Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2021-491 - Trans Mountain Pipeline ULC

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : CV2021-491
Début de l’activité : 2020-06-14
Fin de l’activité : 2020-06-19

Équipe :

Société réglementée : Trans Mountain Pipeline ULC

Exploitant : Trans Mountain Pipeline ULC

Province(s) / Territoire(s) :

Discipline(s) :

Justification et portée :

Cette activité décrit les mesures de gestion des situations d’urgence prises à la suite de l’incident de Trans Mountain survenu le 12 juin 2020 à la station de pompage Sumas à Abbotsford, en Colombie-Britannique. Comme les mesures correctives sont en cours de réalisation, le présent rapport ne couvre que la phase d’urgence de l’incident, qui s’est déroulée du 12 au 17 juin 2020.

Outil(s) de conformité employé(s) :

Détails de l’installation

Installations :

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Déversement à la station de pompage Sumas

Date et heure de la visite : 2020-06-22 09:00

Discipline : Gestion des situations d’urgence

Catégories :

Installation :

Observations :

Résumé de l’incident

La station de pompage Sumas de Trans Mountain a confirmé un déversement de pétrole brut le samedi 13 juin 2020. Une estimation du volume du déversement n’était pas disponible au départ, mais il a établi par la suite que celui-ci se situait entre 150 et 190 mètres cubes. Le produit en cause, un pétrole léger non sulfuré, a été libéré sur le sol de la station de pompage et a pénétré dans un collecteur d'eaux pluviales, qui l’a acheminé vers un champ adjacent sur la propriété de Trans Mountain. Aucune voie navigable n’était directement touchée par cet événement au moment de la rédaction du présent rapport.

Réponse de la société – Mesures immédiates

Lorsque le déversement a déclenché les alarmes sur le site, le système interne de sécurité et d’acquisition de données (SCADA) de Trans Mountain a alerté le personnel de la société d’un problème potentiel. La station s’est automatiquement arrêtée lorsque les capteurs ont enregistré des niveaux de vapeurs du produit déversé suffisants pour déclencher l’arrêt.

Trans Mountain a déployé du personnel d’intervention sur le site de l’incident, qui a par la suite confirmé le déversement. Sur le site, le premier répondant a pris note des préoccupations concernant la limite inférieure d’explosivité (LIE) de la vapeur et consigné les niveaux de sulfure d’hydrogène, et il est parti à pied du site de l’incident afin de prendre d’autres mesures d’intervention. Dès que l’incident a été confirmé, Trans Mountain a fait les notifications requises aux organismes de réglementation et aux communautés potentiellement touchées et a commencé à déployer des ressources d’intervention sur le site de l’incident. 

Les niveaux de LIE ont déclenché l’envoi d’une alerte de sécurité publique au résident local résidant le plus près du site, l’exhortant de s’abriter sur place. La directive de s’abriter sur place duré jusqu’à ce que les niveaux de vapeur reviennent à une concentration sûre plusieurs heures plus tard.

Trans Mountain a d’abord mis en place un poste de commandement du lieu d’incident (PCI) au terminal Westridge, sur la rue Shellmont à Burnaby. Le personnel du PCI a mis en place une structure de commandement en cas d’incident qui précisait les postes nécessaires pour le commandement initial et le personnel général. Conformément à son plan d’intervention d’urgence, Trans Mountain a affecté des membres de son personnel aux postes suivants : commandement en cas d’incident, chef de la section de planification, chef de la section des opérations, logistique, finances, agent de la sécurité, agent d’information et agent de liaison.

Les premiers efforts et priorités sur le terrain étaient axés sur la sécurité publique et la détermination de l’ampleur du déversement. Les mesures de sécurité publique comprenaient la surveillance de l’air et un avis d’abri sur place.  Les intervenants sur le terrain ont créé un poste de commandement sur le terrain dont le personnel des opérations rendait compte au PCI, principalement par téléphone. Les premières mesures d’intervention ont été prises conformément au plan d’intervention d’urgence de Trans Mountain.  Le plan d’intervention d’urgence de Trans Mountain et le plan d’intervention géographique du district de Sumas sont affichés sur le site Web de Trans Mountain conformément à l’ordonnance AO-001-MO-006-2016, Publication obligatoire des manuels des mesures d’urgence, de la Régie de l’énergie du Canada.

La surveillance de l’air s’est poursuivie toute la nuit à l’aide de détecteurs individuels. Les niveaux de LIE et de composés organiques volatils (COV) ont commencé à se stabiliser aux petites heures du matin et le personnel sur le terrain a pu déterminer l’ampleur du déversement en marchant le long de la clôture du périmètre. Des camions aspirateurs et des camions hydrovac ont été utilisés pour récupérer le pétrole stagnant et les sols touchés. Une surveillance communautaire mobile de l’air a été mise en place dans les zones situées en aval du lieu de l’incident.
 
 
Notification et déploiement sur le terrain de la Régie

Trans Mountain a découvert l’incident vers 0 h 16 (heure avancée du Pacifique) le 13 juin 2020.  Conformément aux lignes directrices de la Régie sur les rapports d’événement, Trans Mountain a notifié le Bureau de la sécurité des transports vers 1 h 57 (heure avancée du Pacifique), lequel a ensuite notifié la Régie. La réception de cette notification a déclenché le processus interne de triage des incidents de la Régie, et il a été décidé de dépêcher un agent de gestion des urgences de la Régie sur le lieu de l’incident.

Un agent de gestion des urgences du Régie s’est préparé au déploiement à 8 h 30 (heure avancée du Pacifique) samedi, puis a été déployé sur le site de l’incident à 10 h 30 (heure avancée du Pacifique). Le personnel de la Régie a suivi le guide de déploiement sur le terrain de la Régie, qui comprenait une autoévaluation de la santé et des critères de mise en quarantaine au cas où des symptômes de la COVID-19 se manifestaient pendant ou après le déploiement. Le personnel déployé disposait d’un équipement de protection individuelle standard (combinaison ignifuge, bottes à embouts d’acier, casque, gants, lunettes de protection et protection de l’ouïe) de trousses de prévention des maladies transmissibles (désinfectant pour les mains, masques faciaux N-95 et lingettes Lysol). L’agent de gestion des urgences de la Régie est arrivé au PCI de la société à Burnaby vers 14 h 30.

Un inspecteur de la Régie a été déployé depuis Calgary en vue d’effectuer une inspection environnementale sur place avec des surveillants autochtones du comité consultatif et de surveillance autochtone (CCSA).  Cette inspection a été réalisée le 16 juin 2020. Les constatations de cette inspection, y compris les observations des surveillants autochtones, ne s’inscrivent pas dans la portée du présent rapport et peuvent être consultées sur le site Web de la Régie : CV2021-454. Au moment de la publication du présent rapport, les efforts de remédiation se poursuivent pour enlever les sols touchés restants et s’assurer que le produit n’a pas migré hors du site ou n’a pas eu d’impact sur les eaux souterraines. L’incident est supervisé par l’équipe de protection de l’environnement de la Régie.

Chronologie de l’incident

13 juin 2020 : L’agent de gestion des urgences de la Régie est arrivé au PCI à Burnaby à 14 h 30 (heure avancée du Pacifique). Les membres du personnel se sont présentés au PCI et ont rempli des déclarations affirmant qu’ils ne présentaient pas de symptômes de la COVID-19. Des précautions liées à la COVID-19 étaient imposées au PCI, notamment en ce qui concerne la distanciation physique, l’utilisation du désinfectant pour les mains et le port du masque. Ces précautions liées à COVID-19 ont été suivies chaque jour sur le terrain et au PCI. L’agent de gestion des urgences de la Régie a reçu une mise à jour sur la situation en cours. Le pipeline a été fermé et ne libérait plus de produit, la surveillance de l’air était en cours et le produit était retiré du site. L’incident a été classé comme étant de niveau 2, conformément au plan d’intervention d’urgence de Trans Mountain. On a délimité une zone chaude pour situer le point d’impact et la zone immédiatement adjacente. À proximité immédiate de la zone chaude se trouvait la zone tiède où les intervenants entraient dans la zone chaude et en sortaient, et où la décontamination était établie. En dehors de la zone tiède se trouvait la zone froide, c’est-à-dire la zone du site qui n’était pas contaminée et qui servait d’aire de planification et de préparation.
L’agent de gestion des urgences de la Régie et le commandant du lieu d’incident de Trans Mountain ont établi un commandement unifié et tenu une réunion sur les objectifs, puis une réunion à l’intention du commandement et du personnel général. Le commandement unifié a défini les objectifs suivants pour la période opérationnelle :

La période opérationnelle initiale a été fixée à 24 heures, débutant à 7 h chaque jour. Deux (2) équipes ont été mises en place pour permettre au personnel sur le terrain de travailler toute la nuit pendant la phase d’urgence.
 
Le lieu de l’incident a été divisé, les divisions A, B et C étant désignées comme des zones de travail. Les estimations de volume étaient en train d’être calculées, n’étaient pas encore suffisamment détaillées pour être précises. Les plans de surveillance de l’air, de surveillance des eaux souterraines et de gestion de la faune étaient tous en cours d’élaboration pendant cette période. L’agent de gestion des urgences de la Régie a appris que la partie du pipeline qui s’est rompue avait été retirée du site et envoyée à un laboratoire indépendant pour y être testée.
 
Trans Mountain utilise le système de commandement en cas d’incident, et l’unité de documentation a sauvegardé tous les formulaires et documents générés par celui-ci.
 
Il a été décidé de déplacer le PCI de Burnaby à Abbotsford, plus près du lieu de l’incident.  L’agent de gestion des urgences de la Régie s’est rendu à Abbotsford afin d’être présent au nouveau PCI le matin suivant.
 
14 juin 2020 : Au PCI à Abbotsford, l’agent de gestion des urgences de la Régie s’est enregistré auprès du personnel de sécurité et a rempli une déclaration en lien avec la COVID-19. Des représentants de la Première Nation de Sumas et un représentant du CCSA se sont présentés au PCI.
 
La réunion du commandement et du personnel général s’est tenue avec le personnel du PCI, qui communiquait avec le personnel sur le terrain à l’aide de l’application Microsoft Teams. L’application Teams permettait de communiquer et de partager des fichiers pendant les réunions et les séances d’orientation, en plus de favoriser la distanciation physique et de réduire l’achalandage au PCI.
 
L’incident se stabilisait, le site était sécurisé puisque le produit avait cessé de se répandre, il n’y avait pas d’impacts sur les voies navigables et la faune, et aucun produit n’avait migré hors de la propriété de la société. La durée de la période opérationnelle a été doublée, passant de 24 à 48 heures, en raison de la stabilisation de l’incident et des efforts de récupération standards déployés. Il a été convenu qu’en cas de changements importants, la période opérationnelle pourrait être à nouveau raccourcie pour tenir compte des fluctuations des besoins d’intervention.
 
Vers 10 h (heure avancée du Pacifique), un membre du CCSA, un entrepreneur embauché par le CCSA et un représentant de la Première Nation de Sumas ont demandé l’accès au point de déversement physique sur le terrain, dans la zone chaude de la zone touchée par le produit libéré. On n’a pas pu accorder cet accès à ces personnes puisqu’elles n’avaient pas suivi la formation nécessaire en matière de sécurité ou ne disposaient pas de l’équipement de protection individuelle approprié, deux conditions essentielles pour entrer dans la zone chaude. Trans Mountain a accepté de fournir la formation et l’équipement de protection individuelle nécessaires pour les visites sur place.  
 
Le pétrole stagnant exposé a été récupéré et la majorité du produit qui était récupéré était constitué de débris mazoutés, principalement des sols touchés. D’après les calculs des débits et des pertes de produit potentielles, Trans Mountain a estimé la taille du déversement à 150-190 mètres cubes.

La Première Nation de Sumas était préoccupée par l’importance historique et culturelle potentielle de la région. Au cours d’une visite du site, des surveillants de Sumas ont trouvé un artefact, qui a déclenché la prise de mesures d’atténuation des ressources historiques et culturelles par Trans Mountain. Cette zone a été clôturée aux fins de protection et marquée comme étant la division D. 

Le pipeline a été remis en service par alimentation par gravité seulement le 14 juin 2020. Cela permettait à la société de continuer à faire passer le produit par la frontière canado-américaine. À ce stade, les pompes de la station n’étaient pas en opération. Il s’agissait d’une mesure de sécurité publique prise sciemment pour éviter d’alimenter les pompes, qui pouvaient poser un risque d’inflammation en raison de vapeurs persistantes.

15 juin 2020 : Le commandant de l’incident et le chef de la section de planification de Trans Mountain ont été remplacés par d’autres personnes dans le cadre de la rotation normale du personnel. La politique de Trans Mountain est de faire une rotation du personnel d’intervention initial après quatre jours pour éviter que le personnel s’épuise.

L’agent de gestion des urgences de la Régie a effectué une visite approfondie du site dans la soirée. La majorité des sols touchés ont été enlevés dans la zone chaude.

Les pompes de la station Sumas ont été remises en service le 15 juin 2020, puisque les résultats de la surveillance de l’air sont demeurés stables toute la nuit, avec des relevés de LIE, COV et de sulfure d’hydrogène nuls. La surveillance de l’air et de la qualité de l’eau se poursuivait. L’agent de gestion des urgences de la Régie a consulté l’équipe d’intégrité des pipelines de la Régie à Calgary pour s’assurer qu’il n’y avait pas d’autres exigences de Trans Mountain à respecter avant la remise en service. Le pipeline a été remis en service avec la section touchée isolée et hors service. Il a été confirmé auprès de Trans Mountain que des raccords semblables utilisés à d’autres endroits le long du réseau de Trans Mountain avaient également été inspectés visuellement dans le but de s’assurer qu’ils ne risquaient pas de subir une défaillance semblable.
La récupération du produit dans la division A (la zone chaude) tire à sa fin et le travail commence dans la division B (le terrain adjacent à la station de pompage). Les sections de la planification et des opérations ont travaillé à la construction d’une route menant à la division B en utilisant des plateformes modulaires permettant de limiter les impacts.

Un agent d’intervention d’urgence du ministère de l’Environnement et de la Stratégie sur le changement climatique de la Colombie-Britannique s’est joint au personnel du PCI, travaillant avec l’unité de l’environnement. Environnement et Changement climatique Canada a également communiqué avec la Régie pour l’informer qu’il allait se joindre à distance à l’unité de l’environnement.

Un autre inspecteur de la Régie est arrivé à Abbotsford, en prévision d’une inspection à mener le lendemain avec deux surveillants autochtones du CCSA. Cet inspecteur de la Régie a travaillé au sein de l’unité de l’environnement, fournissant aux organismes partenaires des éclaircissements sur les exigences en matière de remédiation.

16 juin 2020 : La récupération des sols touchés se poursuivait. On a reçu les résultats des analyses des échantillons d’eaux souterraines, qui ne révélaient pas de niveaux élevés de contamination par les hydrocarbures par rapport aux résultats des échantillonnages historiques. La phase d’urgence, ou phase d’intervention, d’un incident est axée sur les premières mesures à prendre pour assurer la sécurité du public et des intervenants. Elle prévoit la définition et la réalisation d’objectifs comme la stabilisation des incidents, ainsi que la capacité de réagir aux situations imprévisibles auxquelles les intervenants sont confrontés au début d’un incident. Comme cet incident montrait une stabilisation des événements, il a été déterminé que ce serait le dernier jour où Trans Mountain resterait en phase d’urgence. Le jour suivant a été perçu comme un changement vers un projet/phase de restauration à long terme, qu’on a désigné comme étant la phase de remédiation. Cette phase de remédiation est le moment où une société passe d’une phase hautement réactive, comme la phase d’urgence, à une phase de planification à plus long terme pour la remédiation et la restauration en continu de tous les sites touchés. Trans Mountain a déclaré qu’elle allait forer des puits d’échantillonnage supplémentaires sur sa propriété afin d’aider à déterminer les zones d’impact potentielles.

L’inspecteur de la Régie et les surveillants autochtones du CCSA ont terminé leur inspection environnementale sur le terrain.

17 juin 2020 : L’agent de gestion des urgences de la Régie a approuvé le plan de transition pour faire passer cet incident de la phase d’urgence à la phase de projet/restauration à long terme. Trans Mountain a fermé le PCI et l’inspecteur de la Régie a terminé son travail et a confié à l’analyste environnemental de la Régie basé au bureau de Vancouver la responsabilité de superviser les travaux de remédiation en cours.
 
Entités participantes
Partie responsable Surveillance réglementaire et autorités compétentesRésumé de la participation des peuples autochtones Participation du CCSA et des surveillants autochtones

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou

- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.