Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : 2193914 Canada Limited
Exploitant : Enbridge Gas Inc. (Enbridge Gas)
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
Inspection sur place de 2193914 Canada Limited, exploitée par Enbridge Gas Inc., axée sur le programme de sécurité pour vérifier la conformité au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) et aux exigences propres à la société.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Station Winston Churchill et Steeles
Date et heure de la visite : 2019-03-28 10:00
Discipline : Gestion de la sécurité
Catégories :
Installation :
Observations :
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Station Winston Churchill et Steeles – Bâtiment des communications
Date et heure de la visite : 2019-03-28 10:45
L’extincteur d’incendie du bâtiment des communications comportait des étiquettes de certification annuelle et d’inspection mensuelle à jour. Cet extincteur se trouvait sur le plancher du bâtiment et n’était pas installé conformément à l’article 6.1.3.4 de la norme NFPA 10 – Standard for Portable Fire Extinguisher, dont il est question à l’alinéa 10.2.7.2 e) de la norme CSA Z662, ce qui est non conforme à l’alinéa 4(1)d) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT).RPTAlinéa 4(1)d)4 (1) La société qui conçoit, construit ou exploite un pipeline, ou en cesse l’exploitation, ou qui obtient ces services par contrat, doit veiller à ce que la conception, la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation soient conformes aux dispositions applicables de l’alinéa d) de la norme CSA Z662, s’il s’agit d’un pipeline servant au transport des hydrocarbures liquides ou gazeux. CSA Z662Alinéa 10.2.7.2 e) de la norme CSA Z662 Les exploitants doivent posséder de l’équipement de lutte contre les incendies approprié. Cet équipement doit être (e placé conformément aux normes de la NFPA. NFPA 10 – Standard for Portable Fire Extinguishers (norme pour les extincteurs portatifs)Article 6.1.3.4Les extincteurs portatifs autres que les extincteurs sur roues doivent être installés de l’une des façons suivantes : (1) Solidement fixés sur un support prévu à cet effet; (2) Dans un support comportant des sangles ou des bandes à dégagement rapide fournies par le fabricant de l’extincteur; (3) Dans un support répertorié doté de sangles ou de bandes à dégagement rapide approuvées à cette fin; (4) Dans des armoires ou des renfoncements muraux approuvés.
Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
La société doit démontrer que l’extincteur portatif a été installé conformément aux exigences de la norme NFPA 10.
Échéance : 2019-04-02
Date de fermeture : 2019-04-02 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 3 - Station de distribution Lisgar
Date et heure de la visite : 2019-03-28 11:00
Observation 4 - Site de vannes du chemin Gore
Date et heure de la visite : 2019-03-28 11:55
Observation 5 - Site de vannes du chemin Gore - Végétation
Date et heure de la visite : 2019-03-28 14:00
Il y avait de la végétation ligneuse abondante au site de vannes, ce qui n’est pas conforme aux exigences de l’article 10.6.2 - Maîtrise de la végétation, de l’article 10.5.8 - Effets environnementaux et de l’article N.10.2 - Interférence extérieure de la norme CSA Z662, ce qui est non conforme à l’alinéa 4(1)d) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT).RPTAlinéa 4(1)d)4 (1) La société qui conçoit, construit ou exploite un pipeline, ou en cesse l’exploitation, ou qui obtient ces services par contrat, doit veiller à ce que la conception, la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation soient conformes aux dispositions applicables de l’alinéa d) de la norme CSA Z662, s’il s’agit d’un pipeline servant au transport des hydrocarbures liquides ou gazeux. CSA Z662Maîtrise de la végétation10.6.2Si les conditions prévues à l’acte de servitude le permettent, la végétation sur l’emprise doit être contrôlée pour permettre une bonne visibilité vue des airs et permettre un accès rapide aux équipes d’entretien. Effets environnementaux10.5.8j) Les exploitants doivent établir des mesures efficaces de prévention et de contrôle pour contenir à un niveau acceptable l’effet de l’exploitation du réseau pipelinier sur l’environnement. Les précautions énumérées au paragraphe 6.6 doivent être prises pour éviter les feux non maîtrisés.Remarque : Les questions qui devraient être prises en considération sont les suivantes :j) l’esthétique; Interférences extérieuresArticle N.10.2 c)Les options qui peuvent servir à réduire la fréquence des incidents provoqués par une défaillance ou des dégâts associés aux interférences extérieures comprennent notamment, le cas échéant : c) la maîtrise de la végétation pour améliorer la visibilité sur l’emprise.
Pour s’assurer que la végétation est maîtrisée, que l’esthétique est maintenue et que les interférences extérieures sont réduites au minimum, la société doit démontrer qu’elle se conforme à l’alinéa 4(1)d) du RPT de l’Office en ce qui concerne la maîtrise de la végétation.
Échéance : 2019-04-05
Observation 6 - Site du chemin Pine Valley
Date et heure de la visite : 2019-03-28 14:30
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.