Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Trans Mountain Pipeline ULC
Exploitant : Kinder Morgan Canada Inc
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
Inspection de la construction du chantier de pose 2 du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le « projet ») (OC-064, AO-003-OC-2 et AO-002-OC-49)
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :
Observation 1 - Observations concernant l’inspection de l’intégrité des pipelines du chantier de pose 2
Date et heure de la visite : 2021-10-18 15:30
Discipline : Gestion de l’intégrité
Catégories :
Installation :
Observations :
Observations générales – Sécurité
À tous les sites visités, les inspecteurs de la Régie et les représentants de Trans Mountain ont examiné et approuvé les formulaires d’orientation propres aux sites, y compris l’évaluation des dangers sur le terrain (l’« ÉDT »), l’autorisation de travaux, la réunion informelle sur la sécurité, le cas échéant.
Observation - Intégrité
Les représentants de Trans Mountain ont indiqué que Midwest Pipeline Inc. (« Midwest ») agissait en tant qu’entrepreneur principal pour la construction du projet. Les inspecteurs de la Régie ont rencontré le conseiller en réglementation du projet, le coordonnateur de l’assurance de la qualité de Midwest et le chef de l’assurance de la qualité de Midwest afin de discuter des activités liées au projet, y compris le soudage, les essais non destructifs (« END ») et le revêtement.
Les inspecteurs de la Régie on examiné ce qui suit :
la matrice des méthodes de soudage (saison 3);
les fiches signalétiques de la procédure de soudage des pipelines;
la grille de qualification des soudeurs;
TMW-1A Rapport quotidien sur la qualité de soudage et sur l’avancement de l’inspection : Le registre de soudage a montré que le taux global de réparations était de 3,01 %. Le taux global de réparations était de 3,74 % pour le procédé de soudage mécanique (automatique) SMAW;
Rapport de qualification des soudeurs;
Certificats des inspecteurs; et
Liste des rapports de non-conformité du chantier de pose 2.
Les inpsecteurs de la Régie ont noté que la matrice des méthodes de soudage (saison 3) ne comprenait pas les méthodes de soudage à haute résistance et les représentants de Trans Mountain ont confirmé qu’aucun soudage à haute résistance n’était effectué sur le chantier de pose 2. Les inspecteurs de la Régie ont également noté que les méthodes de soudage documentées dans la matrice des méthodes de soudage (saison 3) avaient été précédemment présentées à la Régie conformément à la condition 111.
Les représentants de Trans Mountain ont expliqué que les réparations étaient surtout dues à un manque de fusion et qu’aucune d’entre elles n’avait nécessité une découpe. Les représentants de Trans Mountain ont confirmé que toutes les soudures sont inspectées à 100 % de manière visuelle et non destructive, principalement au moyen d’essais aux ultrasons automatisés (« EUA »). Lorsque cela n’est pas possible (par exemple, sur les coudes de dilatation), le contrôle radiographique numérique est utilisé pour les soudures mécanisées (procédé SMAW), car elles ne disposent pas de blocs d’étalonnage. Pour les soudures manuelles, les techniques de diffraction des temps de vol (méthode TOFD) et de radiographie en temps réel (« RTR ») sont utilisées.
APPLUS RTD (« Applus ») a été embauchée directement par Trans Mountain pour toutes les activités d’END. Les représentants de Midwest ont déclaré que les résultats des END font l’objet d’un contrôle de la qualité comme suit :
Le revêtement de la canalisation du projet est constitué d’un époxyde lié par fusion. Les canalisations des croisements sont dotées de couches résistantes à la corrosion. L’équipe du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain a observé la délamination du revêtement à l’extrémité de cinq canalisations pendant leur entreposage au lieu d’entreposage des tuyaux du chantier de construction d’Edson. Les canalisations ont été mises en quarantaine pour enquête. Une tierce partie a mené une enquête concernant le problème et a conclu que les imperfections du revêtement ne nécessitent aucune réparation particulière. Les canalisations ont été installées comme des canalisations ordinaires du projet sur le terrain.
Les inspecteurs de la Régie ont demandé si des géorisques avaient été détectés durant la construction et si le Guide des modifications sur le chantier pour l’atténuation de géorisques tel que déposé aux termes de la condition 51 avait été utilisé sur le chantier de pose 2. Les représentants de Trans Mountain ont confirmé qu’ils n’avaient pas utilisé le Guide des modifications sur le chantier pour l’atténuation de géorisques jusqu’à maintenant.
Les inspecteurs de la Régie et les représentants de Trans Mountain ont discuté du plan de travail pour le jour suivant.
Inspection du 19 octobre 2021
Chantier de construction d’Edson (coordonnées GPS : 53.5694; -116.5129146)
Les inspecteurs de la Régie et les représentants de Trans Mountain ont participé à la réunion quotidienne des inspecteurs du projet, au bureau de chantier du chantier de pose 2. Au cours de ces réunions, les inspecteurs ont discuté des détails des travaux sur le terrain, les activités prévues pour la journée et les problèmes potentiels liés à la sécurité et à la sûreté (c.-à-d. les dangers liés à l’équipement, aux véhicules, aux conditions météorologiques et aux méthodes de travail) et les mesures d’atténuation. En ce qui concerne la COVID-19, les représentants de Trans Mountain ont signalé qu’à cette date, 1 153 travailleurs étaient affectés au chantier de pose 2, dont cinq étaient en isolement et quatre avaient reçu un test positif.
Après la réunion, les inspecteurs de la Régie se sont rendus sur le terrain pour inspecter les chantiers de construction du projet qui étaient actifs.
Revêtement de la canalisation principale
Coordonnées GPS : 53.5453150; -116.9784817
Les inspecteurs de la Régie ont observé les activités suivantes en cours au moment de l’inspection :
Sablage : Le sableur au jet vise à obtenir une finition de surface de qualité. La surface requise doit être nettoyée de façon à produire un fini presque à blanc, ou plus soigné, tel que défini dans la spécification du projet SSPC-SP 10 (Grenaillage presque à blanc). Un contrôleur de la qualité de Midwest a expliqué que le projet requiert un contrôle de la surface de sablage toutes les 25 soudures pour vérifier la pertinence du sablage. Toutefois, le contrôleur effectue la vérification et le contrôle de chaque soudure. Les inspecteurs de la Régie ont observé le contrôleur effectuer une vérification du profil de la surface. Le contrôleur de la qualité s’assure que que toute trace de rouille a été éliminée de la surface, qu’il n’y a pas d’ombres, qu’il y a un minimum de 2 po de longueur de biseautage/de chevauchement par rapport au revêtement appliqué en usine et prélève trois échantillons du profil de surface provenant de trois différents quadrants de la surface de tuyauterie. La surface des échantillons doit se situer entre 2,5 et 4,5 mil.
Revêtement du joint circulaire : Le projet requiert une épaisseur du feuil à l’état sec de 20 à 70 mil pour tous les joints circulaires. Le premier joint circulaire enrobé subit un test de coupe transversale. Par la suite, un test de coupe transversale est requis toutes les 50 soudures.
Le superviseur de revêtement de Midwest a expliqué que tous les joins et les soudures des canalisations sont soumis à une détection électronique de défauts quatre fois comme suit : après le soudage, après le revêtement, lors de la descente (c.-à-d. lorsque la hauteur des châssis mobiles en bois est réduite), et lors de l’abaissement des tronçons de canalisations soudées.
Soudure de la canalisation principale
Coordonnées GPS : 53.4837687; -117.4026550
Soudage mécanique en cours. Les inspecteurs de la Régie ont observé certains procédés, notamment l’alignement, le préchauffage, la passe de fond et la vérification de la température. Lors de l’alignement de la canalisation avec les joints de soudures longitudinaux, les soudures se trouvent à 10 et 2 heures. Les travailleurs effectuant le préchauffage utilisaient des bâtonnets de vérification de la température pour vérifier que la température de préchauffage de la canalisation se situait entre 80 °C et 177 °C, afin d’assurer la conformité avec la plage de température réglementaire. Les inspecteurs de la Régie ont noté que les procédures de soudage mécanisé pour le chantier de pose 2 nécessitent un préchauffage de 50 °C au minimum. Un inspecteur de soudage du projet était sur place. Il a expliqué comment il consigne et rapporte les paramètres de soudage et comment il vérifie que les températures de préchauffage n’atteignent pas la limite maximale de 200 degrés Celsius au moyen d’une sonde de température.
END
Une équipe d’Applus dirigée par un technicien d’essai aux ultra-sons possédant la certification de niveau II de l’ONGC, était sur place. Il a expliqué le processus d’étalonnage qui était en cours au moment de l’inspection. L’appareil à ultra-sons fait l’objet d’un étalonnage à la première soudure, et après toutes les 10 soudures ou une heure, selon la première éventualité. Le technicien d’essai aux ultra-sons a expliqué comment et pourquoi il a rejeté la soudure numéro 2-MG-3347 en se basant sur l’évaluation technique critique, qui constitue le critère principal pour l’END du projet. Toutefois, les critères de la norme CSA Z662 sont utilisés pour certains endroits plus rigoureux, comme les transitions entre les canalisations dont l’épaisseur des parois est différente.
Remblayage
Coordonnées GPS : 53.4775401; -117.4251795
Une équipe de Midwest remblayait le tronçon du pipeline, après l’abaissement. Le processus comprenait :de la machinerie automatisée, qui séparait les roches de la bonne terre (comprenant des roches de plus petites tailles qui sont jugées sécuritaires pour la canalisation), en utilisant un système de criblage (tamisage). La bonne terre a été versée sur la canalisation en guise de première couche protectrice, alors que les roches ont été retirées et mises de côté. Le reste du remblayage a été complété avec la terre végétale initialement retirée de l’excavation.
Soudage de raccordement
Coordonnées GPS : 53.4781461; -117.4227749
Les inspecteurs de soudage du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et de Midwest étaient sur place. L’inspecteur de soudage du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain prenait les paramètres de soudage. Les inspecteurs de la Régie ont vérifié que ses derniers paramètres consignés (pour les passes de fond et à chaud) respectaient les exigences de soudage pour la canalisation assemblée (c.-à-d. TMEP-WPS-02).
Les inspecteurs de la Régie ont demandé certains éclaircissements concernant la sécurité de l’excavation en cours :
La boîte de rangement des permis se trouvait dans l’excavation au-dessus du coffrage de tranchée. Les représentants de Trans Mountain ont indiqué que la boîte de rangement des permis contenait le formulaire de la liste de contrôle des travaux d’excavation et la documentation de l’entrée dans le coffrage de tranchée. Les inspecteurs de la Régie ont demandé des renseignements sur les exigences relatives à l’emplacement de la boîte de rangement des documents et les de Trans Mountain ont mentionné le plan de prévention des dommages (01-13283-GG-0000-HS-PLN-0025 R1). La section 5.18 du plan de prévention des dommages stipule ce qui suit : “un formulaire de la liste de contrôle des travaux d’excavation doit se trouver sur place.” Les inspecteurs de la Régie ne considèrent pas que Trans Mountain est non conforme à son exigence, toutefois, le consensus sur place était que la boîte de rangement devrait être située à l’extérieur de l’excavation; le contremaître de Midwest l’a immédiatement déplacée. De plus, les représentants de Trans Mountain ont fait remarquer que l’emplacement des formulaires de la liste de contrôle des travaux d’excavation pourrait être amélioré et se sont engagés à le faire.
En ce qui concerne la sécurité à l’égard de la délimitation, de l’entrée et de la sortie du site, les inspecteurs de la Régie ont observé la tranchée d’excavation, où les soudeurs travaillaient, et on noté certaines préoccupations potentielles relatives à la sécurité : consulter l’avis de non-conformité (« ANC ») pour obtenir plus de détails.
Station de pompage Hinton
Coordonnées GPS : 53.2767594; -117.7427681
À l’entrée du site, le nom de la société, celui de la station ainsi que le numéro de téléphone d’urgence sont affichés, de même que plusieurs panneaux d’avertissement, dont celui indiquant l’interdiction de fumer. Le site est clôturé et deux issues de secours sont en place. Lorsque la construction sera terminée, le site comptera trois issues de secours et une sortie principale. Une sortie d’urgence a été mise à l’essai par les inspecteurs de la Régie et elle fonctionnait comme prévu.
La station inclut une station de pompage existante (bâtiment de pompage) avec l’équipement et la tuyauterie connexes, qui fait partie du pipeline NPS 24 de Trans Mountain et une station de pompage avec l’équipement et la tuyauterie connexes en cours de construction dans le cadre du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Chaque station dispose d’une salle de commande locale individuelle, qui sera sans personnel et qui sera principalement contrôlée à partir de la salle de commande d’Edmonton; ces salles de commande locales seront exploitées indépendamment les unes des autres. La station de pompage existante comporte deux pompes alors que la nouvelle station de pompage en compte trois.
Les équipes de construction installaient l’appareillage électrique de la nouvelle station. Les observations des inspecteurs de la Régie comprennent ce qui suit :
Inspection du 21 octobre 2021
Chantier de construction d’Edson
Les inspecteurs de la Régie et les représentants de Trans Mountain ont participé à la réunion quotidienne des inspecteurs du projet, au bureau de chantier du chantier de pose 2. Les inspecteurs ont discuté des détails des travaux en cours sur le terrain, des activités prévues pour la journée et de tout problème potentiel de sécurité et de sûreté (c.-à-d. les dangers liés à l’équipement, aux véhicules, aux conditions météorologiques et aux processus de travail) et des mesures d’atténuation. En ce qui concerne la COVID-19, les représentants de Trans Mountain ont signalé qu’à cette date, 1 184 travailleurs étaient affectés au chantier de pose 2, dont 6 étaient en isolement et 5 avaient reçu un test positif.
Installation du système de détection des fuites
Coordonnées GPS : 53.5445147; -117.0195597
Voici un résumé des observations et de la discussion entre les inspecteurs de la Régie et les représentants de Trans Mountain :
Pliage
Coordonnées GPS : 53.5190706; -117.3028040
Contrôle de la flottabilité Coordonnées GPS : 53.3603439; -117.6446402
Entreposage des canalisations sur le chantier d’Edson
Inspection du 22 octobre 2021
Les inspecteurs de la Régie ont rencontré les représentants de Trans Mountain au bureau de chantier du projet d’Edson pour discuter des mesures à prendre et finaliser le plan pour la journée. Les représentants de Trans Mountain ont informé les inspecteurs de la Régie que le 21 octobre 2021, la mini-équipe de soudage mécanisé du projet a enregistré un taux de réparation de 18,75 %, ce qui est supérieur à la limite maximale autorisée de 10 % (conformément à la section 11.2 du document relatif au procédé SMAW et à la spécification de soudage mécanisé numéro TMEP-MP3904). Les représentants de Trans Mountain ont déclaré qu’ils mettront en oeuvre le plan des mesures correctives approuvé pour cette équipe de soudage jusqu’à ce qu’ils confirment qu’ils peuvent continuer à travailler sous le seuil de 10 %.
Les inspecteurs de la Régie ont demandé que l’équipe du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain fournisse ce qui suit :
Station de pompage Gainford Coordonnées GPS : 53.3827633; -114.7415003
Dans le cas de la nouvelle station de pompage,
Pour la station de pompage existante
Mini équipe de soudage
Coordonnées GPS : 53.5366012; -113.9482201
Le 3 novembre 2021, à la suite d’une demande des inspecteurs de la Régie, l’équipe du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain a fourni des détails supplémentaires sur le soudage contrôlé et ses résultats, y compris ceux“conformes à la spécification de soudage MP3904 Rév. 6, section 11.2 relative aux procédés SMAW et mécanisé : Si les résultats de l’END indiquent un taux de défauts supérieur à dix pour cent (10 %), en fonction du taux de soudage réel de l’entrepreneur pour chaque jour de travail, le propriétaire se réserve le droit de cesser toutes les opérations de soudage jusqu’à ce qu’il soit satisfait de la détermination et de la correction du problème de soudage. À la reprise des opérations de soudage, l’entrepreneur doit produire une section de soudage contrôlé de cinq (5) à vingt (20) soudures que le propriétaire doit inspecter rapidement. Midwest a reçu la directive de commencer un soudage contrôlé jusqu’à ce que le taux de réparation soit réduit. L’entrepreneur a soudé un lot initial de dix soudures. Ces 10 soudures ont été inspectées et jugées acceptables (réussite des essais automatiques par ultrasons et visuels). Le lendemain, l’entrepreneur a réalisé une dizaine de soudures supplémentaires, et ce lot a été inspecté et jugé acceptable. Après une discussion entre le superviseur de soudage de MWP (contrôleur de la qualité de MWP) et l’inspecteur de soudage principal du projet (assurance de la qualité du projet) présents, il a été convenu que l’entrepreneur pouvait reprendre le soudage le lendemain. Il a été déterminé que le taux de réparation avait grimpé en flèche en raison d’un vent excessif, qui dissipait le gaz de protection et entraînait des défaillances dues à la porosité.”
L’équipe du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain a également fourni une copie du rapport d’inspection quotidien (c.-à-d. TMW-1A Rapport d’inspection d’avancement, de qualité de soudage quotidien – procédé mécanisé GMAW) pour le 21 octobre 2021 que les inspecteurs de la Régie ont examiné.
Site de FDH
Coordonnées GPS : 53.5313994; -113.8874169
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - DR no 1 : Systèmes d’arrêt d’urgence ou d’arrêt d’unité à la station Hinton
Durant l’inspection de la station de pompage Hinton, le représentant du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain a déclaré qu’il n’y aurait pas de système d’arrêt d’unité individuel pour chaque pompe. Toutefois, l’article 4.14.3.6 de la norme CSA Z662 exige que les pompes soient dotées de systèmes d’arrêt d’urgence individuels depuis des postes à fonctionnement manuel situés à des endroits appropriés, afin d’amener les unités à un arrêt complet en toute sécurité aussi rapidement que possible.
Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
Fournir ce qui suit :
Échéance : 2021-12-15
Date de fermeture : 2022-05-04 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 3 - DR no 2 : Source d’alimentation auxiliaire
Les inspecteurs de la Régie n’ont pas pu pénétrer dans la station existante, puisqu’elle n’apparaissait pas dans le plan d’inspection initial et que tout le processus d’une entrée sécuritaire ne pouvait pas être réalisé en temps opportun le jour de l’inspection. Les représentants de Trans Mountain ont expliqué que cette station ne comprend pas une génératrice permanente, et qu’il y en a actuellement une temporaire sur le site en cas d’urgence. Ils ont indiqué que l’UPS de cette station est conçu pour fournir une tension de 208 Volts triphasée et une capacité suffisante pour assurer un arrêt sécuritaire de la station comme le ferait une génératrice permanente.
Fournir les renseignements suivants :
Observation 4 - DR no 3 : Panneaux de sécurité aux stations
Les inspecteurs de la Régie ont observé un panneau d’interdiction de fumer à l’entrée de la station de pompage Hinton, mais n’ont pas observé d’avertissement similaire à l’entrée de la station de pompage Gainford.
L’article 10.5.4.2 de la norme CSA Z662 stipule que des panneaux indiquant l’interdiction de fumer doivent être affichés dans les zones dangereuses.
Expliquer comment la signalisation à la station de pompage Gainford répond aux exigences de l’article 10.5.4.2 de la norme CSA Z662.
Date de fermeture : 2022-05-05 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 5 - DR no 4 : Isolant en matériau plastique pour la tuyauterie
À la station Gainford, les inspecteurs de la Régie ont déterminé un endroit (sur la canalisation NPS 24 entre la pompe de refoulement no 2 et la pompe d’aspiration no 3) où un matériau d’isolation en plastique (entre la canalisation et son support métallique) n’était pas similaire aux autres matériaux plastiques dans toute la station. Les inspecteurs de la Régie sont d’avis que le type et la forme de ce matériau plastique ne sont pas conformes à la conception.
Date de fermeture : 2021-12-15 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 6 - Avis de non-conformité (« ANC ») : Excavation non sécuritaire
Date et heure de la visite : 2021-10-19 11:30
Discipline : Gestion de la sécurité
Le 19 octobre 2021, durant l’inspection du site de tranchée (fossé d’excavation) pour le raccordement aux coordonnées GPS 53.4781461; -117.4227749, où les soudeurs travaillaient, les inspecteurs de la Régie on observé un certain nombre de préoccupations potentielles en matière de sécurité, y compris ce qui suit :
Les inspecteurs de la Régie ont demandé les procédures d’excavation sécuritaires du projet. Ces documents n’étaient pas facilement accessibles sur place pour permettre aux inspecteurs de la Régie de les examiner. Toutefois, les représentants de Trans Mountain se sont engagés à les fournir plus tard. L’équipe de Midwest a commencé à stabiliser l’échelle en fixant sa base au moyen de vis d’ancrage. Ils ont également déclaré qu’ils avaient commencé à installer les marques de délimitation alors que les inspecteurs de la Régie étaient présents.
Le 21 octobre 2021, les représentants de Trans Mountain ont fourni des copies des procédures d’excavation sécuritaires du projet demandées. Les inspecteurs de la Régie sont d’avis que la tranchée ne répondait pas aux exigences d’excavation du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et de Midwest pour assurer la sécurité des travailleurs et de l’équipement.
Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)
Trans Mountain doit prendre les mesures correctives suivantes conformément aux procédures applicables du projet :
Observation 7 - DR no 5 : Panneaux de sécurité aux stations (suivi de la DR no 3)
La DR no 3 demandait une explication de la façon dont la signalisation à la station de pompage Gainford satisfaisait aux exigences de l’article 10.5.4.2 de la norme CSA Z662 et une déclaration confirmant que “la signalisation de la station de pompage de Gainford comprend des dispositions relatives à l’interdiction de fumer” a été reçue. Les inspecteurs de la Régie ont besoin de plus de détails concernant les emplacements des panneaux d'interdiction de fumer dans l’ensemble de la station.
Fournir un plan cadastral de la station de pompage Gainford qui indique les secteurs dangereux et les emplacements des écriteaux d’interdiction de fumer.
Échéance : 2022-03-31
Observation 8 - Avis de non-conformité (« ANC ») - Panneaux de sécurité aux stations (suivi de la DR no 5)
Date et heure de la visite : 2021-10-22 10:00
Le 24 novembre 2021, des inspecteurs de la Régie ont envoyé la demande de renseignements DR3 dans le cadre du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le « projet »). Les inspecteurs de la Régie ont déclaré dans leur préambule qu'ils avaient observé un écriteau d’interdiction de fumer à l’entrée de la station de pompage Hinton, mais qu’ils n’avaient pas vu un tel écriteau à l’entrée de la station de pompage Gainford. Le 15 décembre 2021, en réponse à la DR3, Trans Mountain a déclaré que“la signalisation de la station de pompage Gainford comprend des dispositions relatives à l’interdiction de fumer.” Elle n’a pas fourni de renseignements supplémentaires. Le 22 mars 2022, les inspecteurs de la Régie ont publié la DR5 pour effectuer un suivi de la réponse de la société à la DR3. Les inspecteurs de la Régie ont demandé à Trans Mountain de fournir un plan cadastral de la station de pompage Gainford qui indique les secteurs dangereux et les emplacements des écriteaux d’interdiction de fumer. Le 30 mars 2022, en réponse à la DR5, la société a déclaré que “la station de pompage Gainford de Trans Mountain représente un secteur dangereux, comme l’indique la signalisation à la guérite. Trans Mountain a modifié l’écriteau à la guérite pour y inclure l’interdiction de fumer.” Elle a fourni une photo de l’écriteau modifié à la guérite. Toutefois, elle n’a pas fourni d’autres renseignements, comme le plan cadastral, pour démontrer que la station de pompage Gainford était conforme aux exigences de l’article 10.5.4.2 de la norme CSA Z662 au moment de l’inspection de la Régie. Compte tenu de ce qui précède, les inspecteurs de la Régie étaient d’avis que la station de pompage Gainford n’était pas conforme aux exigences de l’article 10.5.4.2 de la norme CSA Z662 avant leur inspection du 22 octobre 2021.
Trans Mountain devait installer un écriteau d’interdiction de fumer adéquat à la station de pompage Gainford pour se conformer aux exigences de l’article 10.5.4.2 de la norme CSA Z662.
Échéance : 2022-05-02
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
