Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2324-264 - Enbridge Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : CV2324-264

Début de l’activité : 2023-12-12

Fin de l’activité : 2023-12-12

Équipe :

Inspecteur 2927
Inspecteur 2083

Société réglementée : Enbridge Pipelines Inc.

Exploitant : Enbridge Pipelines Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

Ontario

Discipline(s) :

Gestion de la sécurité
Gestion de l’intégrité

Événements connexes :

CV2223-030
INC2022-022
INC2023-044

Justification et portée :

Inspection de la sécurité et de l’intégrité des installations d’Enbridge dans la région de Westover pour vérifier la conformité au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »), à la norme CSA Z662 et au Code canadien du travail (« CCT »).

Outil(s) de conformité employé(s) :

Aucun

Détails de l’installation

Installations :

WESTOVER
NORTH WESTOVER

Type d’installations

Pipeline

Station de pompage
Terminal

Étapes du cycle de vie

Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

Code canadien du travail

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 2021-07-01
Code canadien du travail 2021-12-29

La Régie canadienne de l’énergie (CERA)

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

Normes

CSA Z662-23 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Sécurité – Terminal Westover et station de pompage de North Westover

Date et heure de la visite : 2023-12-12 15:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

Formation et compétences

Formation, compétence et qualification

Pratiques en milieu de travail

Espace confiné
Procédures/instructions de travail

Équipement, Outils, Machines

Identification, inspection, test et maintenance des équipements critiques pour la sécurité

Installation :

WESTOVER (Installations)

Observations :

Terminal Westover

Les inspecteurs de la Régie sont arrivés au terminal Westover à 8 h 30.
La signalisation d’usage, y compris le numéro à composer 24 heures sur 24 de la société, était visible à l’entrée de l’installation.
Enbridge a tenu une réunion d’orientation propre au site.
Un plan du terrain récemment mis à jour était visible près du bureau principal de l’immeuble administratif principal.
Les inspecteurs ont expliqué le but et la portée de l’inspection.
Les inspecteurs ont observé des représentants de la société portant des détecteurs de gaz personnels à quatre têtes. Les détecteurs ont été vérifiés le jour de l’inspection.
Les inspecteurs ont constaté que les principales vannes de traitement sur le terrain portaient des identificateurs uniques. Des indicateurs marquant la position des vannes étaient également visibles.
L’inspecteur a vérifié, par échantillonnage, que les identificateurs des principales vannes de traitement sur le terrain correspondaient aux étiquettes sur le dessin « WESTOVER (ON) TERMINAL FLOW DIAGRAM », rév. 72.
Les évents des réservoirs de vidange étaient placés à environ 2,4 mètres au-dessus du niveau du sol et étaient munis de capuchons.
Les représentants de la société ont fourni des procédures écrites pour l’entretien préventif du réservoir au niveau très élevé (plan de travail 1057, révisé la dernière fois le 23 février 2023).
Les représentants de la société ont confirmé que des procédures écrites pouvaient être consultées pour d’autres tâches d’entretien, notamment l’inspection des indicateurs de niveau des réservoirs et de l’équipement fixe de détection des gaz.
Les dessins de la station étaient facilement accessibles (plan du terrain, schémas de procédé, procédé et instrumentation).
Les employés sur place ont su répondre de manière adéquate aux questions des inspecteurs sur les dangers associés à leur travail et semblaient connaître les exigences permettant de l’exécuter en toute sécurité.
Les inspecteurs ont observé deux vannes de vidange entre la berme de confinement du réservoir 223 et les réservoirs adjacents qui étaient en position fermée.
Des extincteurs à dioxyde de carbone ont été observés près des sorties des bâtiments abritant de l’équipement électrique.
Aucune activité n’a été observée pendant l’inspection.

Station de pompage de North Westover

La signalisation d’usage, y compris le numéro à composer 24 heures sur 24 de la société, était visible à l’entrée de l’installation.
L’inspecteur a observé un pont portique de deux tonnes dans le bâtiment de l’unité de pompage. Un registre d’utilisation dans lequel les inspections préalables à l’utilisation de cet appareil étaient consignées a été examiné. Un autocollant d’inspection par un tiers, daté du 27 février 2023, était visible sur le pont portique.
L’inspecteur a observé que les gares de racleurs étaient munies d’équipement d’isolation et de ventilation. Les représentants de la société ont confirmé qu’une procédure écrite pouvait être consultée pour procéder à une dépressurisation en toute sécurité.
Aucune activité n’a été observée pendant l’inspection.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail

Observation 3 - Intégrité – Terminal Westover et station de pompage de North Westover

Date et heure de la visite : 2023-12-12 10:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

Installations

Régulation de la pression
Protection contre la surpression
Vannes
Réservoirs hos sol et Récipients à pression
Réservoirs souterrains
Bâtiments (Ventilation)
Système d’arrêt d’urgence
Tuyauterie
Accumulateurs et alimentation sans coupure (UPS)
Station de pompage

Installation :

WESTOVER (Installations)

Observations :

Terminal Westover

Les inspecteurs de la Régie ont rencontré les représentants d’Enbridge au terminal Westover pour tenir la réunion initiale et ont discuté de l’information fournie avant l’inspection. Les points suivants ont été abordés pendant la réunion :

Mesures correctives et préventives en lien avec l’incident INC2023-044 visant le terminal Westover. Enbridge a confirmé qu’elle n’utilise pas de bouchons d'essai pour les écrous à oreilles lorsqu’elle hivernise les drains de toit et que ces derniers sont tous opérationnels. Les mesures correctives et préventives no 4, 5 et 6 sont toujours en cours.
Mesures correctives et préventives en lien avec l’incident INC2022-022. Enbridge a expliqué que les toits flottants extérieurs sont vérifiés visuellement deux fois par semaine pour s’assurer qu’aucune précipitation ne s’est accumulée sur le toit et que l’eau est bien évacuée. Enbridge a expliqué que le superviseur surveille également les précipitations pour s’assurer qu’elles ne se sont pas accumulées au-delà de la norme prescrite de 3 pouces. La procédure propre au site pour la gestion des précipitations a été mise par écrit, mais n’a pas encore été mise en œuvre.
Les dossiers fournis en ce qui a trait à la norme API 653 pour les inspections mensuelles, externes et hors service ont été examinés. Une demande de renseignements a été envoyée afin d’obtenir la documentation sur les réparations recommandées à la suite de l’inspection aux termes de la norme API 653. Voir la DR no 2.
Les schémas de procédé, de tuyauterie et d’instrumentation fournis ont été examinés.

Après la réunion, les inspecteurs de la Régie ont inspecté le site. Le terminal Westover compte huit réservoirs de stockage et peut recevoir du pétrole brut provenant des canalisations 9 et 7. La canalisation 11 achemine du pétrole brut du terminal jusqu’à la raffinerie de Nanticoke. La canalisation 10, qui a récemment été vendue à une autre société, part également du terminal et achemine du pétrole brut à une raffinerie située aux États-Unis.

Le terminal est clôturé et des panneaux se trouvent à l’entrée principale pour indiquer le nom de la société, le numéro de téléphone d’urgence et la présence d’un produit potentiellement inflammable et d’une substance toxique (H2S). Il y a des issues antipaniques sur la clôture périphérique pour évacuer le site au besoin.

Des soupapes régulatrices de pression et des soupapes de surpression protègent la tuyauterie du terminal des canalisations d’arrivée 7 et 9. La soupape de surpression de la canalisation 7 dirige le produit vers le réservoir 220, tandis que celle de la canalisation 9 dirige le produit vers le réservoir 221. Les soupapes manuelles observées sur les conduites de détente étaient verrouillées en position ouverte.

Plusieurs transmetteurs de pression redondants sont en place pour surveiller les pressions d’aspiration et de déversement ainsi que les pressions de la canalisation principale. Il y a aussi des alarmes de pression élevée et des arrêts d’urgence pour protéger contre la surpression. Les seuils d’arrêt à pression très élevée des canalisations 7, 9 et 11 ont été fixés à des valeurs inférieures à la PME de la tuyauterie qu’ils protègent.

Des soupapes de surpression thermique sont installées partout sur le site du terminal pour protéger contre les surpressions causées par l’expansion thermique lorsque des sections de la tuyauterie sont isolées.

Le revêtement de la tuyauterie était en bon état et des flèches indiquaient le sens d’écoulement. Un code de couleurs est utilisé pour différencier les différentes canalisations.

Des boutons-poussoirs d’arrêt d’urgence ont été observés partout sur le site.

Les pompes de surpression 4 et 5 alimentent la station de pompage de la canalisation 11. Les pompes de surpression sont munies d’un système de confinement et de détection des fuites de joint.

Deux génératrices au diesel sont sur place pour l’alimentation de secours au terminal et à la station de pompage de la canalisation 11. Enbridge a indiqué que les génératrices fournissent une puissance suffisante pour faire fonctionner les systèmes d’arrêt d’urgence, notamment pour fermer les vannes d’isolement. Les génératrices sont vérifiées et mises en marche tous les mois.

Les bâtiments électriques du terminal sont équipés de détecteurs de fumée et de chaleur. L’un des bâtiments abrite le système d’alimentation sans coupure du terminal.

La station de pompage de la canalisation 11 compte deux pompes munies d’une soupape régulatrice de pression et de dispositifs d’arrêt à pression très élevée pour protéger contre la surpression. Les pompes sont munies de dispositifs de surveillance et de protection contre la surchauffe et la vibration. Elles comportent également des systèmes de confinement et de détection des fuites de joint. Les fuites de joint se déversent dans un réservoir de vidange en fibre de verre. Le réservoir de vidange est muni d’un indicateur de niveau et d’un commutateur en cas de niveau très élevé. Un niveau très élevé dans le réservoir de vidange déclenche l’arrêt et l’isolement de la station.

Il y a un dispositif de détection de gaz à l’extérieur du bâtiment électrique de la canalisation 11 ainsi qu’un bouton-poussoir d’arrêt d’urgence de la station. À une limite inférieure d’explosivité de 20 %, la détection de gaz met le système de ventilation en marche et ferme les volets du bâtiment électrique. Une limite inférieure d’explosivité de 40 % déclenche un système d’arrêt d’urgence et isole la station de pompage. Des détecteurs de fumée et de chaleur sont installés dans le bâtiment électrique. Le système d’alimentation sans coupure de la station de pompage de la canalisation 11 se trouve dans ce bâtiment.

Une nouvelle installation de comptage a récemment été ajoutée au terminal après le transfert de la canalisation 10 à une autre société. Cette installation sert au transfert de propriété à la canalisation 10 et est alimentée par deux pompes de surpression munies de détecteurs d’incendie et de gaz qui déclenchent des alarmes et des arrêts selon le niveau détecté. Les pompes sont munies de systèmes de confinement et de détection des fuites de joint.

Les inspecteurs de la Régie sont montés sur la plateforme du réservoir 223. Ils ont pu y voir un toit flottant extérieur en acier muni d’un barrage en mousse. Le réservoir comporte une tuyauterie semi-fixe pour la solution moussante et des émulseurs conçus pour éteindre un incendie de joint de bordure. Le réservoir est doté d’un indicateur de niveau radar et d’un commutateur mécanique en cas de niveau très élevé. Chaque année, le réservoir est calibré manuellement et le commutateur mécanique est mis à l’essai. La paroi du réservoir semblait en bon état, mais le revêtement de peinture commençait à se dégrader. La prochaine inspection externe aux termes de la norme API 653 est prévue pour 2024.

Enbridge a indiqué que les systèmes d’arrêt d’urgence, les transmetteurs de pression et la soupape de surpression sont testés une fois par année civile.

Station de pompage de North Westover
La station est entourée d’une clôture munie de voies d’évacuation, dont deux issues antipaniques et l’entrée principale. On peut voir près de l’entrée des panneaux indiquant le nom de la société, le numéro de téléphone d’urgence, un avertissement d’interdiction de fumer et la présence d’un produit potentiellement inflammable et d’une substance toxique (H2S).

La station comporte deux pompes centrifuges, dont une était en service au moment de l’inspection. La pression est régulée au moyen d’une soupape régulatrice. Plusieurs transmetteurs de pression redondants sont en place pour surveiller les pressions d’aspiration, de refoulement, de déversement ainsi que les pressions de la canalisation principale. Il y a aussi des alarmes de pression élevée et des arrêts d’urgence pour protéger contre la surpression.

Des soupapes de surpression thermique sont installées partout dans la station pour protéger contre les surpressions causées par l’expansion thermique lorsque des sections de la tuyauterie sont isolées.

La station est équipée de deux boutons-poussoirs d’arrêt d’urgence. Ces boutons-poussoirs d’arrêt d’urgence arrêtent les pompes et isolent la station de la canalisation principale. Le bâtiment de la pompe est équipé de détecteurs d’incendie (détecteurs de chaleur) et de détecteurs de gaz (limite inférieure d’explosivité). La détection d’un incendie déclenche un système d’arrêt d’urgence de la station et arrête la ventilation du bâtiment de pompage. Une limite inférieure d’explosivité de 20 %, la détection de gaz déclenche une alarme et met le système de ventilation en marche. Une limite inférieure d’explosivité de 40 % déclenche un système d’arrêt d’urgence de la station.

Enbridge a indiqué que les systèmes d’arrêt d’urgence, les transmetteurs de pression et la soupape de surpression sont testés une fois par année civile.

Chaque pompe est munie de capteurs de température et de vibrations qui peuvent déclencher l’arrêt de la pompe si la limite est dépassée, ainsi que d’un dispositif de détection des fuites de joint (commutateur de niveau). En cas de fuite de joint, la fuite est recueillie et acheminée au réservoir de vidange. Si la fuite est suffisamment importante pour déclencher le commutateur de niveau, la pompe est arrêtée et isolée. Chaque pompe est également munie d’un bouton-poussoir d’arrêt d’urgence.

Un système d’alimentation de secours peut activer le système d’arrêt d’urgence de la station et maintenir en fonction les instruments et les communications en cas de panne de courant. Le système d’alimentation de secours comprend un système d’alimentation sans coupure à batterie et une génératrice au diesel, qui est vérifiée et mise en marche tous les mois.

Il y a des gares de racleurs sur le site et Enbridge a expliqué comment son personnel s’assure qu’il n’y a pas de pression dans ces gares avant de les ouvrir pendant les activités de raclage.

Le bâtiment électrique est muni d’un système de détection des gaz à l’extérieur. Le bâtiment était propre, rien n’obstruait le devant les panneaux électriques. Les panneaux étaient recouverts d’avertissements de danger de décharge électrique (arcs électriques et chocs). Le bâtiment d’appareillage électrique est muni de détecteurs de fumée et d’incendie. On y trouve aussi le système d’alimentation sans coupure. Il y a un bouton-poussoir d’arrêt d’urgence de la station juste à l’extérieur du bâtiment, ainsi qu’un autre dans le bâtiment et l’interface homme-machine.

La station semblait en bon état et aucun problème de revêtement important n’a été observé. La tuyauterie semblait bien supportée. Des étiquettes indiquaient le sens d’écoulement du produit sur la tuyauterie hors terre.

Il y a deux unités d’agent réducteur de frottement sur place. Les conduites d’injection d’agent réducteur de frottement sont munies de deux clapets antiretour sur chaque conduite près des points d’injection de la canalisation principale. Ces unités sont munies de transmetteurs de pression, d’arrêts à pression élevée et d’un bouton-poussoir d’arrêt d’urgence.

Il y a un réservoir de vidange en fibre de verre sur le site. Le réservoir de vidange est équipé d’un indicateur de niveau et d’un commutateur en cas de niveau élevé pour éviter tout débordement. Il y a une alarme de niveau élevé, et un système d’arrêt d’urgence de la station se déclenche lorsque le niveau est très élevé. On trouve également une soupape régulatrice de pression sur la conduite de réinjection du puisard, immédiatement après le déversement de la pompe de réinjection de type volumétrique. Les soupapes de surpression thermique, les conduites de vidange de la tuyauterie et les conduites d’évacuation des fuites de joint se déversent dans le réservoir de vidange.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou

- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.

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