Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Enbridge Pipelines Inc.
Exploitant : Enbridge Pipelines Inc.
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
Inspection liée à la gestion des situations d’urgence pour vérifier les activités de liaison et le programme d’éducation permanente de la société.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Remarques préliminaires
Date et heure de la visite : 2019-03-08 15:00
Discipline : Gestion des situations d’urgence
Catégories :
Installation :
Observations :
Cette inspection avait pour but de vérifier la conformité d’Enbridge aux articles 33 à 35 du Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) concernant les programmes de liaison et d’éducation permanente de gestion des situations d’urgence au Québec. Elle a été menée par deux inspecteurs de l’Office dans trois municipalités et auprès d’Enbridge. L’infrastructure d’Enbridge est située dans deux des trois municipalités que les inspecteurs de l’Office ont visitées. La troisième municipalité n’a pas de pipeline d’Enbridge sur son territoire, mais ses eaux et ses rives pourraient être touchées par une fuite importante à l’emplacement en amont du pipeline.- La première réunion a eu lieu le 15 février 2019 dans un bureau municipal de Montréal, notamment en présence d’un représentant du service des incendies et d’un planificateur de la gestion des urgences de la Direction de la sécurité civile de la Ville de Montréal et d’un conseiller en gestion des situations d’urgence de la sécurité civile du Québec. Au cours de cette réunion, la Direction de la sécurité civile de la Ville de Montréal a expliqué comment Enbridge a collaboré et échangé des renseignements avec eux au cours des dernières années, surtout dernièrement en ce qui concerne la gestion des urgences et la modélisation des risques.- La deuxième réunion a eu lieu dans un bureau municipal de Mirabel le 4 mars 2019, en présence de deux représentants du service des incendies (le directeur et le directeur adjoint) et d’un conseiller en gestion des situations d’urgence de la sécurité civile du Québec. Dans l’ensemble, les activités de liaison d’Enbridge avec Mirabel sont appréciées parce que la société tient régulièrement des réunions avec la municipalité et que l’information fournie est généralement suffisante, notamment une séance d’information récente (été 2018), des discussions sur les réalités locales liées aux pratiques et procédures d’urgence de la société et la présentation de cartes indiquant l’emplacement du pipeline.- La troisième réunion a eu lieu au bureau d’Enbridge à Montréal-Est le 5 mars 2019 (en matinée), avec ses employés chargés des activités de liaison et d’éducation permanente. La société a été interrogée sur ses activités au Québec en général, compte tenu des articles 33 à 35 du RPT. Les inspecteurs de l’Office ont expliqué que cette inspection porte également sur les villes de Montréal, Mirabel et Vaudreuil-Dorion.- La quatrième et dernière rencontre a eu lieu au bureau municipal du poste d’incendie de Vaudreuil-Dorion le 5 mars (en après-midi), avec les représentants municipaux des services d’incendie (directeur et directeur adjoint) et un conseiller en gestion des situations d’urgence de la sécurité civile du Québec. Selon le bureau municipal, aucune activité de liaison et d’éducation permanente n’a eu lieu depuis 2015.
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Liaison
Date et heure de la visite : 2019-03-08 10:00
Le personnel de l’Office a été informé qu’Enbridge a mis en place des programmes pour assurer la liaison avec les organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence et pour informer les personnes qui pourraient être concernées par une activité d’intervention d’urgence liée aux pipelines des pratiques et procédures à suivre. La société a décrit son programme de sensibilisation du public qui englobe le programme de prévention des dommages (qui ne fait pas l’objet de la présente inspection, mais qui est mentionné pour éviter toute confusion avec le programme de sensibilisation du public exigé par le Règlement sur la prévention des dommages de l’Office) et les programmes de liaison et d’éducation permanente de la société. Les activités de liaison en vertu de ce programme ont notamment pour but d’informer les diverses parties des activités d’Enbridge et de leur expliquer comment reconnaître les urgences concernant un pipeline d’Enbridge et d’y répondre. Ces activités de sensibilisation sont menées sur une base cyclique qui varie selon la composition du groupe (propriétaires fonciers, organismes d’intervention d’urgence, bureaux des chemins de fer et tiers enregistrés pour mener des activités de remuement du sol dans un rayon de 16 km de l’emprise du pipeline).
Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
Enbridge est invitée à informer par écrit le personnel de l’Office, d’ici le 8 avril 2019, de son intention : d’informer systématiquement les municipalités du Québec situées dans les zones d’intervention d’urgence d’Enbridge (y compris celles qui pourraient être touchées par la contamination d’une rivière), d’ici le 30 avril, de la disponibilité de la dernière version française du plan d’intervention d’urgence d’Enbridge, et de poursuivre ou de lancer avec elles des programmes de liaison et d’éducation permanente de communiquer avec le directeur du service d’incendie de Vaudreuil-Dorion, d’ici le 31 mars, afin de reprendre à court et à long terme les activités de liaison avec les municipalités de la région de Vaudreuil-Soulanges qui pourraient également être touchées par la contamination d’une rivière, y compris une rencontre d’information avec ces municipalités en bordure du fleuve, avant le 15 juin 2019 de communiquer systématiquement et de façon proactive avec les bureaux régionaux de la sécurité civile du Québec, afin de discuter avec eux de la façon dont ils aimeraient être informés des programmes de liaison et des activités d’Enbridge avec les municipalités de leur territoire de compétence.
Échéance : 2019-04-08
Date de fermeture : 2019-04-29 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 3 - Éducation permanente
Date et heure de la visite : 2019-03-08 11:00
En ce qui a trait à l’éducation permanente requise concernant l’article 35 du RPT, les inspecteurs de l’Office ont été informés qu’Enbridge a pour objectif de maintenir un programme complet d’éducation permanente pour les intervenants d’urgence, qui comprend des rencontres en personne avec les organisations susceptibles d’intervenir lors d’une urgence pipelinière. Enbridge signale qu’au cours de ces réunions annuelles, les représentants d’Enbridge fournissent aux intervenants d’urgence l’information dont ils ont besoin pour intervenir efficacement en cas d’urgence. La société a confirmé que les réunions tenues à des fins d’éducation permanente n’équivalent pas à de la formation en intervention d’urgence. Elle a indiqué qu’elle recommande aux premiers intervenants de se reporter au portail de formation en ligne à l’intention des intervenants d’urgence gratuit (www.mypipelinetraining.com) qui les renseigne sur les techniques et les compétences nécessaires pour faire face aux urgences pipelinières. Les trois cours offerts dans le cadre de ce programme de formation sont : Emergency personnel awareness (sensibilisation du personnel d’urgence [introduction]), First responders operations (opérations des premiers intervenants [intermédiaire]) et Hazardous materials technician (technicien en matières dangereuses [détaillé]). Enbridge assure le suivi des organismes qui s’inscrivent au programme de formation afin de mieux comprendre le niveau de connaissances de ses parties prenantes en intervention d’urgence. Il est à noter que ce programme de formation en ligne n’est offert qu’en anglais. Les organismes d’intervention d’urgence qui souhaitent recevoir une formation en français sont invités à communiquer directement avec l’équipe responsable de la sensibilisation du public d’Enbridge (par téléphone au 1-877-640-8665 ou par courriel à l’adresse CdnPublicAwareness@enbridge.com) pour demander une formation en français. La société a indiqué à l’Office que cette formation suit le même programme que la formation en ligne et qu’elle sera donnée en personne. Le personnel de l’Office a également été informé que les activités d’éducation permanente indiquées ci-dessus renseignent la société sur les lacunes dans les capacités d’intervention des intervenants d’urgence locaux, ce qui se traduit par d’autres activités de sensibilisation, des exercices d’intervention d’urgence prévus ou un soutien par l’intermédiaire du programme de subventions pour la sécurité dans les collectivités de la société. De plus, Enbridge mène des activités de sensibilisation supplémentaires auprès des parties prenantes, selon les besoins de chaque secteur et de chaque région. Les décisions concernant les activités complémentaires sont fondées sur des facteurs tels que :
Bien que le programme d’éducation permanente d’Enbridge semble solide, les inspecteurs de l’Office font remarquer que des activités d’éducation permanente plus précises sont nécessaires, particulièrement dans le cas de Vaudreuil-Dorion. En effet, cette municipalité aimerait pouvoir discuter des systèmes d’alerte et de mobilisation, des personnes-ressources en cas d’intervention d’urgence, des fiches signalétiques des produits, de la formation sur l’intervention en cas de déversement, de l’équipement d’intervention, des rencontres régionales et de la planification avec les municipalités riveraines du secteur Vaudreuil-Soulanges. En général, Enbridge devrait également mener des activités d’éducation permanente avec les municipalités dont les rives pourraient être touchées par un déversement, même si le pipeline ne traverse pas physiquement leur territoire. Veuillez vous reporter à la demande de renseignements sur l’observation des activités de liaison ci-dessus, puisqu’elle contient également des éléments d’éducation permanente dont le suivi doit être effectué.
Observation 4 - Interopérabilité
Date et heure de la visite : 2019-03-08 12:00
En ce qui concerne l’interopérabilité entre le système de commandement en cas d’incident d’Enbridge et le système multijuridictionnel de gestion des urgences du Québec, les inspecteurs de l’Office ont observé qu’Enbridge organise différents types d’exercices à différents endroits au Québec, en partenariat avec les municipalités qui sont également intéressées par ces activités opérationnelles mutuelles. De plus, depuis 2018, la société fait partie du comité du Cadre de référence intervention pipeline (CRIP), dirigé par la sécurité civile du Québec et composé de représentants municipaux, provinciaux et fédéraux en gestion des situations d’urgence afin de clarifier les rôles et responsabilités entre toutes les parties prenantes en cas d’urgence pipelinière.Bien que ces activités constructives contribuent, à court et à long terme, à améliorer continuellement l’interopérabilité des plans et des procédures d’intervention d’urgence entre la société et les principales parties prenantes de tous les territoires du Québec, les inspecteurs de l’Office ont constaté qu’Enbridge n’a pas intégré d’exercice à grand déploiement à son programme d’exercices d’intervention d’urgence axé sur les risques dans les zones de planification d’urgence du Québec. La société a confirmé que bien qu’elle ait organisé un certain nombre d’exercices d’intervention d’urgence au Québec, aucun exercice à grand déploiement n’a été mené. On a expliqué que la raison en est que, compte tenu de leur approche pancanadienne axée sur les risques, ils ont choisi de planifier et de mener plusieurs exercices sur table afin d’atteindre un nombre accru de municipalités dans la province. Étant donné les efforts concertés sur le cadre d’intervention d’urgence en cas d’incidents liés à des pipelines (Cadre de référence intervention pipeline - CRIP) et de l’harmonisation et de l’intégration du système de commandement en cas d’incident (utilisé par les grandes sociétés pétrolières au Québec) avec le système de gestion des urgences intergouvernemental appliqué au Québec, l’Office considère la coordination des interventions comme un élément essentiel. Par conséquent, Enbridge doit présenter une série d’exercices progressive (p. ex., de l’atelier à l’exercice sur table à l’exercice à grand déploiement) visant à améliorer la coordination des interventions au Québec. De plus, les municipalités ont manifesté leur l’intérêt pour les exercices liés aux pipelines, de divers niveaux de complexité en fonction de leur degré de familiarité avec la société.
On demande à Enbridge d’informer par écrit le personnel de l’Office, d’ici le 8 avril 2019, de son intention d’intégrer les exercices à grand déploiement au Québec au programme d’exercices progressifs et axés sur les risques de la société, au plus tard à compter de l’exercice financier 2020-2021 et selon un cycle de cinq ans. Ce programme complet d’exercices au Québec devrait démontrer la prise en compte des zones de planification d’urgence, des plans et des besoins de coordination multijuridictionnels, de la diversité des scénarios et des types d’exercices et des intérêts des parties prenantes autochtones, municipales, provinciales et fédérales qui pourraient participer légitimement sur le territoire québécois. Le prochain suivi de l’intégration des exercices à grand déploiement du Québec au programme d’exercices actuel d’Enbridge sera effectué par les inspecteurs de l’Office au cours de l’exercice financier 2019-2020.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
