Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2223-034 - Enbridge Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : CV2223-034
Début de l’activité : 2023-03-28
Fin de l’activité : 2023-03-29

Équipe :

Société réglementée : Enbridge Pipelines Inc.

Exploitant : Enbridge Pipelines Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

Discipline(s) :

Justification et portée :

Inspection touchant la gestion des urgences pour vérifier les activités de liaison et d’éducation permanente auprès des premiers intervenants et des planificateurs d’urgence dans le sud-ouest de l’Ontario.

Outil(s) de conformité employé(s) :

Détails de l’installation

Installations :

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Inspection de la Régie de l’énergie du Canada

Date et heure de la visite : 2023-03-30 16:00

Discipline : Gestion des situations d’urgence

Catégories :

Installation :

Observations :

Introduction

La réunion portant sur l’inspection visait à évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des activités de liaison et d’éducation permanente de Pipelines Enbridge Inc. prévues aux articles 33 à 35 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres  (« RPT »). Les attentes de la Régie de l’énergie du Canada sont énoncées dans les notes d’orientation concernant le RPT (https://www.cer-rec.gc.ca/fr/regie/lois-reglements/loi-regie-canadienne-lenergie-reglements-notes-dorientation-documents-connexes/pipelines-terrestres/notes-dorientation-concernant-le-reglement-de-la-regie-canadienne-de-lenergie-sur-les-pipelines-terrestres.html).

Le personnel de la Régie a rencontré des représentants de Pipelines Enbridge Inc. (« Enbridge »), des premiers intervenants et des planificateurs d’urgence dans le canton de North Dumfries et le comté de Haldimand.  Le personnel de la Régie a également communiqué avec le service d’incendie des Six Nations pour qu’il formule des commentaires dans le cadre de l’inspection, mais il n’avait toujours pas reçu de réponse de sa part à la fin de l’inspection.
L’information ci-dessous résume les résultats de cette activité de vérification de la conformité.

Liaison

Le personnel d’Enbridge a décrit les programmes qui ont été mis en place pour assurer la liaison avec les organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence liée aux pipelines de la société. La principale stratégie pour appuyer les efforts de liaison est le programme de sensibilisation du public de la société. Le personnel de la Régie a aussi appris qu’Enbridge établit des relations avec des organismes externes et ses attentes en matière d’intervention au moyen d’exercices d’intervention d’urgence. Les interactions sont saisies dans le système de gestion de l’information sur les parties prenantes de la société, et le personnel de la Régie a reçu des copies des dossiers de mobilisation se rapportant à la zone d’inspection. Le personnel de la Régie a appris que l’ampleur des efforts déployés par la société pour ses activités de liaison est proportionnelle aux répercussions pour la société et l’organisme, ce qui signifie que la société accorde davantage d’attention aux secteurs qui présentent un risque élevé ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité du public ou l’environnement en cas d’incident.

Les manuels des mesures d’urgence comprennent le plan d’urgence intégré de la région de l’Est d’Enbridge (qui renferme le programme complet d’intervention d’urgence de la région) et les plans d’intervention d’urgence sur le terrain (qui sont propres aux zones opérationnelles locales).  Enbridge a indiqué qu’elle met ces documents à la disposition des premiers intervenants municipaux et des coordonnateurs de la gestion des situations d’urgence des localités, et que la consultation porte principalement sur les plans d’intervention d’urgence sur le terrain. Les documents sont disponibles en format numérique, mais la société fournit également des copies papier.

En plus des activités de liaison prévues, Enbridge a indiqué qu’elle répond également aux demandes de liaison, par exemple en mettant en place un kiosque d’information en marge de réunions et de conférences comme la conférence de l’Ontario Association of Fire Chiefs et la conférence sur la résilience de Niagara.

Les premiers intervenants que le personnel de la Régie a rencontrés ont indiqué qu’ils se sentent à l’aise de communiquer avec leurs personnes-ressources d’Enbridge pour obtenir de l’information et qu’ils sont satisfaits de la fréquence des communications de la société. Le personnel de la Régie a aussi entendu les premiers intervenants dire qu’ils apprécient le fait que les principales personnes-ressources de la société ne changent pas, sont très satisfaits du représentant actuel et espèrent que la personne qui le remplacera continuera de tisser des liens solides. Les deux groupes ont indiqué qu’ils aimeraient que les communications en personne soient plus fréquentes tout au long de l’année, même s’il s’agit simplement de communications de courtoisie.

Éducation permanente

Enbridge a expliqué que son programme d’éducation permanente fait partie de son programme de sensibilisation du public. L’éducation permanente est assurée au moyen d’envois postaux et de communications en personne. Des exemplaires du bulletin du printemps 2022 et de la brochure d’information sur la sécurité des pipelines et les situations d’urgence à l’intention des voisins ont été remis au personnel de la Régie.  Les documents ont été fournis dans les deux langues officielles.

Enbridge a indiqué que les premiers intervenants susceptibles d’être touchés par un incident mettant en cause son infrastructure sont divisés en deux groupes aux fins de la planification de la mobilisation, soit le groupe A et le groupe B. Le groupe A est visité tous les deux ans par les équipes de l’entretien du pipeline qui sont désignées en fonction de leur proximité habituelle avec la zone, tandis que le groupe B est visité tous les deux ans, mais aux années contraires au groupe A, par le spécialiste régional en intervention d’urgence. L’information de base est partagée lors des visites, mais les équipes de l’entretien du pipeline ont tendance à se concentrer davantage sur les activités d’exploitation et d’entretien, tandis que le spécialiste en intervention d’urgence se concentre davantage sur les procédures d’intervention d’urgence d’Enbridge. 

Les principaux auditoires visés par Enbridge sont les suivants : Le public touché, les organismes d’intervention d’urgence, les communautés autochtones, les bureaux des compagnies de chemin de fer et les tierces parties (ce qui comprend les sociétés d’excavation et de services publics dans un rayon de 16 km d’une emprise pipelinière). La fréquence des communications avec le public vivant à proximité du pipeline varie : des visites en personne sont tentées tous les trois ans et des envois postaux sont faits chaque année.  Le personnel de la Régie n’a pas tenté de rencontrer les membres du public qui vivent à proximité des pipelines d’Enbridge dans la région. Les statistiques recueillies dans un sondage réalisé par Enbridge révèlent qu’elle rejoint 96 % de ses publics cibles.

Le personnel de la Régie a entendu les premiers intervenants dire qu’ils sont satisfaits du niveau d’éducation permanente qu’ils reçoivent d’Enbridge. Les intervenants d’expérience ont confiance en la capacité et l’engagement de la société à réunir les ressources nécessaires en cas d’incident touchant l’infrastructure pipelinière.

Interopérabilité entre Enbridge et les personnes susceptibles d’être touchées en cas d’urgence

Le personnel d’Enbridge a indiqué que la société utilise le système de commandement en cas d’incident pour intervenir en cas d’urgence.  Les intervenants municipaux en Ontario utilisent le système de gestion des incidents qui, de l’avis du personnel de la Régie, est compatible avec le système de commandement en cas d’incident.

Le personnel d’Enbridge a indiqué que les communications radio et les téléphones cellulaires sont les principaux moyens qu’il utilise pour assurer la communication de vive voix pendant les activités d’intervention d’urgence.  L’interopérabilité entre les radios des premiers intervenants et d’Enbridge n’est pas possible, car elles ne fonctionnent pas sur la même fréquence.  La solution de rechange actuelle pour Enbridge consiste à remettre aux organismes de première intervention une de ses radios ou à demander au service d’incendie de lui fournir une radio. Le personnel de la Régie est conscient qu’il s’agit d’un problème plus vaste qui touche d’autres organismes d’intervention d’urgence.

Chaque représentant municipal rencontré par le personnel de la Régie n’avait que de bons commentaires à faire sur ses interactions avec Enbridge.  Un canton n’a pas eu à intervenir en cas d’incident ou d’urgence touchant l’infrastructure d’Enbridge sur son territoire.  Ce canton a récemment participé à la préparation d’une importante activité d’exploitation et d’entretien prévue pour l’été 2023.  L’autre canton a déjà eu à coopérer avec Enbridge et à préparer son intervention suivant un incident lié à la sûreté qui risquait de devenir une urgence pipelinière. Après avoir interagi avec la société pendant l’intervention, le canton a davantage confiance en la capacité d’intervention d’urgence d’Enbridge.

Des premiers intervenants ont indiqué qu’ils ont été invités à participer à des exercices d’intervention d’urgence et qu’ils ont été tenus informés de l’état de la situation suivant le dépôt de la demande relative au projet d’inversion de la canalisation 9.

Conclusion
Le personnel de la Régie a entendu dire qu’Enbridge évalue les commentaires reçus du public et l’information recueillie dans le cadre des activités de mobilisation (liaison avec les Autochtones, équipes de l’entretien du pipeline, réunions avec les spécialistes en intervention d’urgence, réunions avec les agents fonciers, etc.) et apporte des changements à ses programmes, au besoin. Le personnel de la Régie a aussi entendu les premiers intervenants dire qu’ils ont confiance que la société prendrait les mesures convenues en cas d’urgence pipelinière. Les intervenants ont aussi indiqué que leur relation actuelle avec la société favoriserait une intervention coordonnée plus cohérente en cas d’incident pipelinier.

En se fondant sur la rétroaction et l’évaluation de la société, le personnel de la Régie est convaincu qu’Enbridge a fait preuve d’esprit d’initiative en étant à l’affût d’occasions d’offrir de l’éducation permanente et de communiquer avec les parties prenantes et en établissant et maintenant des relations de travail efficaces dans les collectivités où elle mène ses activités.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou

- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.