Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2324-098 - Trans Mountain Pipeline ULC

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : CV2324-098
Début de l’activité : 2023-05-02
Fin de l’activité : 2023-05-03

Équipe :

Société réglementée : Trans Mountain Pipeline ULC

Exploitant : Trans Mountain Pipeline ULC

Province(s) / Territoire(s) :

Discipline(s) :

Événements connexes :

Justification et portée :

[Chantier de pose 7A du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (avril - mai) – Évaluer la mise en œuvre sur le terrain du manuel sur la sécurité en matière de construction et des plans de sécurité propres au projet pour les activités de construction en cours; les tâches des travailleurs, y compris la détermination des dangers potentiels et des contrôles appropriés relatifs aux tâches liées au travail, au moyen d’évaluations des dangers; la surveillance des entrepreneurs par la société – formation et compétences, surveillance, supervision et responsabilisation; et l’exécution des travaux conformément aux marches à suivre et aux pratiques de travail documentées applicables.]

Outil(s) de conformité employé(s) :

Détails de l’installation

Installations :

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations générales

Date et heure de la visite : 2023-05-02 09:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

Installation :

Observations :

  1. L’inspection a commencé le 2 mai 2023 à 8 h 10 à la cour d’IMASCO, où des représentants de Trans Mountain et de Michels Canada étaient présents. Environ 450 travailleurs de Michels Canada et d’autres travailleurs étaient présents sur le chantier de pose 7A pendant l’inspection. Les inspections du site ont été réalisées par des contremaîtres et inspecteurs de la sécurité de Michels et des inspecteurs de la sécurité sur le terrain de Trans Mountain. Ces inspections comprenaient des audits de l’évaluation des dangers sur le terrain, des réunions d’information en santé et sécurité et des inspections ciblées menées par les responsables indiqués dans le plan de sécurité propre au projet et le plan de gestion de la santé et de la sécurité applicables.  
  2. Les compétences des travailleurs font l’objet d’un suivi au moyen d’un système Workhub. Trans Mountain fait rapport de la formation suivie à Michels Canada dans le cadre du suivi de la formation.
  3. La compétence des opérateurs d’équipement est évaluée par leur superviseur ou leur contremaître. Le travailleur qui ne satisfait pas aux exigences relatives à la compétence dispose de 30 jours pour suivre la formation requise.
  4. Trans Mountain gère les risques propres au chantier de pose 7A, et plus généralement ceux liés au projet, en ayant recours au registre des dangers et des risques des entrepreneurs. Ce registre est examiné tous les mois. Seuls les risques actifs sont évalués dans le cadre de ce processus d’examen. Les représentants de la société ont indiqué qu’à l’heure actuelle, la plupart des risques avaient été relevés et qu’aucune mise à jour importante n’avait été apportée au registre des dangers et des risques des entrepreneurs pour le chantier de pose 7A. Le registre des dangers et des risques des entrepreneurs est également mis à jour en fonction des leçons tirées des incidents. À l’heure actuelle, Michels utilise le registre des dangers et des risques des entrepreneurs pour le chantier de pose 7A comme évaluation des dangers liés au projet.
  5. Pendant l’inspection, la société a confirmé que la portée des travaux n’englobait aucuns travaux sur une pente abrupte. La réduction de la capacité de charge de l’équipement sur les pentes abruptes relève d’une firme d’ingénierie externe dans le cadre du plan relatif aux pentes abruptes. On a demandé à Trans Mountain de transmettre l’alerte de sécurité de WorkSafeBC sur la réduction de la capacité de charge de l’équipement lourd sur les pentes abruptes à Michels et aux autres entrepreneurs généraux en construction travaillant sur le projet.
  6. Les travaux no 2-129 (qui font partie du chantier de pose 6), soit le forage directionnel horizontal (« FDH ») au ruisseau Davidson, ont été inspectés. Aucuns travaux d’alésage n’étaient en cours sur le site au moment de l’inspection. On pouvait voir un envasement autour du point de sortie à cet endroit, où des travaux de déboisement étaient en cours (voir photo). Des copies du plan de forage, du plan d’urgence en cas de perte de fluide de forage, du plan d’exécution et des dessins conformes à l’exécution applicables au FDH étaient disponibles dans la cabine de contrôle, et une carte des niveaux de bruit dessinée à la main y était affichée. Le foreur a confirmé que la carte avait été dessinée après un relevé des niveaux sonores par sonomètre dans la zone pendant que l’équipement était en service. Une liste des personnes-ressources à prévenir en cas d’urgence découlant du FDH au ruisseau Davidson a été examinée, et le foreur a passé en revue la procédure à suivre en pareille situation.
  7. Tout l’équipement (groupes électrogènes, remorques, réservoirs, lampadaires) observé pendant l’inspection était correctement mis à la terre.
  8. Chantiers de construction no 14 et 15 (Terrain de golf Redwood) – Des travaux d’abaissement, de soudage et de remblayage étaient en cours à cet endroit. L’inspecteur a constaté que les pieux et le cordage délimitant le périmètre de l’excavation sur l’emprise se trouvaient trop près du bord de l’excavation (ANC no 1). La société a déplacé les pieux à 1,2 m du bord de l’excavation pour accroître la distance. À cet endroit, l’aire de travail est restreinte à une largeur de seulement deux plateformes modulaires. La société a informé les inspecteurs que les repéreurs étaient responsables de la circulation de chaque pièce d’équipement et que les travailleurs étaient uniquement autorisés à marcher pour se rendre au centre de la plateforme. Les inspecteurs ont observé que plusieurs bras de bossoir avaient été installés à cet endroit dans l’éventualité où des travailleurs devaient être sortis d’urgence des excavations. Cet équipement était cependant mal installé à deux endroits puisque le bras de manivelle ne pouvait être utilisé de la façon prévue (ANC no 2). L’inspecteur a discuté avec la société de la qualité des inspections quotidiennes des bras de bossoir puisque ceux-ci étaient en place depuis quelques jours lorsque l’inspection de la Régie a eu lieu et que les problèmes n’avaient pas été relevés. L’inspecteur de la santé et de la sécurité sur le terrain de la société a effectué des inspections ciblées des autres bras de bossoir présents sur le chantier de pose 7A pour s’assurer qu’ils étaient tous en bon état de fonctionnement. L’accès et la sortie des excavations à ce site ont été inspectés et aucune lacune n’a été relevée. L’inspecteur a observé que les niveaux gaz dans l’excavation étaient surveillés toutes les heures à cet endroit. L’inspecteur a observé que des appareils de protection respiratoire (demi-masques munis de filtres P100 ou appareils de protection respiratoire à épuration d’air motorisé) étaient utilisés pendant les travaux de soudage.
  9. Chantier de construction no 20 (ruisseau West Munday) – FDH réalisé par The Crossing Company : Les travailleurs de Michels Canada appuyaient les équipes de The Crossing Company à cet endroit. Le contremaître a passé en revue le rôle du foreur à l’entrée de ce FDH. La documentation a été examinée et aucune préoccupation n’a été notée. Les inspecteurs ont discuté de l’incidence de l’exposition aux vibrations globales du corps pour le foreur, qui pourrait demeurer en position assise sur une chaise pendant des périodes prolongées. Le contremaître a informé les inspecteurs que le foreur peut se déplacer ou se lever pendant qu’il travaille. De plus, les foreurs prennent des pauses quand ils en ressentent le besoin et ne sont pas tenus de rester assis au même endroit pendant de longues périodes. Le responsable de l’appareil de forage sur ce site a examiné le graphique de la pression dans l’espace annulaire. Les inspecteurs ont été informés que le responsable de l’appareil de forage communique avec les experts en la matière si des préoccupations sont soulevées au sujet de la pression de terrain et de la pression de circulation. Aucune opération n’a pu être observée à cet endroit, car le FDH était en processus de démobilisation.  L’inspecteur a examiné une récente inspection ciblée de Trans Mountain (66) : Une inspection sur le terrain d’un entrepreneur de l’équipe d’exécution gérée par le propriétaire (OME) a été effectuée à cet endroit pour démontrer les activités de surveillance de l’entrepreneur. L’inspection ciblée comprenait un examen des pratiques d’isolement des sources d’énergie. Les inspecteurs ont été informés que chaque tige de forage sur le site avait sa certification sur place et qu’aucune n’était utilisée sans que la certification soit vérifiée. Les inspecteurs ont observé que chaque contenant sur le site comprenait deux bouteilles de rinçage oculaire de 500 ml chacune et ont appris qu’un adaptateur d’évier se trouvait dans le bureau et qu’il pouvait assurer un débit continu pendant plus de 15 minutes. L’inspecteur a recommandé que l’emplacement de l’adaptateur soit régulièrement communiqué à tous les travailleurs sur le site.  
  10. Chantier de construction no 33 (BK 1156+402) – Le chemin 98A a été inspecté. La société avait installé un caisson de tranchée à glissière pour soutenir le forage. Certaines élingues et pièces connexes ont été inspectées et jugées dans un état acceptable. La signalisation d’usage a été observée autour d’une excavation. La zone présentait une forte densité d'installations enfouies, qui avaient été localisées et mises à nu manuellement à plusieurs endroits. Une excavation dans laquelle se trouvaient de nombreuses installations de service public soutenues par des élingues attachées autour de poutres en I a été observée. Les travailleurs ont été en mesure de décrire en détail les mesures qu’ils prendraient en cas de découverte fortuite ou de découverte d’infrastructure fantôme pendant le processus d’excavation.  En plus de la mise en place de cônes de signalisation et de rubans, les inspecteurs ont observé que la pratique exemplaire consistant à peindre des bandes de couleur vive au sol pour délimiter les zones représentant un danger était utilisée. Les permis et les plans relatifs aux activités de remuement du sol ont été examinés et jugés conformes.  Les inspecteurs ont observé que la signalisation et les rubans d’usage avaient été installés sur toutes les lignes aériennes de transport d’électricité.  
  11. Chantier de construction no 38 – Soutien du forage : Trois soudeurs étaient à l'œuvre dans un espace clos. L’un d’eux portait un appareil de protection respiratoire à épuration d’air motorisé, tandis que les deux autres portaient un demi-masque muni de filtres P100. Le registre des accès aux espaces clos a été examiné. Des tests sont réalisés à cet emplacement toutes les heures par le surveillant des espaces clos pour détecter la présence de gaz. Bien qu’il y avait trois travailleurs dans l’espace clos, seulement deux d’entre eux avaient signé le registre (ANC no 3).
  12. Entrée du chantier de construction no 53 (BK 1160+594) – Les procédures d’accès aux espaces clos ont été passées en revue avec le surveillant. Les procédures d’accès aux espaces clos, les tests pour détecter la présence de gaz et les plans de sauvetage ont été expliqués en détail. Des échelles de sortie étaient installées des deux côtés de la conduite dans l’excavation. Une échelle était installée à l’extrémité de l’excavation. Les inspecteurs ont été informés que la distance de sécurité maximale était de 8 m. L’inspecteur a demandé à la société de mesurer la longueur de l’excavation et de veiller à ce que l’échelle en question ne soit pas à plus de 8 m pour permettre aux travailleurs d’y rendre rapidement.
  13.  Sortie du chantier de construction no 53 (BK 1160+594) – Les travaux à cet endroit consistaient à forer un trou de guidage dans lequel la conduite était poussée à partir de l’entrée du chantier de construction no 53, à couper des sections de conduite et à les retirer de l’excavation. L’inspecteur a observé des travailleurs portant un dispositif antichute fixé au bras de bossoir entrer dans l’espace clos et en sortir. Le soudeur et l’aide-soudeur portaient un équipement de protection respiratoire approprié pendant le procédé de coupe. L’inspecteur a soulevé des préoccupations concernant le positionnement du graisseur et sa capacité à repérer l’équipement lourd qui pourrait constituer un danger pendant le déplacement de la section coupée. Bien que seulement deux travailleurs se trouvaient dans l’espace clos, un troisième avait signé le registre au cas où il déciderait d’y entrer (ANC no 3).
  14. À certains endroits, le surveillant des espaces clos a inspecté les harnais de protection contre les chutes devant être utilisés à l’intérieur de l’excavation. Un manque de constance dans la signature des registres d’inspection de sauvetage a été observé. Aucun des espaces clos n'indiquait la capacité maximale d'occupation. L’inspecteur ne savait pas si une évaluation de l’équipement de sauvetage avait été prise en compte dans le plan d’évacuation d’un espace clos. (ANC no 3)
  15. Les préparatifs relatifs à une installation selon la méthode Direct Pipe ont été inspectés. Les inspecteurs ont observé que tous les équipements lourds à cet endroit étaient munis d’un dispositif spécialement conçu pour briser les vitres en cas d’évacuation d’urgence. Les inspecteurs ont été informés que tout l’équipement sur le chantier de pose 7A était muni d’un tel dispositif. La marche à suivre pour le calage a été passée en revue; Trans Mountain consultera Michels pour discuter des améliorations à y apporter. À cet endroit, les bonnes pratiques d’entretien étaient respectées et les articles étaient entreposés de manière adéquate à l’intérieur de conteneurs maritimes.
  16. L’entrée de l’excavation à Fraser Heights a été inspectée. Les inspecteurs ont été informés qu’un échafaudage avait été érigé d'un côté de l'excavation afin que les travailleurs puissent y entrer et en sortir, de sorte que l'excavation n’est plus considérée comme un espace clos. L’échafaudage en question ne permettrait pas à un travailleur blessé de sortir en cas d’urgence, pas plus qu’il ne résoudrait les problèmes de sortie du côté opposé de la conduite. Les inspecteurs ont été informés que les travailleurs ne peuvent pas passer sous la conduite pour atteindre l’échafaudage, car il s’agit d’une charge suspendue. La sortie de l’autre côté de la conduite s’effectue au moyen d’une échelle et d’un escalier en terre, lesquels ne permettraient pas aux travailleurs de sortir en toute sécurité. On a informé les inspecteurs qu’Ambipar (firme spécialisée en sauvetage dans les espaces clos) serait sur les lieux chaque fois que des travailleurs entreraient dans l’excavation forée selon la méthode Direct Pipe. Il n’y avait pas de travaux dans l’excavation le jour de l’inspection, et les inspecteurs ont été informés qu’aucuns travaux n’avaient eu lieu récemment et que personne n’entrerait dans l’excavation tant que les préoccupations que soulève la sortie des deux côtés ne pas seraient pas corrigées.
L’entrée de la conduite dans l’espace clos à Fraser Heights a été inspectée. Un travailleur est entré dans une conduite sur une distance d’environ 10 pieds. Le registre des accès aux espaces clos a été examiné. Les inspecteurs ont appris que, bien qu’Ambipar prêterait main-forte en cas de sauvetage dans l’espace clos, les employés exécutant le forage au moyen de la méthode Direct Pipe assuraient leur propre sauvetage dans les conduites. Un ventilateur a été installé à l’entrée de la conduite. Une conduite d’un diamètre plus petit a été installée à l’intérieur de la conduite d’un diamètre plus grand (l’espace clos), dans laquelle un travailleur peut pénétrer sur une distance d’environ 800 mètres. Cette conduite de petit diamètre fournit de l’air frais dans toute la conduite constituant l’espace clos. Un ventilateur aspire l'air ambiant pour le rejeter hors de l'espace clos et fait entrer l’air extérieur. Le travailleur porte un détecteur 4 gaz. Il n’est pas clair si l’évaluation des dangers relatifs aux espaces clos et le plan de sauvetage (plan de ventilation) tiennent compte de la filtration des contaminants dans l’air ambiant.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - NCC – Bord de l’excavation

Date et heure de la visite : 2023-05-02 13:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

Installation :

Observations :

L’inspecteur a constaté que les pieux et le cordage délimitant le périmètre de l’excavation sur l’emprise se trouvaient trop près du bord de l’excavation (NCC no 1). La société a déplacé les pieux à 1,2 m du bord de l’excavation pour accroître la distance. À cet endroit, l’aire de travail est restreinte à une largeur de seulement deux plateformes modulaires. La société a informé les inspecteurs que les repéreurs étaient responsables de la circulation de chaque pièce d’équipement et que les travailleurs étaient uniquement autorisés à marcher pour se rendre au centre de la plateforme.

Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Mesure requise de la société :

La société a déplacé les pieux à 1,2 m du bord de l’excavation, a fait savoir qu’elle ferait appel à des repéreurs pour le déplacement de l’équipement et que les travailleurs marcheraient au centre des plateformes. Cette aire de travail n’est pas la principale voie d’accès des véhicules ou de l’équipement et ne constitue pas une voie d’accès piétonnière; elle n’est utilisée que pour accéder au chantier. 

Échéance : 2023-05-03

Date de fermeture : 2023-05-15
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Observation 3 - ANC no 2 – Espace clos

Date et heure de la visite : 2023-05-03 09:30

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

Installation :

Observations :

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Mesure requise de la société :

La société élaborera un plan de mesures correctives pour corriger les lacunes relevées sur le chantier de pose 7A. La société doit aussi inclure dans son plan les mesures qu’elle prendra à l’échelle du projet pour s’assurer que les situations semblables sont résolues. La société doit fournir à la Régie son plan de mesures correctives et un calendrier de mise en œuvre. 

Échéance : 2023-05-26

Date de fermeture : 2023-06-28
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou

- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.

Observation 4 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail