Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2324-026 - Trans-Northern Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2391
• Inspecteur 2408

Société réglementée : Trans-Northern Pipelines Inc.

Exploitant : Trans-Northern Pipelines Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

• Québec

Discipline(s) :

• Prévention des dommages

Événements connexes :

• CV2425-361
• DPR2023-057
• DPR2023-123
• DPR2023-230
• DPR2023-245
• DPR2023-275

Justification et portée :

Inspection sur le terrain liée à la prévention des dommages visant à faire le suivi des signalements d’activités non autorisées associées à la construction d’une nouvelle concession d’automobiles à Montréal, au Québec. D’autres zones le long de l’emprise ont aussi été inspectées. 

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Non-conformité corrigée (NCC) (1)

Détails de l’installation

Installations :

• Mainline
• Ste Rose Loop

Type d’installations

• Pipeline
• Pipeline
• Emprises pipelinières

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Code canadien du travail
• Code canadien du travail 2021-12-29
• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
• Normes
• CSA Z662-19 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Chantier de construction d’une concession d’automobiles adjacent à une emprise de Trans-Nord

Date et heure de la visite : 2023-10-05 08:00

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Identification du pipeline
• Signalisation
• Marquage de localisation
• Surveillance et rapports
• Patrouilles, inspections et observations sur le terrain
• Programme de prévention des dommage
• Gérer et atténuer
• Croisements au moyen d’un véhicule ou d’équipement mobile
• Autorisation et consentement
• Renseignements de localisation et autres
• Demandes de localisation
• Perturbation du sol
• Autorisation et consentement
• Installation
• Autorisation et consentement

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

Les inspecteurs de la Régie ont accompagné des représentants de Trans-Nord sur le chantier de construction d’une nouvelle concession d’automobiles ayant fait l’objet de trois signalements d’activités non autorisées. Aucune activité occasionnant un remuement du sol n’était menée au moment de l’inspection, mais les entrepreneurs et les sous-traitants effectuaient diverses tâches à l’intérieur et autour de la charpente du bâtiment adjacente à l’emprise du pipeline. Des camions à benne ont également été vus en train de faire des allers-retours alors que la terre excavée précédemment était retirée du chantier.

Les représentants de Trans-Nord ont indiqué que la canalisation principale de la société à cet endroit fait l’objet de patrouilles aériennes deux fois par semaine. 

Les inspecteurs de la Régie ont observé ce qui suit sur les lieux :

• La présence du pipeline était indiquée au moyen de fanions jaunes qui s’étendaient jusqu’à la clôture à l’arrière, donnant l’impression que le pipeline continuait en ligne droite et traversait sous la voie ferrée. Au cours de l’inspection, les inspecteurs ont appris que le pipeline bifurque brusquement du côté extérieur de la clôture et qu’il la longe. Trans-Nord n’avait toutefois pas placé de jalons de localisation à l’extérieur de la clôture. Les inspecteurs ont appris que pour ce faire, la société aurait dû obtenir la permission du propriétaire de la voie ferrée, ce qui n’aurait pas été facile. Trans-Nord accepte d’ajouter des jalons de localisation le long de la clôture, du côté intérieur, pour s’assurer qu’au moment de retirer l’amoncellement de terre, les travailleurs et le personnel de la société sachent que le pipeline se trouvait seulement à quelques pieds, de l’autre côté de la clôture.  
• L’emprise du pipeline était délimitée par une clôture à neige orange afin d’en restreindre l’accès. 
• Des panneaux de mise en garde étaient présents le long de l’emprise.
• Un gros amoncellement de terre empiétant sur le pipeline, à l’endroit où il bifurque légèrement, a été observé. Les inspecteurs de la Régie ont été informés que cet amoncellement de terre ne posait aucun danger immédiat pour le pipeline et qu’il serait retiré à mesure que la construction progresse. Les inspecteurs de la Régie ont été informés qu’Hydro-Québec aurait également besoin d’accéder à l’emprise de Trans-Nord pour retirer les lignes à haute tension, car l’amoncellement de terre entourait les poteaux.  

• La façon dont Trans-Nord s’assure que les mécanismes de contrôle sont communiqués à toutes les personnes présentes sur les lieux, outre l’information fournie dans le rapport de localisation destiné à la personne qui présente une demande en ce sens, n’était pas claire. Les grands projets, comme la construction d’une concession d’automobiles, nécessitent la mise à contribution de divers entrepreneurs et sous-traitants à différentes étapes de l’exécution, qui sont exposés aux risques associés aux travaux à proximité d’une conduite de transport en service, mais Trans-Nord n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait recensé les différentes parties prenantes à qui les mécanismes de contrôle devaient être communiqués, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)f) du RPT.
• Aucune inspection sur place n’a eu lieu, sauf pour donner suite à une demande de localisation.
• Les inspecteurs de la Régie n’ont pas été informés du recours à d’autres méthodes proactives de communication avec les tierces parties pendant l’exécution du projet (p. ex., réunions périodiques pour faire le point sur les progrès, participation à des réunions de sécurité ou suivi des demandes de localisation expirées).
• Au départ, Trans-Nord s’en remettait à des mécanismes de contrôle administratifs, comme les demandes de localisation et les accords de croisement, plutôt qu’à des mécanismes de contrôle technique pour limiter l’accès à l’emprise dans ces circonstances. Par exemple, la clôture à neige n’a été installée qu’après que trois activités non autorisées ont été signalées. Le fait que le niveau de protection et d’atténuation le plus élevé n’ait pas été mis en œuvre au début du projet a suscité des préoccupations, car les dangers liés aux travaux effectués par des tiers à proximité du pipeline n’ont pas été suffisamment ventilés pour tenir compte des divers facteurs, comme le type de travaux ou de projet, la façon dont les travaux sont organisés et exécutés, l’expérience des tierces parties travaillant à proximité du pipeline, le type d’équipement, les facteurs humains, etc. Le défaut de bien cerner les dangers peut par conséquent entraver la mise en œuvre de mécanismes de contrôle adéquats. 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail

Observation 3 - NCC no 1 – Panneaux de mise en garde non visibles à un franchissement de cours d’eau

Date et heure de la visite : 2023-10-05 12:45

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Entretien de l’emprise
• Végétation

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

Les inspecteurs de la Régie ont accompagné les représentants de Trans-Nord au franchissement de la rivière des Prairies (côté nord, près du boulevard Lévesque Est). Des panneaux de mise en garde étaient présents sur l’emprise, mais certains n’étaient pas visibles ou étaient partiellement obstrués par la végétation. Cela contrevenait à l’article 10.5.3.8 de la norme CSA Z662, qui exige que les panneaux soient entretenus de sorte qu’ils demeurent visibles.  

Les représentants de Trans-Nord ont indiqué qu’une autorisation de travail avait été produite pour le débroussaillage à cet endroit, mais aucune date n’a pu être confirmée au moment de l’inspection. 

Les inspecteurs de la Régie ont fait un suivi au moyen d’une demande de renseignements après l’inspection. Trans-Nord a fourni une copie de l’autorisation de travail en question et a confirmé que le débroussaillage avait été effectué à cet endroit en décembre 2023.

Un avis de non-conformité corrigée a été délivré étant donné que la société avait déjà recensé le problème et procédé au débroussaillage en temps opportun. 

Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)

Exigence réglementaire :

• CSA Z662-19 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Article(s) pertinent(s) :

• L’article 10.5.3.8 prévoit que les écriteaux doivent être examinés périodiquement et entretenus pour assurer leur lisibilité et leur visibilité.

Mesure requise de la société :

Les représentants de Trans-Nord ont indiqué qu’une autorisation de travail avait été produite pour le débroussaillage à cet endroit, mais aucune date n’a pu être confirmée au moment de l’inspection. Un avis de non-conformité corrigée a été délivré étant donné que la société avait déjà recensé le problème et procédé au débroussaillage en temps opportun.

 

Échéance : 2024-01-11

Date de fermeture : 2024-02-01
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :