Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Trans-Northern Pipelines Inc.
Exploitant : Trans-Northern Pipelines Inc.
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Événements connexes :
Justification et portée :
Inspection de l’intégrité et des mesures d’urgence du point d’arrivée de Farans en lien avec la protection contre l’incendie de réservoir.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Observations générales
Date et heure de la visite : 2020-11-19 09:00
Discipline : Gestion de l’intégrité
Catégories :
Installation :
Observations :
L’inspection portait principalement sur les réservoirs de stockage, le système de confinement secondaire et le système et l’équipement de protection contre l’incendie et a été réalisée à l’appui de la réunion d’échange d’information CV2021-266 qui s’est tenue précédemment. Les inspecteurs de Régie de l’énergie du Canada ont vérifié le bâtiment abritant la pompe à incendie. Le bâtiment abrite la pompe à incendie, le dispositif d’alimentation en eau, un système de citerne de mousse de 3 785 litres (avec la tuyauterie et le système de dosage de la mousse associés), ainsi qu’une réserve de 18 barils de concentré de mousse de 205 litres chacun. Le concentré de mousse est AR-AFFF 3X3. Les représentants de Pipelines Trans-Nord Inc. (PTNI) ont expliqué que Levitt-Safety mène la plupart des activités d’entretien et de mise à l’essai du système de protection contre l’incendie. Le personnel de PTNI est chargé d’effectuer des essais de la pompe à incendie toutes les semaines et de garantir un approvisionnement adéquat en diesel pour le moteur de la pompe. Après chaque essai, le panneau de contrôle de la pompe à incendie génère un rapport imprimé d’auto-évaluation pour informer le personnel de PTNI des résultats de l’essai. Au moment de l’inspection, le réservoir de diesel du moteur de la pompe était presque plein et le personnel de la société a démarré la pompe pour démontrer qu’elle était opérationnelle. La tuyauterie du système de protection contre l’incendie était en bon état et les vannes étaient munies d’indicateurs de position, y compris des indicateurs de position à distance pour les vannes essentielles qui sont surveillées à partie de la salle de contrôle. Les représentants de PTNI ont expliqué que le système de protection contre l’incendie à l’extérieur du bâtiment de la pompe à incendie est actuellement hiverné, mais qu’il reste opérationnel au cas où un incendie se déclarait pendant l’hiver. Le bâtiment de la pompe à incendie est chauffé et n’a pas besoin d’être hiverné. Les représentants de PTNI ont expliqué que le concentré de mousse dans le système de citerne est testé chaque année pour confirmer qu’il est toujours utilisable. Les inspecteurs de la Régie ont ensuite inspecté les réservoirs de stockage, le système de confinement secondaire et le système de protection contre l’incendie dans la cour. La solution de mousse et la tuyauterie de l’eau d’incendie dans la cour étaient apparemment en bon état et correctement supportées. Chaque réservoir est équipé de deux générateurs à mousse. Le revêtement des réservoirs était en bon état et il n’y avait aucun dommage apparent sur l’enveloppe et la base des réservoirs. Les représentants de PTNI ont expliqué que les réservoirs sont équipés de deux contrôleurs de niveau radar et que les alarmes se déclencheraient à un niveau haut et à un niveau très haut. Il y a également un interrupteur mécanique de niveau très haut. En cas d’alarme de niveau très haut, le pompage vers le réservoir serait automatiquement arrêté et la vanne du réservoir serait fermée. On trouve également des détecteurs de fuites en dessous de chaque réservoir. Ces détecteurs font l’objet d’un contrôle trimestriel pour vérifier la présence d’hydrocarbures. Les représentants de PTNI ont expliqué qu’il y a plusieurs endroits sur le dessus de chaque réservoir où on peut vérifier la position du toit du réservoir. Cette vérification est une opération manuelle. Une route contournant le système de confinement secondaire permet aux pompiers d’accéder à tous les réservoirs. On compte neuf armoires de tuyaux d’incendie à mousse/eau situées le long du périmètre de l’installation et cinq systèmes fixes de régulation d’eau pour le refroidissement des réservoirs. Les inspecteurs de la Régie ont vérifié une armoire de tuyaux d’incendie et un système de régulation d’eau et ils étaient apparemment en bon état. Les représentants de PTNI ont expliqué que les armoires de tuyaux d’incendie et les systèmes de régulation d’eau sont vérifiés tous les mois. Les représentants de PTNI ont expliqué que les vannes du système de drainage de l’enceinte de confinement secondaire sont maintenues fermées en temps normal. Lorsqu’un drainage est nécessaire, on les ouvre manuellement et l’eau passe par le séparateur eau-pétrole avant d’être évacuée.
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Demande de renseignements – Barils de concentré de mousse dans le bâtiment de la pompe à incendie
Les 18 barils de concentré de mousse semblaient tous être datés de 2004, sauf 2 qui étaient datés de 2016. Au moment de l’inspection, les représentants de PTNI ne pouvaient pas confirmer si le concentré de mousse dans les barils avait une date de péremption ou s’il était testé régulièrement pour confirmer qu’il était toujours utilisable. Bien que non obligatoire, la norme reconnue par l’industrie NFPA 11 (2016) exige, à l’article 12.6, que le concentré de mousse soit inspecté au moins une fois par an et que des échantillons soient envoyés pour des tests de condition de qualité.
Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
Confirmez que le concentré de mousse stocké dans les barils est toujours utilisable et expliquez comment PTNI en est arrivé à cette détermination.
Échéance : 2020-12-22
Date de fermeture : 2021-01-05 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 3 - Demande de renseignements – Prévention des mouvements accidentels des vannes dans le bâtiment de la pompe à incendie
Le personnel de la Régie a remarqué qu’aucune des vannes du bâtiment de la pompe à incendie n’était scellée ou verrouillée dans sa position. Pour un système de protection contre l’incendie, il est essentiel que les vannes soient dans la bonne position au moment nécessaire pour assurer leur efficacité, surtout si l’on considère qu’il s’agit d’un système automatique de protection contre l’incendie sur un site qui n’est pas toujours habité. Bien que non obligatoire, la norme reconnue par l’industrie NFPA 11 (2016) exige, à l’article 4.7.6.5, que toutes les vannes requises pour un système automatique d’extinction à mousse soient supervisées en position de fonctionnement par un dispositif électrique, soient verrouillées ou scellées. Les représentants de PTNI ont expliqué que les vannes du système de protection contre l’incendie du bâtiment des pompes à incendie ne sont pas scellées ou verrouillées parce que le bâtiment est verrouillé en permanence, que les vannes sont entretenues par un entrepreneur tiers qui suit les directives de la norme NFPA, et que les vannes essentielles sont dotées de capteurs de position qui détectent si elles sont déplacées « hors siège », et que si c’est le cas, le panneau d’incendie créerait une alarme pour déclencher une enquête. Les inspecteurs de la Régie ont noté que, bien que le bâtiment de la pompe à incendie soit habituellement verrouillé, le personnel de PTNI y ont accès au bâtiment et qu’une fois qu’il est à l’intérieur, le personnel de PTNI a accès aux vannes et à la tuyauterie du système d’incendie.
Expliquez si toutes les vannes nécessaires au fonctionnement du système automatique d’extinction à mousse sont les vannes « essentielles » mentionnées par les représentants de PTNI et si elles toutes équipées de capteurs de position de surveillance.
Échéance : 2020-12-11
Date de fermeture : 2020-12-16 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 4 - Demande de renseignements – Clarification sur le système de confinement secondaire
En réponse à la demande de renseignements pour la réunion d’échange d’information CV2020-266, les représentants de PTNI ont indiqué que la société disposait d’un seul système de confinement secondaire pour ses réservoirs. D’après ce qui a été observé lors de l’inspection, il semble que le système de confinement pourrait en fait être un système de confinement partagé. Le type système de confinement (c.-à-d. unique ou partagé) représente un risque d’incendie différent en cas de rejet important dans le système de confinement.
Veuillez confirmer si chaque réservoir est muni de son propre système de confinement qui peut contenir individuellement 110 % du volume du réservoir ou s’il s’agit d’un système de confinement partagé qui peut contenir le volume du plus grand réservoir et 10 % du volume agrégé des autres réservoirs du système de confinement partagé.S’il s’agit d’un système de confinement partagé, expliquez si PTNI prévoit analyser à nouveau le risque d’incendie pour un rejet potentiel dans le système de confinement secondaire.
Aucune observation ne nécessite de suivi.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
Observation 5 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code
Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail