Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2425-207 - NOVA Gas Transmission Ltd.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2648

Société réglementée : NOVA Gas Transmission Ltd.

Exploitant : TransCanada PipeLines Limited/TC Energy

Province(s) / Territoire(s) :

• Alberta

Discipline(s) :

• Prévention des dommages
• Gestion de la sécurité
• surveillance autochtone

Justification et portée :

Programme de cessation d’exploitation de stations de comptage et de canalisations latérales de 2022 de NGTL. Voir le dépôt : C28394 NOVA Gas Transmission Ltd. – NOVA Gas Transmission Ltd. [ZO-008-2023] 4 – [Surveillance de la sécurité et de la prévention des dommages lors de fouilles d’intégrité ou d’activités d’exploitation et d’entretien – Sécurité des travailleurs. Selon les avis d’activités d’exploitation et d’entretien – Évaluer la conformité au RPT (programme de gestion de la sécurité) et aux plans de sécurité propres au projet ou aux travaux. – Règles de sauvetage d’ESC (ou de la société) et exigences en matière de prévention des dommages.]

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Avis de non-conformité (ANC) (3)

Détails de l’installation

Installations :

Type d’installations

• Pipeline
• Pipeline
• Emprises pipelinières

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Code canadien du travail
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 2021-07-01
• Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail(WPHVPR)
• Code canadien du travail 2021-12-29
• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
• Normes
• CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Demande de renseignements

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)
Demande d’activité actualisée – Semaine du 22-07-2024

Exigence législative : Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

articles de la Loi

Thèmes et catégories

Date d’échéance : 2024-07-09

Vérifier la réponse
Acceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Aucun

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)
DR et avis d’AVC

Exigence législative : Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

articles de la Loi

Thèmes et catégories

Date d’échéance : 2024-04-19

Vérifier la réponse
Acceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Aucun

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - ANC no 1 – Activité dans la zone riveraine du cours d’eau avant l’autorisation du MPO

Date et heure de la visite : 2024-07-23 15:30

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Cours d’eau où vivent des poissons
• Remise en état
• Structures d'accès temporaires

Installation :

Observations :

Au cours de l’inspection au ruisseau Pekisko, il a été confirmé qu’une autorisation du ministère des Pêches et des Océans (« MPO ») est requise avant que des travaux puissent être exécutés à moins de 30 m de ce cours d’eau.  Cette autorisation n’avait pas été délivrée au moment de l’inspection et les travaux (principalement l’installation de plateformes) avaient déjà eu lieu à environ 2 m de la berge du cours d’eau.  Le personnel de la société sur place n’était pas certain des exigences relatives aux permis, mais après examen, il a été en mesure de confirmer qu’une autorisation du MPO était requise à cet endroit.

La société s’est engagée à jalonner une zone tampon de 30 m de la berge du cours d’eau, à ajouter des panneaux de signalisation et à cesser toute activité à moins de 30 m du cours d’eau jusqu’à ce que le MPO ait donné son autorisation.

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

Article(s) pertinent(s) :

• • 6.5
    • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
      • g) d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour recenser les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la compagnie est assujettie et en vérifier le respect;

Mesure requise de la société :

La société doit s’assurer qu’aucune autre activité n’ait lieu à moins de 30 m du cours d’eau avant qu’elle obtienne l’approbation du MPO.  D’autres mesures liées à cette non-conformité devront être prises conformément à toute autorisation ou directive du MPO.

La société doit confirmer aux inspecteurs que les travaux à cet endroit seront effectués conformément à toute autorisation ou directive du MPO.

Échéance : 2024-10-04

Date de fermeture : 2024-12-13
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 2 - ANC no 2 – Vérification du dispositif de coupure d’admission d’air à pression positive

Date et heure de la visite : 2024-07-24 15:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Gestion et supervision des entrepreneurs
• Surveillance, inspection et contrôle
• Gestion des risques
• Gestion des énergies dangereuses

Installation :

Observations :

Tout au long de l’inspection, le personnel de la société a été interrogé sur les exigences relatives à un dispositif de coupure d’admission d’air à pression positive (« dispositif »), notamment sur la façon dont les fournisseurs de services de surveillance de la société s’assuraient que ce dispositif était en place là où il était requis aux divers sites visités.  Les représentants de la société ont indiqué que la norme exige que, lorsque cela est jugé nécessaire et indiqué dans une analyse de la sécurité des tâches, les véhicules à moteur diesel utilisés dans des installations ou des zones où une atmosphère dangereuse pourrait se développer, ou à proximité de celles-ci, soient équipés d’un pare-étincelles, d’un convertisseur catalytique et d’un dispositif de coupure d’admission d’air à pression positive (« dispositif »). L’opérateur doit confirmer le fonctionnement du dispositif avant d’entrer dans une zone où une atmosphère potentiellement dangereuse pourrait s’installer. L’inspection, les essais et l’entretien du dispositif doivent être effectués conformément aux exigences techniques du fabricant. Si le véhicule à moteur diesel n’est pas muni d’un dispositif, les mesures d’atténuation des dangers doivent être documentées dans l’analyse de la sécurité des tâches avant l’accès à la zone. Cela peut comprendre la surveillance des gaz atmosphériques dans la zone, un permis de travail à chaud ou un autre plan d’atténuation. Les essais doivent être documentés.  Les inspecteurs ont aussi noté que même si le personnel de la société a confirmé que le dispositif constituait une exigence sur les sites visités, les analyses de la sécurité des tâches n’établissent pas cette exigence de façon constante.

Lorsqu’on leur a posé la question, les représentants de la société n’étaient pas au courant du moment où des essais de fonctionnement du dispositif avaient eu lieu ou n’avaient pas de registres confirmant qu’ils avaient été effectués.    Il est également à noter que cela n’a pas toujours été le cas, car le rapport environnemental quotidien fourni pour les travaux d’assainissement au ruisseau Pekisko (daté du 21 juillet 2024) indiquait que le dispositif avait été testé sur l’excavatrice 335 ce jour-là.  Les inspecteurs ont aussi fait remarquer qu’un avis de sécurité (SA2015-02) a été publié à ce sujet le 19 janvier 2015.

 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

Article(s) pertinent(s) :

• • 6.5
    • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
      • k) d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sécurité et la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;

Mesure requise de la société :

La société doit examiner les processus élaborés conformément aux alinéas 6.5(1)f), k) et l) du RPT et déterminer si des changements au processus ou à la mise en œuvre sont nécessaires pour s’assurer que des mécanismes de contrôle adéquats sont en place et que les personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont au courant de leurs responsabilités consistant à s’assurer qu’un dispositif fonctionnel est en place là où il est exigé.  La société informera les inspecteurs de tout changement qu’elle estime justifié.

Échéance : 2024-10-08

Date de fermeture : 2024-12-13
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 3 - Sécurité générale et prévention des dommages

Date et heure de la visite : 2024-09-24 14:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Protection contre les incendies
• Liquides inflammables et combustibles
• Formation et compétences
• Formation, compétence et qualification
• Pratiques en milieu de travail
• Activités de perturbation du sol
• Permis de travail sécuritaire
• Entretien ménager
• Devoirs et responsabilités
• Analyse de la sécurité des tâches/emplois
• Procédures/instructions de travail
• Accès aux zones dangereuses
• Gestion et supervision des entrepreneurs
• Responsabilités et imputabilité
• Surveillance, inspection et contrôle
• Gestion des risques
• Gestion des matières et substances dangereuses
• Équipement, Outils, Machines
• Identification, inspection, test et maintenance des équipements critiques pour la sécurité
• Utilisation, fonctionnement, réparation et entretien des outils et des machines
• Generale
• Generale

Installation :

Observations :

Les inspecteurs de la Régie et les surveillants autochtones ont réalisé une inspection visant les activités d’exploitation et d’entretien menées par NGTL dans le sud de l’Alberta du 23 au 25 juillet 2024.

NGTL a demandé à des experts en la matière de participer à l’inspection sur le terrain. Les participants ont abordé des sujets comme l’hygiène industrielle, la gestion sur le terrain de la prévention des dommages, l’intégrité et la gestion de la sécurité. Les inspecteurs de la Régie ont apprécié la présence d’experts en la matière pendant l’inspection. Les inspecteurs ont trouvé très utile de pouvoir discuter directement avec des experts en la matière en temps opportun et obtenir des réponses à leurs questions techniques.

Cinq emplacements, précisés ci-dessous, ont été visés par cette activité d’inspection.

23 juillet 2024
Longview – Assainissement au ruisseau, travaux d’assainissement au ruisseau Pekisko (réseau principal de l’Ouest de l’Alberta de NGTL) – Aménagement du site et mobilisation.

• Au moment de l’inspection, on préparait le site en vue des travaux d’assainissement au ruisseau, principalement pour corriger l’épaisseur de couverture insuffisante au-dessus de la conduite, et la zone était défrichée pour accueillir un enrochement de protection.
• Les représentants de NGTL ont indiqué qu’il y avait deux représentants chargés de la surveillance de la société et sept membres du personnel de l’entrepreneur sur les lieux au moment de l’inspection.
• Les inspecteurs ont passé en revue le compte rendu de la réunion de sécurité, les évaluations des dangers sur le terrain et l’analyse de la sécurité des tâches qui se rapportaient aux travaux effectués au moment de l’inspection.
• Les inspecteurs ont examiné certains rapports d’inspection de NGTL.
• L’opérateur d’une excavatrice travaillant sur le site a été en mesure de démontrer que le dispositif était fonctionnel.  Il a toutefois été noté que cet élément n’était pas inclus et consigné comme ayant été vérifié dans le registre de l’équipement.  Les inspecteurs ont toutefois noté qu’un rapport environnemental quotidien (daté du 21 juillet 2024) confirmait que le dispositif de cette excavatrice avait été mis à l’essai à cette date.
• Un plan d’intervention d’urgence se trouvait sur place et était accessible.
• La signalisation d’usage était en place sur le site, notamment celle indiquant le point de rassemblement et la zone réservée aux fumeurs.
• Le site était bien entretenu. Il n’y avait aucun débris et les risques de trébuchement étaient réduits au minimum et signalés là où ils existaient.
• Dans le cadre des travaux préparatoires, des plateformes ont été placées à moins de 2 m de la berge du cours d’eau.  Les renseignements de suivi ont confirmé que la société n’avait pas obtenu les autorisations nécessaires du MPO à ce moment-là (voir l’ANC no 1).
• La zone a été délimitée et balisée sur-le-champ, conformément au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines et à la norme CSA Z662.
• On trouvait deux ouvrages de franchissement de pipeline actif dans l’aire de travail.
• Un article de sauvetage a été repéré sur le bord du ruisseau.
• Les rapports de localisation pour ces endroits étaient valides pendant un mois.
• Un examen des permis de remuement du sol a été effectué.
• Un ratio de 50/50 était imposé pour le travail et les pauses en raison du stress dû à la chaleur.
• Les travaux étaient réalisés sur des terrains privés auxquels le public n’avait pas accès.
• Les exigences en matière de premiers soins pour les sites situés à moins de 30 minutes de l’hôpital le plus près et comptant jusqu’à 20 travailleurs ont été passées en revue et étaient appliquées. Une discussion a eu lieu sur la possibilité que des défibrillateurs externes automatisés soient mis en place sur le site.
• Une discussion a eu lieu sur la pêche électrique qui sera effectuée pour assurer la relocalisation des poissons en toute sécurité dans le ruisseau.

• Au moment de l’inspection, un outil de nettoyage avait été mis en place dans le sas de départ.  L’équipe d’inspection a observé le processus d’envoi de cet outil et le chargement d’un deuxième outil.
• L’outil no 2 a été soulevé à l’aide d’un véhicule Bobcat et le personnel de la société l’a guidé manuellement jusqu’à l’ouverture du sas.
• Le personnel de NGTL et celui de l’entrepreneur ont démontré, à la satisfaction de l’équipe d’inspection, qu’ils connaissaient les dangers et les mécanismes de contrôle associés aux travaux exécutés au moment de l’inspection.
• Les inspecteurs ont passé en revue le compte rendu de la réunion de sécurité, les évaluations des dangers sur le terrain et l’analyse de la sécurité des tâches qui se rapportaient aux travaux effectués au moment de l’inspection.
• Un plan d’intervention d’urgence se trouvait sur place et était accessible.
• La signalisation d’usage était en place sur le site, notamment celle indiquant le point de rassemblement et la zone réservée aux fumeurs.
• Le site était bien entretenu. Les risques de trébuchement étaient réduits au minimum et signalés là où ils existaient.
• Les représentants de la société n’étaient pas au courant du moment où des essais de fonctionnement du dispositif avaient eu lieu ou n’avaient pas de registres confirmant qu’ils avaient été effectués (voir l’ANC no 2).
• On a observé que le personnel n’avait aucun moyen de se désinfecter les mains après avoir utilisé les toilettes portatives.
• On a observé une communication continue entre les travailleurs effectuant la purge aux fins d’isolement de la conduite.
• Un dispositif de surveillance continue de la qualité de l’air était en place.
• La société a fourni à la Régie une explication détaillée du déroulement du processus. 
• La trappe a été ouverte aux fins de rejet dans l’atmosphère pendant environ 30 minutes avant l’installation de l’outil no 2.
• Pendant les activités de purge, les personnes qui se trouvaient à environ 30 m de la clôture délimitant le site devaient porter une protection auditive simple, tandis que les travailleurs qui se trouvaient à l’intérieur de la zone clôturée devaient porter une protection auditive double.
• La Régie a été informée que la société demeurait en contact avec le propriétaire foncier au sujet des activités liées à l’inspection interne, car sa maison et ses animaux se trouvaient à proximité de la station. 
• La Régie a indiqué qu’il n’y avait aucun risque d’exposition au benzène, aux matières radioactives naturelles et au sulfure de fer au point de lancement de l’outil. Ces dangers existaient toutefois au point de réception et des mesures d’atténuation étaient en place.
• La Régie n’a pas été en mesure de vérifier si une surveillance des entrepreneurs était effectuée relativement au suivi de l’outil en service autonome.

• Au moment de l’inspection, l’actionneur avait été installé et revêtu.
• Les inspecteurs ont passé en revue le compte rendu de la réunion de sécurité, les évaluations des dangers sur le terrain et l’analyse de la sécurité des tâches qui se rapportaient aux travaux effectués au moment de l’inspection.
• Le permis d’inspection provincial (certificat) pour l’appareil sous pression automatisé utilisé pour l’application du revêtement a été examiné et était en règle.
• Il a été déterminé qu’une douche oculaire adéquate était en place et prête à être utilisée en cas d’exposition du personnel aux matériaux de revêtement.  Les inspecteurs ont recommandé que le personnel sur place vérifie le caractère adéquat, l’utilisation et l’emplacement de tout le matériel de premiers soins indiqué dans les fiches signalétiques pertinentes avant de commencer à appliquer ces matériaux.
• Le point d’accès à l’excavation semblait sécuritaire au moment de l’inspection, et les permis d’excavation sécuritaire étaient en place et complets lorsqu’ils ont été examinés. La Régie a été informée que le type de sol C est choisi pour toutes les activités au Canada.  Deux points d’évacuation avaient été mis en place dans l’excavation.
• L’excavation à l’intérieur de l’installation a été effectuée par hydro-aspiration; le remblayage sera effectué au moyen d’un camion à benne à l’extérieur de l’enceinte clôturée de la station et d’une courroie transporteuse qui acheminera le matériau de remblayage.
• Le site était bien entretenu. Il n’y avait aucun débris et les risques de trébuchement étaient réduits au minimum et signalés là où ils existaient.
• On a indiqué que le fonctionnement du dispositif est vérifié par le mécanicien de l’entrepreneur avant le déploiement sur le site.  Le personnel sur place croyait que le rapport de vérification était fourni à un représentant de NGTL, mais l’inspecteur n’a pas été en mesure de trouver de qui il s’agissait et personne n’a été en mesure de présenter ce rapport au moment de l’inspection (voir l’ANC no 2).
• L’emprise a été balisée et toutes les installations enfouies ont été localisées. Le rapport de localisation a relevé un élément abandonné à l’extérieur de la zone d’excavation. 
• La Régie a été informée que le personnel de l’exploitation et celui de la construction interagissaient quotidiennement sur l’avancement des travaux dans l’enceinte clôturée de la station.

• Au moment de l’inspection, la conduite avait été mise à nu et était prête à être évaluée pour déterminer la gravité de toute perte de métal potentielle suivant les résultats de l’inspection interne.
• Les inspecteurs ont passé en revue le compte rendu de la réunion de sécurité, les évaluations des dangers sur le terrain et l’analyse de la sécurité des tâches qui se rapportaient aux travaux effectués au moment de l’inspection.
• Le point d’accès à l’excavation semblait sécuritaire et les permis d’excavation sécuritaire étaient en place et complets au moment de l’inspection.
• Le site était bien entretenu. Il n’y avait aucun débris et les risques de trébuchement étaient réduits au minimum et signalés là où ils existaient.
• Un plan d’intervention d’urgence se trouvait sur place et était accessible.
• La signalisation d’usage était en place sur le site, notamment celle indiquant le point de rassemblement et la zone réservée aux fumeurs. De l’eau était disponible dans la zone réservée aux fumeurs en guise de mesure de sécurité incendie. 
• Les représentants de la société n’étaient pas au courant du moment où des essais de fonctionnement du dispositif avaient eu lieu ou n’avaient pas de registres confirmant qu’ils avaient été effectués.
• NPS 10 – Canalisation latérale Jumping Pound – Échange (JP10-M-1MVO-WAS à la station de comptage Jumping Pound – Échange); aucun panneau n’était présent sur la clôture, comme l’exige l’article 10.5.4 de la norme CSA Z662 (voir l’ANC no 3).
• NPS 10 – Canalisation latérale Jumping Pound – Échange (JP10-M-1MVO-WAS à la station de comptage Jumping Pound – Échange); il s’agit d’un site partagé avec une société tierce non réglementée par la Régie. L’inspecteur a observé que l’entrée principale et les barrières étaient cadenassées. Au cours d’une conversation avec la société au sujet des sorties d’urgence, la société s’est volontairement engagée à remplacer la barrière par une barrière de sortie d’urgence. 
• Tous les tuyaux sous pression utilisés par le sablage étaient munis de câbles de sécurité. 
• Les fiches signalétiques des produits utilisés pour le sablage ont été examinées. 
• Le certificat annuel du compresseur d’air comprimé a été vérifié; il se trouvait sur place et était à jour.  
• L’hygiéniste industriel de la société accompagnait l’équipe d’inspection. La Régie a discuté des pratiques exemplaires liées aux vibrations pour les opérateurs d’équipement lourd ainsi qu’aux tests audiométriques et à la conservation des dossiers des travailleurs.
• L’entretien de l’emprise et la signalisation étaient conformes aux exigences de la norme CSA Z662.
• La sécurité des lieux était assurée au moyen de clôtures et de caméras vidéo.
• Les fiches signalétiques sur place étaient presque toutes sur support papier et accessibles au moyen d’un code QR. 
• L’inspecteur a observé les panneaux signalant l’excavation à ciel ouvert et les barrières pare-neige autour de l’aire de travail exigées par Atco afin de limiter l’accès.
• Le nettoyage de l’équipement et des chaussures à l’eau de Javel est exigé avant d’accéder au site. 

• Au moment de l’inspection, des réparations avaient été effectuées sur une conduite de 42 pouces et un blindage était en train d’être installé sur la conduite.
• La Régie a appris que trois joints de conduite avaient été remplacés.
• Les inspecteurs ont passé en revue le compte rendu de la réunion de sécurité, les évaluations des dangers sur le terrain et l’analyse de la sécurité des tâches qui se rapportaient aux travaux effectués au moment de l’inspection.
• Le point d’accès à l’excavation semblait sécuritaire et les permis d’excavation sécuritaire étaient en place et complets au moment de l’inspection. La liste de contrôle des travaux d’excavation et le formulaire d’inspection d’excavation ont été examinés. 
• Un plan d’intervention d’urgence se trouvait sur place et était accessible.
• La signalisation d’usage était en place sur le site, notamment celle indiquant le point de rassemblement et la zone réservée aux fumeurs.
• Les représentants de la société n’étaient pas au courant du moment où des essais de fonctionnement du dispositif avaient eu lieu ou n’avaient pas de registres confirmant qu’ils avaient été effectués.  Au moment de l’inspection, l’analyse de la sécurité des tâches pertinente faisait état d’un danger d’explosion ou lié à une atmosphère dangereuse, mais le dispositif ne faisait pas partie des mécanismes de contrôle (voir l’ANC no 2).
• Tous les véhicules doivent être nettoyés à l’eau de Javel avant d’entrer sur le site. Le processus de nettoyage a été documenté.
• Une photo de la zone d’ombre a été examinée avant l’excavation. 
• Un conteneur maritime utilisé pour l’entreposage était bien organisé et entretenu.
• La terre végétale et le sous-sol ont été séparés; la terre végétale n’avait pas été compactée ni protégée contre l’érosion par le vent.
• Deux génératrices portatives remplies d’essence étaient entreposées dans le conteneur maritime. Il y avait des trous de ventilation de part et d’autre du conteneur. L’inspecteur a dit craindre que la ventilation ne soit pas adéquate et a précisé qu'il devrait se pencher sur la question.
  • Après la visite des lieux, l’inspecteur a demandé par courriel (27 juillet 2024) à la société de vérifier que la ventilation existante du conteneur maritime était appropriée pour le stockage de gaz inflammable, car il n’avait pas été en mesure de trouver une loi fédérale comportant des exigences techniques en temps opportun. L’inspecteur a indiqué qu’autrement, les génératrices devront être retirées du conteneur maritime. L’inspecteur a transmis à la société un avis de sécurité publié par WorkSafeBC en 2018 à ce sujet.
  • Réponse de NGTL (9 août 2024) [traduction] « Notre équipe s’est penchée sur la question conformément à votre demande et a relevé ce qu’elle croit être des exigences applicables à la ventilation à la partie 4 du Code national de prévention des incendies (« CNPI »). Après une inspection sur le terrain du conteneur maritime (unité de stockage) que vous avez observé, NGTL GP a déterminé qu’en fonction de son utilisation, un dispositif de ventilation supplémentaire devrait être ajouté près du bas de l’unité de stockage, conformément aux exigences du CNPI. NGTL GP ajoutera sous peu ce dispositif à l’unité de stockage et évaluera l’utilisation et la conception de quelques conteneurs maritimes semblables utilisées actuellement pour le stockage par les services de construction de la société. Selon les résultats de ces évaluations, un dispositif de ventilation pourrait être ajouté ou les exigences en matière de ventilation du CNPI pourraient être gérées autrement, s’il y a lieu. »

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :