Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2122-041 - Express Pipeline Ltd.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2083
• Inspecteur 2470

Société réglementée : Express Pipeline Ltd.

Exploitant : Express Pipeline Limited Partnership

Province(s) / Territoire(s) :

• Alberta

Discipline(s) :

• Gestion des situations d’urgence
• Gestion de l’intégrité

Événements connexes :

• CV2021-087

Justification et portée :

Inspection du terminal Hardisty en ce qui concerne la protection contre les incendies de réservoir.

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Avis de non-conformité (ANC) (1)
• Promesse de conformité volontaire (PCV) (1)
• Demande de renseignements (DR) (2)

Détails de l’installation

Installations :

• HARDISTY

Type d’installations

• Pipeline
• Terminal

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Code canadien du travail
• Code canadien du travail
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 2016-06-14
• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Normes
• CSA Z662-19 - Version traduite à suivre à une date ultérieure

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Terminal Hardisty

Date et heure de la visite : 2021-10-14 13:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

• Installations
• Réservoirs hos sol et Récipients à pression

Installation :

• HARDISTY (Installations)

Observations :

L’inspecteur de la Régie a rencontré les représentants d’Express Pipeline Ltd. (« Express ») au bureau du terminal Hardisty. Express a expliqué que le terminal est occupé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Tous les réservoirs ont des systèmes fixes de protection contre les incendies de joint de bordure. Dans le cas d’un feu de surface de réservoir, les pompiers à contrat (Fire Master) ou les partenaires d’assistance mutuelle devront apporter sur place l’équipement portatif et de l’émulseur supplémentaire. Express a expliqué que le terminal est doté d’un système d’alimentation de secours capable de faire fonctionner le système de protection contre l’incendie pour les réservoirs.
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À titre d’observation générale, et sauf indication contraire ci-dessous, les pompes et les tuyaux de protection contre l’incendie et autres équipements semblaient en bon état au terminal Hardisty. Express a expliqué que l’équipement de protection contre l’incendie est vérifié chaque semaine par son personnel pour vérifier son état et s’assurer de son état de préparation. Les bâtiments abritant l’équipement de protection contre les incendies étaient chauffés et exempts de tout encombrement pouvant empêcher l’accès à l’équipement.

Bâtiment de pompes d’incendie

• Le bâtiment de pompes d’incendie abrite la pompe d’eau d’incendie et le réservoir d’émulseur sur plateau actuellement inutilisable. Pour plus d’informations, consulter l’observation du système fixe de protection contre l’incendie.
• La pompe à incendie est équipée d’un moteur diesel et le réservoir de diesel est équipé d’un interrupteur de niveau bas qui alerte le centre de commande. Le réservoir était également muni d’un indicateur visuel et le niveau était d’environ 50 %.

• Il s’agit d’un réservoir de stockage de pétrole brut de 138 000 barils d’un diamètre de 45,7 m. Le réservoir a été construit en 2005 et dispose d’un toit flottant extérieur en acier.
• Le réservoir est doté de la surveillance de niveau radar et d’un interrupteur de niveau élevé pour éviter les débordements. L’interrupteur de niveau élevé est redondant et indépendant de la surveillance du niveau au radar. Une alarme de niveau élevé et une alarme de niveau très élevé alertent le centre de commande pour réagir à la situation et arrêter le débit vers le réservoir pour éviter un débordement.
• Le toit était muni d’une barrière de mousse et était exempt d’eau.
• Des shunts pour la mise à la terre du toit à la robe du réservoir étaient installés sur le joint d’étanchéité secondaire.
• Le réservoir était muni de lances à mousse et l’anneau et la canalisation d’alimentation en solution moussante semblaient en bon état.
• Le revêtement de la robe et du toit du réservoir était en bon état.
• Les dispositifs de mise à la terre au pied du réservoir étaient apparemment en bon état.
• L’enceinte de confinement secondaire de ce réservoir est partagée.
• Le drain du toit était prêt pour l’hiver.
• Ce réservoir ne possède aucun dispositif de détection d'incendie. La détection d’incendie repose sur la détection visuelle.

• La remorque à émulseur est située dans un entrepôt chauffé. Cette remorque à émulseur est la solution temporaire au réservoir d’émulseur sur plateau inutilisable du système fixe de protection contre l’incendie. La remorque est d’une taille importante et Express a expliqué qu’elle possède trois camions qui peuvent la tirer, dont l’un d’eux reste toujours sur place.
• Il y avait 2 400 L d’émulseur monté sur la remorque.
• Express a expliqué que la remorque avait réussi le dernier essai annuel.
• Au moment de l’inspection, la batterie de la remorque était déchargée. Il semble que le personnel d’Express ait oublié de brancher le chargeur de la batterie après sa récente utilisation pour la formation. Le chargeur de la batterie a été branché et, peu de temps après, Express a confirmé que la batterie était maintenant entièrement chargée.
• Le niveau de carburant observé sur la remorque à émulseur était à un peu plus de la moitié.  Express a expliqué que le volume du réservoir de carburant est d'environ 60 gal et que le moteur de la pompe d'incendie utilise 12 gal par heure, et que le moteur de la pompe à mousse utilise 3,4 gal par heure.  Express a expliqué que le réservoir de carburant sera entretenu de manière à assurer trois heures de fonctionnement en cas d'urgence.
• Express a expliqué que le plan de travail et le plan de l’entretien préventif mensuel ont été révisés pour inclure la remorque à émulseur en plus du formulaire mensuel qui existe déjà pour les inspections des remorques à émulseur.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Réservoir d’eau pour l’extinction d’incendie - Avis de non-conformité

Date et heure de la visite : 2021-10-14 15:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

• Installations
• Réservoirs hos sol et Récipients à pression

Installation :

• HARDISTY (Installations)

Observations :

Réservoir d’eau pour l’extinction d’incendie

• La pompe à incendie est alimentée par un réservoir de stockage hors sol de 12 000 barils à côté du bâtiment de protection contre les incendies. Le réservoir est isolé et chauffé.

• Le niveau d’eau était de 79,8 % au moment de l’inspection. Enbridge a expliqué que le réservoir est muni d’alarmes de niveau bas et de niveau élevé et que l’alarme de niveau bas est réglée à 20 %. Enbridge a expliqué que les alarmes de niveau élevé et de niveau bas peuvent être vues sur l’IHM locale, mais pas par l’opérateur du centre de commande (« OCC »). Avec le système fixe qui devrait normalement être en place, le plan de prévision d’incendie indique que l’OCC peut amorcer l’envoi de mousse pour un feu de joint de protection en ouvrant le système de distribution de mousse à un réservoir en particulier. Toutefois, si l’OCC ne voit pas le niveau du réservoir d’eau, il pourrait amorcer l’envoi de mousse sans savoir s’il y a suffisamment d’eau dans le réservoir. On ne sait pas non plus si une alarme sur l’IHM locale assure une surveillance adéquate pour s’assurer qu’un volume d’eau approprié est toujours maintenu. Par conséquent, Express n’a pas démontré qu’il est conforme à l’alinéa 37a) du RPT en ce qui a trait à  la surveillance du niveau d’eau dans le réservoir d’eau pour la lutte contre les incendies.  En outre, Express a expliqué qu’il n’existe actuellement aucune méthode officielle pour vérifier la précision du dispositif de surveillance du niveau. Il n’y a pas de vérification d’étalonnage ni d’autre méthode indépendante en place pour valider le niveau d’eau dans le réservoir. Il s’agit d’un cas de non-conformité à l’alinéa 36b) du RPT. Un avis de non-conformité a été publié pour corriger les cas de non-conformité liés aux alarmes et à la surveillance du niveau des réservoirs d’eau pour la lutte contre les incendies.

• Une inspection interne du réservoir a été effectuée au cours de la dernière année. Enbridge a indiqué que l’intérieur du réservoir est inspecté tous les trois ans conformément à la norme NFPA 25.

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 36. La compagnie doit :
    • b) vérifier régulièrement les instruments et les appareils installés aux stations du pipeline afin de veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et en toute sécurité;
  • 37. La compagnie doit établir et mettre sur pied un système de commande du pipeline qui :
    • a) comprend les installations et procédures servant à commander et à contrôler l’exploitation du pipeline;

Mesure requise de la société :

Enbridge doit présenter un plan pour remédier aux cas de non-conformité aux alinéas 37a) et 36b) du RPT pour s’assurer que le niveau du réservoir d’eau est surveillé adéquatement et pour s’assurer que le dispositif de surveillance du niveau est mis à l’essai afin de vérifier son bon fonctionnement.

Échéance : 2022-01-14

Date de fermeture : 2022-01-18
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Observation 3 - Inspection et mise à l’essai annuelles des systèmes de protection contre l’incendie - Demande de renseignements

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

• Installations
• Réservoirs hos sol et Récipients à pression

Installation :

• HARDISTY (Installations)

Observations :

Express a expliqué que l’équipement de protection contre les incendies de réservoir fait l’objet d’une inspection et d’un essai annuels par un entrepreneur (Total Fire Solutions) et des copies du rapport d’essai des systèmes de lutte contre les incendies de 2021 pour le terminal Hardisty d’Express ont été fournies. Les rapports d’essai des systèmes de lutte contre les incendies ont permis de relever une liste de lacunes ou de dangers, classés selon les catégories “lacune non-critique”, “lacune critique” ou “défaillance”.  Une demande de renseignements a été publiée pour obtenir une mise à jour sur l'état de ces lacunes et sur leurs mesures correctives, et pour vérifier la conformité à l’alinéa 36b) du RPT et à l’article 10.2.7.2 de la norme CSA Z662-19.

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 36. La compagnie doit :
    • b) vérifier régulièrement les instruments et les appareils installés aux stations du pipeline afin de veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et en toute sécurité;

Mesure requise de la société :

1. Veuillez faire le point sur l’état d’avancement des mesures correctives pour chacun des dangers ou des lacunes énumérés à la page 3 du rapport de 2021 en format PDF sur l’essai des systèmes d’incendie, daté du 15 juin 2021. Dans la mise à jour de l’état, indiquez si les mesures correctives ont été prises pour corriger la lacune ou le danger relevé. Si les mesures n’ont pas encore été prises, fournir les détails des mesures correctives à mettre en oeuvre et fournir un échéancier pour leur mise en oeuvre.

Échéance : 2021-11-30

Date de fermeture : 2021-12-17
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 4 - Réservoir d’eau pour la lutte contre les incendies - Demande de renseignements

Discipline : Gestion des situations d’urgence

Catégories :

• Tactiques d’intervention
• Plans et procédures

Installation :

• HARDISTY (Installations)

Observations :

Le niveau de l’eau était à 79,8 % au moment de l’inspection. Express a expliqué que le réservoir est muni d’alarmes de niveau bas et de niveau élevé et que l’alarme de niveau bas est réglée à 20 %. Les alarmes de niveau bas à 20 % correspondent à un volume calculé de 2 400 barils (100 800 gal). Le volume correspondant à l’alarme de niveau bas à 20 % est suffisant pour un feu de joint d’étanchéité, mais il n’est pas suffisant pour un feu de surface qui nécessiterait 189 305 gal d’eau pour la quantité minimale de solution moussante requise. Bien que ce volume d’eau soit suffisant pour le système fixe de lutte contre l’incendie qui est normalement en place pour le scénario d’incendie du joint d’étanchéité pour lequel il est conçu, l’alarme de niveau bas ne garantit pas un volume d’eau suffisant en cas de feu de surface, même sans tenir compte du refroidissement de l’eau potentiel. Le plan de prévision d’incendie de ce terminal ne fournit ni plans ni détails sur la façon dont Express pourrait assurer une réserve d’eau adéquate en cas de feu de surface avec un niveau de réservoir d’eau qui pourrait être aussi bas que 20 %. Après l’inspection, Express a expliqué que les réservoirs sont conçus pour empêcher les incendies où le réservoir serait totalement envahi par les flammes, ce qui comprend l’installation de toits flottants de type ponton d’acier, et que pour des incendies plus complexes surpassant l’intervention en cas d’incendie de joint d’étanchéité, Express aurait accès à des réserves d’eau additionnelle par l’intermédiaire de partenaires d’assistance mutuelle et de ressources contractuelles externes.

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 6. La compagnie conçoit, construit, exploite et cesse d’exploiter le pipeline de manière à assurer :
    • a) la sécurité du public et des employés de la compagnie;
    • b) la sécurité et la sûreté du pipeline;
    • c) la protection des biens et de l’environnement.
  • 6.5 Processus relatifs au système de gestion
    • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
      • f) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;

Mesure requise de la société :

1.  En supposant qu’un volume d’eau suffisant soit maintenu dans le réservoir d’eau pour la lutte contre les incendies, expliquer si ce réservoir servirait normalement d’approvisionnement en eau dans l’éventualité improbable d’un feu de surface de réservoir. Expliquer également si les connexions à ce réservoir permettraient de vider l’eau à un débit suffisant pour éteindre le feu de ce scénario (en supposant que l’équipement et les autres ressources nécessaires seraient mobilisés sur le site).

2. a) Expliquer quelles sont les autres ressources en eau disponibles pour Express dans le secteur afin d’éteindre un feu de surface de réservoir et expliquer comment Express pourrait y avoir accès.

b) Expliquer si Express a des plans documentés d’accès à l’eau par l’intermédiaire de partenaires d’assistance mutuelle et de ressources contractuelles externes pour un tel scénario. Si oui, veuillez les fournir.

Échéance : 2021-11-30

Date de fermeture : 2021-12-17
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

Observation 5 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail