Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Trans Mountain Pipeline ULC
Exploitant : Kinder Morgan Canada Inc
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Événements connexes :
Justification et portée :
[Terminaux de Burnaby & Westridge - Inspection de la construction; Évaluer la conformité par rapport aux plans de sécurité/manuels sur la sécurité en matière de construction du projet; analyse des dangers liés aux opérations de l’installation et gestion des changements liés aux installations de terminal; surveillance de l’entrepreneur; exigences du Code canadien du travail (le cas échéant); conformité avec l’article 64]
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Condition 73 de la Régie, Plan de contrôle de la circulation sur les voies publiques - Observations au terminal de Burnaby
Date et heure de la visite : 2020-07-23 10:40
Discipline : Gestion de la sécurité
Catégories :
Installation :
Observations :
Surveillance continue de la condition 73 relative aux plans de contrôle de la circulation sur les voies publiques ; les contrôles et la gestion au terminal de BurnabyL’inspecteur de la sécurité de la Régie et le surveillant autochtone ont tous deux observé pendant un certain temps l’entrée principale du terminal', qui fait l’objet d’un trafic constant de divers véhicules, mais principalement de camions-bennes.Il n’y a qu’une seule entrée/sortie principale dans le terminal de Burnaby pour le moment, et une sortie secondaire approuvée pour la construction, et devrait bientôt être ouverte.Ce deuxième point de sortie devrait réduire la circulation de 50 % dans l’entrée principale en provenance de l’avenue UnderhillL’inspecteur de la Régie a observé un préposé au passage pour piétons à l’extérieur de l’entrée principale, où un sentier de banlieue fréquenté traverse l’entrée du terminal. - Un signaleur contrôle la circulation des véhicules en attendant que les navetteurs se trouvent sur le trottoirOn a constaté que des dispositifs d’éclairage dédiés ont été installés sur le trottoir' où travaille le signaleur' afin d’éclairer la zone de travail du signaleurLes balayeurs de rues et les camions d’eau étaient en activité et lavaient et nettoyaient continuellement les routes du terminal, l’entrée principale et les rues adjacentes à l’entrée principale.On a observé que plusieurs camions-bennes étaient bien nettoyés sans débris sur la paroi latérale des bennes alors qu’ils transportaient des matériaux hors du terminalRien n’indique que des roches, du sable, de la boue ou des débris se soient répandus entre le chantier du projet du terminal et les routes publiques locales.Trans Mountain a installé deux brosses de roues' de types industriel'. Surveillance continue de la condition 73 de la Régie relative aux plans de contrôle de la circulation sur les voies publiques; les contrôles et la gestion au terminal de BurnabyL’inspecteur de la sécurité de la Régie et le surveillant autochtone ont tous deux observé pendant un certain temps l’entrée principale du terminal, qui fait l’objet d’une circulation constante de divers véhicules, mais principalement de camions-bennes.Il n’y a qu’une seule entrée/sortie principale dans le terminal de Burnaby pour le moment, et une sortie secondaire approuvée pour la construction devrait bientôt être ouverte.Ce deuxième point de sortie devrait réduire de 50 % la circulation dans l’entrée principale en provenance de l’avenue UnderhillL’inspecteur de la Régie a observé un préposé au passage pour piétons à l’extérieur de l’entrée principale, où un sentier de banlieue fréquenté traverse l’entrée du terminal. - Un signaleur contrôle la circulation des véhicules en attendant que les navetteurs se trouvent sur le trottoirOn a constaté que des dispositifs d’éclairage dédiés ont été installés sur le trottoir où travaille le 'signaleur' afin d’éclairer la zone de travail du signaleurLes balayeurs de rues et les camions d’eau étaient en activité et lavaient et nettoyaient continuellement les routes du terminal, l’entrée principale et les rues adjacentes à l’entrée principale.On a observé que plusieurs camions-bennes étaient bien nettoyés et ne comportaient aucun débris sur la paroi latérale des bennes alors qu’ils transportaient des matériaux hors du terminalRien n’indique que des roches, du sable, de la boue ou des débris se soient répandus entre le chantier du projet du terminal et les routes publiques locales.Trans Mountain a installé deux 'brosses de roues'de type industriel. Les chauffeurs se dirigent vers l’appareil qui lave automatiquement les roues et les pneus des véhicules avant de quitter le chantier.Deux grandes zones de 'mise en quarantaine' ont été établies à l’intérieur de la zone du terminal, où les véhicules et les camions sont inspectés.À l’intérieur de la deuxième zone de mise en quarantaine, un processus est en place pour examiner le dessous des camions et des véhicules pour détecter les fuites de liquides ou les problèmes préoccupants.L’inspecteur de la Régie a observé que des véhicules de livraison spéciaux ou non réguliers sont accompagnés d’un véhicule pilote tout terrain pour guider ces visiteurs en toute sécurité sur le site.L’inspecteur de la Régie a fait le suivi avec le gestionnaire de la sécurité routière sur place sur la façon dont les responsables du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain gèrent ou reçoivent les plaintes du public et sur les mesures à prendre par la suite.Le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain met une adresse de courriel et un numéro de teléphone à la disposition du public concernant les 'plaintes', le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain exige un suivi ponctuel de chaque problèmeL’inspecteur de la Régie a observé une limite de vitesse et des signaux directionnels affichés à l’emplacement du terminal de Burnaby, ainsi qu’un personnel dévoué qui surveille et s’assure que les panneaux sont bien placés, propres et visibles.Chaque jour, un formulaire et une carte en format papier sont fournis et indiquent toute modification apportée à l'emplacement des panneaux de signalisation du chantier ou toute modification que les travailleurs doivent connaître
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Observations générales sur le terminal de Burnaby
Date et heure de la visite : 2020-07-22 13:00
Steve doit saisir le TEXTE, les autres membres de l’équipe saisissent les observations.• Les inspecteurs de la Régie ont examiné la clôture érigée sur le périmètre du terminal de Burnaby; il semble qu’elle soit bien entretenue, en bon état et que la signalisation appropriée y soit apposée, y compris le numéro de téléphone de la compagnie et celui à composer en cas d’urgence ainsi que des panneaux indicateurs interdisant l’accès.• Les inspecteurs de la Régie ont observé que Trans Mountain (TM) avait désigné un travailleur dont la seule tâche consistait à s’assurer que les travailleurs respectaient les mesures sanitaires mises en place en raison de la COVID-19 (c.-à-d. une distance sécuritaire de 2 m) au terminal de Burnaby. Ce travailleur circulait dans toutes les aires du terminal plusieurs fois par jour, surveillait les travailleurs et signalait tout problème lié à la distanciation à un superviseur de KLTP.• L’inspecteur de la Régie a observé l’utilisation de cales pour éviter tout mouvement indésirable des roues de l’appareil à coulis à moteur diesel.• L’inspecteur de la Régie a remarqué la présence d’extincteurs ABC à divers endroits dans le terminal sur lesquels des étiquettes d’inspections mensuelles et d’inspections annuelles avaient été apposées.• Les inspecteurs de la Régie ont observé une utilisation sécuritaire des véhicules lors de l’inspection du terminal de Burnaby.• Les inspecteurs de la Régie ont observé que l’équipement mobile était en bon état de fonctionnement et que les registres de l’exploitant se trouvaient à bord et étaient complets, avec mentions de vérification avant utilisation et signatures.• L’inspecteur de la Régie a remarqué plusieurs aires désignées où il était permis de fumer; chacune de ces aires était délimitée par des cordons de sécurité, dotée d’un extincteur “ABC”, d’un cendrier et de dispositifs de contrôle administratifs limitant le nombre de travailleurs à cinq.• L’inspecteur de la Régie a observé que le dessus des barres d’armature qui avaient été placées à la verticale pour la clôture et le coffrage était recouvert par des capuchons de plastique en forme de champignon pour empêcher les travailleurs de s’empaler sur les barres en cas de chute.• L’inspecteur de la Régie avait reçu le document de travail sur les ancrages de forage de KLTP, lequel indiquait les dangers, et le superviseur a expliqué de quelle façon les dangers aviaent été réduits à un niveau négligeable. L’inspecteur de la Régie a vérifié que les sections du document de travail étaient complètes et que les travailleurs qui se trouvaient dans l’aire de travail avaient signé le formulaire.• L’inspecteur de la Régie a observé que les travailleurs qui forent les ancrages et fixent la barre d’armature à la paroi est portaient tous un masque ou respectaient la distance sécuritaire de 2 m. • L’inspecteur de la Régie a vérifié que les listes de contrôle des travaux effectués dans la zone Nord -201 relatives au remuement du sol quotidien & et au travail à chaud de KLTP avaient été remplies. Il a également vérifié qu’un permis permettant d’effectuer les travaux de manière sécuritaire avait été émis.
Observation 3 - Observations générales sur le terminal de Burnaby (2) - Mesures de prévention et de protection contre la COVID-19
Date et heure de la visite : 2020-07-23 08:30
Concernant les mesures de prévention et de protection contre la COVID-19 - 23 juillet 2020; terminal de Burnaby de Trans Mountain.
Observation 4 - Observations générales sur le terminal maritime Westridge
Date et heure de la visite : 2020-07-23 16:00
Steve doit saisir le TEXTE, les autres membres de l’équipe saisissent ensuite les observations.• La clôture érigée sur le périmètre semble bien entretenue et en bon état avec la signalisation appropriée, y compris le numéro de téléphone de la compagnie et celui à composer en cas d’urgence ainsi que des panneaux indicateurs interdisant l’accès.• L’inspecteur de la Régie a observé un appareil de levage d’équipement mobile de JLG stationné, les cales de roue en place, l’enceinte de confinement secondaire sous le moteur, les extincteurs ABC sur lesquels des étiquettes d’inspection mensuelles et annuelles valides avaient été apposées et la trousse de déversement fixée sur le côté de l’équipement.• L’inspecteur de la Régie a vérifié l’échafaudage du TMW 024 et l’échafaudage de la canalisation d’urgence et a trouvé des étiquettes d’inspection vertes en place; les échafaudages avaient été inspectés par une personne qualifiée et les dates sur ces étiquettes étaient valides.• L’inspecteur de la Régie a vérifié les escaliers temporaires qui avaient été érigés au terminal et a constaté que des étiquettes d’inspection avaient été placées aux points d’accès des escaliers, que des marches avaient été inspectées par une personne qualifiée et que les dates sur les étiquettes étaient valides.• L’inspecteur de la Régie a observé que le dessus des barres d’armature qui avaient été placées à la verticale pour la clôture et le coffrage était recouvert par des capuchons de protection en plastique en forme de champignon pour empêcher les travailleurs de s’empaler sur les barres en cas de chute.• L’inspecteur de la Régie a remarqué la présence d’extincteurs ABC à divers endroits dans le terminal sur lesquels des étiquettes d’inspections mensuelles et annuelles avaient été apposées.• Les inspecteurs de la Régie ont observé une utilisation sécuritaire des véhicules lors de l’inspection du terminal maritime Westridge.• L’inspecteur de la Régie a remarqué plusieurs aires désignées où il était permis de fumer; chacune de ces aires était délimitée par des cordons de sécurité, dotée d’un extincteur “ABC&rdquo, d’un cendrier et de dispositifs de contrôle administratifs limitant le nombre de travailleurs à cinq.
Observation 5 - Observations générales sur le terminal maritime Westridge (2) - Mesures de prévention et de protection contre la COVID-19
Date et heure de la visite : 2020-07-22 09:00
Concernant les mesures de prévention et de protection contre la COVID-19 - 22 juillet 2020; TMW
Observation 6 - NCC 1 - Zone Nord, passerelle pour piétons au terminal de Burnaby
Date et heure de la visite : 2020-07-22 12:50
L’inspecteur de la Régie a examiné, dans le cadre d’une enquête avec le représentant de Trans Mountain, le fait que la zone de contrôle du danger n’était pas marquée de façon continue avec un ruban/cordon "rouge" et une signalisation administrative "danger" de tous les côtés de la zone d’excavation.
Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
La compagnie doit établir une zone de contrôle des dangers avec un balisage à l’aide de drapeaux ou de cordes rouges autour de toute la zone d’excavation à laquelle il est possible d’accéder par la passerelle pour piétons, ainsi qu’une signalisation de contrôle administratif qui indique que l’accès est permis aux personnes autorisées seulement et qui doit être placée de tous les côtés de la zone de contrôle.
Échéance : 2020-07-22
Date de fermeture : 2020-07-22 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Aucune observation ne nécessite de suivi.
Observation 7 - NCC 3 - armoire pour produits inflammables, terminal maritime Westridge
Date et heure de la visite : 2020-07-23 12:15
L’inspecteur de la Régie a observé un produit dangereux rangé dans l’armoire pour produits inflammables sans "fiche signalétique" de produit contrôlé facilement accessible pour le travailleur.
La compagnie doit afficher les fiches signalétiques dans une aire facilement accessible à partir de l’armoire pour produits inflammables contenant des produits contrôlés.
Échéance : 2020-07-23
Date de fermeture : 2020-07-31 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 8 - NCC no 4 Mise à la terre d’une génératrice portative
Date et heure de la visite : 2020-07-23 11:00
L’inspecteur de la Régie a constaté qu’une génératrice portative fonctionnait sans une mise à la terre sécuritaire.
La compagnie doit fixer le fil de mise à la terre au cadre de la génératrice.
Date de fermeture : 2020-07-23 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 9 - NCC no 5 Westridge - Séparation des déchets dangereux et non dangereux
Date et heure de la visite : 2020-07-22 13:15
Un grand bac à ordures standard muni d’un couvercle en plastique a été observé contenant un mélange de déchets dangereux communs de champ pétrolifère (chiffons et tapis absorbants souillés d’huile), de déchets non dangereux recyclables (bouteilles d’eau en plastique vides) et de déchets possiblement inflammables (carton et bois). Cette situation crée un risque d’incendie potentiel et ne respecte pas le plan de gestion des déchets du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain cité en référence.Le personnel du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain s’est immédiatement penché sur l’observation et a fait enlever les déchets dangereux et les produits recyclables, qui ont ensuite été éliminés dans les bacs à déchets appropriés.
Séparer les déchets dangereux des déchets communs et du recyclage, et les éliminer dans les bacs ou les conteneurs appropriés.
Échéance : 2020-07-24
Date de fermeture : 2021-01-18 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 10 - NCC no 7 Travailleurs regroupés dans un rayon de deux mètres sans le masque de protection requis
Date et heure de la visite : 2020-07-23 12:00
On a observé un travailleur qui se tenait sur le marchepied d’un camion-benne et qui parlait au chauffeur du camion- benne, à moins de deux mètres; aucun des deux travailleurs ne portait de masque contrairement aux exigences de la politique du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. L’inspecteur de la Régie a fait part de son observation au représentant du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain qui l’accompagnait; celui-ci est intervenu immédiatement et a corrigé le comportement.
Renforcer les mesures d’éloignement social conformément au plan d’intervention de Trans Mountain relatif à la COVID-19 et aux lignes directrices générales en matière de santé publique.
Observation 11 - Observation no 1 du surveillant autochtonedu surveillant autochtone
Date et heure de la visite : 2020-07-23 13:30
Observation 12 - Avis de non-conformité no 1 – Vérification de la température à l’entrée du chantier
Date et heure de la visite : 2020-07-23 09:00
Conformément au protocole de vérification de la température lors de l’accès aux chantiers de Trans Mountain (protocole de vérification de la température), la température des inspecteurs de la Régie a été vérifiée au moins une fois par jour. Plusieurs observations ont été faites qui indiquent une mise en oeuvre inefficace du protocole de vérification et une surveillance inadéquate du ou des entrepreneur(s) embauché(s) pour effectuer la vérification.
Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)
Établir et mettre en oeuvre un plan visant à rétablir et à surveiller l’efficacité du programme de vérification de la température lors de l’accès au chantier qui comprend les éléments suivants :
Échéance : 2020-09-25
Date de fermeture : 2020-11-23 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 13 - Observation no 2 du surveillant autochtone
Vérification préalable :-07/15/2020 Invitation reçue- 07/16/2020 Confirmation de la participation des surveillants autochtones- 07/21/2020 Présentation des inspecteurs de la Régie et des surveillants du comité consultatif et de surveillance autochtone (CCSA). (courriel)- 07/17-21/2020 document de Trans Mountain (TM) portant sur le plan de sécurité relatif à la COVID-19. En plus de l’ordonnance de santé publique applicable aux camps industriels et à la COVID-19 du ministère de la Santé de la Colombie-Britannique. De plus, il est possible d’utiliser les procédures d’exploitation et les directives sécuritaires de Trans Mountain. Inspection :07/22/2020
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
Observation 14 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code
Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail
Observation 15 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code
