Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : NOVA Gas Transmission Ltd.
Exploitant : TransCanada PipeLines Limited
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
Inspection au titre de la prévention des dommages visant à vérifier la conformité de la société aux exigences du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, plus particulièrement en ce qui concerne les zones agricoles, forestières et aménagées à proximité de Grande Prairie, en Alberta.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :
Observation 1 - Observations générales : aperçu, programme de sensibilisation du public, programme de prévention des dommages et inspection de l’emprise
Date et heure de la visite : 2019-07-24 08:00
Discipline : Prévention des dommages
Catégories :
Installation :
Observations :
Observations générales :Aperçu
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Demande de renseignements n<sup>o</sup> 1 – Obligations relatives à certains endroits - Activités agricoles
Date et heure de la visite : 2019-07-24 13:00
L’article 7 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (le « Règlement ») (obligations des compagnies pipelinières) stipule que :Dans le cas où le fait de franchir un pipeline à certains endroits avec un véhicule ou de l’équipement mobile pour exercer une activité agricole pourrait compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline, même si la condition prévue à l’alinéa 13(1)a) du Règlement est respectée, la compagnie pipelinière est tenue de préciser quels sont ces endroits et d’en aviser les personnes ci-après par écrit : a) les propriétaires fonciers des endroits en cause; b) toute personne qui exerce une activité agricole aux endroits en cause, loue la terre située à l’un de ces endroits ou y travaille comme fournisseur de services ou comme employé.
Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
Les représentants de NGTL doivent remettre aux inspecteurs de l’Office de la documentation démontrant que la société satisfait aux exigences des paragraphes 7 a) et b) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières).
Échéance : 2019-09-30
Date de fermeture : 2019-10-17 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 3 - Demande de renseignements n<sup>o</sup> 2 – Entretien des jalons du pipeline
L’article 10.5.3.9 de la norme CSA Z662-19 stipule queles écriteaux doivent être examinés périodiquement et entretenus pour assurer leur lisibilité et leur visibilité.NGTL a fourni de la documentation indiquant qu’elle a établi une marche à suivre et des normes quant aux jalons de pipeline, mais aucune documentation sur la façon dont elle s’assure du respect des exigences de l’article 10.5.3.9 de la norme CSA Z662-19 dans la région de Grande Prairie.
Les représentants de NGTL doivent remettre aux inspecteurs de l’Office de la documentation démontrant la façon dont la société satisfait aux exigences de l’article 10.5.3.9 de la norme CSA Z662-19.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
