Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2021-158 - Plains Midstream Canada ULC

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2408
• Inspecteur 2391

Société réglementée : Plains Midstream Canada ULC

Exploitant : Plains Midstream Canada ULC

Province(s) / Territoire(s) :

• Ontario

Discipline(s) :

• Prévention des dommages

Justification et portée :

[Inspection visant à vérifier la mise en oeuvre des mesures correctives et préventives découlant de l’incident survenu dans la région de l’Ontario; suivi concernant la surveillance par un tiers]

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Aucun

Détails de l’installation

Installations :

Type d’installations

• Pipeline
• Pipeline
• Emprises pipelinières

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Code canadien du travail
• Code canadien du travail
• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Normes
• CSA Z662-19 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Franchissement par un tiers de l’avenue Elmdale à LaSalle, en Ontario

Date et heure de la visite : 2021-03-16 09:30

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Programme de prévention des dommage
• Surveillance
• Gérer et atténuer
• Surveillance et rapports
• Archives
• Patrouilles, inspections et observations sur le terrain
• Signalement
• Identification du pipeline
• Cours d’eau
• Marquage de localisation
• Renseignements de localisation et autres
• Demandes de localisation
• Devoir d’informer
• Centre d’appel unique
• Obligations de fournir des renseignements
• Perturbation du sol
• Autorisation et consentement
• Zone d’interdiction temporaire
• Directives

Installation :

Observations :

Les inspecteurs de la Régie ont visité le site d’hydro-aspiration d’un tiers en vue de l’installation d’une ligne à fibres optiques par un forage directionnel horizontal (FDH) dans la zone prescrite, dans un rayon de 1 à 3 m, des pipelines de Plains Midstream Canada ULC (Plains).

• La Régie a examiné l’entente sur le franchissement/remuement du sol et a rempli le formulaire de localisation émis à l’entrepreneur tiers par Plains et a découvert qu’ils contenaient des mesures de sécurité spécifiques écrites pour les travaux exécutés par un tiers.
• Les représentants de la Régie ont été accompagnés jusqu’à l’emplacement du franchissement/remuement du sol par le représentant de Plains sur le terrain et ont leur a dit :
  • Plains n’embauche pas d’entrepreneurs pour la localisation ou la représentation sur le terrain, seuls des employés compétents de Plains agissent comme représentants sur le terrain et effectuent la localisation.
  • La Régie a observé que la ‘liste de vérification pour la réunion préparatoire au remuement du sol’ de Plains était remplie et avait fait l’objet d’une discussion avec l’entrepreneur tiers avant le début des travaux. Cela comprenait une discussion sur la sécurité  et les mesures à suivre en cas d’urgence.
  • La Régie a observé que les travaux de l’entrepreneur tiers étaient exécutés conformément à la‘procédure d’inspection de franchissement par un tiers, de proximité et d’empiètement’ de Plains que la Régie avait examinée avant l’inspection.
  • On a informé la Régie qu’un représentant sur le terrain devait se trouver sur place pendant la durée des travaux exécutés à moins de 5 m de la canalisation et devait y demeurer jusqu’à la fin des travaux. Cela est également décrit dans le formulaire de localisation.
  • Le représentant sur le terrain a déclaré à la Régie que son rôle pendant les travaux était de s’assurer que la canalisation de Plains était mise à nue à certains endroits le long de la ligne avant que le FDH commence le franchissement; et de vérifier la sécurité continue des pipelines de Plains en demeurant au point d’intersection et en s’assurant que l’entrepreneur tiers respecte les conditions de l’entente sur l’exécution du franchissement.
  • La Régie a été avisée que le FDH de l’entrepreneur tiers franchierait les canalisations de Plains à un (1) endroit avec un dégagement d’environ 1 m au-dessus des pipelines de Plains.
• La Régie a remarqué que la canalisation de Plains a été localisée et marquée au moyen de drapeaux et de peinture jaunes. Le représentant sur le terrain a déclaré à la Régie que les trois lignes croisées avaient été relocalisées la veille des travaux de franchissement/remuement du sol. La Régie a observé le représentant sur le terrain effectuer des localisations supplémentaires de sa canalisation pendant les travaux par hydro-aspiration.
• Le représentant sur le terrain a expliqué en détail le processus de localisation et l’équipement utilisé à la Régie en plus d’offrir une démonstration aux inspecteurs de la Régie, et ces derniers ont eu l’occasion de localiser la canalisation de Plains afin de comprendre le processus de façon plus globale.
• La Régie se trouvait sur le site pendant les travaux d’hydro-aspiration et de remblayage. Le représentant sur le terrain de Plains a donné des instructions à l’entrepreneur tiers sur les matériaux à utiliser pour le remblayage et sur la façon d’exécuter le remblayage afin d’assurer la sécurité de la canalisation.
• La Régie a été informée qu’un rapport d’inspection sera rempli par l’inspecteur sur le terrain une fois que les travaux prévus dans l’entente de franchissement seront terminés conformément au processus de franchissement, de proximité et d’empiètement de Plains en plus des rapports de remblayage qui sont requis aux endroits où la canalisation a été mise à nue.
• La Régie a observé que les marqueurs de l’emprise de Plains étaient présents et respectaient les exigences réglementaires.
• La Régie a été informée que Plains a mis en place des protocoles relatifs à la COVID qui comprennent la distanciation physique et le port de masques.
• La Régie a observé que, dans certains cas lors de travaux par hydro-aspiration, l’inspecteur sur le terrain ne pouvait pas respecter la distanciation de 2 m. Plains a indiqué qu’elle veillera à ce que les processus soient en place pour atténuer ce danger.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Généralités

Date et heure de la visite : 2021-03-16 11:00

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Entretien de l’emprise
• Accès
• Végétation
• Programme de prévention des dommage
• Surveillance
• Identification du pipeline
• Signalisation
• Marquage de localisation
• Renseignements de localisation et autres
• Demandes de localisation

Installation :

Observations :

Au cours de l’inspection sur le terrain portant sur la prévention des dommages on a noté ce qui suit :

• Le personnel de la Régie a effectué une inspection sur le terrain de l’emprise à LaSalle, en Ontario. 
• Avant l’inspection sur le terrain, la Régie a vérifié que Plains avait mis des procédures en place concernant les activités de tiers et examiné certaines des procédures liées aux travaux qui devaient être observées lors de l’inspection de la Régie. Par exemple, la Régie a examiné l’entente relative à la procédure de franchissement par un tiers, de proximité et d’empiètement de Plains la procédure d’inspection de franchissement par un tiers, de proximité et d’empiètement de Plains.
• La Régie a également effectué des tests en composant les numéros de téléphone d’urgence 866-875-2554 et 800-265-1423. Une personne a immédiatement répondu à ces appels. La personne qui a répondu aux appels a aussi confirmé qu’une personne répond à ces lignes téléphoniques en tout temps (24 heures sur 24, sept jours par semaine) et que ces appels ne sont jamais redirigés vers un répondeur automatique.
• Le personnel de la Régie a observé que la signalisation de Plains sur l’emprise était en bon état et conforme à la norme CSA Z662-15 10.5.3.3, ainsi qu’à la procédure de signalisation de Plains.
• Le personnel de la Régie a observé que l’emprise était entretenue de façon à contrôler la végétation pour assurer une visibilité adéquate conformément à la norme CSA Z662-15 10.6.2. 
• Le personnel de la Régie a observé que les franchissements de cours d’eau et les panneaux étaient placés et marqués de façon appropriée conformément à la norme CSA Z662-15 10.5.3.7.
• La Régie a reçu trois rapports de patrouille aérienne hebdomadaires pour le mois de janvier 2021. La Régie a constaté que les rapports étaient détaillés et contenaient des observations et des photos prises par le pilote en lien avec les travaux et l’état de l’emprise entre Sarnia et Windsor, en Ontario. Les rapports ne comprenaient pas seulement les nouvelles activités, mais documentaient aussi les activités existantes qui se répétaient sur l’emprise d’une semaine à l’autre, y compris les activités d’exploitation et d’entretien de Plains.  
• La Régie a examiné le site Web externe de Plains et a vérifié son contenu :
  • les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence;
  • les renseignements de la directive technique sur les passages de véhicules, le remuement du sol, et la construction d’un kiosque
  • de renseignements pour la sensibilisation du public visant à informer les personnes qui vivent et travaillent près du pipeline relativement à des questions comme la présence d’un pipeline dans leur secteur, la façon de travailler près d’un pipeline et ce qu’il faut faire en cas d’urgence.
• Plains a déclaré qu’elle informe les propriétaires fonciers de leur devoir d’informer les entrepreneurs et de leurs responsabilités dans le cadre du programme de sensibilisation du public de Plains au moyen d’envois postaux ou d’appels téléphoniques. En raison de la COVID-19, toutes les visites en personne sont actuellement suspendues;
• Dans le cadre de cette inspection, la Régie a visité un chantier de construction actif d’un nouvel ensemble résidentiel adjacent au pipeline de Plains où des activités non autorisées avaient déjà été signalées. La Régie a noté que des panneaux de signalisation et des marqueurs de localisation de l’emprise étaient en place.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :