Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV1920-280 - NOVA Gas Transmission Ltd.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2507

Société réglementée : NOVA Gas Transmission Ltd.

Exploitant : TransCanada PipeLines Limited

Province(s) / Territoire(s) :

• Alberta

Discipline(s) :

• Protection de l’environnement

Justification et portée :

Inspection des opérations environnementales de NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL) du doublement de canalisation latérale 2 de la rivière Bear. Le doublement de canalisation latérale 2 de la rivière Bear est un pipeline de 9,8 km de longueur et de diamètre NPS 10 qui transporte du gaz naturel non corrosif de la station de comptage Valhalla à la station de comptage de la rivière Bear dans le nord-ouest de l’Alberta. Le tracé de pipeline est un doublement adjacent au pipeline latéral de la rivière Bear et au doublement de canalisation latérale de la rivière Bear de NGTL et parallèle à l’emprise existante de NGTL sur environ 9,6 km (97,5 %) de sa longueur. Le tracé de pipeline traverse deux cours d’eau sans nom de catégorie D et deux fossés de drainage qui n’ont pas de lit et de berges définis. La construction a commencé en août 2011 et s’est terminée en octobre 2011. Le but de cette inspection était d’observer la réussite de la remise en état par rapport au rapport final de surveillance post-construction soumis pour le projet.

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Avis de non-conformité (ANC) (1)
• Non-conformité corrigée (NCC) (1)
• Demande de renseignements (DR) (2)

Détails de l’installation

Installations :

• BEAR RIVER LATERAL LOOP NO. 2

Type d’installations

• Pipeline
• Emprises pipelinières

Étapes du cycle de vie

• Post-Construction (Réhabilitation)

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Loi sur l’Office national de l’énergie 2016-06-19
• Normes
• CSA Z662-15 - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz
• Plans et procédures
• Méthode ou plan d’exploitation standard
• TransCanada Operating Procedure - Brush Control Procedure. Revision 7
• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• Bear River Lateral Loop No. 2 Pipeline Project Environmental Protection Plan
• Plan ou procédé propre au projet
• NGTL - Bear River Lateral Loop No.2 Year Five PCMR
• Méthode ou plan d’exploitation standard
• TransCanada Operating Procedure - Invasive Vegetation Weed Control Management Canada
• Méthode ou plan d’exploitation standard
• TransCanada Operating Procedure - Pipeline Right Of Way Procedure
• Méthode ou plan d’exploitation standard
• TransCanada Operating Procedure - Waste and Hazardous Materials Management Manual Canada
• Méthode ou plan d’exploitation standard
• TransCanada Operating Procedure - Wetlands Watercourses and Waterbody Protection Procedure

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations générales

Date et heure de la visite : 2019-05-23 12:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• Intégrité du sol
• Cours d’eau où ne vivent pas de poissons
• Remise en état
• Cours d’eau où vivent des poissons
• Perturbation
• Végétation
• Maîtrise de la végétation
• Entretien des lieux
• Gestion des déchets
• Faune
• Espèces préoccupantes
• Formation et documentation
• Documents disponibles/à jour

Installation :

• BEAR RIVER LATERAL LOOP NO. 2 (Pipeline)

Observations :

BK 9+870 Station de réception du doublement de canalisation latérale 2 de la rivière Bear

• La végétation autour de la clôture du périmètre nécessite un certain entretien pour maintenir une zone tampon sans végétation de 1 m, et des mauvaises herbes émergentes sont présentes à l’intérieur du complexe; le représentant de TransCanada a déclaré que l’entretien est prévu pour le début de juin.
• La signalisation appropriée affichée de façon claire et visible sur la clôture du périmètre.

• Signes d’orniérage sur l’emprise, probablement causé par un véhicule; n’interfère pas avec l’utilisation des terres et la végétation s’est établie à l’intérieur de l’emprise.
• Des arbres morts sont présents en bordure de l’emprise.
• Le propriétaire foncier a laissé des balles de foin sur l’emprise en formation perpendiculaire à l’emprise.
• Des affaissements mineurs à modérés ont été observés le long de l’emprise, mais ils ne semblent pas causer de problèmes de drainage.
• Les représentants de TransCanada ont déclaré que cette section de l’emprise est en grande partie entretenue par le propriétaire foncier.
• L'aire de travail temporaire à 9+500 présente une couche de chaume qui s’accumule au bord de l’emprise.
• Présence de petites plaques intermittentes de berce laineuse sur l’emprise.
• L’emprise parallèle comporte une pile de billes de bois dans une aire de travail temporaire; elles ne sont plus viables sur le plan commercial.
• Érosion et faible croissance de la végétation observées le long de la limite des arbres du côté sud du couloir de pipeline. 

• Le panneau d’identification du pipeline a été endommagé par le propriétaire foncier (p. ex. trous de tir). D’autres objets comportant des cibles (p. ex. réticules de pointage) ont été observés à moins de 2 mètres du panneau endommagé.
• L’emprise est remise en état avec des pratiques agricoles évidentes.
• On a observé une légère érosion, mais une couverture de culture était présente.
• Le fossé de drainage sans nom n’a pas entravé l’écoulement de l’eau et les berges étaient bien végétalisées.
• Les panneaux de signalisation du côté nord du drainage ont été endommagées par la faune; des marques de dents sont évidentes.
• Des colonies de fourmis sont présentes.
• Un pâturage pour wapitis est situé à environ 10-15 mètres de l’emprise.
  • Emplacement signalé de la dorine d'Amérique; aucun spécimen observé.
  • Enceinte avec clôture de périmètre (non accessible).
  • Wapiti observé à l’extrémité du pâturage.
  • L’emprise du pipeline ne semble pas avoir d’incidence sur l’habitat fermé.  

• Le drainage ne présente pas de berges définies; la végétation couvre le lit du cours d’eau.
• Le courant est faible, mais régulier.
• Les remblais de chaque côté du drainage sont végétalisés; il n’y a pas d’érosion.
• Transition claire et apparente de la végétation des pâturages au remblai, aucun problème observé.

• Compactage/érosion sur le sentier du bétail menant à l’étang-réservoir; l’emprise a été remise en état et est bien végétalisée avec des rémanents.
• L’étang-réservoir est situé à environ 15 mètres de l’emprise, dans une zone boisée.
• Aucun crapaud n’a été observé.
• La zone présente un habitat convenable pour les reptiles et les amphibiens; des espèces de grenouilles ont été entendues dans la zone.

• Signalisation présente des deux côtés du passage à niveau.
• On a observé des zones de sol dénudé présentant un potentiel d’érosion en se déplaçant vers l’est de l’emprise.
• Plaques intermittentes de jeunes pousses de chardon dans les zones dénudées. Les représentants de TransCanada ont indiqué que le chardon avait déjà été noté dans le rapport quinquennal de surveillance post-construction pour référence future, mais qu’aucune mesure ne serait prise à moins que le propriétaire foncier ne le demande.
• On a observé des traces d’activités de labourage. Des tiges de canola individuelles ont été observées. Les représentants de TransCanada ont déclaré que le champ avait été cultivé dans les années précédant la fin de la période quinquennale de surveillance post-construction, mais que la zone n’est plus cultivée annuellement. Au lieu de cela, elle est maintenant utilisée pour la culture du foin de fétuque. 

• Une petite section d’une des berges s’est affaissée dans le ruisseau au KP 2+100, mais elle ne semble pas entraver l’écoulement. Le reste des berges était stabilisé et bien végétalisé et présentait une bonne croissance de saules; on n’a pas observé d’érosion.
• Le niveau d’eau de l’affluent à la BK 1+200 était très élevé et débordait des berges. Les représentants de TransCanada ont indiqué que des castors sont présents dans le secteur.
• Des poteaux de soutènement et un filet de coco sont toujours en place et fonctionnels.
• La zone riveraine a été remise en état.
• De la faune aquatique et terrestre a été observée ou entendue dans les environs.

• Aucune mauvaise herbe n’a été observée autour du périmètre; la végétation semblait bien entretenue.
• Une rigole de drainage provenant de la station de compression adjacente passe sur le coin du terrain de la station de compression; aucun problème d’érosion n’a été noté.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - ANC – Signalisation manquante aux passages à niveau et aux franchissements de cours d’eau

Date et heure de la visite : 2019-05-23 14:05

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Identification du pipeline
• Signalisation
• Cours d’eau
• Emprise de voie ferrée et de route

Installation :

• BEAR RIVER LATERAL LOOP NO. 2 (Pipeline)

Observations :

De nombreux cas de non-conformité ont été observés en ce qui concerne la pose inadéquate de panneaux de signalisation de TransCanada aux passages à niveau et aux franchissements de cours d’eau le long du corridor d’une emprise comportant trois pipelines parallèles. Il y doit y avoir trois panneaux de chaque côté d’un passage à niveau/franchissement, pour un total de six panneaux à chaque passage à niveau/franchissement. Le nombre requis de panneaux n’était pas respecté.

BK 2+300 Passage à niveau à une installation n’appartenant pas à TransCanada

• Il n’y a qu’un seul panneau sur le côté ouest de la route.

• Un seul panneau, muni de repères aériens, est présent de chaque côté du cours d’eau.

• Un seul panneau, muni de repères aériens, est présent de chaque côté du cours d’eau.

• À l’emplacement observé, il manquait un panneau du côté ouest de l’autoroute, près de la station de comptage Valhalla.

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Méthode ou plan d’exploitation standard
• TransCanada Operating Procedure - Pipeline Right Of Way Procedure

Article(s) pertinent(s) :

• 4.1 Identification de l’emprise 4. « Il incombe aux techniciens sur le terrain d’inspecter tous les panneaux pour relever ceux qui sont endommagés, usés, vandalisés ou manquants, puis de les réparer ou de les remplacer au besoin. Dans la mesure où la signalisation existante répond à toutes les exigences réglementaires en matière de contenu, il n’est pas nécessaire de la mettre à jour en fonction de la signalisation actuelle. Il faut toutefois la mettre à jour et la remplacer s’il y a lieu. » 4.1.1.1 Passages à niveau/franchissements 1. « Des panneaux doivent être installés de chaque côté de tous les franchissements suivants : a) voies publiques; b) voies ferrées; c) croisements aériens (Mexique); d) rivières, ruisseaux et autres plans d’eau. » 2. « L’installation de panneaux d’avertissement doit être envisagée des deux côtés des franchissements de chemins privés, de pistes et de réserves routières non aménagées. »

Mesure requise de la société :

TransCanada/NGTL est tenue d’installer le nombre requis de panneaux d’avertissement à tous les passages à niveau et franchissements de cours d’eau dans le corridor de pipelines multiples. Trois panneaux individuels doivent être placés de chaque côté des passages à niveau/franchissements conformément aux procédures relatives à l’emprise pipelinière de TransCanada. Des preuves photographiques doivent être fournies à la Régie une fois que les panneaux sont installés.  

Échéance : 2019-07-19

Date de fermeture : 2019-08-01
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 3 - ANC – Gestion des déchets à la station de comptage Valhalla

Date et heure de la visite : 2019-05-23 15:11

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Entretien des lieux
• Gestion des déchets

Installation :

• BEAR RIVER LATERAL LOOP NO. 2 (Pipeline)

Observations :

BK 0+000 Station Valhalla et station de comptage Valhalla 2

• Des ordures et des déchets industriels ont été observés sur les côtés sud et est de la clôture du périmètre.
• Les déchets observés comprenaient des articles en plastique, des sacs de plastique, des clôtures à neige, du ruban de signalisation, une tige de métal, du caoutchouc, et un tampon absorbant d’huile usée taché (peut-être contaminé) qui se trouvait près de la voie d’accès à la station de comptage.    

Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)

Exigence réglementaire :

• Méthode ou plan d’exploitation standard
• TransCanada Operating Procedure - Waste and Hazardous Materials Management Manual Canada

Article(s) pertinent(s) :

• 4.1.1 Fonctions et responsabilités « Tous les employés et entrepreneurs de TransCanada qui participent à la gestion des déchets et des matières dangereuses doivent : Veiller à ce que tous les déchets et les matières dangereuses soient relevés, manipulés, entreposés, transportés, consignés et éliminés/recyclés d’une manière écologiquement acceptable et conformément à toutes les exigences fédérales, provinciales, municipales et de TransCanada applicables. »

Mesure requise de la société :

NGTL/TransCanada est tenue de respecter son plan de gestion des déchets et ses procédures d’exploitation. Le périmètre de la station de comptage Valhalla doit être nettoyé, et les déchets et débris collectés doivent être éliminés conformément aux exigences réglementaires. Des preuves photographiques de la zone en question doivent aussi être fournies aux fins de confirmation.

Échéance : 2019-05-31

Date de fermeture : 2019-05-30
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 4 - DR 1 – Documentation

Date et heure de la visite : 2019-05-23 16:55

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Formation et documentation
• Documents disponibles/à jour

Installation :

• BEAR RIVER LATERAL LOOP NO. 2 (Pipeline)

Observations :

Les inspecteurs de la Régie ont demandé des documents concernant les observations suivantes :

1) Station de réception de la rivière Bear

• Des mauvaises herbes ont été observées à l’intérieur du complexe.

• Panneaux de signalisation manquants à plusieurs passages à niveau et franchissements de cours d’eau.

• Plaques intermittentes de sol dénudé observées sur l’emprise.

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Loi sur l’Office national de l’énergie 2016-06-19

Article(s) pertinent(s) :

• • 51 Les dirigeants, les employés et les mandataires de la compagnie et toute personne dont l’activité occasionne des remuements du sol ou qui est responsable des travaux de construction visés à l’alinéa 49(2)a) sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance nécessaire pour l’accomplissement de ses fonctions.

Mesure requise de la société :

NGTL/TransCanada est tenue de fournir les documents suivants aux inspecteurs de la Régie : 1) registres d’application d’herbicide les plus récents pour le poste de réception 2 de la rivière Bear; 2) versions les plus récentes des registres des patrouilles aériennes (sauf pour le relevé des fuites) et des registres des patrouilles terrestres de l’emprise; 3) dossiers de consultation des propriétaires fonciers pour le terrain SW 19-75-9 W6.

Échéance : 2019-06-28

Date de fermeture : 2019-06-24
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 5 - DR 2 – Aire d'empilage de billes de bois sur une emprise parallèle de NGTL

Date et heure de la visite : 2019-05-23 16:50

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Entretien des lieux
• Gestion des déchets

Installation :

• BEAR RIVER LATERAL LOOP NO. 2 (Pipeline)

Observations :

Près de la BK 9 +500, juste en aval du côté sud de l’emprise à partir du poste de réception doublement de canalisation latérale 2 de la rivière Bear, il y a une vieille aire d'empilage comportant des centaines de billes de bois en décomposition. Les billes de bois, qui sont grises et tachetées (semblent pourries), sont probablement des vestiges de la construction d’un vieux pipeline dans le même corridor; les représentants de NGTL/TransCanada n’ont pas pu confirmer l’origine de l’aire d'empilage de billes de bois.



 

 

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Loi sur l’Office national de l’énergie 2016-06-19

Article(s) pertinent(s) :

• • 51 Les dirigeants, les employés et les mandataires de la compagnie et toute personne dont l’activité occasionne des remuements du sol ou qui est responsable des travaux de construction visés à l’alinéa 49(2)a) sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance nécessaire pour l’accomplissement de ses fonctions.

Mesure requise de la société :

NGTL/TransCanada est tenue d’informer les inspecteurs de la Régie de ses plans pour enlever l’aire de chargement de billes de bois, s’il y a lieu, et d’un échéancier pour l’enlèvement si l’enlèvement des billes est justifié.

Échéance : 2019-06-28

Date de fermeture : 2019-05-30
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :