Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2425-351 - Trans Mountain Pipeline ULC

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : CV2425-351
Début de l’activité : 2024-11-27
Fin de l’activité : 2024-11-28

Équipe :

Société réglementée : Trans Mountain Pipeline ULC

Exploitant : Trans Mountain Pipeline ULC

Province(s) / Territoire(s) :

Discipline(s) :

Justification et portée :

Inspection de sécurité sur le terrain – Réparation du toit du réservoir au terminal Sumas; station de pompage Sumas, terminal Burnaby. Vérifier la conformité des tâches comportant l’accès à un espace clos et des autres travaux au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

Outil(s) de conformité employé(s) :

Détails de l’installation

Installations :

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

Observations (aucun suivi requis)

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Observation 1 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou

- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.

Observation 2 - Ordonnance d’inspecteur RRW-001-2014 – Cadenassage et étiquetage

Date et heure de la visite : 2024-11-28 09:52

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

Installation : SUMAS TANK FARM - Installations

Observations :

Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») est une société qui effectue des travaux près d’Abbotsford, en Colombie-Britannique.

Le ou vers le 27 novembre 2024 à 11 h 30, l’inspecteur soussigné de la Régie de l’énergie du Canada a mené l’activité de vérification de la conformité CV2425-351 au terminal Sumas.

FAITS PERTINENTS

Les faits ci-après sont pertinents à la délivrance de la présente ordonnance. 

  1. L’inspecteur de la Régie a observé des travailleurs contractuels en train d’effectuer des réparations sur le toit d’un réservoir de stockage en surface au terminal Sumas, près d’Abbotsford, en Colombie-Britannique.
  2. La procédure de Trans Mountain exige qu’avant d’exécuter des travaux sur le toit du réservoir, les vannes sur les conduites raccordées au réservoir soient cadenassées et étiquetées.
  3. La section 2.4 portant sur le coffre de groupe du code de pratique sur le cadenassage et l’étiquetage de Trans Mountain, rév. 5.4 (procédure de cadenassage et d’étiquetage) précise que les travailleurs travaillant sur un système isolé doivent installer leur cadenas personnel sur le coffre. De plus, la section 2.2 des règles générales de la procédure de cadenassage et d’étiquetage précise que les travailleurs ne sont pas autorisés à travailler en mode cadenassage à moins que leur cadenas personnel n’ait été installé sur le dispositif de verrouillage.
  4. Certains travailleurs exécutant des travaux n’avaient pas de cadenas personnel, tel qu’il est exigé.
  5. Les représentants de Trans Mountain qui supervisaient les travaux ont dit aux inspecteurs que l’exigence voulant que les travailleurs contractuels installent leur cadenas personnel sur un coffre était facultative, et ne constituait pas une exigence de la procédure de cadenassage et d’étiquetage.
  6. Le cadenassage n’a pas été effectué conformément aux procédures documentées, comme l’exigent l’alinéa 4(1)d) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres [article 10.5.1.1a) de la norme CSA Z662-23] et le paragraphe 4(2).
  7. Les représentants de Trans Mountain ont démontré une méconnaissance inacceptable de l’exigence voulant que tous les travailleurs mettent en place leur cadenas personnel conformément à la procédure de cadenassage et d’étiquetage, ce qui contrevient au paragraphe 29(2) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres.
  8. La méconnaissance des exigences de la société par les représentants à divers niveaux de responsabilité pose un risque déraisonnable pour la sécurité des travailleurs.

Outil de conformité employé : Ordre d’inspecteur (OI)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

1. Revoir immédiatement tous les travaux exécutés actuellement en mode cadenassage sur le réseau pipelinier de Trans Mountain et cesser tous les travaux non conformes à la procédure de cadenassage et d’étiquetage ou prendre des mesures immédiates pour rétablir la conformité. 2. Fournir un rapport écrit à l’inspecteur détaillant les mesures prises pour donner suite à la mesure no 1, au plus tard à midi le 29 novembre 2024. 3. Au plus tard le 2 décembre 2024, fournir l’assurance, par écrit, à l’inspecteur que tous les travaux en cours et prévus sur le réseau de Trans Mountain visés par la procédure de cadenassage et d’étiquetage ont été revus par une personne compétente pour s’assurer qu’ils sont conformes à la procédure. De plus, soumettre un rapport indiquant les mesures correctives prises pour rétablir la conformité. 4. Au plus tard le 13 décembre 2024, soumettre à l’approbation de l’inspecteur un rapport exposant les mesures que Trans Mountain prendra, y compris les échéances, pour s’assurer que les travailleurs responsables de la surveillance des activités de cadenassage et d’étiquetage reçoivent une formation adéquate et possèdent les compétences requises.  Cela comprend les personnes chargées de délivrer des permis, les personnes qui détiennent un permis et celles chargées d’inspecter les travaux. 5. Jusqu’à ce que toutes les mesures prévues dans la présente ordonnance aient été prises, tout changement à la procédure de cadenassage et d’étiquetage de Trans Mountain doit être soumis à l’inspecteur pour approbation, y compris tous les documents relatifs à la gestion du changement.

Échéance : 2025-01-30