Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Souris Valley Pipeline Limited
Exploitant : Dakota Gasification Company (DGC).
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
Le pipeline de transport de dioxyde de carbone Souris Valley est une canalisation de 61 kilomètres de longueur allant du sud de la Saskatchewan jusqu’aux États-Unis. La construction a été achevée en 1999. L’inspection a porté sur la remise en état et la surveillance exercée par la société.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :
Observation 1 - Observations générales
Date et heure de la visite : 2019-05-01 10:00
Discipline : Protection de l’environnement
Catégories :
Installation :
Observations :
Les inspecteurs de l’Office national de l’énergie se sont rendus à plusieurs endroits le long de l’emprise du pipeline durant l’inspection. La majeure partie de l’emprise se trouve sur des terres privées et cultivées. Voici un résumé des observations faites par les inspecteurs durant l’inspection :- L’emprise a été remise en état à tous les endroits visités. La composition de la végétation et sa croissance étaient comparables aux conditions qui prévalaient autour de l’emprise. Aucune mauvaise herbe n’a été observée le long de l’emprise. Celle-ci ne pouvait être distinguée des terres adjacentes cultivées qui avaient été visitées par les inspecteurs. Un emplacement situé à proximité de la colonne d’essai 20 à un franchissement de route faisait exception. Le représentant de la société a indiqué que de la terre végétale avait été ajoutée à l’emprise à la demande des propriétaires fonciers à l’automne 2017. Dans ce secteur, l’emprise était légèrement visible sur environ 100 mètres. Les inspecteurs ont noté que cela n’avait aucune incidence sur l’utilisation des terres, car l’emprise avait été cultivée l’année précédente et était dans le même état que les terres adjacentes.- L’emprise traverse des pâturages (terres privées et publiques) sur environ 10 kilomètres. L’emprise était nettement visible dans le pâturage, mais de la végétation était présente (herbes) en abondance et cela ne semblait pas avoir d’incidence sur l’utilisation des terres. Aucune mauvaise herbe n’a été observée et la végétation était comparable à celle observée autour de l’emprise.- Les inspecteurs se sont rendus à plusieurs franchissements de route (10 à 15). Des panneaux signalant la présence du pipeline étaient en place à chaque franchissement de route et de cours d’eau visité, mais des travaux d’entretien étaient requis (voir l’avis de non-conformité [« ANC »] no 1).- La station de vannes de canalisation principale no 11 était clôturée et le sol était recouvert de gravier. Aucune mauvaise herbe n’a été observée à l’intérieur ou à l’extérieur de la limite de la clôture. Le représentant de la société a indiqué que la gestion des mauvaises herbes se fait par des moyens mécaniques et chimiques. La station semblait en général ordonnée et organisée. Les inspecteurs ont relevé des signes de la présence de rongeurs (terriers) à l’intérieur de la limite de la clôture.- Les inspecteurs n’ont observé aucun problème de végétation ou de mauvaises herbes au franchissement de Jewel Creek. Le représentant de la société a déclaré que la méthode de forage directionnel horizontal avait été utilisée pour le franchissement du cours d’eau. La végétation présente sur les berges du ruisseau était comparable sur l’emprise et autour de celle-ci.- Le terminal de réception central était clôturé et le sol était recouvert de gravier. Un amoncellement de terre a été observé à environ un mètre du côté ouest de la clôture. Le représentant de la société a précisé qu’il s’agissait de terre végétale retirée durant la construction de la station. L’amas de terre végétale était recouvert en bonne partie de végétation (herbes) et aucune mauvaise herbe n’a été observée. Des signes de la présence d’animaux (terriers) ont été observés dans l’amas de terre. L’équipement entreposé dans le terminal de réception central était bien organisé (conteneurs verrouillés ou empilés dans un coin). Aucun manuel d’exploitation ne se trouvait au terminal de réception central (voir l’ANC no 2).- Les inspecteurs ont discuté des processus relatifs aux patrouilles (aériennes et terrestres) avec le représentant de la société, et ont passé en revue la procédure ainsi que les notes découlant des récentes patrouilles. Les inspecteurs ont noté que les patrouilles aériennes prévues en mars et avril 2019 n’avaient pas eu lieu à la fréquence indiquée dans la procédure de la société (voir l’ANC no 3).
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - ANC n<sup>o</sup> 1 – Panneaux de signalisation aux points de franchissement
Discipline : Prévention des dommages
Les inspecteurs de l’Office se sont rendus à environ 10 à 15 franchissements de route ainsi qu’à 3 franchissements de cours d’eau et de fossé de drainage. Des panneaux signalant la présence du pipeline ont été observés à tous les emplacements, mais certains étaient endommagés. En raison des dommages, certains panneaux ne présentaient pas l’information exigée afin de signaler la présence du pipeline (p. ex., numéro de téléphone ou coordonnées de la société), ou l’information était illisible. Le représentant de la société a précisé que les panneaux seraient remplacés comme il se doit au printemps ou à l’été 2019.
Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
1. Vérifier tous les panneaux signalant la présence du pipeline pour s’assurer qu’ils sont lisibles et visibles.2. Remplacer ou réparer les panneaux endommagés ou illisibles.3. Fournir des notes ou des photographies, ou les deux, attestant le remplacement de manière à confirmer que les exigences 1) et 2) ont été satisfaites.
Échéance : 2019-07-31
Date de fermeture : 2019-07-15 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 3 - ANC n<sup>o</sup> 2 – Manuel d’exploitation et d’entretien des pipelines
Discipline : Système de gestion
Les inspecteurs de l’Office se sont rendus à l’emplacement de vannes de canalisation principale no 11 et ont visité le terminal de réception central. Aucun document concernant l’exploitation et l’entretien des pipelines ni aucune fiche signalétique relative aux substances dangereuses ne se trouvaient à ces emplacements. Le représentant de la société a indiqué que les fiches signalétiques sont intégrées aux manuels, qui sont conservés dans les véhicules de la société ainsi que dans la remorque pour l’intervention en cas d’urgence. Les inspecteurs ont fait remarquer que la condition 41a) du certificat d’utilité publique CC-1 exige que Souris Valley Pipeline Ltd. conserve un exemplaire à jour de son manuel d’exploitation et d’entretien des pipelines dans chacune des stations.
1. Veiller à ce que des copies papier du manuel d’exploitation et d’entretien des pipelines se trouvent à l’emplacement de vannes de canalisation principale no 11 et au terminal de réception central. Ce manuel doit comprendre les fiches signalétiques relatives aux substances dangereuses à chaque emplacement.2. Démontrer aux inspecteurs que cela a été fait.
Échéance : 2019-05-24
Observation 4 - ANC n<sup>o</sup> 3 – Procédure relative aux patrouilles aériennes et terrestres
Date et heure de la visite : 2019-04-30 08:00
Durant la réunion initiale, les inspecteurs ont passé en revue les processus relatifs aux patrouilles aériennes et terrestres afin de repérer toute condition d’exploitation anormale. Les inspecteurs ont aussi demandé à voir les documents relatifs aux dernières patrouilles. Un rapport de patrouille aérienne du 22 avril 2019 indiquait que seule la partie en sol américain du pipeline avait fait l’objet d’une patrouille. Le représentant de la société a indiqué que cela était attribuable à des problèmes liés à l’obtention de permis de vol transfrontaliers et qu’un survol aérien a lieu chaque année. Il a ajouté que, dans de tels cas, une patrouille terrestre (à pied ou en véhicule tout-terrain) est effectuée. La dernière patrouille aérienne durant laquelle la partie en sol canadien du pipeline a été survolée a eu lieu le 27 mars 2019. Un rapport découlant de la dernière patrouille terrestre a été fourni et était daté du 17 avril 2019 (trois semaines après la dernière patrouille aérienne en sol canadien). Les inspecteurs ont passé en revue la procédure 74-013 intitulée [traduction] « patrouilles et inspections de pipelines », qui précise que des patrouilles aériennes auront lieu à des intervalles n’excédant pas trois semaines.Par la suite, le représentant de la société a présenté la procédure 74-003 intitulée [traduction] « Entretien des emprises », qui précise que les conditions de surface au-dessus et aux abords du pipeline feront l’objet d’une inspection aérienne ou terrestre à des intervalles n’excédant pas trois semaines.Les inspecteurs ont noté que, bien que la procédure 74-003 autorise les deux types de patrouilles, la procédure 74-013 indique clairement que des patrouilles aériennes de l’ensemble du pipeline doivent être effectuées à des intervalles n’excédant pas trois semaines. Par conséquent, Souris Valley Pipeline Ltd. ne se conforme pas à la procédure 74-013.
1. Expliquer comment Souris Valley Pipeline Ltd. s’assurera que des patrouilles seront effectuées conformément à la procédure 74-013. Si la société prévoit opter pour les patrouilles terrestres plutôt que pour les patrouilles aériennes, veuillez en donner les raisons.
Date de fermeture : 2019-06-13 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.