Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV1920-113 - Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2773

Société réglementée : Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited

Exploitant : Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited

Province(s) / Territoire(s) :

• Saskatchewan

Discipline(s) :

• Gestion de la sécurité

Événements connexes :

• CV1920-112

Justification et portée :

Surveillance de la sécurité des activités opérationnelles à la station de compression Macklin.

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Demande de renseignements (DR) (1)
• Non-conformité corrigée (NCC) (2)
• Avis de non-conformité (ANC) (1)

Détails de l’installation

Installations :

• MACKLIN

Type d’installations

• Pipeline
• Station de compression

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Normes
• CSA Z662-15 - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations générales

Date et heure de la visite : 2019-06-18 08:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Protection
• Équipement de protection individuelle
• Installations sanitaires industrielles et installations pour le personnel
• Sécurité en matière d’électricité
• Protection contre les incendies
• Limites d’exposition
• Étiquettes et documentation
• Évaluation des dangers
• Manutention des matières
• Ponts roulants
• Grues mobiles et matériel de levage
• Véhicules de roulage et hors route
• Structures permanentes
• Escaliers, échelles fixes et entrées/sorties
• Embarcadères, rampes de chargement
• Entretien des lieux
• Étagères et rangement général
• Signalisation
• Éclairage
• Éclairage général
• Lutte contre le bruit
• Signalisation

Installation :

• MACKLIN (Installations)

Observations :

Les lieux suivants ont été observés à la station de compression Macklin : bâtiment à bureaux, bâtiment abritant les matières dangereuses, cour, station de comptage, trois bâtiments de compression, bâtiment d’air d’instrumentation, centre de commande de moteurs et usine.

• Des représentants de la société ont discuté avec les inspecteurs de l’Office du fait que SaskEnergy est une société d’État de la Saskatchewan qui détient le droit exclusif, en vertu de la loi, de distribuer du gaz naturel dans la province.  Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited et TransGas Limited sont des filiales en propriété exclusive de SaskEnergy.  Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited est propriétaire et exploitante du réseau pipelinier du même nom.
• Un représentant de la société a offert au personnel de l’Office une séance d’orientation du site comprenant la description des mesures d’urgence, des types d’alarmes et des points de rassemblement.
• La station de compression Macklin est surveillée en permanence depuis un centre de commande du gaz de SaskEnergy/TransGas situé à Regina. En cas de déclenchement d’une alarme, le centre peut dépêcher des travailleurs se trouvant à proximité, qui pourront intervenir sur place au besoin.
• Les inspecteurs de l’Office ont confirmé l’emplacement des points de rassemblement et noté que celui à l’extérieur de la barrière du compresseur principal venait d’être jalonné. Le représentant de la société a fait savoir aux inspecteurs de l’Office que la société attendait la livraison d’un panneau pour cet endroit.
• Une entreprise indépendante de surveillance veille en permanence à la sécurité des lieux grâce à des caméras installées sur place et à un système d’alarme relié aux entrées et sorties.
• Le personnel a expliqué le processus de planification du travail et l’utilisation des évaluations des dangers sur le terrain de la société.
• Les barrières et la clôture de périmètre sont en bon état. Les barrières ont été testées et sont fonctionnelles.
• Les voies d’accès à la propriété et les stationnements ont été nivelés et recouverts de gravier.
• Les inspecteurs de l’Office ont remarqué la présence de détecteurs d’incendie dans chacun des trois bâtiments de compression.
• L’entretien général paraît adéquat, comme le laissent supposer l’absence d’obstacles risquant de faire trébucher une personne, le rangement adéquat du matériel et des outils, la conservation des dans un lieu séparé, le contenu des poubelles, qui se limite à des déchets, le dépôt de chiffons graisseux dans les bacs prévus à cet effet et le remplissage des bacs à un niveau acceptable.
• Le représentant de la société a expliqué le tracé suivi par la protection cathodique dans la station de compression et montré aux inspecteurs de l’Office le point d’arrivée à l’un des conduits d’accès dans la cour.
• La tuyauterie d’échappement extérieure de chaque compresseur est protégée par une clôture peinte en jaune haute visibilité afin de réduire la probabilité que des travailleurs y touchent accidentellement.
• Des extincteurs portatifs de type approprié sont placés près des portes et des voies de sortie. Les étiquettes qui y sont apposées montrent que les inspections sont à jour et que l’entretien annuel a été effectué.
• On trouve sur place du matériel pour les premiers soins et une douche d’urgence, y compris des pulvérisateurs pour les yeux.
• Les échelles sont bien rangées, sur le plancher contre le mur du bâtiment abritant les matières dangereuses, hors des voies d’accès ou de sortie des travailleurs.
• Le représentant de la société a mentionné aux inspecteurs qu’il n’y a aucun défibrillateur externe automatisé sur place. 
• Le port de l’équipement de protection individuelle requis a été observé lors de l’inspection.
• Les escaliers permanents observés étaient tous pourvus de rampes, selon le cas.
• Le centre de centre de commande des moteurs est bien éclairé et la zone autour des tableaux de commande est propre et libre de toute obstruction.
• Des étiquettes sont apposées sur l’équipement qui n’est pas utilisé et précisent de ne pas l’utiliser. Les vis de jonction sont en place dans les panneaux électriques observés et des étiquettes signalant un danger et le risque d’arc et de choc électrique sont apposées sur les panneaux.
• La société a expliqué la procédure d’inspection des compresseurs. Les inspecteurs de l’Office ont pu observer un opérateur procéder à l’inspection de la station de compression n^o 3 et noter les points vérifiés.
• Une enceinte de confinement secondaire est présente dans chacun des trois bâtiments de compression.
• Des indicateurs de direction du vent sont installés à des endroits stratégiques partout dans la cour de la station de compression.
• La mise à la terre des bâtiments paraît sécuritaire, et l’accès aux tiges de mise à la terre et aux points de raccordement des câbles se fait à partir de puits placés sous le niveau du sol. Chaque puits est fermé par un couvercle métallique amovible. L’emplacement des puits est indiqué au moyen d’un jalon souple facilement visible au niveau du sol.
• Les représentants de la société ont expliqué aux inspecteurs de l’Office la procédure d’élimination des déchets de la station. Les poubelles sur le site sont munies d’un couvercle approprié et sont étiquetées. Les déchets sont transportés à une installation d’élimination locale. 
• Les inspecteurs de l’Office ont observé des réservoirs hors terre de type EnviroTank à chacune des trois stations de pompage. Le représentant de la société a expliqué que les contaminants dans le carburant sont filtrés et entreposés dans les réservoirs hors terre. Un entrepreneur récupère le carburant contaminé à l’aide d’un camion hydrovac et le transporte à une installation de gestion et d’élimination des déchets sans danger pour l’environnement.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Sens d’écoulement de la tuyauterie non enfouie

Date et heure de la visite : 2019-06-18 11:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Étiquettes et documentation

Installation :

• MACKLIN (Installations)

Observations :

Les inspecteurs de l’Office ont observé que le sens d’écoulement de la tuyauterie non enfouie n’est pas indiqué comme l’exige la norme CSA Z662-15, articles 10.5.4.4. et 4.14.2.11(b).
 

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• CSA Z662-15 - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz

Article(s) pertinent(s) :

• CSA Z662 - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz
  • 4. Conception
    • 4.14 Conception des postes de compression d’une puissance supérieure à 750 kW et des postes de pompage d’une puissance supérieure à 375 kW
      • 4.14.2 Conception des postes de compression d’une puissance supérieure à 750 kW
        Note : Cet article peut aussi s’appliquer à la conception des postes de compression d’une puissance inférieure à 750 kW.
        • 4.14.2.11 La tuyauterie des postes de compression doit être conforme aux exigences suivantes :
          a) La tuyauterie de gaz des postes de compression autre que la tuyauterie d’instrumentation, de contrôle et d’échantillonnage doit être en acier.
          b) On doit poser des marques d’identification comme des écriteaux sur les vannes et commandes d’urgence. La fonction de la tuyauterie hors sol doit être clairement indiquée.
          c) On peut concevoir chaque tuyauterie ou portion de tuyauterie d’un poste de compression selon l’ASME B31.3 à la condition qu’il soit utilisé dans son entièreté, tout en indiquant la norme utilisée lors de la conception et les endroits où les transitions d’une norme à l’autre sont effectuées.
          Notes :
          1) Les autres exigences du chapitre 4 ayant trait à la conception des postes de compression s’appliquent.
          2) Les tuyauteries de fluides, d’huile lubrifiante, d’eau, de vapeur, de procédés et de fluides hydrauliques sont des exemples de types de tuyauterie.
  • 10. Exploitation, entretien et reclassification à la hausse
    • 10.5 Méthodes d’exploitation et d’entretien
      • 10.5.4 Signalisation aux postes et autres installations
        • 10.5.4.4 Si la similarité des canalisations peut constituer un danger sur le plan de l’exploitation, la tuyauterie doit être marquée au moyen d’écriteaux, de marquages au pochoir ou de chromocodage.
          Note : Les indications fournies peuvent être la nature du fluide transporté, le sens de l’écoulement, la température ou toute autre propriété qui en raison d’une mauvaise indication peut provoquer un accident d’exploitation.

Mesure requise de la société :

SaskEnergy doit fournir aux inspecteurs de l’Office de l’information sur sa conformité articles 10.5.4.4. et 4.14.2.11(b) de la norme CSA Z662-15 en ce qui concerne le contenu, le sens de l’écoulement et le fonctionnement de la tuyauterie.

Échéance : 2019-08-16

Date de fermeture : 2019-08-14
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 3 - Ponts roulants et bâtiments de compression

Date et heure de la visite : 2019-06-18 10:30

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Manutention des matières
• Ponts roulants

Installation :

• MACKLIN (Installations)

Observations :

Les inspecteurs de l’Office ont constaté que les ponts roulants de 5 tonnes installés dans chacun des trois bâtiments de compression n’étaient pas verrouillés et n’avaient pas encore fait l’objet d’une inspection initiale avant leur utilisation. 

Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 6. La compagnie conçoit, construit, exploite et cesse d’exploiter le pipeline de manière à assurer :
    • a) la sécurité du public et des employés de la compagnie;
    • b) la sécurité et la sûreté du pipeline;
    • c) la protection des biens et de l’environnement.

Mesure requise de la société :

La société doit verrouiller les trois ponts roulants de 5 tonnes et les laisser verrouillés jusqu’à leur inspection.

Échéance : 2019-06-18

Date de fermeture : 2019-06-18
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 4 - Équipement mobile

Date et heure de la visite : 2019-06-18 11:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Manutention des matières
• Véhicules de roulage et hors route

Installation :

• MACKLIN (Installations)

Observations :

Les inspecteurs de l’Office ont observé de l’équipement mobile (un véhicule bobcat) dans l’usine, qui était en attente de ramassage en raison de problèmes électriques. Le représentant de la société a indiqué aux inspecteurs que cet équipement mobile est la propriété de la société et qu’il n’a pas été mis hors service. 

Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 6. La compagnie conçoit, construit, exploite et cesse d’exploiter le pipeline de manière à assurer :
    • a) la sécurité du public et des employés de la compagnie;
    • b) la sécurité et la sûreté du pipeline;
    • c) la protection des biens et de l’environnement.

Mesure requise de la société :

La société doit verrouiller l’équipement mobile.

Échéance : 2019-06-18

Date de fermeture : 2019-06-18
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 5 - Signalisation aux limites de la station de compression Macklin

Date et heure de la visite : 2019-06-18 09:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Protection
• Structures permanentes
• Signalisation

Installation :

• MACKLIN (Installations)

Observations :

Les inspecteurs de l’Office ont remarqué que le nom de la société et le numéro de téléphone à composer en cas d’urgence mettant en cause le pipeline ne figuraient pas sur la signalisation aux limites de la station de compression Macklin.

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 36. La compagnie doit :
    • f) poser, le long des limites des stations du pipeline, des panneaux portant son nom et le numéro de téléphone à composer advenant une situation d’urgence mettant en cause le pipeline.

Mesure requise de la société :

Conformément au paragraphe 36(f) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, la société doit poser des panneaux le long des limites de la station de compression Macklin et, une fois cela fait, transmettre par courriel des photos le prouvant aux inspecteurs de l’Office.
 

Échéance : 2019-08-16

Date de fermeture : 2019-08-14
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :