Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV1920-060 - Enbridge Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2474

Société réglementée : Enbridge Pipelines Inc.

Exploitant : Enbridge Pipelines Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

• Ontario
• Québec

Discipline(s) :

• Prévention des dommages
• Gestion de la sécurité

Événements connexes :

• CV1920-317
• UX2019-058

Justification et portée :

[Inspection des mesures de prévention des dommages afin de vérifier la conformité au Règlement sur la prévention des dommages et aux exigences du Règlement de la Régie de l’énergie du Canada sur les pipelines terrestres en matière de prévention des dommages. L’inspection portera sur le développement résidentiel et rural de la canalisation 9 au Québec].

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Avis de non-conformité (ANC) (1)

Détails de l’installation

Installations :

• Line 9

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Normes
• CSA Z662-19 - Version traduite à suivre à une date ultérieure
• Plans et procédures
• Méthode ou plan d’exploitation standard
• Enbridge Vehicle Operation Standard 2019.03.30 Paragraph 6.4.4.

Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :

• AO-001-OC-30
• OPSO-E101-028-2014
• AO-001-XO-E101-003-2014
• OPSO-E101-024-2014
• OPSO-E101-025-2014
• XO-E101-003-2014
• XO-E101-015-2003
• OC-30

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Prévention des dommages

Date et heure de la visite : 2019-10-21 08:00

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Entretien de l’emprise
• Accès
• Végétation
• Surveillance et rapports
• Archives
• Patrouilles, inspections et observations sur le terrain
• Signalement
• Identification du pipeline
• Signalisation
• Cours d’eau
• Emprise de voie ferrée et de route
• Marquage de localisation
• Croisements au moyen d’un véhicule ou d’équipement mobile
• Directives
• Activité agricole
• Autorisation et consentement
• Franchissements/croisements temporaires
• Renseignements de localisation et autres
• Demandes de localisation
• Devoir d’informer
• Centre d’appel unique
• Obligations de fournir des renseignements
• Perturbation du sol
• Autorisation et consentement
• Zone d’interdiction temporaire
• Directives
• Installation
• Autorisation et consentement
• Directives

Installation :

Observations :

Les 21 et 22 octobre 2019, la Régie de l’énergie du Canada a rencontré Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) pour une réunion initiale et une inspection sur place de l’emprise de la canalisation 9 entre Montréal et Rigaud (Québec) ayant pour but de prévenir les dommages.
La liste ci-dessous énumère les renseignements fournis au cours de l’inspection :

Les inspecteurs de la Régie ont été informé de ce qui suit :

• Programme de sensibilisation du public
  • Le programme est géré à partir de Sarnia et d’Edmonton et divisé en quatre sections principales.
  • L’information sur la sensibilisation du public est diffusée chaque année.
  • Les changements dans l’utilisation des terres sont gérés par l’intermédiaire du système CORE.
  • Enbridge est membre d’Info-Excavation Québec.
  • La Société collabore localement avec le Comité des pipelines du Québec et Info-Excavation. 
  • Les rencontres en personne avec les propriétaires fonciers et les locataires ont lieu tous les quatre ans. 
  • Le calendrier annuel est envoyé par la poste à tous les intervenants, accompagné du numéro de téléphone d’urgence et des coordonnées d’une ressource à contacter.
  • Les envois postaux sont suivis d’un appel téléphonique pour s’assurer que la trousse de sensibilisation du public a été reçue et confirmer l’exactitude des coordonnées de la personne-ressource.
  • Les renseignements concernant les demandes de consentement écrit sont accessibles au public en français et en anglais sur le site Web d’Enbridge.
  • Les trousses de sensibilisation du public préparées à l’intention des propriétaires fonciers, des locataires, des municipalités rurales et de trois collectivités des Premières nations comprennent ce qui suit : Brochure du programme de sensibilisation du public d’Enbridge, dépliants d’information de la Régie et du centre d’appel unique, aimant pour le numéro de téléphone d’urgence, lettre du service de prévention des dommages.
• Enbridge effectue des patrouilles aériennes du pipeline (toutes les deux semaines), conformément à la norme de la PHMSA, ce qui représente un minimum de 26 fois par année et à des intervalles ne dépassant pas 21 jours.
• Les patrouilleurs aériens suivent les procédures d’urgence et communiquent avec le personnel au sol pour signaler les activités et autres événements.
• La société surveille 1 000 propriétaires fonciers dans 1 600 parcelles cadastrales.
• Les accords sont traités dans les bureaux pour toute installation permanente ou activité temporaire dans l’emprise ou la propriété; le travail est supervisé par le personnel local sur le terrain. Les accusés de réception de proximité sont fournis par le bureau pour tout travail effectué dans une zone réglementaire, mais à l’extérieur de l’emprise, et traités au moyen du système d’appel unique par le personnel d’Enbridge chargé de la supervision.
• La localisation des canalisations est effectuée à l’interne par des représentants locaux d’Enbridge sur le terrain et des entrepreneurs sont responsables des fouilles d’intégrité.
• Il y a eu 16 demandes d’excavation dans une zone réglementaire (proximité), dont 6 ententes de croisement en 2019.
• Des enquêtes sur la densité de la population sont effectuées chaque année.
• Trois activités non autorisées ont été signalées à la Régie en 2019.
• Les types les plus courants de projets réalisés localement sur la canalisation 9 comprennent les fouilles d’intégrité, les travaux de franchissement pour l’équipement, le drainage et le débroussaillage. Les rapports d’activités sont envoyés et gérés à Sarnia en Ontario.

• Les certifications de localisateur avec le personnel local sur le terrain de la région de Montréal, les cours terminés et les compétences. Enbridge offre son propre programme de formation sur la localisation des canalisations (TALL).
• Examen du rapport de rondes quotidiennes d'Enbridge présenté par UAE.
• Procédures et processus d’approbation des perturbations du sol.

• L’inspecteur de la Régie a composé le numéro d’urgence d’Enbridge sur les jalons de l’emprise et a confirmé que le service était assuré 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. 
• Les inspecteurs de la Régie ont examiné des jalons échantillons d’emprises routières et ferroviaires à divers endroits entre Montréal et Rigaud, au Québec.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Fouille d’intégrité de sécurité - Rigaud

Date et heure de la visite : 2019-10-22 13:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Protection
• Équipement de protection individuelle
• Surveillance médicale propre au travail
• Sécurité en matière d’électricité
• Protection contre les incendies
• Étiquettes et documentation
• Évaluation des dangers
• Manutention des matières
• Grues mobiles et matériel de levage
• Structures temporaires
• Escaliers, rampes et plate-formes temporaires
• Signalisation

Installation :

• Line 9 (Pipeline)

Observations :

Les inspecteurs ont examiné les documents liés au projet suivants :

• L’évaluation des dangers sur le terrain, les demandes au centre d’appel unique d’Info-Excavation, les rapports de remblayage/compactage, les rapports d’examen préalable et les permis de travail sécuritaire de l’entrepreneur, de même que la liste de vérification des perturbations du sol, le plan de localisation et les plans d’arpentage.

• Les inspecteurs ont observé ce qui suit au site de fouilles :
  • Deux échelles de sortie qui se prolongent de quatre barreaux au-dessus de l’excavation; elles étaient bien fixées.
  • Deux voies de sortie de chaque côté de la conduite.
  • La présence d’extincteurs d’incendie de type approprié ne touchant pas le sol.
  • Des panneaux de signalisation pour l’EPI, la tranchée ouverte et les lignes de transport d’électricité étaient installés.
  • Une cuillère d’excavateur a été utilisée pour enlever le sol autour de la conduite.
  • Les limites verticales de la ligne de transport d’électricité étaient installées.
  • Tous les piquets de clôture étaient recouverts d’un capuchon.
  • Des trousses de lutte contre les déversements étaient disponibles.
  • Le plan d’intervention d’urgence était disponible au point de rassemblement, dans les véhicules de l’équipe et sur l’équipement.
  • Il y avait sur place des trousses de premiers soins et un bassin oculaire.
  • Des amoncellements de déblais étaient séparés et étiquetés pour distinguer le sous-sol de la terre végétale et mis à l’écart à plus de 1 mètre.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 3 - ANC - Formation pour l’utilisation d’un véhicule utilitaire

Date et heure de la visite : 2019-10-22 11:30

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Formation et compétences
• Formation, compétence et qualification

Installation :

• Line 9 (Pipeline)

Observations :

Les inspecteurs de la Régie ont observé le personnel d’Enbridge faire fonctionner un véhicule utilitaire Kabota sans avoir reçu d’instructions et de formation sur les procédures à suivre pour son inspection, son ravitaillement en carburant et son utilisation sûre et appropriée. Le paragraphe 6.4.4 « Tous les véhicules tout-terrain et hors route » de la norme de sécurité d’Enbridge intitulée « Norme sur l’utilisation des véhicules v.1 datée du 30 mars 2019 » précise que les travailleurs qui conduisent des VTT, des véhicules utilitaires et des motoneiges doivent être formés et qualifiés pour utiliser des véhicules terrestres et autorisés à le faire.
 
Bien qu’Enbridge dispose d’un processus établi pour vérifier que ses employés sont formés et compétents, le processus n’avait pas été mis en œuvre en ce qui concerne la formation sur les véhicules utilitaires selon la « Norme sur l’utilisation des véhicules v.1 datée du 30 mars 2019 ».
 
Dès qu’elle en a été informée, le jour de l’inspection, Enbridge a volontairement suspendu l’utilisation des véhicules utilitaires dans la région de l’Est jusqu’à ce que ceux qui avaient besoin de formation l’aient terminée.  

 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 6.5 Processus relatifs au système de gestion
    • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
      • k) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;

Mesure requise de la société :

Enbridge doit s’assurer que toutes les personnes qui sont tenues d’utiliser des véhicules utilitaires ont reçu des instructions et une formation sur leur utilisation et leur fonctionnement sûrs et appropriés et sur les procédures à suivre pour leur inspection et leur ravitaillement en carburant. Enbridge doit s’assurer que la compétence de tous ceux qui sont tenus d’utiliser des véhicules utilitaires est vérifiée périodiquement afin d’assurer l’utilisation sécuritaire continue de ces véhicules.

Échéance : 2020-01-31

Date de fermeture : 2019-11-19
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :