Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2122-009 - Alliance Pipeline Ltd., as General Partner for and on behalf of Alliance Pipeline Limited Partnership

Aperçu

Type d’activité de conformité : Exercices d’intervention en cas d’urgence

No d’activité : CV2122-009
Début de l’activité : 2021-10-21
Fin de l’activité : 2021-10-21

Équipe :

Société réglementée : Alliance Pipeline Ltd., as General Partner for and on behalf of Alliance Pipeline Limited Partnership

Exploitant : Enbridge Alliance (Canada) Management Inc., in its capacity as Physical Services Operator

Province(s) / Territoire(s) :

Discipline(s) :

Justification et portée :

Suivi pour vérifier que la société a intégré à ses procédures les leçons tirées d’un exercice antérieur. Exercice à grand déploiement prévu en octobre 2021 à Gordondale, en Alberta. En raison des points à améliorer cernés lors de l’exercice 2021-494 et des changements subséquents apportés à ses procédures et à ses processus, Alliance devrait évaluer la pertinence et l’efficacité de ses procédures et processus et documenter les mesures correctives et préventives si des lacunes sont relevées. À l’heure actuelle, on prévoit que cet exercice sera réalisé en présentiel pour mettre à l’essai et évaluer le manuel des mesures d’urgence de la société.

Outil(s) de conformité employé(s) :

Détails de l’installation

Installations :

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Évaluation des exercices d’intervention d’urgence - Exercice à grand déploiement de l’aire de cueillette C.B.-AB

Discipline : Gestion des situations d’urgence

Catégories :

Installation :

Observations :

Planification, conception, animation et gestion de l’exercice
Le 21 octobre 2021, trois membres du personnel de la Régie de l’énergie du Canada ont participé à l’exercice à grand déploiement d’Alliance Pipeline Ltd. (« Alliance » ou la « société ») à l’aire de cueillette C.B.-AB à Gordondale, en Alberta. Aucune partie externe n’était présente à l’exercice, mais des invitations à participer ont été envoyées aux premiers intervenants locaux. Tous les organismes externes étaient simulés par des contrôleurs de l’exercice.

Le scénario de l’exercice était axé sur une intervention lors d’un risque croissant lié à la sécurité et concernait la découverte d’un dispositif suspect placé sur la tuyauterie d’admission de la canalisation principale à la station de compression Blueberry Hill. Un technicien sur le terrain est arrivé sur place et a constaté que le portail des véhicules était ouvert, que le verrou avait été brisé et qu’un colis suspect était clairement visible sur la tuyauterie.
L’exercice comportait trois éléments :

Le personnel de la Régie a demandé et reçu une trousse du participant à l’exercice avant la date de l’exercice. Cette trousse comprenait le but, la portée, le calendrier, la gestion, la description du scénario, les objectifs, la sécurité de l’exercice, les protocoles liés à la COVID-19, les spécifications de l’aire de cueillette sur le terrain, les particularités du bureau de Calgary et du COU, le compte rendu et les règles de base portant sur l’aire de cueillette de l’exercice, la fin de l’exercice, la communication et le centre de simulation. Des séances d’orientation ont été organisées avec les participants et les observateurs avant l’exercice pour examiner le contenu de la trousse du participant. Le personnel de la Régie note que cela a accéléré le processus d’introduction et de lancement de l’exercice et a permis que le déroulement de l’exercice commence immédiatement le jour de l’exercice. Alliance a également tenu une séance d’orientation tout juste avant l’exercice afin de familiariser le personnel de la Régie avec les politiques, les orientations et les procédures applicables d’Alliance.

Les objectifs de l’exercice, tels qu’ils sont définis ci-dessous, étaient réalisables, mesurables et réalistes pour l’exercice. Le scénario a été conçu en tenant compte des dangers et des risques que présentent les activités de la société's. La gestion de l’exercice était suffisante pour l’envergure et la portée de l’exercice et des ajouts appropriés ont été faits tout au long du scénario.

Objectifs de l’exercice :
1. Déterminer et utiliser les procédures de sensibilisation et d’activation de l’intervention en matière de sécurité dans le secteur.
2. Démontrer la capacité de mener des opérations d’intervention en toute sécurité à l’aide de ressources d’intervention d’urgence conformément aux plans d’intervention d’urgence dans l’aire de cueillette Colombie-Britannique/Alberta.
3. Remplir la documentation relative au formulaire SCI 201 et remplir un formulaire de réunion d’information sur l’incident.
4. Examiner et documenter les procédures de signalement initial pour tous les intervenants internes et externes.
5. Élaboration d’un communiqué et d’un plan de communication initial

Le personnel de la Régie est d’avis que les objectifs de l’exercice ont été partiellement atteints, étant donné que le formulaire SCI 201 n’a pas été pleinement utilisé, rempli ou accessible pour utilisation pendant les comptes rendus de l’incident. 

Avis et rapport
La société a activé son intervention conformément à son manuel des mesures d’urgence. Le personnel de la Régie a observé que le personnel d’Alliance avait d’abord classé l’incident comme une intervention de niveau II, puis l’avait reclassé à un incident de niveau III à mesure que des renseignements supplémentaires devenaient accessibles. D’autres avis, comme ceux destinés aux collectivités municipales et aux communautés autochtones, ont été transmis conformément au manuel des mesures d’urgence. Toutefois, en ce qui concerne les avis aux services d’urgences, le personnel de la Régie a constaté que le personnel du poste de commandement du lieu d’incident (« PCI ») sur le terrain ne savait pas à quel moment l’appel avait été fait au 911, et que les avis à la Gendarmerie royale du Canada (« GRC ») et au service d’incendie semblaient avoir eu lieu à des moments différents puisque le service d’incendie est arrivé sur les lieux beaucoup plus tard que la GRC. Le personnel de la Régie remarque que les heures d’arrivée faisaient partie de la conception de l’exercice. Toutefois, le personnel de la Régie est d’avis que la communication du moment où les avis aux services d’urgence (911) ont eu lieu demeure une information importante que le personnel sur le terrain doit recevoir. Cela permettrait d’atténuer la confusion sur le terrain, d’éviter les répétitions - comme un deuxième appel au 911 - et de faciliter la diffusion de l’information. 

Bien que des avis de courtoisie aient été transmis au Bureau de la sécurité des transports (« BST ») et à la Régie, ce type d’incident n’a pas besoin d’être signalé immédiatement. Après la confirmation d’un déversement à signaler, tous les organismes de réglementation ont été avisés conformément aux exigences des lignes directrices sur les rapports d’événement de la Régie’s pour les événements à déclaration obligatoire immédiate.

Sécurité
À la suite de l’observation initiale du portail ouvert et du bris du verrou, le personnel d’Alliance a effectué une inspection rapide pour relever toute anomalie avant de quitter les lieux. Les employés d’Alliance ont ensuite utilisé l’équipement dont ils disposaient dans leurs véhicules, comme des jumelles, pour tenter de déterminer le problème sans s’approcher trop près. Une fois la menace confirmée, les participants sur le terrain ont été évacués à une distance sécuritaire soit à environ 400 mètres du site. Au fur et à mesure que de plus amples renseignements sont devenus accessibles et que des calculs du rayon d’impact potentiel ont été effectués, les participants du PCI se sont éloignés encore plus, conformément au manuel des mesures d’urgence. Le personnel de la Régie a noté une amélioration de la sécurité de l’approche adoptée lors de la détermination initiale de l’incident dans un exercice précédent d’activité de vérification de la conformité, soit CV2021-494.
 
Le personnel de la Régie a observé que les renseignements et les caractéristiques propres au produit n’étaient pas facilement accessibles ou ne faisaient pas l’objet de discussions ouvertes au PCI. Toutefois, on a observé que le personnel d’Alliance connaissait le produit et ses caractéristiques et semblait réagir avec des tactiques et des stratégies appropriées. Le personnel de la Régie a discuté avec le personnel d’Alliance du fait que si d’autres organismes ou parties externes sont présents, il faut avoir des discussions claires sur les menaces et dangers (potentiels) du produit.

Gestion de l’intervention/ Intervention tactique et stratégique
Le Système de commandement d’intervention (le « SCI ») a été utilisé et le personnel de la société semblait suivre les éléments et les principes de base. Le personnel de la Régie a observé que le personnel de la société s’adaptait aux conditions changeantes du scénario et que les rôles d’intervention attribués étaient conformes au manuel des mesures d’urgence. Le personnel de la Régie a constaté qu’il n’y avait aucune définition claire des rôles au PCI. Dans le cadre de ce scénario, le nombre limité d’employés sur le terrain a fait en sorte que ce n’était pas un problème, mais un incident plus important, ou un incident pour lequel des parties externes seraient présentes, nécessiterait une forme de définition pour assurer une coordination efficace de l’intervention. Le personnel de la Régie a observé qu’au COU, des gilets ont été distribués au début de l’incident et chaque service possédait des trousses propres à son rôle qui contenaient les formulaires et les fournitures nécessaires.

Le personnel de la Régie a observé que bien que le personnel d’Alliance au PCI s’est appliqué à prendre des notes individuelles tout au long de l’incident, les formulaires SCI n’ont été remplis que plus tard pendant l’incident.  Comme l’un des objectifs visait à remplir le formulaire SCI 201, le personnel de la Régie est d’avis que ce formulaire aurait dû être rempli dès le début et tenu à jour tout au long de l’incident pour assurer la réussite de cet objectif. Un formulaire 201 rempli serait également utile pour animer un compte rendu rapide des ressources entrantes, tant internes qu’externes (GRC, service d’incendie). Le personnel de la Régie a constaté que des formulaires SCI ont été utilisés au COU du début à la fin de l’incident. Toutefois, il y a eu confusion entre le PCI et le COU quant à savoir qui devait remplir le formulaire SCI 208 relatif au plan initial de santé et de sécurité de sorte que ce formulaire a été mis de côté jusqu’à plus tard au cours de l’incident. Puisqu’il s’agit d’un plan de santé et de sécurité, ce formulaire devrait être rempli et mis en oeuvre sans tarder. En raison du début tardif de l’utilisation des formulaires SCI au PCI et de la confusion quant à savoir qui devait remplir chaque formulaire, le personnel de la Régie a observé qu’une formation supplémentaire sur les formulaires SCI et la réalisation de comptes rendus sur le terrain faciliterait la diffusion de l’information et contribuerait à une intervention efficace et sécuritaire.

Un calendrier officiel des réunions n’a pas été affiché, mais les heures d’arrivée et les heures des prochaines réunions ont été bien communiquées verbalement. Toutefois, le personnel de la Régie a observé que les mises à jour du PCI au COU avaient lieu toutes les demi-heures, ce qui ne permettait pas de travailler entre les réunions.
La Régie a constaté qu’il était parfois très difficile d’entendre ce qui se passait au PCI.  De meilleurs équipements (haut-parleurs ou numéros à composer) aideraient les participants à mieux communiquer lorsqu’ils travaillent dans leurs véhicules sur les lieux de l’incident. Le personnel de la Régie a remarqué que les exigences de distanciation liées à la COVID-19 ont également été un facteur dans cette difficulté alors que les employées devaient respecter une distance de 6 pieds entre eux.

Le personnel de la Régie a noté une bonne communication bilatérale entre le PCI et le COU lors de la détermination des stratégies et des tactiques appropriées. Le personnel de la Régie au PCI a observé une planification avancée limitée, comme l’établissement de périodes opérationnelles, la discussion sur les ressources pour un quart de nuit et (ou) une intervention prolongée, ou la planification d’une intervention d’urgence en vue de l’extinction des feux principaux et secondaires. Le personnel de la Régie note que l’exercice était limité à l’intervention initiale et ne comprenait pas de périodes opérationnelles supplémentaires. Toutefois, des éléments de planification, comme la détermination et la communication claires de la période opérationnelle initiale, auraient ajouté un niveau de réalisme approprié à l’exercice.  

Technologie de communication des interventions
Les téléphones cellulaires, les radios et Microsoft Teams ont été désignés comme les principaux moyens de communication. Le commandant du lieu d’incident a déterminé et communiqué les radiofréquences. Comme indiqué précédemment, le personnel de la Régie a relevé des difficultés mineures en ce qui a trait aux moyens de communication, notamment des préoccupations concernant la connectivité et la technologie Bluetooth.

Des participants du service juridique de la société’s ont encouragé les intervenants à utiliser Microsoft Teams plutôt que des téléphones afin que les participants puissent être au courant de toutes les communications et pour aider à effectuer des vérifications d’information après l’incident.

Communications externes
Les communications avec les premiers intervenants et les parties prenantes étaient simulées. Le personnel d’Alliance a utilisé des cartes média pré-écrites tirées de son manuel des mesures d’urgence et un communiqué plus détaillé a été rédigé à des fins de diffusion une fois tous les avis internes et externes terminés. Un numéro 1-800 a été mis en place pour aider le centre de contrôle du gaz à gérer l’afflux d’appels provenant de membres du public abrités et d’autres membres du public concernés.

Protection du public
Les propriétaires fonciers de la zone ont été identifiés et les résidents ont été invités à s’abriter sur place. Au besoin, le PCI ajustait sa position au fur et à mesure que la situation évoluait et que le rayon d’impact potentiel augmentait. Le personnel de la Régie a appris qu’un centre d’évacuation avait été désigné et que le personnel d’Alliance avait calculé un potentiel de 12 personnes évacuées. Ce nombre comprenait les résidents à l’intérieur et à l’extérieur du rayon d’impact potentiel. Toutefois, le personnel de la Régie au PCI n’a pas observé si des discussions ont eu lieu sur la façon d’évacuer les résidents touchés et sur le moment de cette évacuation.

Des barrages routiers ont été établis à l’est et à l’ouest du site de l’incident. Le personnel de la Régie a constaté que le personnel de la société au PCI avait indiqué que la zone était utilisée à des fins récréatives et que des véhicules tout-terrain ou utilitaires, des randonneurs, des agriculteurs et des chasseurs pouvaient être présents dans les environs. Le personnel de la Régie n’a pas observé de quelle façon le personnel d’Alliance prévoyait atténuer ce problème potentiel, toutefois, on a également noté que les usagers récréatifs ne faisaient pas partie de la portée de l’exercice. 

Centre des opérations d’urgence (« COU »)
Le personnel de la Régie n’avait pas accès au COU dans sa plateforme Microsoft Teams en raison des limites d’Alliance’s en matière de technologie de l’information. La participation en personne à ce scénario a permis d’atténuer tout problème potentiel dans ce cas. Toutefois, si l’intention est d’utiliser un COU virtuel ou hybride à l’avenir, Alliance devra s’assurer que la Régie et les autres organismes de réglementation concernés obtiennent un accès complet (sur demande) à tous les exercices et incidents réels futurs.

Le personnel de la Régie a constaté qu’Alliance a été en mesure d’intervenir efficacement à l’aide d’un modèle hybride de COU permettant la participation tant en personne qu’en mode virtuel. Toutefois, on a noté qu’une meilleure connaissance de la configuration et des applications du COU serait bénéfique, étant donné que les moniteurs et les autres technologies ne pouvaient pas être utilisés avec la plateforme Microsoft Teams. Le personnel de la Régie a noté des communications claires et une attribution des tâches méthodique et efficace. Un tableau d’état de la situation du SCI a été tenu à jour pendant l’exercice. Les travaux du service de planification’s ont été retardés puisqu’il fallait continuellement se rendre à l’étage pour imprimer et copier les documents requis. Pour réaliser une intervention en temps opportun, il serait utile de disposer de ressources, comme des imprimantes et autres fournitures/équipements pertinents, accessibles directement au COU.

Après l’exercice
Un compte rendu de l’exercice a eu lieu après la fin de l’exercice. Le compte rendu a permis de recueillir les commentaires de tous les participants et observateurs et a été consigné afin de cerner les possibilités d’amélioration et de faire le suivi des mesures à prendre.

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Mesure requise de la société :

Alliance Pipeline Ltd. doit déposer un rapport après action (« RAA »).
Suivre les directives dans la section Documents pour téléverser et soumettre le RAA avant le 18 février 2022. Le RAA doit décrire ce qui suit :

Le RAA devrait également comprendre une planification de l’amélioration, comme un plan de mesures correctives (« PMC »), qui cerne les améliorations du programme et les mesures correctives nécessaires pour y arriver, ainsi qu’un plan d’amélioration, qui détermine les mesures correctives à prendre, la partie ou l’organisme responsable et la date d’achèvement prévue.

Échéance : 2022-02-18

Date de fermeture : 2022-02-18
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou

- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.