection interne n’a été incluse dans la réponse à l’ANC no 1 datée du 26 juillet 2024.
 

Échéance : 2025-09-30

Observation 11 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail