Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2122-095 - Trans Mountain Pipeline ULC

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2935
• Inspecteur 2936

Société réglementée : Trans Mountain Pipeline ULC

Exploitant : Kinder Morgan Canada Inc

Province(s) / Territoire(s) :

• Colombie-Britannique

Discipline(s) :

• Gestion de la sécurité
• surveillance autochtone

Événements connexes :

• CV2122-308

Justification et portée :

Chantier de pose 5B du projet d’agrandissement de Trans Mountain (le « projet ») – Évaluer la mise en œuvre sur le terrain du manuel sur la sécurité en matière de construction et des plans de sécurité propres au projet pour les activités de construction en cours; la surveillance des entrepreneurs par la société – formation et compétences, surveillance, supervision et responsabilisation; et évaluer l’exécution des travaux suivant les marches à suivre et les pratiques de travail documentées applicables. Vérifier la conformité aux documents déposés en application de la condition 73, y compris le plan de gestion de la circulation au baraquement d’Ohamil déposé auprès de la Régie en octobre 2020.

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Demande de renseignements (DR) (3)
• Ordre d’inspecteur (OI) (1)

Détails de l’installation

Installations :

• TRANS MOUNTAIN EXPANSION PROJECT

Type d’installations

• Pipeline
• Pipeline

Étapes du cycle de vie

• Construction

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Normes
• CSA Z662-19 - Version traduite à suivre à une date ultérieure
• Plans et procédures
• Entrepreneur pour le projet / Plan de sécurité du projet
• Trans Mountain Expansion, Project Specific Safety Plan - Spread 5B. doc# 01-13283-S5B-HS-PLN-0002 Rev. 3
• Plan ou procédé propre au projet
• TMEP Health and Safety Management Plan, TMEP Doc No. 01-13283-GG-0000-HS-PLN-0001 R4

Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :

• OC-065

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Demande de renseignements (« DR ») n^o 1

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Évaluation des dangers
• Formation et compétences
• Formation, compétence et qualification

Installation :

Observations :

Demande de renseignements (« DR ») n^o 1
– Évaluation des dangers liés au projet des entrepreneurs pour le chantier de pose 5B

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Entrepreneur pour le projet / Plan de sécurité du projet
• Trans Mountain Expansion, Project Specific Safety Plan - Spread 5B. doc# 01-13283-S5B-HS-PLN-0002 Rev. 3

Article(s) pertinent(s) :

• « 1.11.4. Évaluations des dangers liés au projet – Tous les dangers relevés dans les évaluations des dangers liés au projet, y compris les mesures de contrôle mises en œuvre pour atténuer ces dangers, sont ajoutés à l’ordre du jour des séances d’orientation et des réunions hebdomadaires sur la sécurité sur le site. À mesure que le projet évolue, des changements peuvent survenir, nécessitant la révision et la mise à jour des évaluations des dangers liés au projet. En outre, celles-ci seront revues au moins tous les six mois pour s’assurer que les dangers liés au projet sont gérés adéquatement. Des mises à jour seront communiquées à tous les travailleurs durant les réunions hebdomadaires sur la sécurité. »

Mesure requise de la société :

1. Déposer auprès de la Régie, aux fins d’examen, de la plus récente version applicable de l’évaluation des dangers liés au projet des entrepreneurs (Kiewit+Bonatti), construction du pipeline – chantier de pose 5B. (Aussi appelé « registre des dangers et des risques des entrepreneurs » ou « registre »)
2. Le registre unifié des dangers et des risques (« registre unifié ») doit être présenté, aux fins d’examen ou d’utilisation, à la première réunion.

Échéance : 2021-08-02

Date de fermeture : 2021-08-03
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 2 - Observations générales – Chantier de pose 5B

Date et heure de la visite : 2021-08-05 11:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Protection
• Équipement de protection individuelle
• Installations sanitaires industrielles et installations pour le personnel
• Protection contre les incendies
• Liquides inflammables et combustibles
• Étiquettes et documentation
• Évaluation des dangers
• Formation et compétences
• Formation, compétence et qualification
• Structures temporaires
• Signalisation

Installation :

Observations :

Observations générales – Chantier de pose 5B 

• Les inspecteurs de la Régie ont assisté à la réunion du matin des inspecteurs de Trans Mountain et ont noté les activités effectuées sur l’emprise.
• Les inspecteurs de la Régie et les surveillants autochtones ont suivi une séance d’orientation sur la sécurité sur le chantier de pose 5B au bureau de chantier de Laidlaw.
• Les inspecteurs de la Régie ont discuté avec Trans Mountain du changement à venir touchant la coentreprise et des nouveaux programmes de sécurité des entrepreneurs.
• Les inspecteurs de la Régie et les surveillants autochtones ont lavé et javellisé les camions selon le niveau 3 avant de se rendre sur le terrain. 
• Les inspecteurs de la Régie ont demandé à recevoir une copie du plan ou de la procédure décrivant le processus lié au registre ou au registre unifié.
• Un inspecteur de la Régie a inspecté plusieurs endroits sur le chantier de pose 5B et a noté ce qui suit :
  • Des plans de contrôle de la circulation étaient en place pour chaque lieu de travail et ont facilité les déplacements sur l’autoroute et les routes environnantes jusqu’aux chantiers actifs.
  • Des représentants des entrepreneurs et de Trans Mountain étaient présents à chaque endroit et des panneaux bien en vue indiquaient que chaque visiteur devait participer à une évaluation des risques sur le terrain et à un examen du formulaire de discussion quotidienne.
  • L’inspecteur de la Régie a passé en revue les formulaires d’accord sur la sécurité au travail, notant la coordination documentée des travaux par les entrepreneurs et Trans Mountain.
• L’inspecteur de la Régie a relevé plusieurs mesures en place qui s’harmonisent avec le processus de protection et de prévention des incendies de forêt.
  • L’inspecteur a visité et observé un chantier où le soudage du pipeline (travail à chaud) était en cours, et a vérifié plusieurs mesures de prévention des incendies en place pour assurer l’exécution sécuritaire des travaux.
  • Plusieurs membres du personnel affectés au projet à chaque endroit ont suivi la formation à la lutte contre les incendies de végétation S100.
  • L’inspecteur a observé des tuyaux d’incendie tendus et remplis, prêts à être utilisés pour le trempage ou l’intervention.
  • Des réservoirs d’eau portatifs et un système d’approvisionnement en eau avaient été installés à chaque endroit, de même que des pompes et des tuyaux; ils servaient à mouiller et à préparer les aires de travail et à combattre les incendies au besoin.
  • On a observé des camionnettes munies d’équipement portatif de lutte contre l’incendie, notamment des bidons dorsaux, des outils à main comme des pelles et des Pulaski, ainsi que des extincteurs.
  • Des documents publiés par le ministère des Forêts, des Terres, de l’Exploitation des ressources naturelles et du Développement rural de la Colombie-Britannique étaient disponibles sur place pour examen et faisaient état de plusieurs mesures requises et des limites propres aux travaux exécutés par Trans Mountain. Un inspecteur de la Régie a observé que Trans Mountain respectait les mesures précisées à chacun des endroits.
  • Du personnel de surveillance a été assigné pendant deux heures à tous les endroits où du travail à chaud avait été réalisé.
• Un inspecteur de la Régie a observé plusieurs chantiers où se trouvait de l’équipement lourd et a interrogé les inspecteurs de Trans Mountain et les entrepreneurs sur les processus liés au travail sécuritaire qui visent à contrôler les dangers que posent les interactions entre le personnel et l’équipement :
  • L’inspecteur a observé les pratiques en place pour communiquer les mesures de sécurité applicables à l’équipement lourd, notamment :
    • Séance d’orientation sur la sécurité sur le site, y compris les évaluations des risques sur le terrain, notant les distances de travail sécuritaires.
    • Examen des pratiques relatives aux situations où les personnes doivent s’approcher d’équipement lourd; zone à accès interdit de six mètres, obligation de rester en place tant qu’un contact visuel n’a pas été établi avec le conducteur ou recours aux communications radio lorsqu’elles sont disponibles.
    • L’inspecteur a observé un responsable du contrôle des travaux désigné qui communiquait par radio avec les conducteurs d’équipement (à l’un des trois endroits). 
• L’inspecteur de la Régie a observé une opération de dynamitage et a discuté avec les entrepreneurs en dynamitage et l’inspecteur en dynamitage de Trans Mountain.
  • (Voir l’observation sur le dynamitage) 
• Les inspecteurs de la Régie n’ont observé aucune non-conformité sur les chantiers sous la supervision de l’entrepreneur général en construction responsable du chantier de pose 5B, Macro.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 3 - Processus de dynamitage

Date et heure de la visite : 2021-08-05 11:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Équipement de protection individuelle
• Protection contre les incendies
• Étiquettes et documentation
• Évaluation des dangers
• Formation et compétences
• Formation, compétence et qualification

Installation :

Observations :

Tâche de dynamitage – Route 5 (BK 1003 + 350)

• Un inspecteur de la Régie et un surveillant autochtone sont arrivés à l’endroit où le dynamitage devait avoir lieu.
• L’inspecteur et le surveillant autochtone ont quitté l’autoroute en toute sécurité en suivant un plan de contrôle de la circulation bien défini, qui séparait l’accès au chantier de la route principale.
• L’inspecteur et le surveillant autochtone ont assisté aux présentations de base, à la revue des documents sur la sécurité propre au site et aux séances d’orientation orales, et ont été informés des protocoles et des nombreux dangers.
• L’inspecteur a passé en revue des formulaires de discussion quotidienne et d’autorisation d’exécuter des travaux en toute sécurité dûment remplis, ainsi qu’une évaluation des risques sur le terrain.
  • Il a noté que les principaux dangers relevés comprenaient les pentes abruptes, l’utilisation d’équipement lourd, le dynamitage et les activités d’abattage.
• L’inspecteur a discuté avec des entrepreneurs en dynamitage et un inspecteur en dynamitage de Trans Mountain qui étaient prêts à dynamiter une grosse roche sur l’emprise.
  • L’inspecteur a remarqué la présence, bien en vue, de panneaux de signalisation et a constaté que des personnes contrôlaient la zone de dynamitage.
  • L’inspecteur a passé en revue l’évaluation des risques sur le terrain de l’équipe de dynamitage.
  • L’inspecteur a vérifié que le dynamiteur responsable avait obtenu un certificat de dynamiteur délivré par la province.
  • L’inspecteur a passé en revue un modèle vierge d’inspection ciblée des inspecteurs de Trans Mountain visant à assurer la sécurité durant les opérations de dynamitage et a reçu une copie d’un modèle, dûment rempli, d’inspection ciblée visant l'opération de dynamitage observée.
  • L’inspecteur a discuté de la vitesse de crête des particules en tant que mesure des effets sismiques du dynamitage sur les infrastructures adjacentes et autres.  
  • L’inspecteur a remarqué qu’il y avait deux extincteurs sur le camion des entrepreneurs en dynamitage, comme l’exige la réglementation provinciale en matière de santé et sécurité au travail.
• L’inspecteur a passé en revue le registre des dangers et des risques des entrepreneurs (le « registre »), notant que le dynamitage figurait sous une rubrique distincte et prévoyait des mesures de contrôle de sécurité particulières; il a été en mesure de valider le lien entre les mesures de contrôle de sécurité énumérées dans le registre et la mise en œuvre sur le terrain, ainsi que la surveillance par Trans Mountain des mesures de contrôle de sécurité énumérées qui sont vérifiées au moyen du formulaire d’inspection ciblée.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 4 - Mountain Crossing 1 et Laidlaw Bluffs

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Protection

Installation :

• TRANS MOUNTAIN EXPANSION PROJECT (Pipeline)

Observations :

Laidlaw Bluffs (« LLB ») de la BK 1060+050 à la BK 1061+250

• En observant les activités de soudage, un inspecteur de la Régie et un surveillant autochtone du comité consultatif et de surveillance autochtone du projet de Trans Mountain ont constaté la présence d’un chantier (LLB) adjacent au chantier du projet où se trouvait un fossé ouvert.
• Une barrière physique séparait les deux chantiers. Après enquête, l’inspecteur de la sécurité sur le terrain de Trans Mountain a indiqué que le site était sous la supervision d’un autre entrepreneur qui effectuait des travaux de réalignement de l’autoroute. L’inspecteur et le surveillant autochtone ont appris que la supervision du site est transférée à l’entrepreneur général en construction responsable du chantier de pose 5B du projet (Macro), puis de nouveau à l’entrepreneur chargé du réalignement de l’autoroute, selon les travaux réalisés.
• L’inspecteur de la sécurité sur le terrain a informé l’inspecteur et le surveillant autochtone que les inspecteurs de la sécurité sur le terrain de Trans Mountain ont reçu instruction de ne pas entrer sur le chantier lorsque celui-ci est sous la supervision de l’entrepreneur chargé du réalignement de l’autoroute.
• L’inspecteur et le surveillant autochtone se sont rendus à la roulotte de l’entrepreneur chargé du réalignement de l’autoroute. Le responsable principal des travaux de construction a indiqué à l’inspecteur que les travaux de creusement de fossé pour la canalisation 2 du projet, comme les travaux d’excavation et de remblayage, ont été exécutés par l’entrepreneur pour le compte de Trans Mountain, en plus des travaux de réalignement de l’autoroute. Le directeur principal des travaux de construction a indiqué à l’inspecteur que tous les travaux nécessitant un contact avec la conduite avaient été exécutés par Macro.
• L’inspecteur et le surveillant autochtone ont quitté le chantier de l’entrepreneur et ont retrouvé les représentants de Trans Mountain.
• L’inspecteur a interrogé le conseiller en réglementation de Trans Mountain et le responsable de la santé et de la sécurité du chantier de pose 5B au sujet de la surveillance par la société du chantier où avait lieu le réalignement de l’autoroute.
  • L’inspecteur a été informé que les travaux de réalignement de l’autoroute étaient considérés comme faisant partie d’un projet différent et il n’a pas été en mesure d’expliquer en détail comment Trans Mountain en a assuré la surveillance. L’inspecteur a demandé au conseiller en réglementation de Trans Mountain de lui fournir cette information avant la fin de la journée.
  • L’inspecteur a appris l’existence d’un autre chantier où des travaux de réalignement de l’autoroute étaient exécutés par un autre entrepreneur.

• Des représentants de Trans Mountain ont escorté l’inspecteur et le surveillant autochtone à la roulotte de l’entrepreneur chargé du deuxième projet de réalignement de l’autoroute.
• L’inspecteur et le surveillant autochtone ont interrogé le surintendant du chantier MC1 afin de comprendre la portée des travaux exécutés par l’entrepreneur et la façon dont Trans Mountain a assuré la surveillance.
  • Le surintendant du chantier MC1 a indiqué qu’il creuse la tranchée pour la canalisation 2 du projet et fait le remblayage, et a confirmé qu’il ne touchait pas la conduite elle-même.
  • L’inspecteur a noté qu’un accord sur la sécurité au travail daté du 5 août 2021 avait été remis à l’entrepreneur. La portée des travaux comprenait l’excavation de la tranchée de la canalisation 2 du projet, le remblayage des trous restants dans la tranchée et le transport de roches jusqu’à la Première Nation.
  • L’accord sur la sécurité au travail avait été signé par l’émetteur (Trans Mountain) et le destinataire (l’entrepreneur), mais pas par les travailleurs. Le surintendant du chantier MC1 a indiqué que les travailleurs spécialisés n’ont pas signé l’accord, mais qu’ils en connaissent le contenu.
• Le gestionnaire des projets spéciaux de Trans Mountain est arrivé à la roulotte de l’entrepreneur et a informé l’inspecteur et le surveillant autochtone qu’une rencontre avait lieu quotidiennement entre les entrepreneurs chargés du réalignement de l’autoroute et la société.
• L’inspecteur et le surveillant autochtone ont demandé à visiter le chantier MC1. Il n’y avait pas travaux en cours pendant la visite.
• L’inspecteur a demandé au surintendant du chantier MC1 si des quasi-incidents ou incidents étaient survenus. Le surintendant du chantier MC1 a répondu qu’un quasi-incident impliquant de l’équipement lourd s’était produit environ trois semaines auparavant.

• L’inspecteur et le surveillant autochtone sont retournés au chantier de construction de Popkum.
• L’inspecteur et le surveillant autochtone ont appris que les travaux de réalignement de l’autoroute relevaient du ministère des Transports et de l’Infrastructure et qu’ils étaient gérés par un groupe chargé des projets spéciaux de Trans Mountain.
• L’inspecteur et le surveillant autochtone ont appris que le responsable de la santé et de la sécurité du chantier de pose 5B du projet n’avait été informé d’aucun incident ou quasi-incident survenu sur les chantiers BLL ou MC1. Les représentants de Trans Mountain n’ont pas été en mesure de démontrer que la société surveillait les travaux liés au projet sur les chantiers MC1 ou LLB conformément au plan de gestion de la santé et de la sécurité (« PGSS ») de Trans Mountain.

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Plan ou procédé propre au projet
• TMEP Health and Safety Management Plan, TMEP Doc No. 01-13283-GG-0000-HS-PLN-0001 R4

Article(s) pertinent(s) :

• Art. 7.9 Relevant des gestionnaires de projet principaux (ou l’équivalent) et communiquant avec le gestionnaire principal de la santé et de la sécurité, le gestionnaire de la santé et de la sécurité de Trans Mountain sera responsable de la surveillance de la sécurité des entrepreneurs de petite et de grande taille. Son rôle consiste principalement à veiller à ce que les principaux résultats en matière de santé et de sécurité soient atteints et à ce que les plans de santé et de sécurité documentés soient exécutés en tenant compte des exigences internes et externes. • Vérifier que tous les aspects des plans de sécurité propres au projet (« PSPP ») et des plans d’intervention d’urgence propres au site (« PIUPS ») de l’entrepreneur EPC et de l’entrepreneur général en construction sont mis en œuvre, gérés et suivis par les entrepreneurs. • Mener des inspections de sécurité afin de relever les lacunes du système de gestion de la santé et de la sécurité au moyen du plan d’inspection, de mesure et de surveillance (« PIMS ») et en collaboration avec l’équipe de sécurité.

Mesure requise de la société :

À la conclusion des activités d’inspection le 5 août, les inspecteurs de la Régie ont demandé à Trans Mountain de répondre à la question suivante lors de la réunion de clôture du 6 août. 

Démontrer ce qui suit aux inspecteurs de la Régie :

1. Les travaux d’excavation de tranchée et de remblayage sur les chantiers MC1 et LLB, entre autres, ne sont pas assujettis au certificat d’utilité publique OC-065, ou
2. Les mesures raisonnables prises par Trans Mountain pour veiller à ce que les travaux de construction soient menés conformément aux documents déposés en application des conditions 64a et 64b (PGSS et PSPP), notamment :
   1. une preuve que les manuels sur la sécurité en matière de construction utilisés par les entrepreneurs sur les chantiers MC1 et LLB répondaient aux exigences du PGSS et du PSPP du projet,
   2. que la surveillance de la sécurité a été effectuée conformément au PGSS (inspections sur le terrain, rapports quotidiens)
   3. et que les incidents et quasi-incidents ont été gérés conformément au PGSS, y compris une copie du formulaire CSM-001 de Trans Mountain concernant le quasi-incident communiqué à l’inspecteur le 5 août).

Échéance : 2021-08-06

Date de fermeture : 2021-08-06
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 5 - Ordonnance d’inspecteur DRP-002-2021 (MODIFIÉE)

Date et heure de la visite : 2021-08-06 17:25

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Protection
• Étiquettes et documentation
• Formation et compétences
• Formation, compétence et qualification

Installation :

Observations :

Remarque : Mountain Crossing 2 (« MC2 ») et Laidlaw Bluffs (« LLB ») renvoient au même endroit et sont utilisées de façon interchangeable.

Ordonnance d’inspecteur DRP-002-2021 (MODIFIÉE) – FAITS PERTINENTS
 

1. Le 5 août 2021, l’inspecteur n^o 2927 de la Régie a appris, au moyen d’entrevues et d’un examen de documents, que des travaux de construction du projet outrepassaient les autorisations accordées par le certificat OC-065 et ne respectaient pas les exigences prévues sur les chantiers Mountain Crossing 1 (« MC1 ») et Mountain Crossing 2 (« MC2 »).
   1. Deux entrepreneurs ont exécuté des travaux de creusement de tranchée et de remblayage sur les chantiers MC1 et MC2 sans respecter les exigences des manuels sur la sécurité en matière de construction que Trans Mountain a déposés auprès de la Régie, plus particulièrement les suivants :
      1. le plan de gestion de la santé et de la sécurité daté de juillet 2020, dossier OF-Fac-Oil-T260-2013-03 61 de la Régie (le « PGSS »);
      2. le plan de sécurité propre au projet de Macro – chantier de pose 5B (rév. 3), document 01-13283-S5B-HS-PLN-0002 (le « PSPP »). 
2. Trans Mountain n’a pas été en mesure de démontrer que les activités de construction autorisées par le certificat OC-065 (les « activités de construction ») sur les chantiers MC1 et MC2 avaient fait l’objet d’une inspection pour s’assurer qu’elles répondent aux exigences du PGSS et du PSPP.
   1. Les inspecteurs de la sécurité sur le terrain affectés au chantier de pose 5B du projet ont affirmé à l’inspecteur de la Régie qu’ils ne mènent pas d’activités de surveillance des travaux sur les chantiers MC1 et MC2.
   2. Le gestionnaire de projet du chantier de pose 5B et le responsable de la santé et de la sécurité ont affirmé qu’ils ne recevaient pas tous les rapports d’incidents ou de quasi-incidents qui se sont produits sur les chantiers MC1 et MC2.
   3. Les plans de travail quotidiens visant le chantier de pose 5B du projet pour les 4 et 5 août, que Trans Mountain a remis à l’inspecteur afin qu’il planifie l’activité de vérification de la conformité, ne tenaient pas compte de la portée de tous les travaux visant les chantiers MC1 et MC2.
       
3. L’ordonnance d’inspecteur DRP-002-2021 a été rendue à Bryan Weir, gestionnaire de projet pour le chantier de pose 5B du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, verbalement, le 6 août 2021 à 17 h 25 HAR, et par écrit, le 7 août 2021.

Outil de conformité employé : Ordre d’inspecteur (OI)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 18. Sécurité pendant la construction
    • (1) Lorsque la compagnie obtient des services par contrat pour la construction d’un pipeline, elle doit :
      • c) prendre toutes les mesures raisonnables pour que les travaux de construction soient exécutés en conformité avec le manuel visé à l’article 20;

Mesure requise de la société :

Ordonnance d’inspecteur DRP-002-2021 (MODIFIÉE) Mesure précise 1

1. Cesser, sur les chantiers MC1 et MC2, les travaux de construction qui ne sont pas exécutés conformément au PGSS et au PSPP jusqu’à ce que la société puisse démontrer à l’inspecteur qu’ils seront exécutés conformément à toutes les conditions du certificat OC-065 ainsi qu’à toutes les exigences du PGSS et du PSPP. Ordonnance d’inspecteur DRP-002-2021 (MODIFIÉE) Mesure précise 2

2. Fournir à l’inspecteur, au plus tard le 27 août 2021, une description écrite des mesures que Trans Mountain prend et qu’elle prendra pour s’assurer que les travaux de construction sur les chantiers MC1 et MC2 sont exécutés conformément au PGSS et au PSPP. Ordonnance d’inspecteur DRP-002-2021 (MODIFIÉE) Mesure précise 3

3. Fournir à l’inspecteur, au plus tard le 18 août 2021, une confirmation que les travaux sur les chantiers MC1 et MC2 ont été exécutés conformément aux plans approuvés ci-dessous, qui ont été déposés devant la Régie en conformité avec le certificat OC-065.

1. Plan de gestion des communautés écologiques et des populations végétales rares (condition 40)
2. Plan de relevé des terres humides et d’atténuation (condition 41)
3. Liste des cours d’eau à franchir (condition 43)
4. Plans d’atténuation et de rétablissement de l’habitat pour les espèces sauvages en péril (condition 44)
5. Plan de détermination et d’évaluation de la contamination (condition 46)
6. Plan d’atténuation des effets sur l’ours grizzli (condition 56)
7. Plan de gestion de l’habitat riverain (condition 71)
8. Plan de protection environnementale de l’oléoduc (condition 72)
9. Plan d’atténuation et de remplacement dans les zones de gestion des forêts anciennes (condition 76)
10. Plan de gestion du drainage rocheux acide (conditions 72 et 78)
11. Plan relatif à la participation de groupes autochtones à la surveillance de la construction (condition 98)
12. Plan visant les ressources patrimoniales et les sites sacrés et culturels (condition 100)
13. Points a) et b) de la condition 100, plus particulièrement en ce qui concerne les permis et autorisations exigés par la Province de la Colombie-Britannique et les conditions imposées par celle-ci.

1. Si les travaux n’ont pas été exécutés conformément aux plans approuvés, fournir à l’inspecteur, au plus tard le 27 août 2021, un plan de mesures correctives visant tous les cas de non-conformité.

Échéance : 2021-08-27

Date de fermeture : 2021-09-01
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 6 - Ordonnance d'inspecteur DRP-002-2021 (MODIFIÉE) Mesure 1 – DR n^o 1

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Protection
• Étiquettes et documentation
• Évaluation des dangers
• Formation et compétences
• Formation, compétence et qualification

Installation :

Observations :

La Régie a examiné la réponse de Trans Mountain à la mesure 1 de l’ordonnance d’inspecteur DRP-002-2021 (MODIFIÉE) présentée le 13 août 2021 et a besoin de renseignements supplémentaires.

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Article(s) pertinent(s) :

• • Exécution et contrôle d’application
    • Teneur de l’ordonnance
      109 (2) L’ordonnance peut prévoir la suspension des activités relatives aux installations, notamment les installations réglementées, aux installations abandonnées ou aux remuements du sol jusqu’à ce que la situation qui présente des risques ait été corrigée à la satisfaction de l’inspecteur, ou que l’ordonnance ait été suspendue ou infirmée.

Mesure requise de la société :

Fournir les renseignements suivants pour compléter la réponse de Trans Mountain à la mesure 1 de l’ordonnance d’inspecteur DRP-002-2021 (MODIFIÉE).

 

Échéance : 2021-08-27

Date de fermeture : 2021-08-16
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :