Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2122-294 - Enbridge Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2776

Société réglementée : Enbridge Pipelines Inc.

Exploitant : Enbridge Pipelines Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

• Manitoba

Discipline(s) :

• Protection de l’environnement
• surveillance autochtone

Événements connexes :

• CV2223-036
• CV2223-037
• CV2223-038

Justification et portée :

Inspection des travaux de désaffectation de la canalisation 3 d’Enbridge liés au tronçon 4 au Manitoba (de la BK 980,344 à Ex-Cromer jusqu’à la BK 1242,403 au terminal Gretna).

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Demande de renseignements (DR) (3)

Détails de l’installation

Installations :

• Line 3
• WEST SOURIS
• GLENBORO

Type d’installations

• Pipeline
• Pipeline
• Station de pompage

Étapes du cycle de vie

• Désaffectation et cessation d’exploitation
• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Plans et procédures
• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• Decommissioning Environmental Protection Plan for the Enbridge Pipelines Inc. Line 3 Replacement Program

Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :

• MO-008-2016

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations générales

Date et heure de la visite : 2021-09-02 16:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Gestion des eaux de surface
• Structures de confinement

Installation :

• Line 3 (Pipeline)

Observations :

.Observations générales

• Tous les sites de désaffectation visités étaient recouverts de plateformes pour minimiser les perturbations. Un matériau géotextile appelé ‘membrane CAEPLA’ avait été placé sous les plateformes de bois modulaires. Une signalisation de biosécurité a été observée à toutes les entrées des sites actifs. Les travailleurs devaient javelliser leurs chaussures avant d’entrer sur les sites. Un échantillon d’équipement sur les sites avait une documentation appropriée démontrant qu’il avait été nettoyé au niveau 3 avant d’arriver sur le site. Les sites étaient propres et lorsque des petits déchets ou des débris de construction ont été observés, les représentants de la société ont procédé au nettoyage de façon proactive et rapide. Des équipes qui ramassaient les déchets ont été observées à un endroit.
• Les limites des sites étaient bien marquées et la plupart des sites où les travaux se déroulaient étaient dotés d’une grande zone tampon entre les zones de perturbation et les limites du projet.
• Des toilettes étaient facilement accessibles sur tous les chantiers actifs.

• Observation du site achevé à partir de l’emprise routière. Impossible d’accéder au site sans l’autorisation du propriétaire foncier puisque les travaux ont été achevés, le site remis en état et rendu au propriétaire à la mi-août.
• Le site a été laissé en jachère à la demande du propriétaire. Aucune mauvaise herbe ni aucun problème évident n’a été observé depuis l’emprise routière.
• Le site a été identifié sur les cartes photomosaïques comme un site d’utilisation des terres à des fins traditionnelles (UTFT) pour la récolte par le peuple Métis. On a discuté des exigences en matière d’avis pour les peuples autochtones puisque le site est désigné comme site de récolte de plantes. Enbridge a fourni une copie de l’avis de désaffectation envoyé aux communautés autochtones sélectionnées deux semaines avant le début du programme. 

• La signalisation de l’UTFT et de biosécurité était en place et une station de javellisation était présente au début de l’accès.
• Un milieu humide de catégorie III a été identifié comme étant à proximité des limites du projet, mais pas à l’intérieur de celles-ci. La société a fourni les documents démontrant que des relevés de nids ont été effectués avant le début des travaux. 
• Les sols ont été séparés et des clôtures à sédiments ont été installées entre eux. Le coordonnateur en environnement sur le terrain d’Enbridge a déclaré que la clôture géotechnique était en place à cet endroit parce que les sols étaient plus érodables qu’aux autres sites et qu’elle permettait d’assurer une séparation adéquate.
• Dans l’une des toilettes portatives au début de la route d’accès, l’inspecteur a remarqué une cruche d’eau bleue de 20 litres remplie d’une solution bleue et qui n’était pas étiquetée et n’avait qu’un couvercle de cruche d’eau réutilisé sur le dessus, ce qui, selon l’expérience de l’inspecteur, n’offre pas une étanchéité fiable si la cruche se renverse. Toutes les toilettes portatives observées dans le cadre du projet se trouvaient dans l’enceinte de confinement secondaire temporaire créée à l’aide de châssis mobiles et des feuilles de polyéthylène. Les représentants de la société ont expliqué que le fournisseur transporte le liquide dans ces cruches et l’a probablement oubliée. La société a fourni la fiche signalétique du liquide (One Shot XS) et a confirmé que la solution est diluée à un ratio de 40:1. Les représentants de la société ont démontré, au moyen d’une photo, que la cruche avait été enlevée en fin de journée. Consulter la demande de renseignements (DR) no 1.

• Site observé MB-IS-3044 dans la station West Souris, dans la zone N-O de la station près de la limite ouest.
• L’assèchement actif était en cours au moment de l’inspection. L’eau est pompée vers le bassin de confinement dans la zone S-E de la station.
• Les bouchons de la canalisation étaient soudés, une clôture à sédiments était installée le long de la limite ouest de la station pour empêcher la migration des sédiments hors du site.
• L’inspecteur en environnement de ce site a déclaré qu’il avait observé une décoloration du sol, mais pas d’odeur, et qu’il avait décidé d’envoyer un échantillon de sol pour analyse. Les résultats étaient en deçà des critères applicables. 
• Aucune préoccupation ou non-conformité n’a été relevée. 

• On a fait le tour de l’installation et observé la zone extérieure de l’installation. Aucune installation intérieure n’a été inspectée.
• La station a été jugée en bon état. Aucun problème d’entretien n’a été observé. 
• Des puits d’observation ont été examinés autour de la station. On a constaté qu’un puits d’observation n’était pas verrouillé; le représentant de la société a déclaré qu’il aviserait l’équipe de l’environnement d’Enbridge qui est responsable de ces puits. Un autre puits d’observation, identifié comme étant ‘12BH06' et situé au sud de l’accès principal, semblait avoir été renversé et incliné à un angle d’environ 30 à 45 degrés par rapport au sol.  L’équipe de l’environnement d’Enbridge a affirmé que le puits est inactif et ne fait pas partie du programme de surveillance de l’installation; toutefois, l’équipe ne savait pas que le puits avait été renversé. L’équipe a affirmé que leur entrepreneur s’était rendu sur le site concernant le puits et que le plan consiste à désaffecter le puits conformément à la norme ENV-03 d’Enbridge la prochaine fois que l’appareil de forage sera sur le site, ce qui devrait prendre au moins un an, selon les autres travaux de forage nécessaires au programme. Entre-temps, Enbridge abandonnera le puits en place (en le remplissant de bentonite) d’ici la fin de septembre 2021.
• L’inspecteur juge que les mesures prévues concernant le puits 12BH06 sont appropriées et n’a aucune autre préoccupation. 

• Chaque côté du passage à niveau se voit attribuer son propre numéro. Bien qu’il y ait une route d’accès vers cette zone, il était mouillé au moment de l’accès de sorte que la société a recouvert d’une plateforme l’accès d’une longueur approximative de 400 m jusqu’au site.
• On a observé que le site 7019-2 était propre, l’excavation était clôturée et les amoncellements de terre étaient séparés et à l’intérieur des limites de la perturbation. Aucune préoccupation n’a été relevée. 
• Une zone localisée de contamination potentielle a été identifiée. Consulter la DR no 2.

• Le site est situé sur une terre biologique comme l’indique un panneau à l’entrée. Le représentant du site a déclaré que, sur les terres biologiques, les véhicules sont nettoyés et javellisés avant leur arrivée et qu’ils sont javellisés à nouveau sur la route d’accès, juste à l’extérieur des terres biologiques. Aucun remplissage de carburant ni aucune toilette ne sont autorisés sur la propriété. On a observé que des installations sanitaires étaient situées juste à l’extérieur de la clôture de la propriété, à l’intérieur de l’accès d’Enbridge à partir de la route.
• Activités d’excavation observées et installation d’un coffrage de tranchée au moment de l’inspection. Trois amoncellements de terre ont été observés : terre végétale, couche de transition et sous-sol. On a observé des travailleurs ramassant activement des débris de construction. Le site est propre et aucune préoccupation n’a été relevée. 

• Arrivée au site de la vanne et observation à partir de l’extérieur de la clôture de l’actionneur dont le retrait est prévu.
• Travaux non terminés. Enbridge a expliqué le processus de retrait des actionneurs.
• Le site est propre, aucune tache ni aucune zone préoccupante observée.
• L’inspecteur a vérifié que le numéro de téléphone sur la signalisation d’avertissement en cas d’urgence était exact et actif.
• L’inspecteur a identifié deux panneaux routiers sur le sol, près de la clôture du site de la vanne. Enbridge suppose que le propriétaire foncier les a retirés pour pouvoir tondre son gazon plus facilement. Avant la fin de la journée, Enbridge a démontré (au moyen d’une photo) que les panneaux avaient été fixés sur la clôture du site de la vanne et qu’ils étaient visibles depuis la route. 

• Observation au deuxième jour de l’installation de l’accès.
• À l’arrivée, un véhicule a été observé en marche au ralenti, mais a été éteint lorsque l’inspecteur a interrogé le travailleur.
• Discussion avec l’opérateur du chargeur et son contremaître au sujet de la marche à suivre en cas de déversement. L’opérateur et le contremaître ont expliqué les bonnes étapes pour mettre en oeuvre le plan, mais ni l’un ni l’autre n’a été en mesure de nommer le plan (Le paragraphe 29 de l’article 5.3 du Plan de protection de l’environnement [PPE] exige que les opérateurs et les contremaîtres connaissent le plan d’intervention d’urgence en cas de déversement de carburants ou de matières dangereuses). Enbridge a fourni une copie de la formation de niveau 1 offerte à tout le personnel, qui comprenait une diapositive sur les incidents environnementaux et les déversements. Consulter la DR no 3. 

• Réalisation de la segmentation de MG-SG-3051-1 en cours au moment de l’inspection, les parties segmentées de la canalisation étaient en cours de retrait à l’arrivée de l’équipe d’inspection.
• Enbridge a déclaré qu’une décoloration du sol indiquant une contamination potentielle a été observée autour de la zone de la vanne le 27 août et des échantillons de sol ont été prélevés et envoyés pour analyse. L’inspecteur en environnement du site a expliqué qu’un barrage de fossé était maintenu pour séparer l’eau de la tranchée et qu’une légère irisation a été observée sur le côté contaminé du barrage. L’eau du côté contaminé du fossé a été pompée dans un contenant jusqu’à ce que les résultats des essais soient connus. Deux poubelles doublées sont présentes sur le site pour recueillir les sols contaminés. Une berme temporaire a été installée sous l’une des poubelles pour recueillir l’eau qui s’en écoule.
• On a discuté des exigences relatives au confinement secondaire des pièces de vannes potentiellement contaminées qui sont retirées. L’inspecteur en environnement a expliqué qu’il avait nettoyé les segments au moyen d’une vadrouille et d’une solution de nettoyage et qu’il avait recouvert les segments d’un revêtement en polyéthylène. Il a également expliqué que les équipes retireront les sols restants à l’extérieur des segments avant de les transporter vers un site d’enfouissement, et tout débris ira dans les bacs de sol contaminé.
• Pendant qu’elle est sur place, Enbridge a déclaré qu’elle attendra les résultats d’analyse du sol avant de déterminer les prochaines étapes de la délimitation. Le jour suivant, Enbridge a fourni une copie des résultats d’analyse qui présentaient un certain nombre de dépassements des directives applicables.
• Observation des activités d’assèchement du côté propre de la tranchée. L’eau est pompée dans un fossé à l’intérieur de la clôture de l’installation. On a observé qu’il y avait un trou dans le sac filtrant; l’inspecteur en environnement en était conscient et a déclaré qu’il le surveillait. Il y a un nouveau sac juste à côté, prêt à remplacer le sac en place au besoin. Enbridge a fourni les résultats d’analyse de l’eau qui a été testée avant le pompage, démontrant que l’eau était conforme aux lignes directrices applicables.
• Observation de MG-SG-3051-3 dans la zone N-E du site, où la segmentation avait été effectuée et la canalisation bouchée, mais qui n’était pas encore remblayée. Site propre et clôturé.

• Observation de la partie extérieure de la station, principalement le quadrant nord. Les lieux étaient bien entretenus et de bonnes pratiques en matière d’entretien étaient en place. Le coin N-E comportait une zone où étaient entreposés des pièces et du matériel supplémentaires. Aucune zone de préoccupation environnementale n’a été observée.
• Du côté nord de la station de pompage de la canalisation 3, huit vannes ont été observées dont trois ayant ce qui semble être une matière huileuse plus fraîche sur le dessous et quelques taches sur le sol dans les 6 à 12 pouces autour des vannes. Avant la fin de la journée, Enbridge a fourni des photos des vannes nettoyées qui montraient que le gravier souillé entourant les vannes avait été retiré.
• Observation d’un récipient de confinement secondaire sous le sas d’arrivée de la canalisation 4. Le récipient était rempli d’eau et ce qui semblait être une substance huileuse flottait sur le dessus. Enbridge a fait venir un travailleur avec des tampons absorbants pour enlever la matière huileuse. Enbridge a également indiqué que le camion hydrovac sur le site viendrait retirer l’eau du récipient.
• Alors qu’il se trouvait dans le véhicule se préparant à quitter le site, l’inspecteur a vu deux travailleurs circulant dans une camionnette, assis sur les deux sièges avant, ne portant pas leur masque. Discussion sur les exigences relatives à la COVID avec la personne-ressource d’Enbridge qui a confirmé avec le superviseur de la sécurité sur place que le port du masque est requis lorsque plus d’une personne se trouve dans un véhicule. Le superviseur de la sécurité a retrouvé les personnes concernées et leur a rappelé cette exigence. On rappellera ces exigences aux travailleurs le lendemain lors de la ‘réunion de sécurité’.  

• Observation du site : l’excavation est terminée et un camion hydrovac sur le site attend d’être vidé avant de poursuivre.
• On a observé que le site est situé près des limites du projet, mais à l’intérieur de celles-ci.
• L’exploitant avait une trousse en cas de déversement facilement accessible dans son équipement et l’inspecteur de chantier a indiqué qu’aucune contamination n’a été détectée à ce jour.
• À l’arrivée, deux travailleurs ont été aperçus attendant dans le camion hydrovac, l’un portant un masque et l’autre non. Avant même que l’inspecteur ne le mentionne au représentant de la société, celui-ci était déjà allé discuter avec les travailleurs pour leur rappeler les exigences.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - DR no 1 - Étiquetage des matières dangereuses

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• Rejets/déversement de produits chimiques

Installation :

• Line 3 (Pipeline)

Observations :

La fiche signalétique pour la solution One Shot XS indique qu’elle est dangereuse pour la santé humaine et les poissons et avertit les utilisateurs d’éviter tout contact avec la peau et de rincer immédiatement en cas de contact. La solution, bien qu’elle ait été diluée selon un ratio de 40:1, a été observée dans un récipient non étiqueté et le couvercle n’était pas fermé de manière sécuritaire.

Le PPE de désaffectation ne décrit pas les exigences relatives à l’étiquetage des matières dangereuses. Toutefois l’article 47 du Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) stipule ce qui suit : "La société établit, met en oeuvre et maintient un programme de gestion de la sécurité qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions potentiellement dangereuses et l’exposition à de telles conditions pendant les activités liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à la cessation d’exploitation ainsi qu’aux situations d’urgence."

En examinant la documentation et les exigences du projet, l’inspecteur n’a pas été en mesure de trouver le Manuel sur la sécurité en matière de construction (ou un équivalent) pour les activités de désaffectation. 

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 31.
    • (1) La compagnie doit établir un manuel de sécurité en matière d’entretien et le soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.
  • 47. La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de gestion de la sécurité qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions potentiellement dangereuses et l’exposition à de telles conditions pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ainsi que celles relatives aux situations d’urgence.

Mesure requise de la société :

1. Expliquer quel Manuel sur la sécurité en matière de construction (ou équivalent) est appliqué aux activités de désaffectation du projet par Enbridge et confirmer si le manuel applicable décrit ou non les exigences relatives à la manipulation et à l’étiquetage des matières dangereuses. 
2. Confirmer la façon dont Enbridge a communiqué les exigences au sous-traitant concerné afin d’éviter toute récurrence. 

Échéance : 2021-10-01

Date de fermeture : 2021-09-30
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 3 - DR no 2 - Résultats de l’échantillonnage du sol de MB-RF-7019-1

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• Rejets/déversement de produits chimiques

Installation :

• Line 3 (Pipeline)

Observations :

En traversant la route jusqu’au site 7019-1, l’inspecteur et le surveillant autochtone du Comité consultatif et de surveillance autochtone (CCSA) on senti une forte odeur de composés organiques volatils (COV) qui semblait associée à une plateforme de bois modulaire qui présentait une zone tachée. Le représentant de la société a déclaré qu’il y avait une odeur de fumier et de bois mouillé, mais qu’il l’avait vérifiée avec son appareil de surveillance de gaz en continu (quatre gaz) et qu’il n’y avait pas de résultat. Enbridge a confirmé que lorsque les plateformes seront enlevées, elle prélèvera un échantillon de sol sous la plateforme de bois modulaire pour confirmer que les contaminants n’ont pas pénétré dans le sol. Enbridge a déclaré qu’elle procédera à un échantillonnage de confirmation sous la plateforme de bois modulaire potentiellement contaminée après son retrait. 

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• Decommissioning Environmental Protection Plan for the Enbridge Pipelines Inc. Line 3 Replacement Program

Article(s) pertinent(s) :

• 15. S’assurer que du personnel qualifié prélève (ou fait prélever) des échantillons, et confirmer l’emplacement de chaque échantillon de sol et de l’aire d’empilage susceptibles d’être contaminés.

Mesure requise de la société :

Fournir les résultats de l’échantillonnage dès réception, et si des dépassements sont identifiés, expliquer ce qu’Enbridge a fait ou fera pour remédier à ces dépassements.
 

Échéance : 2021-10-15

Date de fermeture : 2021-09-30
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 4 - DR no 3 - Formation en environnement

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Formation et documentation
• Formation

Installation :

• Line 3 (Pipeline)

Observations :

L’article 5.3 du PPE indique ce qui suit : "S’assurer que les contremaîtres de la construction connaissent les exigences associées au confinement des déversements et au nettoyage des fuites d’équipement. S’assurer que les opérateurs de l’équipement de l’entrepreneur et les contremaîtres connaissent le plan d’intervention d’urgence en cas de déversement de carburants et matières dangereuses (Annexe D4)." Un opérateur avec lequel l’inspecteur a parlé, et son contremaître, ont expliqué les bonnes étapes à mettre en œuvre, mais aucun n’a été capable de nommer ou même de faire référence de manière générale au plan d’intervention d’urgence en cas de déversement de carburants et matières dangereuses. 

Enbridge a fourni le jeu de diapositives de formation utilisé pour la formation de niveau 1 que l’opérateur et tous les autres travailleurs sont tenus de suivre. La diapositive applicable aux incidents environnementaux et aux déversements décrit les exigences relatives à la déclaration des incidents environnementaux et des déversements ponctuels, mais ne contient aucune information sur les mesures à prendre en cas de déversement (p. ex. : étapes décrites dans le plan d’intervention d’urgence en cas de déversement de carburants et matières dangereuses). Puisque la première étape du plan d’intervention d’urgence en cas de déversement de carburants et matières dangereuses stipule que "la première personne sur les lieux suivra les mesures présentées", on ne sait pas précisément comment la formation permettra de s’assurer que tous les travailleurs sur place sont au courant des mesures à prendre en cas de déversement lorsqu’aucun détail sur ces étapes n’est fourni dans la formation. 

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• Decommissioning Environmental Protection Plan for the Enbridge Pipelines Inc. Line 3 Replacement Program

Article(s) pertinent(s) :

• Paragraphe 29 de l’article 5.3 : S’assurer que les contremaîtres de la construction connaissent les exigences associées au confinement des déversements et au nettoyage des fuites d’équipement. S’assurer que les opérateurs de l’équipement de l’entrepreneur et les contremaîtres connaissent le plan d’intervention d’urgence en cas de déversement de carburants et matières dangereuses (Annexe D4).

Mesure requise de la société :

1. Expliquer comment la formation de niveau 1 d’Enbridge prépare adéquatement tous les travailleurs à mettre en oeuvre les étapes décrites dans le plan d’intervention d’urgence en cas de déversement de carburants et matières dangereuses; ou
2. Expliquer les modifications apportées à la formation de niveau 1. 

Échéance : 2021-10-01

Date de fermeture : 2021-09-30
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :