Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2122-037 - Enbridge Southern Lights GP Inc. on behalf of Enbridge Southern Lights LP

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2391

Société réglementée : Enbridge Southern Lights GP Inc. on behalf of Enbridge Southern Lights LP

Exploitant : Enbridge Pipelines Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

• Saskatchewan

Discipline(s) :

• Prévention des dommages

Justification et portée :

Vérifier la conformité aux exigences contenues dans le Règlement sur les pipelines terrestres (le « RPT ») et le Règlement de la Régie sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières) (« RDP-O ») en mettant l’accent sur les procédures de surveillance des tiers. L’inspection sur le terrain doit comprendre l’examen des documents et l’inspection du site des travaux de franchissement par des tiers.

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Demande de renseignements (DR) (1)

Détails de l’installation

Installations :

• Line 13

Type d’installations

• Pipeline
• Pipeline
• Emprises pipelinières

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Normes
• CSA Z662-19 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Demande de renseignements (« DR ») préalable à l’inspection du programme de prévention des dommages

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Surveillance et rapports
• Archives
• Patrouilles, inspections et observations sur le terrain
• Programme de prévention des dommage
• Programme de sensibilisation du public
• Gérer et atténuer
• Renseignements de localisation et autres
• Demandes de localisation
• Perturbation du sol
• Autorisation et consentement
• Installation
• Autorisation et consentement
• Identification du pipeline
• Marquage de localisation

Installation :

• Line 13 (Pipeline)

Observations :

Dans le cadre de la portée de cette inspection sur le terrain, qui comprenait l’examen de la documentation, les inspecteurs de la Régie ont besoin de renseignements concernant le programme de prévention des dommages d'Enbridge Southern Lights GP Inc., au nom d'Enbridge Southern Lights LP (« Enbridge SL »), qui est exigé à l’article 47.2 du RPT.

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 47.2 La compagnie établit, met en oeuvre et maintient un programme de prévention des dommages qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer tout dommage au pipeline et qui est conforme à l’article 16 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prevention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières).

Mesure requise de la société :

• Consulter la section Documents dans le lien fourni pour voir le texte intégral de cette demande de renseignements préalable à l’inspection.
• Indiquer quels documents du programme de prévention des dommages ou d’un programme connexe de votre société traitent des exigences réglementaires applicables.
  • Inclure des détails comme le titre du document et les sections applicables et (ou) les numéros de pages.
  • Ne pas joindre de documents à ce moment-ci. Toutes les réponses doivent être saisies dans le modèle fourni. 
• Suivre les instructions fournies dans la section Documents pour téléverser et soumettre la réponse de votre société avant la date d’échéance précisée.

• le Guide de l’utilisateur - réponse au billet (LP);
• le Livre de gestion de l’exploitation et de l’entretien 3_08-03-09 - Inspection et examen des conduites souterraines à découvert;
• le formulaire du rapport sur les croisements (formulaire vierge); 
• le formulaire de demande de localisation d’une installation ou d’excavation dans la zone réglementaire (formulaire vierge); et
• le formulaire B3_E001 Formulaire d’inspection – conduites à découvert (formulaire vierge). 
  
   

Échéance : 2021-09-27

Date de fermeture : 2021-10-26
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 2 - Visite sur le terrain du chantier de forage directionnel horizontal (« FDH ») prévu par un tiers

Date et heure de la visite : 2021-10-14 13:00

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Renseignements de localisation et autres
• Demandes de localisation

Installation :

• Line 13 (Pipeline)

Observations :

Le projet de FDH prévu par un tiers comprenait le forage d’un tunnel vers l’est (entrée du côté ouest et sortie à l’est de l’emprise) sous sept pipelines (y compris la canalisation 13 d’Enbridge Southern Lights GP Inc. [« Enbridge SL »]) pour l’installation d’un pipeline tiers. L’inspecteur de la Régie a accompagné les représentants d’Enbridge et le contremaître de l’entrepreneur principal du projet de la tierce partie sur le chantier. Il n’y avait pas de travaux en cours au moment de la visite sur le terrain puisque les travaux étaient interrompus en raison des mauvaises conditions météorologiques (récent épisode de pluie) dans la région : 

• L’aire de travail en dehors de l’emprise avait été nivelée et le pipeline tiers à installer avait été posé sur le sol. Les points d’entrée et de sortie du forage étaient situés à l’extérieur de l’emprise et étaient indiqués par des poteaux en T et des piquets de bois en X.
• Des plateformes de bois modulaires étaient installées au-dessus des sept pipelines. Des pneus en caoutchouc étaient alignés de part et d’autre des plateformes de bois modulaires. On a expliqué à l’inspecteur de la Régie que les pneus servaient à protéger la surface des plateformes de bois modulaires lors du passage de l’équipement lourd. Une toile de géotextile est placée sous les plateformes de bois modulaires pour faciliter le nettoyage.
• Les représentants d’Enbridge ont indiqué que les plateformes de bois modulaires avaient, à l’origine, été placées directement au-dessus du tracé de forage et, par conséquent, on a demandé que les plateformes soient déplacées de quelques mètres au nord. Cette procédure a pour but de s’assurer qu’il est possible de creuser une fosse de coupe directement au-dessus du tracé du forage pour vérifier la profondeur et l’alignement du trépan avant de croiser la canalisation 4 d’Enbridge (c.-à-d. le premier pipeline à croiser du côté ouest de l’emprise) et ainsi faire en sorte que les pipelines puissent être mis à nu dans le tracé du forage.
• Une fosse de coupe a été observée près de la canalisation 4 d’Enbridge. Les inspecteurs de la Régie ont été informés que la fosse a été creusée à une profondeur d’environ 9 mètres. Une rampe d’accès temporaire avec des mains courantes a été installée au-dessus de la fosse, laquelle était barricadée par une clôture à neige orange pour en restreindre l’accès. 
• Tous les pipelines étaient jalonnés à l’aide de piquets en bois pour indiquer les pipelines d’Enbridge. La profondeur de la canalisation 13 d’Enbridge SL écrite sur le jalon au point de croisement était de 1,2 mètre.
• Les trous excavés mis à nu et la fosse étaient couverts de contreplaqué et barricadés par une clôture à neige. 
• Un panneau de signalisation temporaire jaune (indiquant "Attention - Excavation à ciel ouvert" en lettres noires) a été installé à l’entrée est et à l’entrée ouest de l’emprise à côté des plateformes de bois modulaires, et un panneau était placé sur la clôture à neige qui barricadait la fosse.
• Les représentants d’Enbridge ont confirmé qu’aucune réduction de la pression n’était nécessaire pour les travaux effectués par un tiers près du pipeline. L’inspecteur de la Régie a été informé que le tracé de forage doit être creusé jusqu’à une profondeur d’environ 9 mètres. 

• Entente de projet de croisement par un tiers signée et datée du 15 juillet 2021 pour l’installation d’un pipeline souterrain et d’une rampe par un tiers :
  • L’entente comprenait l’exigence que la tierce partie transmette un avis à la compagnie pipelinière trois jours avant de commencer les travaux de remuement du sol dans la zone réglementaire.
  • L’entente précisait aussi un dégagement minimum de 5 mètres pour l’installation du pipeline par un tiers.
• Autorisation d’exécuter des travaux en toute sécurité délivrée le 24 septembre 2021 pour l’installation des platefromes en bois modulaires et les travaux d’hydro-aspiration sur l’emprise :
  • Ce document comprenait ce qui suit :
    • la portée des travaux et la détermination des dangers propres au site;
    • la fréquence des communications du tiers avec la compagnie pipelinière (dans ce cas-ci, tous les jours);
    • l’emplacement du lieu de rassemblement en cas d’urgence;
    • le numéro de l’entente de croisement; et
    • la confirmation que toutes les procédures applicables ont été examinées. 
• Demande d’excavation de la zone réglementaire délivrée le 24 septembre 2021 pour les travaux exécutés dans la zone réglementaire (mais, à l’extérieur de l’emprise) comme le nivellement et l’excavation de tranchées :
  • Ce document comprenait ce qui suit :
    • la date d’expiration de la localisation;
    • un schéma de localisation comprenant l’aire de travail, l’emplacement du pipeline et de l’emprise ainsi que d’autres caractéristiques, comme les voies ferrées à proximité;
    • une exigence qu’un représentant d’Enbridge soit présent sur place avant toute excavation; et
    • des renseignements précisant qu’aucune excavation ni aucun passage de véhicule n’est permis dans l’emprise d’Enbridge.
• le Formulaire d’inspection – conduites à découvert daté du 24 septembre 2021: 
  • Ce document contenait des renseignements sur l’état physique de la conduite lorsqu’elle a été mise à nu dans le cadre du projet par un tiers (p. ex. la profondeur, l’état du revêtement, etc.).
  • Le numéro de l’entente de croisement était indiqué sur le formulaire.
  • Aucun dommage n’a été relevé au moment de la mise à nu.  
• Rapport sur les croisements daté du 24 septembre 2021:
  • Le formulaire contenait des renseignements sur la construction de la route d’accès en plateformes de bois modulaires qui a eu lieu le 24 septembre 2021.
  • Le formulaire était partiellement rempli au moment de l’examen puisque le projet était en cours.
  • Le document contenait des renseignements sur les travaux sur l’emprise qui étaient effectués sous la supervision du personnel d’entretien des pipelines comme :
    • la méthode utilisée pour confirmer la profondeur de la conduite;
    • la méthode utilisée pour le remuement du sol;
    • les détails sur l’équipement du croisement temporaire (p. ex. les plateformes de bois modulaires);
    • les renseignements sur la conformité avec les mesures définies dans le Règlement de la Régie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) (« RPD–A »); et
    • les renseignements sur tout événement dangereux qui pourrait avoir eu une incidence sur la sécurité ou l’intégrité du pipeline.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :