Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV1920-293 - NOVA Gas Transmission Ltd.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2523
• Inspecteur en formation 2761F

Société réglementée : NOVA Gas Transmission Ltd.

Exploitant : TransCanada PipeLines Limited

Province(s) / Territoire(s) :

• Alberta

Discipline(s) :

• Gestion de l’intégrité

Justification et portée :

Inspection des activités de construction réalisées en vertu de l’article 58 dans le cadre du projet de doublement du couloir centre-nord (tronçon North Star 1) visant à construire et à exploiter environ 31 km de conduite NPS 48 dans le nord-ouest de l’Alberta

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Avis de non-conformité (ANC) (1)

Détails de l’installation

Installations :

• NORTH CENTRAL CORRIDOR LOOP - NORTH STAR SECTION 1

Type d’installations

• Pipeline
• Pipeline

Étapes du cycle de vie

• Construction

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Normes
• CSA Z662-19 - Version traduite à suivre à une date ultérieure
• Plans et procédures
• Entrepreneur pour le projet / Plan de sécurité du projet
• Midwest Excavation Procedure No 00425-MPI-CM-PRO-0001

Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :

• XG-028-2019

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations – Jour 1

Date et heure de la visite : 2020-02-10 15:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

• Programme de gestion de l’intégrité
• Identification des dangers
• Mise en œuvre
• Documentation
• Conservation des dossiers
• Pipeline
• Évaluation des imperfections
• Procédés

Installation :

• NORTH CENTRAL CORRIDOR LOOP - NORTH STAR SECTION 1 (Pipeline)

Observations :

Les inspecteurs de la Régie de l’énergie du Canada ont rencontré l’inspectrice principale du soudage du projet afin de discuter des procédures d’assemblage liées au projet qui figurent au dossier. L’inspectrice principale du soudage a confirmé que toutes les soudures sont soumises à une inspection visuelle et non destructive complète (examen par ultrasons). 
Les représentants de TC Energy ont indiqué que Midwest Pipeline Inc. (Midwest) était l’entrepreneur principal pour les activités de construction du projet. Les inspecteurs de la Régie ont examiné les éléments suivants :

1. Le registre des titres de compétences des soudeurs comprenant les dossiers de tous les soudeurs responsables des procédés de soudage à la machine ou à la baguette. Chaque soudeur a été mis à l’épreuve pour le procédé de soudage indiqué et une note de passage ou d’échec lui a été attribuée. Les critères de TC Energy pour le projet étaient que tous les soudeurs devaient détenir, au minimum, des certifications de pression en vertu de l’article IX de l’American Society of Mechanical Engineers à jour et avoir été mis à l’épreuve en position 6G avec des consommables F3/F4, et que toutes les passes de rechargement soient testées dans le sens ascendant.
2. Le classeur des rapports d’inspection de soudage, y compris les fiches techniques des procédures de soudage. Il contient les rapports sur les activités de soudage quotidiennes qui sont fournis à l’inspecteur principal du soudage, qui s’en sert pour produire des rapports sommaires journaliers. Les inspecteurs de la Régie ont examiné les données quotidiennes sur la qualité et l’avancement du soudage. Au moment de la discussion, le taux global de réparation des soudures était de 9,36 %, pour un total de 791 soudures (tant pour les soudures manuelles que pour les soudures mécanisées). Le taux de réparation maximal prescrit pour le projet était de 10 %, avant que l’entrepreneur principal ne soit tenu de mettre en œuvre un correctif pour améliorer la qualité du soudage. Les inspecteurs de la Régie ont constaté que le taux de réparation avait parfois atteint 20 %. Les représentants de TC Energy ont déclaré que le taux de réparation élevé est préoccupant et que des mesures sont prises pour remédier à ce problème. À cet égard, les représentants de TC Energy ont fait état de plusieurs mesures correctives connexes que la société avait convenu de mettre en œuvre avec Midwest. Ils ont confirmé qu’il n’y a pas eu de problèmes de fissures dans les soudures avant ou après les réparations.
    
   À la suite de ces discussions, les inspecteurs de la Régie et les représentants de TC Energy se sont mis d’accord sur le déroulement de la journée du lendemain.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Observations – Jour 2

Date et heure de la visite : 2020-02-11 07:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

• Installations
• Vannes
• Pipeline
• Excavations
• Inspections
• Travaux de soudage
• Programme de gestion de l’intégrité
• Identification des dangers
• Mise en œuvre
• Documentation
• Conservation des dossiers

Installation :

• NORTH CENTRAL CORRIDOR LOOP - NORTH STAR SECTION 1 (Pipeline)

Observations :

Les inspecteurs de la Régie et les représentants de TC Energy ont assisté à la réunion quotidienne des entrepreneurs de TC Energy au bureau de chantier du projet de TC Energy situé près de Manning, en Alberta. Au cours de ces réunions, TC Energy et les entrepreneurs discutent des détails des travaux en cours sur le chantier, des activités prévues pour la journée, ainsi que des problèmes de sécurité potentiels (c.-à-d. risques liés à l’équipement, aux véhicules, aux conditions météorologiques et aux processus de travail) et des mesures d’atténuation.
 
Après la réunion, les inspecteurs de la Régie ont examiné le plan de gestion des urgences du projet et signé le formulaire d’orientation propre au site du projet.
 
Examen de la documentation du projet en lien avec les revêtements :
 
Les inspecteurs de la Régie ont examiné certaines attestations d’examen de qualification des revêtements, y compris les résultats des essais effectués pour attester chaque applicateur de revêtement. Le principal revêtement utilisé sur le terrain dans le cadre du projet est l’époxy liquide SPC 2888 (utilisé pour le réseau principal, les raccordements, l’araignée, les réparations et les soudures des tubes de fabrication). D’autres revêtements, apprêts et peintures (Devoe Bar-Rust 236, Devthane 379, Denso Protal 7125, Denso LT Tape, Denso Paste, Denso 7250 SG, Hempel 17410, Hempel 55610, Kema 250/250-12, etc.) ont été utilisés pour des éléments comme les manchons de support, les tuyaux de fabrication, les assemblages de charpente, les brides de raccordement et les soudures CAD.

Les inspecteurs de la Régie ont examiné le plan d’inspection et de mise à l’essai des revêtements (document n^o 00425-MPI-QM-ITP-0006) daté du 27 novembre 2019.

Discussion avec le superviseur des essais non destructifs (END) du projet :
 
La société Applus RTD a été recrutée directement par TC Energy pour réaliser toutes les activités d’END. Le superviseur des END détenait une certification Contrôle par ultrasons – Niveau II de l’Office des normes générales du Canada (ONGC). Il a confirmé ce qui suit :

1. Chaque technicien de l’équipe détient une certification minimale de niveau II de l’ONGC.
2. La majorité des soudures subissent un contrôle par ultrasons automatisé. Le contrôle radiographique est effectué principalement sur les assemblages fabriqués et sur les soudures qui seraient particulièrement difficiles à soumettre à un contrôle par ultrasons (le cas échéant).
3. Les résultats des END pour chaque soudure de production ou soudure de réparation sont examinés trois fois, comme suit : 100 % par les techniciens en END sur le terrain, 100 % par le superviseur des END et 100 % par l’auditeur de TC Energy, qui détient une certification de niveau II de l’ONGC pour les contrôles par ultrasons et les contrôles radiographiques.
4. Au cours des cinq jours précédant l’inspection, le taux de réparation moyen était d’environ 8,36 %.
5. L’évaluation des END pour le soudage mécanisé du réseau principal est réalisée conformément à la norme CSA Z662, annexe K, Évaluation technique critique (ETC). Pour les soudures et les réparations manuelles, l’évaluation a été faite selon les critères de la norme CSA Z662.
6. La méthode de réparation employée était le meulage et le remplissage avec des électrodes à basse teneur d’hydrogène, sauf dans un cas où la surface a été découpée à la suite d’une réparation ratée et dans deux cas où les joints de soudure d’origine présentaient une lamination de fabrication. Les deux défauts de lamination ont été décelés au cours du processus de contrôle par ultrasons des soudures circonférentielles adjacentes (en utilisant précisément la méthode de diffraction du temps de vol).

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 3 - Observations – Jour 3

Date et heure de la visite : 2020-02-12 07:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

• Programme de gestion de l’intégrité
• Identification des dangers
• Mise en œuvre
• Documentation
• Conservation des dossiers

Installation :

• NORTH CENTRAL CORRIDOR LOOP - NORTH STAR SECTION 1 (Pipeline)

Observations :

Les inspecteurs de la Régie et les représentants de TC Energy ont assisté à la réunion quotidienne des entrepreneurs de TC Energy au bureau de chantier du projet de TC Energy. Au cours de ces réunions, TC Energy et les entrepreneurs discutent des détails des travaux en cours sur le chantier, des activités prévues pour la journée, ainsi que des problèmes de sécurité potentiels (c.-à-d. risques liés à l’équipement, aux véhicules, aux conditions météorologiques et aux processus de travail) et des mesures d’atténuation.
 
Après la réunion, ils se sont rendus sur l’emprise afin d’inspecter les activités en cours sur le terrain.
 
Station de compression de Meikle River :

Les inspecteurs de la Régie sont arrivés à la station de compression de Meikle River (coordonnées GPS : 57.189193, -118.192424) vers 10 h 45, où le pipeline du projet sera raccordé. La station hébergera également le racleur. L’installation de la tuyauterie était en cours. Les inspecteurs de la Régie ont observé l’abaissement d’un tube coudé dans le fossé et l’alignement de ce tube coudé en prévision de son raccordement à la gare à racleurs. À cet endroit, on trouve quelques conduites en service. C’est pour cette raison qu’on a utilisé l’hydro-aspiration pour exposer soigneusement les installations existantes avant de creuser des tranchées pour la nouvelle conduite de raccordement définitif. L’inspecteur de TC Energy a expliqué le raccordement entre toutes les conduites et le racleur en construction, ainsi que le processus utilisé pour installer la nouvelle conduite de façon sécuritaire sans endommager les conduites existantes.
 
Les inspecteurs de la Régie ont observé le site d’excavation où des soudeurs travaillaient sur l’assemblage de la tuyauterie et ont noté un certain nombre de problèmes de sécurité potentiels, notamment en ce qui concerne l’accès et la sortie, la délimitation et la signalisation. Voir l’avis de non-conformité pour plus de détails.
 
Site de vannes NCCA100-0BV :
 
Les inspecteurs de la Régie sont arrivés sur ce site de construction de vannes vers 12 h 05 afin de vérifier les mesures d’atténuation mises en place par Midwest en ce qui concerne la sécurité de la tranchée. A ce moment, une équipe d’END effectuait un contrôle radiographique sur les soudures d’assemblage réalisées la veille. Toutefois, les résultats des contrôles n’étaient pas encore disponibles pour examen. Les inspecteurs de la Régie ont constaté qu’on avait installé des échelles supplémentaires dans la tranchée, retravaillé les escaliers pour en améliorer les marches, ajouté des mains courantes à un escalier, délimité la tranchée et posé des panneaux d’avertissement de sécurité. Cependant, les angles de coupe des parois de la tranchée semblaient être inchangés (c.-à-d. qu’ils semblaient inférieurs aux exigences minimales de TC Energy et de Midwest).
 
Site de pose de revêtement du réseau principal :
 
Les inspecteurs de la Régie sont arrivés sur ce site de pose de revêtement (coordonnées GPS : 57.123203, -117.737937) aux environs de 13 h 50. Une inspectrice de soudage de TC Energy était présente. Elle a expliqué comment chaque revêtement de soudure circonférentielle est marqué et suivi avec des renseignements tels que le numéro d’identification de la soudure, le numéro d’identification de l’applicateur et les épaisseurs de feuil sec vérifiées conformément au plan d’inspection et de mise à l’essai du revêtement. Elle a également expliqué que les défauts potentiels sur les segments de pipeline sont recensés au cours de trois processus de détection. La première détection sur tous les revêtements de la conduite (c.-à-d. les revêtements appliqués en usine et sur le chantier) vise à déceler l’existence de défauts dus au transport et au déplacement; la deuxième détection vise tout le tronçon pipelinier soudé, sauf les parties au-dessus des traîneaux en bois supportant la conduite, dans les 24 heures de l’abaissement; et la troisième détection se fait durant le processus d’abaissement afin de cibler les parties au-dessus des traîneaux supportant la conduite. Les inspecteurs de la Régie ont observé un certain nombre d’activités de revêtement, notamment le sablage, le préchauffage par induction, l’application mécanique/automatisé du revêtement (à l’aide d’époxy liquide), ainsi que la vérification visuelle et la réparation manuelle (si nécessaire) du revêtement récemment appliqué. À la demande des inspecteurs de la Régie, le superviseur du revêtement de Midwest et un travailleur chargé du contrôle de la qualité du revêtement ont démontré un certain nombre de leurs responsabilités permanentes, notamment la manière dont ils effectuent les tests de sel, les tests environnementaux et les tests d’adhérence.   
 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 4 - Avis de non-conformité

Date et heure de la visite : 2020-02-12 15:47

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Protection
• Évaluation des dangers
• Structures temporaires
• Échafaudages et échelles temporaires
• Escaliers, rampes et plate-formes temporaires
• Signalisation

Installation :

• NORTH CENTRAL CORRIDOR LOOP - NORTH STAR SECTION 1 (Pipeline)

Observations :

Lors de l’inspection du chantier de construction de vannes NCCA100-0BV (coordonnées GPS : 57.1182909, -117.723487), les inspecteurs de la Régie ont observé des soudeurs travaillant dans la tranchée (fossé excavé). Les inspecteurs de la Régie ont noté un certain nombre de problèmes liés à la sécurité, notamment en lien avec l’accès et la sortie, les angles de coupe des parois de la tranchée, la délimitation et la signalisation. À la station de compression de Meikle River (coordonnées GPS : 57.189193, -118.192424), les inspecteurs de la Régie ont noté des problèmes de sécurité similaires, notamment en ce qui concerne l’accès et la sortie, la délimitation et la signalisation.
 
Les inspecteurs de la Régie estiment que ces tranchées ne répondent pas à un certain nombre d’exigences de TC Energy et de Midwest en matière d’excavation, notamment celles prévues à l’article 6.6 de la procédure d’excavation propre au projet (document n^o 00425-MPI-CM-PRO-0001, approuvé le 10 janvier 2020).

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Entrepreneur pour le projet / Plan de sécurité du projet
• Midwest Excavation Procedure No 00425-MPI-CM-PRO-0001

Article(s) pertinent(s) :

• 6.6 Excavation et creusement de fossé. 1. L’excavation doit être effectuée conformément aux règlements provinciaux en matière de santé et de sécurité. Pour certains types d’excavation, il peut être nécessaire de fournir un rapport d’ingénieur professionnel portant sur les certifications des structures de soutien ou les exigences en matière d’inclinaison des pentes, y compris des instructions écrites. Les excavations dangereuses qui nécessitent des pentes ou des structures de soutien particulières doivent être examinées bien à l’avance de façon à éviter de retarder les activités d’excavation prévues. 6. Aucun travailleur ne doit pénétrer dans une excavation qui ne répond pas aux règlements applicables dans la juridiction où elle se trouve. Une liste de contrôle préalable à l’entrée dans l’excavation (y compris dans l’annexe 3 du présent plan) doit être remplie à chaque endroit de l’excavation où on peut entrer dans le fossé, afin de passer en revue toutes les normes de sécurité applicables nécessaires. Si l’une des conditions ne permet pas d’entrer en toute sécurité, elle doit être résolue avant l’entrée dans le fossé. 7- Dans les excavations de plus de 1,2 m, une rampe ou des échelles doivent être disponibles dans la zone immédiate des travailleurs. Les échelles doivent être d’une longueur telle qu’elles s’étendent du fond de l’excavation jusqu’à 1 m au-dessus du sol (dans certains cas, il est nécessaire de sortir des deux côtés de la conduite). Les échelles doivent être jalonnées et fixées au sommet. 8- Un point d’accès et de sortie doit être aménagé tous les 15 mètres. 9- Planifiez les entrées et les sorties de manière à ce qu’aucun travailleur ne parcoure plus de 7,5 mètres sans obstacle pour sortir de la tranchée. 10- Les parois de l’excavation doivent être réduites à une hauteur maximale de 1,2 m comme suit : dans un sol dur/compact, à un angle d’au moins 30 degrés par rapport à la verticale, ou à un angle déterminé comme sûr par le superviseur de Midwest; dans tout autre sol, à un angle d’au moins 45 degrés par rapport à la verticale, ou à un angle déterminé comme sûr par le superviseur de Midwest. 15. Toutes les excavations ouvertes qui sont laissées sans surveillance près des routes, des sentiers et des aires de loisirs hors route connues et accessibles au public doivent être convenablement clôturées et dotées d’un éclairage de danger.

Mesure requise de la société :

TC Energy doit mettre en place les mesures correctives suivantes en conformité avec les procédures de TC Energy et de Midwest :

1. Installez des accès et des sorties appropriés.
2. Mettre en œuvre les mesures d’atténuation nécessaires pour les angles de coupe des parois de la tranchée.
3. Ajouter les délimitations et la signalisation nécessaires.
4. TC Energy doit soumettre les preuves et les dates d’achèvement pour chaque site d’excavation inspecté et pour chaque article/demande ci-dessus.
5. Fournir la confirmation que TC Energy s’assurera que toutes les autres excavations liées au projet seront réalisées conformément à toutes les exigences applicables.

Échéance : 2020-03-06

Date de fermeture : 2020-04-27
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :