Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2324-032 - Enbridge Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2194

Société réglementée : Enbridge Pipelines Inc.

Exploitant : Enbridge Pipelines Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

• Manitoba

Discipline(s) :

• Protection de l’environnement
• surveillance autochtone

Événements connexes :

• CV2021-069
• CV2425-342

Justification et portée :

Inspection sur le terrain de l’état d’avancement des activités de remise en état du projet de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge au Manitoba, y compris sur les chantiers de pose 7, 8 et 9. Le rapport de la première année de surveillance post-construction pour le chantier de pose 7 a été présenté à la Régie le 27 janvier 2023 sous le numéro REGDOCS C23055. Les rapports équivalents pour les chantiers de pose 8 et 9 ont été présentés à la Régie le 28 janvier 2022 sous le numéro REGDOCS C17447. 

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Avis de non-conformité (ANC) (1)

Détails de l’installation

Installations :

Type d’installations

• Pipeline
• Emprises pipelinières

Étapes du cycle de vie

• Post-Construction (Réhabilitation)

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Normes
• CSA Z662-19 - Version traduite à suivre à une date ultérieure
• Plans et procédures
• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• Pipeline Environmental Protection Plan for the Enbridge Pipelines INC. Line 3 Replacement Program February 2018 Rev 3
• Plan ou procédé propre au projet
• Environmental Protection Plan Mile Post 708.35 November 2021

Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :

• OC-063

Demande de renseignements

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)
DR n^o 2 BK 1 027+800 – Zone escarpée

Exigence législative : Formation sur la protection environnementale propre au projet

Libellé des textes législatifs applicables
Page F-2 2 – Les conditions topographiques sur l’emprise de construction seront évaluées visuellement pour s’assurer que le drainage de surface, le profil et la stabilité une fois remise en état sont conformes aux conditions préalables aux travaux ainsi qu’au paysage environnant. Les paramètres évalués pour définir le degré de réussite de la remise en état du paysage comprennent l’accumulation d’eau, l’érosion du sol et les circuits de drainage. Ces paramètres sont mesurés en fonction de leur présence ou de leur absence et de leur gravité, selon une échelle de faible, moyenne ou élevée, en fonction du jugement professionnel et de l’expérience du personnel de surveillance environnementale après construction.

Thèmes et catégories

Date d’échéance : 2023-08-04

Vérifier la réponse
Acceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Aucun

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)
DR n^o 3, BK 708,35, affluent de la Pembina

Exigence législative : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

articles de la Loi

Thèmes et catégories

Date d’échéance : 2024-08-14

Vérifier la réponse
Acceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Délivrer un avis de non-conformité

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)
DR n^o 1 BK 708,35 d’un affluent de la rivière Pembina

Exigence législative : Plan ou procédé propre au projet

Libellé des textes législatifs applicables
Plan de protection de l’environnement – BK 708,35 Novembre 2021 Pipelines Enbridge Inc. Page 6 Remise en état : Maintenir ou rétablir le drainage naturel et la configuration d’origine du chenal. Berges : Transplanter des arbustes ou planter des boutures de saule (figure 3 sur le tuteurage d’arbustes vivants) sinon recourir à d’autres techniques de bio-ingénierie (p. ex., rangées successives de haies et de broussailles [figure 4 à ce sujet]) pendant la remise en état des berges lorsque des arbustes étaient présents avant la construction et que c’est justifié. Page 10 Après les travaux de construction, procéder au remblayage de la tranchée de sorte que le fond du cours d’eau se rapproche le plus possible de son état antérieur, sans entraver le débit d’eau normal. Les sols instables ou des facteurs propres au site (p. ex., la vitesse et le sens d’écoulement du cours d’eau) peuvent nécessiter des efforts de rétablissement supplémentaires (p. ex., l’enrochement) pour stabiliser le lit ou les berges après perturbation. L’enrochement ne sera utilisé que si les conditions propres au site l’exigent et si Enbridge a obtenu les permis ou approbations applicables.

Thèmes et catégories

Date d’échéance : 2023-09-15

Vérifier la réponse
Acceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Envoyer une autre DR

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Réunion initiale

Date et heure de la visite : 2023-06-20 08:30

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Cours d’eau où vivent des poissons
• Remise en état
• Végétation
• Remise en état de la végétation
• Productivité des cultures
• Espèces préoccupantes
• Eau souterraine
• Surveillance et essais
• Sol et productivité du sol
• Remise à l’état initial
• Faune
• Rétablissement de l’habitat/mesures compensatoires

Installation :

Observations :

Les représentants d’Enbridge ont déclaré ce qui suit :

• Tous les matériaux de lutte contre l’érosion ont été retirés des chantiers de pose 7, 8 et 9.
• Aucune mesure supplémentaire ne sera prise pour les plantes rares, mais des rapports à ce sujet sont attendus.
• La plante aquatique rare flottante n’est pas revenue parce que les conditions étaient trop sèches.
• Les lacunes ont été corrigées l’automne dernier et pour les chantiers de pose 5, 6 et 7, elles le seront au début de l’été.
•  Il existe une liste des lacunes pour chaque chantier de pose.
• Les mauvaises herbes seront traitées à partir de juillet et la zone sera examinée plus tard pour déterminer si une deuxième ou une troisième pulvérisation est nécessaire. Si la végétation ne pousse pas, l’équipe en parlera au propriétaire foncier et procédera éventuellement à un ensemencement après la pulvérisation. Elle respecte les instructions d’utilisation du produit pour les zones riveraines des cours d’eau et des milieux humides.
• Les évaluations post-construction sont effectuées chaque année à compter de la longue fin de semaine d’août (comme pour les chantiers de pose 1, 3 et 5).
• Les problèmes liés aux milieux humides sur le chantier de pose 7 changeront probablement en raison de l’humidité accrue. La dernière année a été très sèche.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Observations générales

Date et heure de la visite : 2023-06-22 12:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• érosion
• Remise à l’état initial
• Végétation
• Remise en état de la végétation

Installation :

Observations :

BK 896+130 

• Le rapport de la première année de surveillance post-construction indiquait ce qui suit :
  • 20 m x 40 m : problèmes graves de contour et de drainage. L’affaissement sur le fossé a été rempli de terre végétale (date inconnue). La surveillance de la première année a permis de constater que le problème persiste et qu’il fait en sorte de retenir l’eau. Statut non résolu L’affaissement sera réparé et la surveillance au sol aura lieu en 2023.
• Aucun problème n’a été observé et la végétation poussait bien.
• Le sol était sec.

• L’équipe d’inspection n’a pas pu accéder à cet endroit. Elle a effectué un suivi du rapport de surveillance post-construction, qui indiquait que la couronne se trouvait 1,5 mètre plus haut. L’examen de la cartographie de la zone et de ce qui pouvait être observé à partir du bord de la route suggère que la couronne correspond probablement à l’emplacement de la clôture.
• Aucun problème n’a été observé à partir de la route.

• Le rapport de surveillance post-construction indiquait ce qui suit :
  • La hauteur et la densité du canola se trouvant à l’intérieur de l’emprise étaient de 30 % inférieures à celles des plants hors de l’emprise. 
• La zone a été inspectée, car des risques de compactage de la couche arable avaient été décelés en 2021.
• Le niveau de croissance du blé était comparable à celui observé hors de l’emprise. Aucun problème n’a été relevé.

• Le rapport de surveillance post-construction indiquait ce qui suit :
  • La tranchée est plus haute que le reste de l’emprise et une grande quantité de mauvaises herbes la longe (arroche hastée et amarante rouge). L’affaissement de la tranchée a été réparé en 2021 et ensemencé en retard. Les mauvaises herbes nuisibles sont plus nombreuses dans la tranchée
• La végétation semblait croître un peu moins qu’à l’extérieur de l’emprise. 
• Les représentants d’Enbridge ont affirmé que des mauvaises herbes (kochia à balais) avaient été observées en 2022 sur l’axe central et qu’ils continueraient de surveiller la région.
• La végétation n’est pas très abondante et aucun signe de compactage ou de mauvaises herbes n’est visible.  

• La pente semble être bien végétalisée et présente des parcelles d’herbe couchée à sa base.
• La végétation était un peu clairsemée près de la route, ce qui pourrait poser des problèmes de drainage. Des sédiments se sont accumulés dans le fossé. Les représentants d’Enbridge ont affirmé que les propriétaires n’avaient soulevé aucune préoccupation relativement à ce site (voir la DR no 2).

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 3 - Milieux humides et cours d’eau

Date et heure de la visite : 2023-06-21 09:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Cours d’eau où ne vivent pas de poissons
• Remise en état
• Cours d’eau où vivent des poissons
• Remise en état
• Faune
• Rétablissement de l’habitat/mesures compensatoires

Installation :

Observations :

BK 841+500 – Complexe de milieux humides

• Lors d’une inspection précédente en septembre 2020 (CV2021-069), les inspecteurs ont remarqué que la végétation ne poussait pas où les tapis avaient été placés et qu’il y avait un certain nombre de couronnes. Le milieu humide est maintenant bien végétalisé, des quenouilles y poussent et les couronnes observées précédemment ont disparu.
• Des mauvaises herbes étaient présentes, mais le représentant d’Enbridge a déclaré qu’il effectuerait une pulvérisation sur l’ensemble du feuillage après la longue fin de semaine de juillet.

• Certaines des plaques dénudées observées dans l’emprise lors d’inspections précédentes sont toujours présentes. Une petite quantité d’eau s’était aussi accumulée.
• La présence d’orge queue-d’écureuil a été observée le long de l’emprise. Les représentants d’Enbridge ont indiqué qu’en l’absence de la végétation désirée, du roundup sera utilisé et la zone sera réensemencée.

• La pente à côté de la route était bien végétalisée et stable.
• Le propriétaire foncier était sur les lieux et a indiqué que toute la région était inondée chaque année au printemps. 
• Des gisements de schiste et un arbre abattu ont été observés.
• Les enveloppes en fibre de coco et les boutures de saule étaient intactes après les inondations, et les berges étaient plus stables à l’intérieur de l’emprise qu’à l’extérieur. 
• Des sédiments s’étaient déposés sur la berge et recouvraient une partie de l’enrochement du côté nord.

• L’équipe d’inspection a rencontré le chef et les membres du conseil de la Première Nation de Swan Lake au bureau de la bande pour discuter de la portée de l’inspection et des travaux d’assainissement (voir REM 2018-032). Ils ont aussi accompagné l’équipe d’inspection pendant la visite des lieux. 
• Les membres de la bande ont exprimé des préoccupations au sujet de la contamination par des hydrocarbures à cet endroit et du risque qu’elle atteigne l’aquifère. Ils ont indiqué qu’ils avaient fait faire leur propre évaluation environnementale du site d’assainissement.
• Enbridge élaborera un plan de gestion des risques qui déterminera les activités futures pour le site, qui devraient se terminer d’ici avril 2024. 
• L’assainissement a eu lieu à l’automne 2022 pour enlever une grande partie du sol contaminé. 
• Une couverture anti-érosion a été installée et le gazon pousse bien.
• Une grande quantité de roches a été placée au fond et sur les berges du cours d’eau, et le revêtement de sol original n’a pas été remplacé (voir la DR no 1).
• L’eau s’accumulait en amont et en aval hors de l’emprise et ne pouvait pas s’écouler, car l’enrochement installé était trop haut. Des traces indiquaient que l’eau traversait l’enrochement plus tôt au printemps.
• Aucune bouture de saule ni aucun arbuste n’ont été observés.
• Une clôture à sédiments a été installée le long des zones riveraines pour prévenir la sédimentation.
• Les blocs rocheux installés en 2019 n’étaient plus là.
• La largeur totale de la berge semble être supérieure à ce qu’elle était avant la remise en état.
• Des puits de surveillance des eaux souterraines ont été observés.

• Le rapport de surveillance post-construction indiquait que la santé et les fonctions du complexe de zones humides étaient moins bonnes que les conditions de référence et qu’il continuerait d’être surveillé. Au moment de l’inspection, il était bien végétalisé et était entouré d’une forêt d’arbres de chaque côté de l’emprise.
• L’équipe d’inspection a visité un champ de canola qui continuait de bien pousser à l’extérieur de l’emprise.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 4 - ANC au sujet du passage des poissons à la BK 708,35 d’un affluent de la rivière Pembina

Date et heure de la visite : 2023-06-21 09:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Cours d’eau où vivent des poissons
• Remise en état

Installation :

Observations :

Le 21 juin 2023, l’équipe d’inspection a observé un affluent de la rivière Pembina qui semblait présenter, à faible débit, un obstacle potentiel au passage des poissons à la BK 708,35 en raison tout l’enrochement mis en place pendant les activités de remise en état à l’automne 2022. Il y avait des accumulations d’eau au-dessus et au-dessous de la zone d’enrochement, ce qui indique que celle-ci pourrait être plus élevée.

Le 18 juillet 2024, Jacobs Consulting a réalisé une évaluation de site à la BK 708,35 de la rivière Pembina. Le rapport d’évaluation (des dangers) indiquait ce qui suit à la page 6 : [Traduction] « À l’intérieur de la zone du projet, l’habitat du poisson n’est plus le même que ce qui avait été constaté en 2015 au moment de la collecte initiale de données. La largeur humide a doublé, passant de 2,4 à 4,8 mètres (« m ») alors que la pleine largeur d’une rive à l’autre a elle aussi augmenté, passant pour sa part de 3,3 à 6,4 m. Le substrat est toujours composé en majeure partie de particules fines. Pour leur part, les matières organiques sont davantage présentes, au même titre que les galets et les roches dans le périmètre de l’emprise existante. »

À la page 5 du rapport d’évaluation, Jacobs a fait état de ce qui suit : [Traduction] « Les activités en rapport avec le projet réalisées à la BK 708,35 en 2022 ont été à l’origine de conditions de passage plus difficiles pour les poissons lorsque le débit est faible comme c’était le cas le 18 juillet 2024. Le biologiste dûment qualifié a déterminé, en se fondant sur les dangers évalués, que la présence de poissons de grande taille comme le meunier noir adulte (dont la présence a déjà été documentée) est peu probable alors que ceux-ci sont peu susceptibles de franchir la section à sec de 40 m dans la zone du projet. Il est possible que des ménés, de taille moindre, qui ont déjà été recensés, puissent y parvenir en présence d’eau, mais uniquement pendant les périodes de précipitation ou lorsque les débits sont plus élevés. L’emplacement de l’enrochement constitue probablement un obstacle infranchissable pour les poissons dans des conditions de faible débit. »
 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Plan ou procédé propre au projet
• Environmental Protection Plan Mile Post 708.35 November 2021

Article(s) pertinent(s) :

• 5.3.4 Remblayage et stabilisation supplémentaire des berges Après les travaux de construction, procéder au remblayage de la tranchée de sorte que le fond du cours d’eau se rapproche le plus possible de son état antérieur, sans entraver le débit d’eau normal.

Mesure requise de la société :

L’inspecteur de la Régie a demandé ce qui suit aux termes de l’ordonnance CV2425-342 :

Fournir les plans et le calendrier des travaux qu’Enbridge pourrait avoir pour éliminer l’obstacle au passage des poissons dans ce cours d’eau lorsque le débit est faible. En l’absence de plan, expliquer pourquoi aucune modification ne sera apportée.

Échéance : 2024-10-09

Date de fermeture : 2024-11-20
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :